Grand Est – FIDAL avocats : le blog http://www.fidal-avocats-leblog.com Avis d'experts en droit des affaires Fri, 24 Feb 2017 10:57:55 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.6.1 Infractions routières : précisions sur l’obligation de dénoncer le salarié fautif http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/infractions-routieres-precisions-lobligation-denoncer-salarie-fautif/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/infractions-routieres-precisions-lobligation-denoncer-salarie-fautif/#respond Mon, 20 Feb 2017 12:34:30 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12300 Jusqu’à présent, le représentant légal d’une société titulaire d’un certificat d’immatriculation avait la possibilité de contester un avis de contravention en invoquant l’impossibilité d’identifier le salarié auteur de l’infraction routière. Il préservait ainsi les points de son permis de conduire …

 

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mobilJusqu’à présent, le représentant légal d’une société titulaire d’un certificat d’immatriculation avait la possibilité de contester un avis de contravention en invoquant l’impossibilité d’identifier le salarié auteur de l’infraction routière. Il préservait ainsi les points de son permis de conduire et la responsabilité pénale du salarié de la société.

Le représentant légal est désormais dissuadé de procéder de la sorte, le nouvel article L121-6 du code de la route, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, lui imposant de révéler l’identité du conducteur contrevenant, sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

Sur qui pèse cette obligation de dénonciation ?
Le texte vise le représentant légal de la personne morale. Cette obligation de dénonciation du contrevenant pèse ainsi, à titre d’exemple, sur le Président d’une SA, d’une SAS, sur le Gérant d’une SARL ou d’une société civile ou encore sur le Président d’une Association.

Et ne sont donc pas concernés par cette obligation les entrepreneurs individuels et les artisans.

Quelles infractions routières sont concernées ?
Ces infractions routières, listées par l’article R130-11 du code de la route, doivent avoir été constatées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, en sachant que de nouveaux appareils de contrôle capables de relever plusieurs infractions simultanément sont actuellement mis en service sur nos routes.

Sont notamment visées les infractions relatives au port de la ceinture de sécurité, à l’usage du téléphone tenu en main, à la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence, au respect des distances de sécurité entre les véhicules, au franchissement et au chevauchement des lignes continues ou encore aux vitesses maximales autorisées.

Comment procéder ?
Un arrêté du 15 décembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Il prévoit notamment que le représentant légal doit, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, communiquer :

  • Soit l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du conducteur présumé ;
  • Soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure en veillant à y joindre les justificatifs décrits dans l’arrêté.

Ces informations peuvent être adressées soit par LRAR à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention via le formulaire joint à ce dernier soit via le formulaire en ligne sur le site www.antai.fr. 

Quelles sont les sanctions ?
Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route est puni d’une contravention de 4ème classe (750 euros maximum).

Ainsi, un représentant légal qui ne dénoncerait pas, en l’absence de motif légitime, le salarié contrevenant devrait non seulement supporter le coût de l’amende due au titre de l’infraction – étant, de par la loi, présumé responsable pécuniairement de celle-ci – et encourrait en outre une contravention de 4ème classe.

Attention, en aucun cas, le coût de ces amendes ne pourra être pris en charge par la personne morale, sauf pour le dirigeant à commettre un abus de biens sociaux. La note pourrait donc s’avérer salée, en cas de multiplication des infractions, pour le dirigeant désireux de préserver l’anonymat des salariés contrevenants.

Elise Mertens

Lire aussi :
Infractions routières avec un véhicule de fonction : à compter du 1er janvier 2017, l’employeur devra dénoncer son salarié fautif

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/infractions-routieres-precisions-lobligation-denoncer-salarie-fautif/feed/ 0 Elise Mertens]]>
La Direction régionale Hauts-de-Francede FIDAL partenaire de la 23ème édition du Concours national de création d’entreprise de Total EDHEC Entreprendre http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/direction-regionale-hauts-francede-fidal-partenaire-23eme-edition-du-concours-national-creation-dentreprise-total-edhec-entreprendre/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/direction-regionale-hauts-francede-fidal-partenaire-23eme-edition-du-concours-national-creation-dentreprise-total-edhec-entreprendre/#respond Fri, 10 Feb 2017 07:45:18 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12259 FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce le renouvellement de son partenariat avec l’association Total EDHEC Entreprendre, dans le cadre d’un concours national de création d’entreprise. Lancée en 1995 par Total EDHEC Entreprendre, une association …

 

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edhecFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce le renouvellement de son partenariat avec l’association Total EDHEC Entreprendre, dans le cadre d’un concours national de création d’entreprise.

Lancée en 1995 par Total EDHEC Entreprendre, une association de l’EDHEC Business School, ce concours national de création d’entreprise est une compétition exclusivement réservée aux jeunes porteurs de projets en France. Ce challenge, offrant plus de 180 000 euros de dotations aux lauréats, a réuni près de 250 projets candidats en 2016.

Consciente des attentes et des besoins juridiques des entrepreneurs, notamment dans le monde des start-ups, la Direction régionale Hauts-de-France de FIDAL a renouvelé sa participation active à ce concours au même titre que Total, BNP Paribas, Réseau Entreprendre Nord, Humanis et KPMG. FIDAL souhaite ainsi apporter son œil expert dans le domaine du droit des affaires pour accompagner et garantir la viabilité des projets présentés.

Dans le cadre du concours, qui s’achèvera le 27 Avril 2017, FIDAL Hauts-de-France a décidé de récompenser un des lauréats en créant son prix « Coup de Cœur ». Le projet gagnant bénéficiera d’une assistance juridique et fiscale pluridisciplinaire (création de société, pacte d’associés, contrat de travail, statut social et fiscal du dirigeant, propriété intellectuelle…) pour une durée d’un an. L’an dernier, le prix « coup de cœur » avait récompensé la société Woodoo et son dirigeant Thimotée Boitouzet. Le jury avait été séduit par son concept de bois translucide capable de révolutionner à plus ou moins long terme le domaine de la construction.

Ce partenariat est l’occasion pour la Direction régionale Hauts-de-France de FIDAL d’afficher son implication dans l’accompagnement de jeunes créateurs désireux de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale.

Pour participer à la vingt-troisième édition du concours, il suffit d’avoir un projet en création ou déjà créé depuis moins de 18 mois, avoir un membre de moins de 28 ans et développer le projet en France. Le dépôt des candidatures est ouvert depuis le 12 janvier dernier sur le site web de l’événement www.concourstee.fr.

Lire aussi :
La direction régionale Nord-Picardie de FIDAL annonce son partenariat avec le Concours National de Création d’Entreprise de Total EDHEC Entreprendre
WOODOO, lauréate du Prix « Coup de Coeur » de FIDAL Hauts-de-France

 

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FIDAL publie son nouveau manuel de la protection sociale d’entreprise et de l’épargne salariale http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/fidal-publie-nouveau-manuel-protection-sociale-dentreprise-lepargne-salariale/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/fidal-publie-nouveau-manuel-protection-sociale-dentreprise-lepargne-salariale/#respond Thu, 09 Feb 2017 07:45:38 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12214 La protection sociale d’entreprise a pris ces dernières années une importance croissante dans les politiques RH notamment avec la généralisation de la complémentaire santé. De manière plus globale, avec l’épargne salariale elle s’inscrit de plus en plus comme une composante …

 

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couv_protection_sociale_2017_page_1La protection sociale d’entreprise a pris ces dernières années une importance croissante dans les politiques RH notamment avec la généralisation de la complémentaire santé. De manière plus globale, avec l’épargne salariale elle s’inscrit de plus en plus comme une composante essentielle des politiques de rémunérations permettant d’offrir aux salariés des avantages périphériques complémentaires et cohérents entre eux.

Ces sujets sont divers et complexes avec des réglementations qui ne cessent d’évoluer. Plusieurs techniques sont mobilisées. D’abord plusieurs droits tels que le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit fiscal, le droit de la couverture assurantielle qui diverge selon la nature juridique de l’organisme assureur… En réalité le droit de la protection sociale complémentaire fait appel à plusieurs disciplines qui doivent être combinées pour une compréhension globale et complète des enjeux. Ensuite, les aspects plus économiques tels que l’actuariat et la technique financière sont essentiels pour que l’entreprise fasse les choix pertinents et viables économiquement.

Ce manuel poursuit l’objectif de développer et d’expliquer pour chaque couverture de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance et retraite), et pour l’épargne salariale l’ensemble des aspects qui sont à prendre en compte pour une prise de décision pertinente pour l’employeur et pour les bénéficiaires que sont les salariés.

L’ouvrage développe ensuite les particularités des indemnités de fin de carrière puis de la mobilité internationale qui intéresse de plus en plus les entreprises. Enfin, l’ensemble des impacts en matière de protection sociale et d’épargne salariale lors de restructuration sont envisagés car ces opérations engendrent de nombreux risques juridiques et financiers.

Pratique et exhaustif, cet ouvrage s’adresse aux chefs d’entreprise, aux salariés et leurs représentants mais également aux organismes assureurs et gestionnaires d’épargne salariale, aux intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux conseils qui accompagnent l’entreprise.

Lire aussi :
FIDAL, contributeur du 1er livre français consacré aux consultants en mission longue durée dans les entreprises
FIDAL renforce son expertise en protection sociale complémentaire avec les arrivées d’Elisabeth Bonan et de Marie de la Gastine co-responsables du pôle Retraite et Prévoyance au sein de la Direction Parisienne
Diffusion par l’Administration de 58 Questions/Réponses sur le volet Epargne salariale de la loi Macron

 

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Détournement d’actif et gage des créanciers, une précision utile http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/detournement-dactif-gage-creanciers-precision-utile/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/detournement-dactif-gage-creanciers-precision-utile/#respond Wed, 08 Feb 2017 12:00:32 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12254 Cet arrêt confirme le jugement rendu par le Tribunal correctionnel éponyme le 7 janvier 2016. Les prévenus, le fils en liquidation judiciaire personnelle et sa mère, étaient poursuivis respectivement pour détournement d’actif et recel de ce détournement prétendu. Le tribunal, …

 

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gavel for auctions or sessionsCet arrêt confirme le jugement rendu par le Tribunal correctionnel éponyme le 7 janvier 2016.

Les prévenus, le fils en liquidation judiciaire personnelle et sa mère, étaient poursuivis respectivement pour détournement d’actif et recel de ce détournement prétendu.

Le tribunal, puis la Cour, sur appel du ministère public, ont suivi les arguments de la défense opposant le fait qu’aucun détournement d’actif n’avait pu être commis au préjudice de la liquidation judiciaire dans la mesure où le bien « désigné comme faisant l’objet d’un détournement, ne faisait pas partie du gage des créanciers au jour de l’ouverture de la procédure judiciaire et n’a pas non plus été acquis postérieurement à cette ouverture par détournement des fonds composant l’assiette de ces créanciers ». Le fils étant relaxé, le sort de la mère était identique.

En l’espèce, le débiteur avait fait l’acquisition postérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’un véhicule de marque allemande et d’une motocyclette. S’agissant de l’acquisition de l’automobile, devenu salarié, il avait contracté un prêt bancaire miraculeusement accordé alors que sa procédure de liquidation judiciaire était toujours en cours. Pour la moto, il lui en avait été fait cadeau par son épouse aimante.

Le liquidateur judiciaire, épaulé par le Ministère public, estimait qu’à partir du moment où ces biens avaient été acquis alors que la procédure de liquidation judiciaire était encore ouverte, ils étaient appréhendables pour être vendus au profit des créanciers.

C’est d’ailleurs ce qui fût fait, puisqu’à renfort de menaces de poursuites pénales et d’huissier, le liquidateur finit par récupérer les biens litigieux.

Sûr de son bon droit, le débiteur tenta dans un premier temps de résister et résolut de conserver coûte que coûte les véhicules en transférant les certificats d’immatriculation au nom de sa mère dans le cadre d’une pseudo cession.

Ce comportement lui coûta d’être poursuivi par le Parquet de Nancy sur dépôt de plainte du liquidateur judiciaire lequel ne s’estimait pas satisfait par la récupération des fameux engins.

En confirmant le jugement, la Cour ne prive pas le liquidateur judiciaire pointilleux de la faculté de récupérer des actifs acquis dans ces conditions par un débiteur déjà accablé par la saisie de tous ses biens à l’ouverture de la procédure et par l’emprunt qu’il continue, évidemment, de rembourser.

Elle délimite cependant les contours de la banqueroute par détournement d’actif visé par l’article L 654-2, 2° du Code de commerce, de telle sorte que le débiteur ne puisse être inquiété pénalement sur ce fondement dans le cas où il résisterait, même maladroitement, à cette nouvelle saisie qu’il pourrait être tenté de considérer comme injuste.

Cette précision était utile, rappelant que la banqueroute est punie d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende.

CA Nancy 4ème Ch., 19 janvier 2017, n° 16/00250

 

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Webconférence – Les balbutiements de la reconnaissance au travail http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/webconference-les-balbutiements-reconnaissance-au-travail/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/webconference-les-balbutiements-reconnaissance-au-travail/#respond Fri, 20 Jan 2017 16:09:46 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12139 FIDAL, l’Anact et Amplitude publiaient en novembre dernier les résultats de leur enquête consacrée à la reconnaissance au travail en France. Le 24 janvier prochain, les trois partenaires organisent une web conférence de 30 minutes pour découvrir et partager les …

 

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FIDAL, l’Anact et Amplitude publiaient en novembre dernier les résultats de leur enquête consacrée à la reconnaissance au travail en France. Le 24 janvier prochain, les trois partenaires organisent une web conférence de 30 minutes pour découvrir et partager les réponses à cette enquête nationale. Trois experts vous feront découvrir les différentes actions que vous pouvez mettre en place au sein de votre organisation.

L’enquête « Les balbutiements de la reconnaissance au travail en France » répond à plusieurs objectifs :

  • déterminer si la politique de reconnaissance au sein de l’entreprise est jugée satisfaisante
  • en identifier les principaux critères, connaitre les pratiques existantes, définir les priorités de l’entreprise en matière de reconnaissance
  • apprécier la qualité des débats dans l’entreprise
  • comprendre comment les salariés vivent les différentes pratiques mises en place

FIDAL, Amplitude et l’Anact vous invitent à participer à une web conférence de 30 minutes le 24 janvier 2017 à 11h00 pour découvrir et partager les réponses à l’enquête.

Au cours de cette web conférence gratuite, trois experts échangeront et répondront à vos questions. Ils vous feront découvrir les différentes actions que vous pouvez mettre en place au sein de votre organisation.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Auxerre – Lois de Finances & Actualités sociales et juridiques http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-lois-finances-actualites-sociales-juridiques/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-lois-finances-actualites-sociales-juridiques/#respond Wed, 18 Jan 2017 17:22:38 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12125 Lois de Finances & Actualités sociales et juridiquesAuxerre – Lundi 13 Février 2017CCI de l’Yonne, 1 boulevard des Noyers Pompons à Sens à 18h00 FIDAL et BDO ont le plaisir de vous convier à une conférence Lois de Finances & …

 

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Lois de Finances & Actualités sociales et juridiques
Auxerre – Lundi 13 Février 2017

CCI de l’Yonne, 1 boulevard des Noyers Pompons à Sens à 18h00

FIDAL et BDO ont le plaisir de vous convier à une conférence Lois de Finances & Actualités sociales et juridiques le lundi 13 février à 18h00.

Un cocktail sera servi à l’issue de la conférence.

Intervenants :
Aline BOTTE, Avocat, Droit Fiscal, FIDAL
Delphine LAURIN, Juriste, Droit Social, FIDAL
Harold FORESTIER, Avocat Associé, Droit des Sociétés, FIDAL
Dominique PAQUIS, Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes, BDO

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Auxerre – Actualités fiscales et sociales http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-actualites-fiscales-sociales-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-actualites-fiscales-sociales-2/#respond Wed, 18 Jan 2017 17:07:56 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12124 Actualités fiscales et socialesAuxerre – Mercredi 01 Février 2017KPMG, 19 boulevard de la Liberté à Sens à 17h30 Cette rencontre sera l’occasion de vous informer sur les nouveautés fiscales apportées par la Loi de Finances 2017 et la Loi de …

 

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Actualités fiscales et sociales
Auxerre – Mercredi 01 Février 2017

KPMG, 19 boulevard de la Liberté à Sens à 17h30

Cette rencontre sera l’occasion de vous informer sur les nouveautés fiscales apportées par la Loi de Finances 2017 et la Loi de Finances rectificative 2016.

Nous décrypterons avec vous les conséquences des dispositions de ces réformes sur les impositions des entreprises et des particuliers.

Seront notamment abordés les sujets suivants :
– Le prélèvement à la source
– Loi Travail
– Points divers d’actualité.

A l’issue de la conférence, un cocktail dînatoire vous permettra de prolonger les échanges avec nos experts.

Intervenants :
Aline BOTTE, Avocat, Droit Fiscal, FIDAL
Philippe WILLEMIN, Avocat Associé, Droit Fiscal, FIDAL
Gaël REMINIAC, Service Gestion Sociale KPMG, FIDAL

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Auxerre – Actualités fiscales et sociales http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-actualites-fiscales-sociales/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-actualites-fiscales-sociales/#respond Wed, 18 Jan 2017 17:06:09 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12123 Actualités fiscales et socialesAuxerre – Jeudi 02 Février 2017Hôtel Mercure, RN 6 à Appoigny à 17h30 Cette rencontre sera l’occasion de vous informer sur les nouveautés fiscales apportées par la Loi de Finances 2017 et la Loi de Finances rectificative …

 

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Actualités fiscales et sociales
Auxerre – Jeudi 02 Février 2017

Hôtel Mercure, RN 6 à Appoigny à 17h30

Cette rencontre sera l’occasion de vous informer sur les nouveautés fiscales apportées par la Loi de Finances 2017 et la Loi de Finances rectificative 2016.

Nous décrypterons avec vous les conséquences des dispositions de ces réformes sur les impositions des entreprises et des particuliers.

Seront notamment abordés les sujets suivants :
– Le prélèvement à la source
– Loi Travail
– Points divers d’actualité.

A l’issue de la conférence, un cocktail dînatoire vous permettra de prolonger les échanges avec nos experts.

Intervenants :
Aline BOTTE, Avocat, Droit Fiscal, FIDAL
Gaël REMINIAC, Service Gestion Sociale KPMG, FIDAL

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-actualites-fiscales-sociales/feed/ 0 FIDAL]]>
Nancy – Actualités et opportunités fiscales et sociales http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-actualites-opportunites-fiscales-sociales-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-actualites-opportunites-fiscales-sociales-2/#respond Tue, 10 Jan 2017 10:27:24 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12066 Actualités et opportunités fiscales et socialesNancy – Jeudi 26 Janvier 2017Stade Marcel Picot, 90 boulevard Jean Jaurès à Tomblaine à 18h30 Les droits fiscal et social sont, vous le savez, complexes et coûteux pour vos entreprises, associations et vous-même… mais …

 

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Actualités et opportunités fiscales et sociales
Nancy – Jeudi 26 Janvier 2017

Stade Marcel Picot, 90 boulevard Jean Jaurès à Tomblaine à 18h30

Les droits fiscal et social sont, vous le savez, complexes et coûteux pour vos entreprises, associations et vous-même… mais il existe des solutions pour optimiser ces coûts et vous permettre d’améliorer votre performance fiscale et sociale.

Information sur les nouveautés essentielles
Présentation des pistes d’optimisation fiscale et sociale

Avec l’intervention de :
Anne-Sophie PEIGNELIN, Avocat, Droit Fiscal, FIDAL

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Metz – Comment maîtriser les impacts financiers liés à l’environnement ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-comment-maitriser-les-impacts-financiers-lies-lenvironnement/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-comment-maitriser-les-impacts-financiers-lies-lenvironnement/#respond Tue, 10 Jan 2017 10:25:44 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12065 Comment maîtriser les impacts financiers liés à l’environnement ?Metz – Jeudi 12 Janvier 2017FIDAL, 6 rue Pierre Simon de Laplace à Metz à 8h30 Toutes les entreprises sont concernées par le droit de l’environnement quelque soit leur taille ou leur …

 

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Comment maîtriser les impacts financiers liés à l’environnement ?
Metz – Jeudi 12 Janvier 2017

FIDAL, 6 rue Pierre Simon de Laplace à Metz à 8h30

Toutes les entreprises sont concernées par le droit de l’environnement quelque soit leur taille ou leur secteur d’activité. Pourtant, les conséquences financières attachées à ce type de réglementation sont souvent sous-estimées voire méconnues, alors qu’elles peuvent se révéler extrêmement lourdes.

Entrée en vigueur de nouvelles obligations (audit énergétique, gestion des déchets…) ; découverte de pollutions après acquisition ou dans le cadre d’un bail commercial ; prescriptions de l’administration vis-à-vis d’une activité règlementée (ICPE, eau, déchets)… ne sont que quelques exemples des impacts de l’environnement sur la vie de l’entreprise.

Au cours d’un petit déjeuner conférence, nous vous proposons d’aborder quelques «bonnes pratiques» au travers d’exemples concrets afin de vous permettre de mieux connaître et maîtriser le «risque environnemental».

La conférence abordera les questions suivantes :

  • Comment identifier les obligations environnementales d’une entreprise ?
  • Comment trouver les informations environnementales pertinentes ?
  • Quelles sont les conséquences du droit de l’environnement sur l’activité de l’entreprise ?
  • Qu’est-ce qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et comment l’identifier ?
  • Quelles sont les sanctions ?
  • Quelles sont les « bonnes pratiques » à mettre en œuvre ?

Programme :
8h00 : Accueil des invités autour d’un petit déjeuner
8h30-10h00 : Conférence

Intervenant :
Julia HERAUT
Avocat, Droit de l’Environnement

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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