Grand Est


01/06/2017

Strasbourg – Actualités du droit des marques, dessins et modèles

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Actualités du droit des marques, dessins et modèles
Strasbourg – Jeudi 01 Juin 2017

Paris à 13h30

En un après-midi, soyez à jour pour 2017 !

Comment déposer ses marques et ses dessins et modèles ?
Comment les conserver, les exploiter, les valoriser et les défendre ?
Cette année, les juges nous ont livré leur position sur ces questions et bien d’’autres…

•Etudier l’’impact des grands arrêts de l’’année 2016 et du début 2017.
•Analyser les évolutions doctrinales des marques, dessins et modèles.
•Connaître les bonnes pratiques et l’’impact de la jurisprudence sur l’’acquisition, l’’exploitation et la défense des droits.

Nous vous présenterons notamment les décisions relatives aux Marques telles que :
• CA Paris 04/11/2016 – TUE 15/12/2016
• Cass. Com. 05/07/2016
• Cass. Com. 20/09/2016
• CA Nancy 18/05/2016
• Cass. Com. 12/04 /2016 – TUE 05/07/2016
• EUIPO 06/06/2016

Intervenante :
Laurence Dreyfuss-Bechmann, Avocat Associé, Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et Docteur en Droit.

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29/06/2017

Strasbourg – Prix de transfert : de la théorie à la pratique

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Prix de Transfert : de la théorie à la pratique
Strasbourg – Jeudi 29 Juin 2017

Hôtel Kyriad Prestige, 2 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 8h30

Les questions soulevées par les prix de transfert ne sont plus aujourd’hui la préoccupation des seules multinationales dont les médias se font régulièrement l’écho.
Au cours des dernières années, le législateur a, non seulement multiplié les obligations déclaratives en la matière (documentation «complète»,
documentation «simplifiée», déclaration «pays par pays»), mais aussi élargi le spectre des sociétés concernées.
Dans le cadre des contrôles fiscaux, la justification de la politique de prix de transfert appliquée par l’entreprise est désormais systématiquement demandée. Cette évolution doit donc conduire les entreprises à s’interroger sur la pertinence de leur politique prix de transfert et, en tout état de cause, à entreprendre un travail de documentation de leurs flux intragroupe.
Au cours de cette conférence, nous aborderons la manière de satisfaire aux obligations, mais également comment proposer à l’administration, en cas de contrôle fiscal, une base pour un dialogue sain et constructif.

Programme
Accueil à partir de 8h00
Début de la conférence à 8h30
Conclusion 10h00

Intervenant
Sébastien FRICK, Avocat Associé, Droit Fiscal, Equipe nationale Prix de Transfert

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20/06/2017

Mulhouse – Les délégations de pouvoirs au sein des associations : un enjeu majeur pour les dirigeants élus et salariés

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Les délégations de pouvoirs au sein des associations : un enjeu majeur pour les dirigeants élus et salariés
Mulhouse – Mardi 20 Juin 2017

FIDAL, 13 rue de Chemnitz, Parc d’Activités de la Mer Rouge à Mulhouse à 8h30

A l’heure où les responsabilités des uns et des autres n’hésitent plus à être engagées, les délégations de pouvoirs sont plus que jamais la condition première d’une gestion claire et responsable, en particulier au sein des organismes sans but lucratif.
– Pourquoi les définir ?
– Comment les organiser ?
– Comment les actualiser ?

Les intervenants, sur la base d’expertises locales mises en oeuvre sur l’ensemble du territoire national, apporteront des réponses concrètes et les derniers éclairages dans un domaine particulièrement sensible.

Intervenants
Frédérique Blanquinque, Avocat Associé, Responsable Alsace Droit des Associations et de l’Economique Sociale
Martine Schmuck, Avocat, Département Droit Social
Lionel Lagarde, Avocat, Département Droit Social
Anne-Sophie Willm, Avocat, Département Réglement des contentieux

Programme
Petit déjeuner d’accueil à partir de 8h30
Conférence de 9h00 à 10h30
Questions & réponses de 10h30 à 11h00

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27/06/2017

Mulhouse – Nouvelle règlementation européenne sur la protection des données à caractère personnel

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Nouvelle règlementation européenne sur la protection des données à caractère personnel
Mulhouse – Mardi 27 Juin 2017

Le Musée de l’Impression sur Etoffes 14 rue Jean-Jacques Henner à Mulhouse à 9h00

FIDAL, SOCIETE GENERALE et CAG Boidevezi ont le plaisir de vous convier à leur prochaine rencontre qui se déroulera le mardi 27 juin 2017 à partir de 8h30 au sein du Musée de l’Impression sur Etoffes à Mulhouse.

A partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises européennes ainsi que les Associations & Fondations, seront tenues de justifier de la mise en œuvre d’une véritable politique de protection des données personnelles (collaborateurs, clients, prospects, partenaires, etc.) ainsi que des moyens nécessaires pour assurer leur sécurité. La nouvelle réglementation européenne vient ainsi profondément réformer le droit applicable et renforcer considérablement les sanctions encourues en cas de manquement, pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du CA annuel mondial.

Nous vous proposons de vous présenter, à l’occasion de notre matinale-débat, les principaux points de cette réforme substantielle, d’en examiner les enjeux et d’envisager la mise en œuvre de solutions concrètes.

Venez :
– Vous faire expliquer les enjeux juridiques, financiers et techniques de la règlementation par des experts
– Découvrir des solutions concrètes pour répondre aux contraintes
– Mettre en perspective le déploiement de ces solutions dans votre association
– Vous préparer pour aborder sereinement 2018, année de mise en application de la nouvelle règlementation.

PROGRAMME
Accueil des invités à partir de 8h30
Conférence de 9h00 à 10h00
Intervention Société Générale : la Mobilité Bancaire de 10h00 à 10h30
Intervention CAG Boidevezi : Cyber risques & fraude, des enjeux majeurs pour votre association de 10h30 à 11h00
Questions / Réponses de 11h00 à 11h15
Visite guidée du Musée de l’Impression sur Etoffes à 11h15

INTERVENANTS

Aurélie KLEIN, Avocat, Directeur de Mission – Responsable Droit des Technologies de l’Information – Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg – FIDAL
Marie-Paule CHARROY, Chargée d’Affaires Paiements & Cash Management – SOCIETE GENERALE
Ioan STOICA et David MISLIN, CAG Boidevezi

En présence de : •Frédérique BLANQUINQUE, Avocat Associé, Responsable Alsace Pôle Droit des Associations et de l’Economie Sociale – FIDAL
Gaëlle LEJOUX, Direction Commerciale de Mulhouse- SOCIETE GENERALE

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13/06/2017

Nancy – Cycle de vie d’une entreprise & environnement : Quelles sont vos responsabilités techniques et juridiques ?

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Cycle de vie d’une entreprise & environnement : Quelles sont vos responsabilités techniques et juridiques ?
Nancy – Mardi 13 Juin 2017

FIDAL à Nancy, 10 Route de l’Aviation, 54600 Villers-lès-Nancy à 08h15

Toutes les entreprises sont concernées par la réglementation environnementale (déchets, air, énergie, eau ou encore installations classées pour la protection de l’environnement -ICPE-) quelle que soit leur taille ou leur activité.

Cette règlementation est aujourd’hui devenue une préoccupation majeure au sein des entreprises car elle implique de nombreuses obligations, tant organisationnelles que financières, et une lourde responsabilité pesant notamment sur les exploitants d’ICPE.

En effet, dès la mise en service de l’installation et jusqu’à l’arrêt définitif de l’activité ou sa cession, l’exploitant, société ou personne physique, est seul responsable de l’ICPE et de sa conformité aux normes en vigueur. Or, en cas de difficulté (non-conformité de l’installation, pollution accidentelle, mise en demeure de l’administration) les répercussions peuvent être nombreuses au plan administratif avec un risque de condamnations civiles et de sanctions administratives voire pénales.

Juridiquement, tous les actes de l’entreprise, qu’ils soient quotidiens (modifications des conditions d’exploitation, conclusion d’un bail) ou exceptionnels (vente, cession de fonds de commerce) sont donc également impactés par ces problématiques environnementales.

Pour sécuriser ces opérations et de pérenniser l’activité de l’installation, il est primordial de maîtriser la règlementation en vigueur et de connaître les moments clefs de la vie d’une ICPE, ainsi que les risques associés.

Au travers d’une matinée technique et juridique, DEKRA Industrial et le Département Droit de l’Environnement du cabinet d’avocats FIDAL auront le plaisir de vous apporter leur éclairage sur ces points de vigilance et sur les principales obligations réglementaires en matière d’ICPE. Ils aborderont plus particulièrement les questions suivantes :

– Quels sont les risques liés aux ICPE ?
– Quelles sont les responsabilités susceptibles d’être mises en jeu ?
– Comment faire face aux visites et contrôles ICPE ?
– Focus actualité 2017 : l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale, quelle procédure et quels délais ?

Programme
Accueil autour d’un petit déjeuner à partir de 8h15
Conférence de 8h30 à 10h00
Questions & Réponses de 10h00 à 10h30

Intervenants
Julia HERAUT, Avocat, Département Droit de l’Environnement, FIDAL
Christophe BECKER, Ingénieur Sénior QHSE, DEKRA

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15/06/2017

Nancy – Nouvelle règlementation européenne sur la protection des données personnelles

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Nouvelle règlementation européenne sur la protection des données personnelles
Nancy – Jeudi 15 Juin 2017

CCI de Meurthe-et-Moselle, 53 rue Stanislas à Nancy à 9h30

A partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises européennes seront tenues de justifier de la mise en œuvre d’une véritable politique de protection des données personnelles (collaborateurs, clients, prospects, partenaires, etc…) ainsi que des moyens nécessaires pour assurer leur sécurité. La nouvelle règlementation européenne vient ainsi profondément réformer le droit applicable et renforcer considérablement les sanctions encourues en cas de manquement, pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du CA annuel mondial.

Nous vous proposons de vous présenter, à l’occasion de notre matinée-débat, les principaux points de cette réforme substantielle, d’en examiner les enjeux et d’envisager la mise en œuvre des solutions concrètes.

Venez :
•Vous faire expliquer les enjeux juridiques, financiers et techniques de la règlementation par des experts,
•Découvrir des solutions concrètes pour répondre aux contraintes,
•Mettre en perspective le déploiement de ces solutions dans votre entreprise,
•Vous préparer pour aborder sereinement 2018, année de mise en application de la nouvelle règlementation.

INTERVENANTS :
Aurélie Klein, Avocat Associé, Directeur de Mission – Responsable Droit des Technologies de l’Information – Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg – FIDAL
Avec la participation de la Société ATHEO Ingénierie

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27/06/2017

Nancy – La révolution dans le contrôle fiscal !

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La révolution dans le contrôle fiscal !
Nancy – Mardi 27 Juin 2017

Hôtel MERCURE Nancy Centre Gare 11 rue Raymond Poincaré à Nancy à 11h30

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises peuvent être visées par un « examen de comptabilité ».

Elles devront, dans ce cas, envoyer leur Fichier des Ecritures Comptables en 15 jours à l’administration qui pourra l’examiner du bureau.

Automatisation du contrôle, Data Mining, analyses de masse, le contrôle fiscal prend une nouvelle dimension.

De quelle façon se déroule ce nouveau contrôle ? Comment vous y préparer ? FIDAL vous propose d’échanger avec ses experts en contrôle fiscal informatisé.

PROGRAMME
Accueil des invités à partir de 11h30
Cocktail déjeunatoire de 11h30 à 12h
Conférence de 12h à 13h15
Questions / Réponses de 13h15 à 13h30

Une collation sera servie à la fin de la conférence

INTERVENANTS
Olivier DIAS, Avocat, Directeur de mission, spécialisé en fiscalité dématérialisée
Nicolas Igersheim, Avocat, Droit fiscal
Anne-Sophie PEIGNELIN, Avocat associé, Directeur de mission, Droit fiscal

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22/05/17

Propriétés publiques : les nouveautés issues de l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

gavel for auctions or sessionsLe 20 avril dernier, l’Ordonnance relative à la propriété des personnes publiques* a été publiée au Journal Officiel et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elle complète le Code général de la propriété des collectivités territoriales (CG3P), en posant notamment le principe de l’obligation d’une procédure de sélection préalable des candidats lorsque le titre permet l’exploitation économique du domaine public et en précisant les règles de cession des biens des personnes publiques. Lire la suite

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30/05/2017

Strasbourg – Cycle de vie d’une entreprise & environnement : Quelles sont vos responsabilités techniques et juridiques ?

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Cycle de vie d’une entreprise & environnement : Quelles sont vos responsabilités techniques et juridiques ?
Strasbourg – Mardi 30 Mai 2017

Hotel d’Alsace – 187 Route de Lyon – 67400 Illkirch-Graffenstaden à 08h15

Toutes les entreprises sont concernées par la réglementation environnementale (déchets, air, énergie, eau ou encore installations classées pour la protection de l’environnement -ICPE-) quelle que soit leur taille ou leur activité.

Cette règlementation est aujourd’hui devenue une préoccupation majeure au sein des entreprises car elle implique de nombreuses obligations, tant organisationnelles que financières, et une lourde responsabilité pesant notamment sur les exploitants d’ICPE.

En effet, dès la mise en service de l’installation et jusqu’à l’arrêt définitif de l’activité ou sa cession, l’exploitant, société ou personne physique, est seul responsable de l’ICPE et de sa conformité aux normes en vigueur. Or, en cas de difficulté (non-conformité de l’installation, pollution accidentelle, mise en demeure de l’administration) les répercussions peuvent être nombreuses au plan administratif avec un risque de condamnations civiles et de sanctions administratives voire pénales.

Juridiquement, tous les actes de l’entreprise, qu’ils soient quotidiens (modifications des conditions d’exploitation, conclusion d’un bail) ou exceptionnels (vente, cession de fonds de commerce) sont donc également impactés par ces problématiques environnementales.

Pour sécuriser ces opérations et de pérenniser l’activité de l’installation, il est primordial de maîtriser la règlementation en vigueur et de connaître les moments clefs de la vie d’une ICPE, ainsi que les risques associés.

Au travers d’une matinée technique et juridique, DEKRA Industrial et le Département Droit de l’Environnement du cabinet d’avocats FIDAL auront le plaisir de vous apporter leur éclairage sur ces points de vigilance et sur les principales obligations réglementaires en matière d’ICPE. Ils aborderont plus particulièrement les questions suivantes :

– Quels sont les risques liés aux ICPE ?
– Quelles sont les responsabilités susceptibles d’être mises en jeu ?
– Comment faire face aux visites et contrôles ICPE ?
– Focus actualité 2017 : l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale, quelle procédure et quels délais ?

Retrouvez-nous à partir de 8h15 autour d’un petit-déjeuner. La conférence aura lieu de 8h30 à10h00 et s’achèvera par un temps d’échange.

ANIMATEURS :
Julia HÉRAUT
Avocat, Département Droit de l’Environnement, FIDAL
Grégory PONT
Ingénieur Sénior QHSE, DEKRA

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20/06/2017

Nancy – Le guide sur les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS : vos nouvelles obligations

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Le guide sur les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS : vos nouvelles obligations
Nancy – Mardi 20 Juin 2017

FIDAL, 10 route de l’Aviation à Villers-lès-Nancy à 8h30

Depuis la loi ESS du 31 juillet 2014 et l’adoption, le 14 juin 2016, par le Conseil Supérieur de l’ESS du Guide sur les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS, les entreprises de l’ESS – au rang desquelles les associations et OSBL – doivent désormais présenter à l’occasion de la tenue de leur assemblée générale annuelle un rapport mentionnant des informations sur l’application des pratiques définies par ledit guide et, le cas échéant, organiser un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès concernant lesdites pratiques.

Les associations de plus de 250 salariés devront produire ce rapport pour la première fois avant le 14 juin 2017 alors que celles de moins de 250 salariés auront jusqu’au 14 juin 2018.

FIDAL vous propose donc d’analyser, à l’occasion d’un petit déjeuner débat, le champs de vos nouvelles obligations au regard de la mise en œuvre des préconisations du Guide par votre organisme.

Animé par :
Diane MORINI-CHANTREAU, Avocat Associé, Responsable de mission, Département droit Fiscal, Spécialiste en Droit des Associations et des Fondations

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