Grand Est – FIDAL avocats : le blog http://www.fidal-avocats-leblog.com Avis d'experts en droit des affaires Thu, 29 Jun 2017 12:17:08 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.6.1 Strasbourg – Actualités du droit des marques, dessins et modèles http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-actualites-du-droit-marques-dessins-modeles/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-actualites-du-droit-marques-dessins-modeles/#respond Tue, 06 Jun 2017 15:01:31 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12931 Actualités du droit des marques, dessins et modèlesStrasbourg – Jeudi 01 Juin 2017Paris à 13h30 En un après-midi, soyez à jour pour 2017 ! Comment déposer ses marques et ses dessins et modèles ?Comment les conserver, les exploiter, les valoriser …

 

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Actualités du droit des marques, dessins et modèles
Strasbourg – Jeudi 01 Juin 2017

Paris à 13h30

En un après-midi, soyez à jour pour 2017 !

Comment déposer ses marques et ses dessins et modèles ?
Comment les conserver, les exploiter, les valoriser et les défendre ?
Cette année, les juges nous ont livré leur position sur ces questions et bien d’’autres…

•Etudier l’’impact des grands arrêts de l’’année 2016 et du début 2017.
•Analyser les évolutions doctrinales des marques, dessins et modèles.
•Connaître les bonnes pratiques et l’’impact de la jurisprudence sur l’’acquisition, l’’exploitation et la défense des droits.

Nous vous présenterons notamment les décisions relatives aux Marques telles que :
• CA Paris 04/11/2016 – TUE 15/12/2016
• Cass. Com. 05/07/2016
• Cass. Com. 20/09/2016
• CA Nancy 18/05/2016
• Cass. Com. 12/04 /2016 – TUE 05/07/2016
• EUIPO 06/06/2016

Intervenante :
Laurence Dreyfuss-Bechmann, Avocat Associé, Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et Docteur en Droit.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Strasbourg – Prix de transfert : de la théorie à la pratique http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-prix-transfert-theorie-pratique/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-prix-transfert-theorie-pratique/#respond Tue, 06 Jun 2017 14:53:22 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12930 Prix de Transfert : de la théorie à la pratiqueStrasbourg – Jeudi 29 Juin 2017Hôtel Kyriad Prestige, 2 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 8h30 Les questions soulevées par les prix de transfert ne sont plus aujourd’hui la préoccupation des …

 

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Prix de Transfert : de la théorie à la pratique
Strasbourg – Jeudi 29 Juin 2017

Hôtel Kyriad Prestige, 2 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 8h30

Les questions soulevées par les prix de transfert ne sont plus aujourd’hui la préoccupation des seules multinationales dont les médias se font régulièrement l’écho.
Au cours des dernières années, le législateur a, non seulement multiplié les obligations déclaratives en la matière (documentation «complète»,
documentation «simplifiée», déclaration «pays par pays»), mais aussi élargi le spectre des sociétés concernées.
Dans le cadre des contrôles fiscaux, la justification de la politique de prix de transfert appliquée par l’entreprise est désormais systématiquement demandée. Cette évolution doit donc conduire les entreprises à s’interroger sur la pertinence de leur politique prix de transfert et, en tout état de cause, à entreprendre un travail de documentation de leurs flux intragroupe.
Au cours de cette conférence, nous aborderons la manière de satisfaire aux obligations, mais également comment proposer à l’administration, en cas de contrôle fiscal, une base pour un dialogue sain et constructif.

Programme
Accueil à partir de 8h00
Début de la conférence à 8h30
Conclusion 10h00

Intervenant
Sébastien FRICK, Avocat Associé, Droit Fiscal, Equipe nationale Prix de Transfert

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Mulhouse – Les délégations de pouvoirs au sein des associations : un enjeu majeur pour les dirigeants élus et salariés http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mulhouse-les-delegations-pouvoirs-au-sein-associations-enjeu-majeur-les-dirigeants-elus-salaries/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mulhouse-les-delegations-pouvoirs-au-sein-associations-enjeu-majeur-les-dirigeants-elus-salaries/#respond Mon, 22 May 2017 15:29:07 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12840 Les délégations de pouvoirs au sein des associations : un enjeu majeur pour les dirigeants élus et salariésMulhouse – Mardi 20 Juin 2017FIDAL, 13 rue de Chemnitz, Parc d’Activités de la Mer Rouge à Mulhouse à 8h30 A l’heure où …

 

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Les délégations de pouvoirs au sein des associations : un enjeu majeur pour les dirigeants élus et salariés
Mulhouse – Mardi 20 Juin 2017

FIDAL, 13 rue de Chemnitz, Parc d’Activités de la Mer Rouge à Mulhouse à 8h30

A l’heure où les responsabilités des uns et des autres n’hésitent plus à être engagées, les délégations de pouvoirs sont plus que jamais la condition première d’une gestion claire et responsable, en particulier au sein des organismes sans but lucratif.
– Pourquoi les définir ?
– Comment les organiser ?
– Comment les actualiser ?

Les intervenants, sur la base d’expertises locales mises en oeuvre sur l’ensemble du territoire national, apporteront des réponses concrètes et les derniers éclairages dans un domaine particulièrement sensible.

Intervenants
Frédérique Blanquinque, Avocat Associé, Responsable Alsace Droit des Associations et de l’Economique Sociale
Martine Schmuck, Avocat, Département Droit Social
Lionel Lagarde, Avocat, Département Droit Social
Anne-Sophie Willm, Avocat, Département Réglement des contentieux

Programme
Petit déjeuner d’accueil à partir de 8h30
Conférence de 9h00 à 10h30
Questions & réponses de 10h30 à 11h00

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Mulhouse – Nouvelle règlementation européenne sur la protection des données à caractère personnel http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mulhouse-nouvelle-reglementation-europeenne-protection-donnees-caractere-personnel/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mulhouse-nouvelle-reglementation-europeenne-protection-donnees-caractere-personnel/#respond Mon, 22 May 2017 15:06:12 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12837 Nouvelle règlementation européenne sur la protection des données à caractère personnel Mulhouse – Mardi 27 Juin 2017Le Musée de l’Impression sur Etoffes 14 rue Jean-Jacques Henner à Mulhouse à 9h00 FIDAL, SOCIETE GENERALE et CAG Boidevezi ont le plaisir de …

 

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Nouvelle règlementation européenne sur la protection des données à caractère personnel
Mulhouse – Mardi 27 Juin 2017

Le Musée de l’Impression sur Etoffes 14 rue Jean-Jacques Henner à Mulhouse à 9h00

FIDAL, SOCIETE GENERALE et CAG Boidevezi ont le plaisir de vous convier à leur prochaine rencontre qui se déroulera le mardi 27 juin 2017 à partir de 8h30 au sein du Musée de l’Impression sur Etoffes à Mulhouse.

A partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises européennes ainsi que les Associations & Fondations, seront tenues de justifier de la mise en œuvre d’une véritable politique de protection des données personnelles (collaborateurs, clients, prospects, partenaires, etc.) ainsi que des moyens nécessaires pour assurer leur sécurité. La nouvelle réglementation européenne vient ainsi profondément réformer le droit applicable et renforcer considérablement les sanctions encourues en cas de manquement, pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du CA annuel mondial.

Nous vous proposons de vous présenter, à l’occasion de notre matinale-débat, les principaux points de cette réforme substantielle, d’en examiner les enjeux et d’envisager la mise en œuvre de solutions concrètes.

Venez :
– Vous faire expliquer les enjeux juridiques, financiers et techniques de la règlementation par des experts
– Découvrir des solutions concrètes pour répondre aux contraintes
– Mettre en perspective le déploiement de ces solutions dans votre association
– Vous préparer pour aborder sereinement 2018, année de mise en application de la nouvelle règlementation.

PROGRAMME
Accueil des invités à partir de 8h30
Conférence de 9h00 à 10h00
Intervention Société Générale : la Mobilité Bancaire de 10h00 à 10h30
Intervention CAG Boidevezi : Cyber risques & fraude, des enjeux majeurs pour votre association de 10h30 à 11h00
Questions / Réponses de 11h00 à 11h15
Visite guidée du Musée de l’Impression sur Etoffes à 11h15

INTERVENANTS

Aurélie KLEIN, Avocat, Directeur de Mission – Responsable Droit des Technologies de l’Information – Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg – FIDAL
Marie-Paule CHARROY, Chargée d’Affaires Paiements & Cash Management – SOCIETE GENERALE
Ioan STOICA et David MISLIN, CAG Boidevezi

En présence de : •Frédérique BLANQUINQUE, Avocat Associé, Responsable Alsace Pôle Droit des Associations et de l’Economie Sociale – FIDAL
Gaëlle LEJOUX, Direction Commerciale de Mulhouse- SOCIETE GENERALE

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Nancy – Cycle de vie d’une entreprise & environnement : Quelles sont vos responsabilités techniques et juridiques ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-cycle-vie-dune-entreprise-environnement-quelles-vos-responsabilites-techniques-juridiques/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-cycle-vie-dune-entreprise-environnement-quelles-vos-responsabilites-techniques-juridiques/#respond Mon, 22 May 2017 14:58:52 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12836 Cycle de vie d’une entreprise & environnement : Quelles sont vos responsabilités techniques et juridiques ?Nancy – Mardi 13 Juin 2017FIDAL à Nancy, 10 Route de l’Aviation, 54600 Villers-lès-Nancy à 08h15 Toutes les entreprises sont concernées par la réglementation environnementale …

 

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Cycle de vie d’une entreprise & environnement : Quelles sont vos responsabilités techniques et juridiques ?
Nancy – Mardi 13 Juin 2017

FIDAL à Nancy, 10 Route de l’Aviation, 54600 Villers-lès-Nancy à 08h15

Toutes les entreprises sont concernées par la réglementation environnementale (déchets, air, énergie, eau ou encore installations classées pour la protection de l’environnement -ICPE-) quelle que soit leur taille ou leur activité.

Cette règlementation est aujourd’hui devenue une préoccupation majeure au sein des entreprises car elle implique de nombreuses obligations, tant organisationnelles que financières, et une lourde responsabilité pesant notamment sur les exploitants d’ICPE.

En effet, dès la mise en service de l’installation et jusqu’à l’arrêt définitif de l’activité ou sa cession, l’exploitant, société ou personne physique, est seul responsable de l’ICPE et de sa conformité aux normes en vigueur. Or, en cas de difficulté (non-conformité de l’installation, pollution accidentelle, mise en demeure de l’administration) les répercussions peuvent être nombreuses au plan administratif avec un risque de condamnations civiles et de sanctions administratives voire pénales.

Juridiquement, tous les actes de l’entreprise, qu’ils soient quotidiens (modifications des conditions d’exploitation, conclusion d’un bail) ou exceptionnels (vente, cession de fonds de commerce) sont donc également impactés par ces problématiques environnementales.

Pour sécuriser ces opérations et de pérenniser l’activité de l’installation, il est primordial de maîtriser la règlementation en vigueur et de connaître les moments clefs de la vie d’une ICPE, ainsi que les risques associés.

Au travers d’une matinée technique et juridique, DEKRA Industrial et le Département Droit de l’Environnement du cabinet d’avocats FIDAL auront le plaisir de vous apporter leur éclairage sur ces points de vigilance et sur les principales obligations réglementaires en matière d’ICPE. Ils aborderont plus particulièrement les questions suivantes :

– Quels sont les risques liés aux ICPE ?
– Quelles sont les responsabilités susceptibles d’être mises en jeu ?
– Comment faire face aux visites et contrôles ICPE ?
– Focus actualité 2017 : l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale, quelle procédure et quels délais ?

Programme
Accueil autour d’un petit déjeuner à partir de 8h15
Conférence de 8h30 à 10h00
Questions & Réponses de 10h00 à 10h30

Intervenants
Julia HERAUT, Avocat, Département Droit de l’Environnement, FIDAL
Christophe BECKER, Ingénieur Sénior QHSE, DEKRA

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Nancy – Nouvelle règlementation européenne sur la protection des données personnelles http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-nouvelle-reglementation-europeenne-protection-donnees-personnelles/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-nouvelle-reglementation-europeenne-protection-donnees-personnelles/#respond Mon, 22 May 2017 14:49:30 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12835 Nouvelle règlementation européenne sur la protection des données personnellesNancy – Jeudi 15 Juin 2017CCI de Meurthe-et-Moselle, 53 rue Stanislas à Nancy à 9h30 A partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises européennes seront tenues de justifier de la mise …

 

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Nouvelle règlementation européenne sur la protection des données personnelles
Nancy – Jeudi 15 Juin 2017

CCI de Meurthe-et-Moselle, 53 rue Stanislas à Nancy à 9h30

A partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises européennes seront tenues de justifier de la mise en œuvre d’une véritable politique de protection des données personnelles (collaborateurs, clients, prospects, partenaires, etc…) ainsi que des moyens nécessaires pour assurer leur sécurité. La nouvelle règlementation européenne vient ainsi profondément réformer le droit applicable et renforcer considérablement les sanctions encourues en cas de manquement, pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du CA annuel mondial.

Nous vous proposons de vous présenter, à l’occasion de notre matinée-débat, les principaux points de cette réforme substantielle, d’en examiner les enjeux et d’envisager la mise en œuvre des solutions concrètes.

Venez :
•Vous faire expliquer les enjeux juridiques, financiers et techniques de la règlementation par des experts,
•Découvrir des solutions concrètes pour répondre aux contraintes,
•Mettre en perspective le déploiement de ces solutions dans votre entreprise,
•Vous préparer pour aborder sereinement 2018, année de mise en application de la nouvelle règlementation.

INTERVENANTS :
Aurélie Klein, Avocat Associé, Directeur de Mission – Responsable Droit des Technologies de l’Information – Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg – FIDAL
Avec la participation de la Société ATHEO Ingénierie

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Nancy – La révolution dans le contrôle fiscal ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-revolution-controle-fiscal/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-revolution-controle-fiscal/#respond Mon, 22 May 2017 12:18:56 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12833 La révolution dans le contrôle fiscal !Nancy – Mardi 27 Juin 2017Hôtel MERCURE Nancy Centre Gare 11 rue Raymond Poincaré à Nancy à 11h30 Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises peuvent être visées par un « examen de comptabilité ». …

 

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La révolution dans le contrôle fiscal !
Nancy – Mardi 27 Juin 2017

Hôtel MERCURE Nancy Centre Gare 11 rue Raymond Poincaré à Nancy à 11h30

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises peuvent être visées par un « examen de comptabilité ».

Elles devront, dans ce cas, envoyer leur Fichier des Ecritures Comptables en 15 jours à l’administration qui pourra l’examiner du bureau.

Automatisation du contrôle, Data Mining, analyses de masse, le contrôle fiscal prend une nouvelle dimension.

De quelle façon se déroule ce nouveau contrôle ? Comment vous y préparer ? FIDAL vous propose d’échanger avec ses experts en contrôle fiscal informatisé.

PROGRAMME
Accueil des invités à partir de 11h30
Cocktail déjeunatoire de 11h30 à 12h
Conférence de 12h à 13h15
Questions / Réponses de 13h15 à 13h30

Une collation sera servie à la fin de la conférence

INTERVENANTS
Olivier DIAS, Avocat, Directeur de mission, spécialisé en fiscalité dématérialisée
Nicolas Igersheim, Avocat, Droit fiscal
Anne-Sophie PEIGNELIN, Avocat associé, Directeur de mission, Droit fiscal

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Propriétés publiques : les nouveautés issues de l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/05/proprietes-publiques-les-nouveautes-issues-lordonnance-n-2017-562-du-19-avril-2017/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/05/proprietes-publiques-les-nouveautes-issues-lordonnance-n-2017-562-du-19-avril-2017/#respond Mon, 22 May 2017 07:36:56 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12819 Le 20 avril dernier, l’Ordonnance relative à la propriété des personnes publiques* a été publiée au Journal Officiel et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elle complète le Code général de la propriété des collectivités territoriales (CG3P), …

 

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gavel for auctions or sessionsLe 20 avril dernier, l’Ordonnance relative à la propriété des personnes publiques* a été publiée au Journal Officiel et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elle complète le Code général de la propriété des collectivités territoriales (CG3P), en posant notamment le principe de l’obligation d’une procédure de sélection préalable des candidats lorsque le titre permet l’exploitation économique du domaine public et en précisant les règles de cession des biens des personnes publiques.

Un nouveau principe de mise en concurrence en matière d’occupation du domaine public

Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, le législateur français a été contraint de retoquer le régime de l’occupation de la domanialité des personnes publiques, notamment depuis l’arrêt de la CJUE Promoimpresa du 14 juillet 2016**.

Ainsi, la mise à jour du CG3P à la lumière des exigences minimales de mise en concurrence et de publicité de certains titres d’occupation du domaine public a été introduite en droit interne par la Loi du 9 décembre 2016, dite Loi « Sapin II »***, laquelle prévoyait que le Gouvernement agisse par voie d’ordonnance dans ce domaine.

Le principe issu de l’Ordonnance du 19 avril 2017 repose à présent sur l’obligation, pour les titres permettant une « exploitation économique du domaine public », d’être délivrés à la suite d’« une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester »****, qui sera librement mise en œuvre par les personnes publiques concernées. En pratique, les procédures existantes en matière de commande publique pourront certainement être imitées.

Une procédure « souple » est prévue dans deux hypothèses : lorsque les occupations sont de courte durée et lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité. Dans de telles hypothèses, la seule obligation est celle de mettre en œuvre une publicité préalable à la délivrance du titre « de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution ».

Par ailleurs, certaines exceptions sont également envisagées, notamment lorsque la sélection a déjà été opérée par l’intermédiaire d’une autre procédure, telle que dans le cadre d’un contrat de la commande publique, mais aussi lorsque l’urgence le justifie, la durée du titre ne pouvant, dans ce dernier cas, excéder un an.

Les personnes publiques pourront également délivrer des titres à l’amiable lorsque l’organisation de la procédure prévue s’avère impossible ou non justifiée. L’ordonnance énumère cinq situations qui pourront être complétées au gré des cas d’espèces.

De plus, une autorisation d’occupation issue d’une initiative privée, ne nécessitera à l’autorité compétente que l’obligation de s’assurer, par de simples mesures de publicité, de l’absence d’autre initiative concurrente.

L’Ordonnance opère également une mise à jour des dispositions relatives aux titres constitutifs de droits réels, lesquels, en cas de cession, doivent respecter les exigences de publicité préalable et de mise en concurrence applicables au titre.

Enfin et concernant les occupations du domaine public découlant d’un contrat de la commande publique, il est précisé que les modalités de détermination du montant de la redevance sont fonction de « l’économie générale du contrat ».

Des précisions apportées sur les modalités de cession et de fixation du prix cession

En matière de cession des biens du domaine publique, la procédure de déclassement par anticipation est élargie (modification de l’article L2141-2 du CGPPP).

De même, l’Ordonnance consacre la possibilité pour une dépendance du domaine public artificiel de pouvoir faire l’objet d’une promesse de vente avant son déclassement et suite une décision désaffectation. Cette possibilité est consacrée, sous condition suspensive de déclassement, l’Ordonnance prévoyant, à peine de nullité, des clauses obligatoires devant figurer dans la promesse.

Il convient de noter l’introduction d’une nouvelle dérogation à la prohibition de la cession de biens meubles à un prix inférieur à leur valeur vénale, qui s’applique aux biens du Ministère de la Défense.

Enfin, l’ordonnance consacre la possibilité pour les biens du domaine public qui ont fait l’objet d’un acte de disposition avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance et qui ne sont plus affectés à l’usage du public ou à un service public de régulariser leur situation en opérant un déclassement rétroactif.

Au final, il apparait que l’Ordonnance du 19 avril 2017 tend surtout à conforter l’objectif de conciliation entre la protection et la valorisation des dépendances du domaine public.

* Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
** CJUE 14 juillet 2016 Promoimpresa Srl, aff. n° C-458/14
*** LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
****Article L.2122-1-1.

Jose Manuel Oliveira & Olivier Metzger

Lire aussi :
L’obligation de définir d’ici le 1er juillet 2017 des actions de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire
Parution du projet de décret relatif aux UTN structurantes et locale

 

 

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Strasbourg – Cycle de vie d’une entreprise & environnement : Quelles sont vos responsabilités techniques et juridiques ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-cycle-vie-dune-entreprise-environnement-quelles-vos-responsabilites-techniques-juridiques/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-cycle-vie-dune-entreprise-environnement-quelles-vos-responsabilites-techniques-juridiques/#respond Tue, 02 May 2017 09:50:49 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12707 Cycle de vie d’une entreprise & environnement : Quelles sont vos responsabilités techniques et juridiques ?Strasbourg – Mardi 30 Mai 2017Hotel d’Alsace – 187 Route de Lyon – 67400 Illkirch-Graffenstaden à 08h15 Toutes les entreprises sont concernées par la réglementation …

 

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Cycle de vie d’une entreprise & environnement : Quelles sont vos responsabilités techniques et juridiques ?
Strasbourg – Mardi 30 Mai 2017

Hotel d’Alsace – 187 Route de Lyon – 67400 Illkirch-Graffenstaden à 08h15

Toutes les entreprises sont concernées par la réglementation environnementale (déchets, air, énergie, eau ou encore installations classées pour la protection de l’environnement -ICPE-) quelle que soit leur taille ou leur activité.

Cette règlementation est aujourd’hui devenue une préoccupation majeure au sein des entreprises car elle implique de nombreuses obligations, tant organisationnelles que financières, et une lourde responsabilité pesant notamment sur les exploitants d’ICPE.

En effet, dès la mise en service de l’installation et jusqu’à l’arrêt définitif de l’activité ou sa cession, l’exploitant, société ou personne physique, est seul responsable de l’ICPE et de sa conformité aux normes en vigueur. Or, en cas de difficulté (non-conformité de l’installation, pollution accidentelle, mise en demeure de l’administration) les répercussions peuvent être nombreuses au plan administratif avec un risque de condamnations civiles et de sanctions administratives voire pénales.

Juridiquement, tous les actes de l’entreprise, qu’ils soient quotidiens (modifications des conditions d’exploitation, conclusion d’un bail) ou exceptionnels (vente, cession de fonds de commerce) sont donc également impactés par ces problématiques environnementales.

Pour sécuriser ces opérations et de pérenniser l’activité de l’installation, il est primordial de maîtriser la règlementation en vigueur et de connaître les moments clefs de la vie d’une ICPE, ainsi que les risques associés.

Au travers d’une matinée technique et juridique, DEKRA Industrial et le Département Droit de l’Environnement du cabinet d’avocats FIDAL auront le plaisir de vous apporter leur éclairage sur ces points de vigilance et sur les principales obligations réglementaires en matière d’ICPE. Ils aborderont plus particulièrement les questions suivantes :

– Quels sont les risques liés aux ICPE ?
– Quelles sont les responsabilités susceptibles d’être mises en jeu ?
– Comment faire face aux visites et contrôles ICPE ?
– Focus actualité 2017 : l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale, quelle procédure et quels délais ?

Retrouvez-nous à partir de 8h15 autour d’un petit-déjeuner. La conférence aura lieu de 8h30 à10h00 et s’achèvera par un temps d’échange.

ANIMATEURS :
Julia HÉRAUT
Avocat, Département Droit de l’Environnement, FIDAL
Grégory PONT
Ingénieur Sénior QHSE, DEKRA

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Nancy – Le guide sur les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS : vos nouvelles obligations http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-guide-les-conditions-damelioration-continue-bonnes-pratiques-entreprises-less-vos-nouvelles-obligations/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-guide-les-conditions-damelioration-continue-bonnes-pratiques-entreprises-less-vos-nouvelles-obligations/#respond Wed, 26 Apr 2017 16:00:08 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12658 Le guide sur les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS : vos nouvelles obligationsNancy – Mardi 20 Juin 2017FIDAL, 10 route de l’Aviation à Villers-lès-Nancy à 8h30 Depuis la loi ESS du 31 juillet 2014 et …

 

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Le guide sur les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS : vos nouvelles obligations
Nancy – Mardi 20 Juin 2017

FIDAL, 10 route de l’Aviation à Villers-lès-Nancy à 8h30

Depuis la loi ESS du 31 juillet 2014 et l’adoption, le 14 juin 2016, par le Conseil Supérieur de l’ESS du Guide sur les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS, les entreprises de l’ESS – au rang desquelles les associations et OSBL – doivent désormais présenter à l’occasion de la tenue de leur assemblée générale annuelle un rapport mentionnant des informations sur l’application des pratiques définies par ledit guide et, le cas échéant, organiser un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès concernant lesdites pratiques.

Les associations de plus de 250 salariés devront produire ce rapport pour la première fois avant le 14 juin 2017 alors que celles de moins de 250 salariés auront jusqu’au 14 juin 2018.

FIDAL vous propose donc d’analyser, à l’occasion d’un petit déjeuner débat, le champs de vos nouvelles obligations au regard de la mise en œuvre des préconisations du Guide par votre organisme.

Animé par :
Diane MORINI-CHANTREAU, Avocat Associé, Responsable de mission, Département droit Fiscal, Spécialiste en Droit des Associations et des Fondations

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Epinal – Le guide sur les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS : vos nouvelles obligations http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-guide-les-conditions-damelioration-continue-bonnes-pratiques-entreprises-less-vos-nouvelles-obligations/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-guide-les-conditions-damelioration-continue-bonnes-pratiques-entreprises-less-vos-nouvelles-obligations/#respond Wed, 26 Apr 2017 15:57:25 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12657 Le guide sur les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS : vos nouvelles obligationsEpinal – Jeudi 08 Juin 2017FIDAL, 46 rue Léo Valentin à Epinal à 8h30 Depuis la loi ESS du 31 juillet 2014 et …

 

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Le guide sur les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS : vos nouvelles obligations
Epinal – Jeudi 08 Juin 2017
FIDAL, 46 rue Léo Valentin à Epinal à 8h30

Depuis la loi ESS du 31 juillet 2014 et l’adoption, le 14 juin 2016, par le Conseil Supérieur de l’ESS du Guide sur les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS, les entreprises de l’ESS – au rang desquelles les associations et OSBL – doivent désormais présenter à l’occasion de la tenue de leur assemblée générale annuelle un rapport mentionnant des informations sur l’application des pratiques définies par ledit guide et, le cas échéant, organiser un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès concernant lesdites pratiques.

Les associations de plus de 250 salariés devront produire ce rapport pour la première fois avant le 14 juin 2017 alors que celles de moins de 250 salariés auront jusqu’au 14 juin 2018.

FIDAL vous propose donc d’analyser, à l’occasion d’un petit déjeuner débat, le champs de vos nouvelles obligations au regard de la mise en œuvre des préconisations du Guide par votre organisme.

Animé par :
Diane MORINI-CHANTREAU, Avocat Associé, Responsable de mission, Département droit Fiscal, Spécialiste en Droit des Associations et des Fondations

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Strasbourg – Quel cadre juridique pour l’occupation des locaux d’une association ou d’une fondation ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-quel-cadre-juridique-loccupation-locaux-dune-association-dune-fondation/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-quel-cadre-juridique-loccupation-locaux-dune-association-dune-fondation/#respond Wed, 26 Apr 2017 15:55:22 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12656 Quel cadre juridique pour l’occupation des locaux d’une association ou d’une fondation ?Strasbourg – Mardi 30 Mai 2017Hôtel Kyriad Prestige, 2 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 11h30 Quel cadre juridique pour l’occupation des locaux d’une association ou d’une fondation …

 

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Quel cadre juridique pour l’occupation des locaux d’une association ou d’une fondation ?
Strasbourg – Mardi 30 Mai 2017
Hôtel Kyriad Prestige, 2 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 11h30

Quel cadre juridique pour l’occupation des locaux d’une association ou d’une fondation ?
Quelles responsabilités ?

Les associations et les fondations en leur qualité de propriétaire, locataires ou occupantes à titre gratuit sont confrontées à la question du choix du cadre juridique de l’occupation des locaux.
La réglementation applicable impose ou non un certain nombre de choix. Ainsi, en fonction de l’activité exercée par le locataire, certains types de baux (ex. : les baux commerciaux ou d’habitation) seront imposés. Dans d’autres cas, la liberté contractuelle primera.

L’occupation des locaux peut être par ailleurs source de contentieux ou de responsabilité pour l’association ou son dirigeant.

Nous vous proposons donc de vous présenter, à l’occasion de cette midinale-débat, ces différents points. Venez :

  • vous faire présenter les le cadre et les enjeux juridiques de l’occupation des locaux par une association ou une fondation,
  • découvrir des situations concrètes afin d’optimiser votre choix.

Intervenants :
Nathalie Adami, Avocat, Département Droit des Sociétés et Droit Immobilier
Frédérique Blanquinque, Avocat Associé, Responsable Alsace Droit des Associations et de l’Economique Sociale
Salomé Lux, Avocat, Département Droit Contentieux

Programme :
• Accueil des invités à partir de 11h15
• Cocktail déjeunatoire de 11h15 à 12h00
• Conférence de 12h00 à 13h00
• Questions & réponses de 13h00 à 13h15

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Nancy – Chefs d’entreprise, roulez tranquille ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-chefs-dentreprise-roulez-tranquille/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-chefs-dentreprise-roulez-tranquille/#respond Wed, 26 Apr 2017 15:53:19 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12655 Chefs d’entreprise, roulez tranquille ! Nancy – Jeudi 04 Mai 2017Stade Marcel Picot, 90 boulevard Jean Jaurès à Tomblaine à 8h30 L’automatisation grandissante des contrôles suscite de nombreuses interogations chez les chefs d’entreprise potentiellement responsables des infractions commises par leurs …

 

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Chefs d’entreprise, roulez tranquille !
Nancy – Jeudi 04 Mai 2017

Stade Marcel Picot, 90 boulevard Jean Jaurès à Tomblaine à 8h30

L’automatisation grandissante des contrôles suscite de nombreuses interogations chez les chefs d’entreprise potentiellement responsables des infractions commises par leurs salariés (excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge, etc.).

Face au risque encouru par ces derniers, la formation des chefs d’entreprise, quant à la gestion et à la réaction à adopter en cas d’infraction, revêt une importance considérable.

Pour vous aider à mesurer les enjeux, connaître la réaction à adopter en cas d’infraction commise par le salarié, nous vous proposons d’aborder lors d’un petit déjeuner les thèmes suivants :

  • La responsabilité du chef d’entreprise en cas d’infraction au Code de la route commise par un salarié
  • Les solutions offertes au chef d’entreprise suite à l’infraction commise par son salarié et les précautions à prendre
  • La gestion « sociale » du permis de conduire

Programme :
8h15 : Accueil
8h30 : Conférence
9h30 : Questions réponses

Intervenants :
Elise MERTENS
Avocat – Département règlement des contentieux
Sandrine BROGARD
Avocat – Département Droit social

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Strasbourg – Nouvelle réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-nouvelle-reglementation-europeenne-protection-donnees-caractere-personnel/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-nouvelle-reglementation-europeenne-protection-donnees-caractere-personnel/#respond Wed, 26 Apr 2017 15:50:25 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12654 Nouvelle réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnelStrasbourg – Jeudi 04 Mai 2017Le Vaisseau, 1 bis rue Philippe Dollinger à Strasbourg à 11h30 A partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises européennes ainsi que les Associations …

 

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Nouvelle réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel
Strasbourg – Jeudi 04 Mai 2017

Le Vaisseau, 1 bis rue Philippe Dollinger à Strasbourg à 11h30

A partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises européennes ainsi que les Associations & Fondations, seront tenues de justifier de la mise en œuvre d’une véritable politique de protection des données personnelles (collaborateurs, clients, prospects, partenaires, etc.) ainsi que des moyens nécessaires pour assurer leur sécurité. La nouvelle réglementation européenne vient ainsi profondément réformer le droit applicable et renforcer considérablement les sanctions encourues en cas de manquement, pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du CA annuel mondial.

Nous vous proposons de vous présenter, à l’occasion de notre midinale-débat, les principaux points de cette réforme substantielle, d’en examiner les enjeux et d’envisager la mise en œuvre de solutions concrètes.

Venez :
– Vous faire expliquer les enjeux juridiques, financiers et techniques de la règlementation par des experts
– Découvrir des solutions concrètes pour répondre aux contraintes
– Mettre en perspective le déploiement de ces solutions dans votre association
– Vous préparer pour aborder sereinement 2018, année de mise en application de la nouvelle règlementation.

PROGRAMME 
– Accueil des invités à partir de 11h15
– Cocktail déjeunatoire de 11h15 à 12h00
– Conférence de 12h00 à 13h00
– Intervention Société Générale : La Mobilité Bancaire de 13h00 à 13h30
– Questions / Réponses de 13h30 à 13h45

INTERVENANTS
Aurélie Klein, Avocat, Directeur de Mission – Responsable Droit des Technologies de l’Information – Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg – FIDAL
Marie-Paule Charroy, Chargée d’Affaires Paiements & Cash Management – SOCIETE GENERALE

En présence de :
Frédérique Blanquinque, Avocat Associé, Responsable Alsace Pôle Droit des Associations et de l’Economie Sociale – FIDAL
Dominique Pastor, Direction du Marché des Associations
Jean-Luc Menrath, Anne de Bary et Rémy Siedel, Direction Commerciale de Strasbourg – SOCIETE GENERALE

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Transports routiers : la suspension ou invalidation du permis de conduire doit donner lieu à une concertation avec le salarié lorsqu’un accord de branche le prévoit http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/04/suspension-invalidation-du-permis-conduire-lemployeur-lobligation-dengager-concertation-salarie-lorsquun-accord-branche-prevoit/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/04/suspension-invalidation-du-permis-conduire-lemployeur-lobligation-dengager-concertation-salarie-lorsquun-accord-branche-prevoit/#respond Mon, 03 Apr 2017 10:46:32 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12559 Le licenciement d’un employé sans respecter l’obligation de concertation est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important le comportement du salarié. Par un arrêt du 3 février 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée …

 

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mobilLe licenciement d’un employé sans respecter l’obligation de concertation est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important le comportement du salarié.

Par un arrêt du 3 février 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’accord de branche du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d’accompagnement des dispositions relatives au permis à points, attaché à la Convention collective nationale des transports routiers.

Dans cette affaire, un employé d’une société de transport avait été licencié pour faute grave au motif que qu’il avait conduit un véhicule de la société pendant près d’un mois sans être muni d’un permis de conduire valide. L’invalidité du permis de conduire résultait de la négligence du salarié qui n’avait pas effectué la visite médicale obligatoire pour l’obtention de son renouvellement.

La Cour de cassation, après avoir indiqué que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave, a relevé que le licenciement ne procédait pas d’une cause réelle et sérieuse.

En effet, l’article 2 de cet accord de branche prévoit qu’« une concertation doit s’engager entre l’employeur et le conducteur afin qu’ils examinent ensemble la situation ». En présence d’une telle disposition, l’employeur ne pouvait donc pas mettre en œuvre de façon immédiate une procédure de licenciement.

A ce titre, il doit être rappelé que le non-respect, par l’employeur, d’une procédure conventionnelle de licenciement prive ce dernier de cause réelle et sérieuse lorsque la condition méconnue offre au salarié une garantie de fond permettant d’éviter le licenciement (Cass. soc., 17 mai 2011, n° 09-72.843). Il en est ainsi de l’obligation de concertation entre l’employeur et le salarié prévue par l’accord de branche qui tend à éviter un licenciement notamment en trouvant un emploi de reclassement.

Dans une telle hypothèse,, il est nécessaire pour l’employeur, confronté à la suspension ou l’invalidation du permis de conduire de l’un de ses salariés, d’engager la concertation, prévue par l’article 2 de l’accord de branche du 13 novembre 1992, avant toute procédure de licenciement et ce, quel que soit le comportement reproché au salarié.

Nadine Jung

Lire aussi :
Infractions routières : précisions sur l’obligation de dénoncer le salarié fautif
Infractions routières avec un véhicule de fonction : à compter du 1er janvier 2017, l’employeur devra dénoncer son salarié fautif

 

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/04/suspension-invalidation-du-permis-conduire-lemployeur-lobligation-dengager-concertation-salarie-lorsquun-accord-branche-prevoit/feed/ 0 Nadine Jung]]>
Entrée en vigueur depuis le 22 mars 2017 du dispositif de déclaration et d’identification professionnelle des salariés du BTP http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/03/entree-en-vigueur-depuis-22-mars-2017-du-dispositif-declaration-didentification-professionnelle-salaries-du-btp/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/03/entree-en-vigueur-depuis-22-mars-2017-du-dispositif-declaration-didentification-professionnelle-salaries-du-btp/#respond Thu, 30 Mar 2017 06:50:12 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12540 La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron », par son article 282* a consacré l’obligation de déclaration des travailleurs du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), et …

 

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Foreman using walkie-talkie on construction site, FranceLa loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron », par son article 282* a consacré l’obligation de déclaration des travailleurs du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), et d’identification par le biais d’une « carte d’identification professionnelle ».

L’objectif est double : lutter contre le travail illégal mais aussi contre la non-déclaration des détachements transnationaux. Cette carte permet ainsi de faciliter les contrôles des services de l’inspection.

Le mécanisme institué par la Loi Macron est relativement simple. Il repose sur l’obligation de déclarer tous les salariés et intérimaires travaillant dans le secteur du bâtiment, aux fins de la délivrance d’une carte d’identification professionnelle.

Cette déclaration doit être réalisée tant par l’employeur établi en France (ou, en cas de détachement, établi à l’étranger), que par l’entreprise utilisatrice recourant à des travailleurs temporaires.

Le dispositif a été complété par le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics** précise le déroulement de cette entrée en vigueur en instituant un délai de 2 mois lorsque les salariés et intérimaires sont déjà concernés à la date du lancement, tandis que la déclaration doit être effectuée sans délai lorsque ces derniers viennent d’être embauchés.

Toutefois, l’obligation de déclaration et ses modalités de mise en œuvre ne pouvaient devenir effectives qu’après l’édiction d’un arsenal réglementaire.

C’est désormais chose faite depuis l’entrée en vigueur le 22 mars 2017 de l’arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics***, qui intervient à la suite du Décret en date du 22 février 2016 précisant les dispositions de la Loi Macron et de l’avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)**** du 17 novembre 2016.

L’Association « Congés intempéries BTP – Union des caisses de France » est en charge de délivrer la carte, mais aussi d’assurer sa gestion administrative, technique et financière.

L’entrée en vigueur du mécanisme lié à la carte d’identification professionnelle est progressive. :

  • D’une part, les travailleurs détachés d’entreprises établies hors de France doivent, dès le 22 mars 2017, déclarer leurs salariés et faire une demande de carte, par le biais du site Cartebtp.fr.
  • D’autre part, ce mécanisme est étalé dans le temps en fonction de différentes zones géographiques concernant les salariés et intérimaires d’entreprises établies en France.

La carte d’identification professionnelle devra être présentée à chaque demande d’un agent de contrôle, sachant qu’elle sera édictée lors de chaque changement d’employeur.

A cette fin, elle contient un certain nombre de données personnelles listées à l’article R. 8292-2 du Code du travail. Afin de faciliter l’actualisation des informations qu’elle contient, la carte est dotée un système de « flashcode ».

Enfin, la violation de l’obligation de déclaration est sanctionnée par une amende administrative de 2.000 € par salariés, doublée en cas de récidive dans le délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende, ne pouvant cependant dépasser 500.000 €.

* Codifiée aux articles L. 8291-1 et L. 8291-2 du Code du travail
**
Codifié aux articles R. 8291-1 et suivants et R. 8115-7 et suivants du Code du travail.
***
Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
****
Délibération n°2016-346 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet d’arrêté relatif aux conditions de fonctionnement du traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.

Olivier Metzger et José-Manuel Oliveira

Lire aussi :
Confirmation du cumul des recours indemnitaires dont dispose le titulaire d’un permis de construire
Autorisations et concessions d’occupation du domaine public : vers une mise en concurrence systématique ?

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/03/entree-en-vigueur-depuis-22-mars-2017-du-dispositif-declaration-didentification-professionnelle-salaries-du-btp/feed/ 0 Olivier Metzger et ]]>
Reims – Responsabilité des associations http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/reims-responsabilite-associations/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/reims-responsabilite-associations/#respond Wed, 29 Mar 2017 09:45:44 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12537 Responsabilité des associationsReims – Mercredi 17 Mai 2017Société Générale Private Banking, 2 Place Royale à Reims à 18h30 Après le succès du premier rendez-vous des Associations au mois de décembre 2016, FIDAL et SOCIETE GENERALE ont le plaisir de vous …

 

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Responsabilité des associations
Reims – Mercredi 17 Mai 2017
Société Générale Private Banking, 2 Place Royale à Reims à 18h30

Après le succès du premier rendez-vous des Associations au mois de décembre 2016, FIDAL et SOCIETE GENERALE ont le plaisir de vous convier à une seconde rencontre sur le thème : Responsabilité des Associations

Le milieu associatif n’est pas épargné par une mise en cause de sa responsabilité. En effet, à l’occasion de leurs activités, les associations sont exposées à des risques divers, le plus souvent sous évalués voire non envisagés, qui peuvent engager la responsabilité du groupement, celle des dirigeants ou des adhérents.
Un panorama illustré des différents types de responsabilité vous sera présenté afin de vous donner les clés d’une meilleure sécurisation de vos associations.

Cette rencontre sera suivie d’un cocktail.

PROGRAMME
Accueil à partir de 18h15
Conférence de 18h30 à 19h30
Cocktail

INTERVENANTS
Sandrine PREAUX-ROUANET
Avocat associé, Droit social et Pôle associations et organismes sans but lucratif
Séverine RIZO SANCHEZ
Avocat, Droit des sociétés et Pôle associations et organismes sans but lucratif
Nicolas CARNOYE
Avocat associé, Règlement des contentieux

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Strasbourg – La révolution dans le contrôle fiscal ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-revolution-controle-fiscal/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-revolution-controle-fiscal/#respond Wed, 29 Mar 2017 09:38:26 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12536 La révolution dans le contrôle fiscal !Strasbourg – Mardi 04 Avril 2017FIDAL, Espace Européen de l’’Entreprise, 9 Avenue de l’Europe à Schiltigheim à 12h Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises peuvent être visées par un « examen de comptabilité ». …

 

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La révolution dans le contrôle fiscal !
Strasbourg – Mardi 04 Avril 2017
FIDAL, Espace Européen de l’’Entreprise, 9 Avenue de l’Europe à Schiltigheim à 12h

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises peuvent être visées par un « examen de comptabilité ». Elles devront, dans ce cas, envoyer leur Fichier des Ecritures Comptables en 15 jours à l’administration qui pourra l’examiner du bureau. Automatisation du contrôle, Data Mining, analyses de masse, le contrôle fiscal prend une nouvelle dimension.

De quelle façon se déroule ce nouveau contrôle ? Comment vous y préparer ? FIDAL vous propose d’échanger avec ses experts en contrôle fiscal informatisé.

PROGRAMME
Accueil des invités à partir de 11h15
Cocktail déjeunatoire de 11h15 à 12h
Conférence de 12h à 13h
Questions / Réponses de 13h à 13h15
Une collation sucrée sera servie à la fin de la conférence

INTERVENANTS
Olivier DIAS, Avocat, Directeur de Mission, spécialisé en fiscalité dématérialisée vous présentera ce contrôle fiscal 2.0 et les mesures à prendre pour y faire face
Nicolas IGERSHEIM, Avocat, Département Droit fiscal vous présentera le PAF

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Epinal – Associations et immeubles de rapport : ce qui est permis et ce qui ne l’est pas http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-associations-immeubles-rapport-ce-permis-ce-lest-pas/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-associations-immeubles-rapport-ce-permis-ce-lest-pas/#respond Wed, 29 Mar 2017 09:30:03 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12535 Associations et immeubles de rapport : ce qui est permis et ce qui ne l’est pasEpinal – Jeudi 16 Mars 2017FIDAL, 46 rue Léo Valentin à Epinal à 8h30 La volonté de rentabiliser un patrimoine qui n’est plus utile en …

 

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Associations et immeubles de rapport : ce qui est permis et ce qui ne l’est pas
Epinal – Jeudi 16 Mars 2017

FIDAL, 46 rue Léo Valentin à Epinal à 8h30

La volonté de rentabiliser un patrimoine qui n’est plus utile en totalité
La volonté de créer des coopérations entre associations
Le souhait de « mutualiser » l’immobilier et sa gestion
La recherche de ressources alternatives

Autant de défis auxquels les Organismes Sans But Lucratif sont aujourd’hui confrontés et qui doivent les conduire à s’interroger sur les modalités de gestion de leurs biens immobiliers, sur leur mode de détention, ainsi que sur la fiscalité et la responsabilité y afférentes.

FIDAL vous propose de répondre à ces questions à l’occasion d’un petit déjeuner débat.

Animé par :
Diane MORINI-CHANTREAU, Avocat associé, Responsable de mission, département Droit fiscal, Spécialiste en Droit des associations et des fondations
Céline ANGELOT, Avocat, département Droit fiscal

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Nancy – Associations et immeubles de rapport : ce qui est permis et ce qui ne l’est pas http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-associations-immeubles-rapport-ce-permis-ce-lest-pas/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-associations-immeubles-rapport-ce-permis-ce-lest-pas/#respond Wed, 29 Mar 2017 09:17:21 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12533 Associations et immeubles de rapport : ce qui est permis et ce qui ne l’est pasNancy – Jeudi 09 Mars 2017FIDAL, 10 route de l’Aviation à Villers-lès-Nancy à 8h30 La loi sur l’économie sociale et solidaire permet désormais aux associations …

 

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Associations et immeubles de rapport : ce qui est permis et ce qui ne l’est pas
Nancy – Jeudi 09 Mars 2017

FIDAL, 10 route de l’Aviation à Villers-lès-Nancy à 8h30

La loi sur l’économie sociale et solidaire permet désormais aux associations de posséder des immeubles de rapport. Dans ce contexte, les nouveaux enjeux auxquels sont confrontés les associations tel que :

  • La volonté de rentabiliser un patrimoine qui n’est plus utile en totalité
  • La volonté de créer des coopérations entre associations
  • Le souhait de « mutualiser » l’immobilier et sa gestion
  • La recherche de ressources alternatives

Autant de défis auxquels les Organismes Sans But Lucratif sont aujourd’hui confrontés et qui doivent les conduire à s’interroger sur les modalités de gestion de leurs biens immobiliers, sur leur mode de détention, ainsi que sur la fiscalité et la responsabilité y afférentes.

FIDAL vous propose de répondre à ces questions à l’occasion d’un petit déjeuner débat.

Animé par :
Diane MORINI-CHANTREAU,
Avocat Associé, Responsable de mission, Département droit Fiscal, Spécialiste en Droit des Associations et des Fondations

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Metz – Mécénat : l’administration précise les critères d’éligibilité des OSBL au dispositif fiscal http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-mecenat-ladministration-precise-les-criteres-deligibilite-osbl-au-dispositif-fiscal/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-mecenat-ladministration-precise-les-criteres-deligibilite-osbl-au-dispositif-fiscal/#respond Wed, 29 Mar 2017 09:04:56 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12531 Mécénat – L’administration précise les critères d’éligibilité des OSBL au dispositif fiscalMetz – Jeudi 02 Mars 2017FIDAL, 6 rue Pierre Simon de Laplace à Metz à 8h30 Les associations cherchent de nouvelles ressources, en cette période économiquement complexe. Le mécénat …

 

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Mécénat – L’administration précise les critères d’éligibilité des OSBL au dispositif fiscal
Metz – Jeudi 02 Mars 2017

FIDAL, 6 rue Pierre Simon de Laplace à Metz à 8h30

Les associations cherchent de nouvelles ressources, en cette période économiquement complexe. Le mécénat est l’une des pistes fréquemment évoquée. Mais, sont-elles toutes éligibles à ce dispositif attractif ? L’administration vient de préciser certains critères d’éligibilité des organismes sans but lucratif au mécénat, dans une instruction du 26 juillet 2016.

FIDAL vous propose d’aborder ces thèmes à l’occasion d’un petit déjeuner débat qui se déroulera le jeudi 2 Mars 2017 de 8h30 à 10h30.

Animé par :
Diane MORINI-CHANTREAU,
Avocat associé, Responsable de mission, département Droit fiscal, spécialiste en Droit des associations et des fondations

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Infractions routières : précisions sur l’obligation de dénoncer le salarié fautif http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/infractions-routieres-precisions-lobligation-denoncer-salarie-fautif/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/infractions-routieres-precisions-lobligation-denoncer-salarie-fautif/#respond Mon, 20 Feb 2017 12:34:30 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12300 Jusqu’à présent, le représentant légal d’une société titulaire d’un certificat d’immatriculation avait la possibilité de contester un avis de contravention en invoquant l’impossibilité d’identifier le salarié auteur de l’infraction routière. Il préservait ainsi les points de son permis de conduire …

 

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mobilJusqu’à présent, le représentant légal d’une société titulaire d’un certificat d’immatriculation avait la possibilité de contester un avis de contravention en invoquant l’impossibilité d’identifier le salarié auteur de l’infraction routière. Il préservait ainsi les points de son permis de conduire et la responsabilité pénale du salarié de la société.

Le représentant légal est désormais dissuadé de procéder de la sorte, le nouvel article L121-6 du code de la route, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, lui imposant de révéler l’identité du conducteur contrevenant, sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

Sur qui pèse cette obligation de dénonciation ?
Le texte vise le représentant légal de la personne morale. Cette obligation de dénonciation du contrevenant pèse ainsi, à titre d’exemple, sur le Président d’une SA, d’une SAS, sur le Gérant d’une SARL ou d’une société civile ou encore sur le Président d’une Association.

Et ne sont donc pas concernés par cette obligation les entrepreneurs individuels et les artisans.

Quelles infractions routières sont concernées ?
Ces infractions routières, listées par l’article R130-11 du code de la route, doivent avoir été constatées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, en sachant que de nouveaux appareils de contrôle capables de relever plusieurs infractions simultanément sont actuellement mis en service sur nos routes.

Sont notamment visées les infractions relatives au port de la ceinture de sécurité, à l’usage du téléphone tenu en main, à la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence, au respect des distances de sécurité entre les véhicules, au franchissement et au chevauchement des lignes continues ou encore aux vitesses maximales autorisées.

Comment procéder ?
Un arrêté du 15 décembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Il prévoit notamment que le représentant légal doit, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, communiquer :

  • Soit l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du conducteur présumé ;
  • Soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure en veillant à y joindre les justificatifs décrits dans l’arrêté.

Ces informations peuvent être adressées soit par LRAR à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention via le formulaire joint à ce dernier soit via le formulaire en ligne sur le site www.antai.fr. 

Quelles sont les sanctions ?
Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route est puni d’une contravention de 4ème classe (750 euros maximum).

Ainsi, un représentant légal qui ne dénoncerait pas, en l’absence de motif légitime, le salarié contrevenant devrait non seulement supporter le coût de l’amende due au titre de l’infraction – étant, de par la loi, présumé responsable pécuniairement de celle-ci – et encourrait en outre une contravention de 4ème classe.

Attention, en aucun cas, le coût de ces amendes ne pourra être pris en charge par la personne morale, sauf pour le dirigeant à commettre un abus de biens sociaux. La note pourrait donc s’avérer salée, en cas de multiplication des infractions, pour le dirigeant désireux de préserver l’anonymat des salariés contrevenants.

Elise Mertens

Lire aussi :
Infractions routières avec un véhicule de fonction : à compter du 1er janvier 2017, l’employeur devra dénoncer son salarié fautif

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/infractions-routieres-precisions-lobligation-denoncer-salarie-fautif/feed/ 0 Elise Mertens]]>
La Direction régionale Hauts-de-Francede FIDAL partenaire de la 23ème édition du Concours national de création d’entreprise de Total EDHEC Entreprendre http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/direction-regionale-hauts-francede-fidal-partenaire-23eme-edition-du-concours-national-creation-dentreprise-total-edhec-entreprendre/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/direction-regionale-hauts-francede-fidal-partenaire-23eme-edition-du-concours-national-creation-dentreprise-total-edhec-entreprendre/#respond Fri, 10 Feb 2017 07:45:18 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12259 FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce le renouvellement de son partenariat avec l’association Total EDHEC Entreprendre, dans le cadre d’un concours national de création d’entreprise. Lancée en 1995 par Total EDHEC Entreprendre, une association …

 

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edhecFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce le renouvellement de son partenariat avec l’association Total EDHEC Entreprendre, dans le cadre d’un concours national de création d’entreprise.

Lancée en 1995 par Total EDHEC Entreprendre, une association de l’EDHEC Business School, ce concours national de création d’entreprise est une compétition exclusivement réservée aux jeunes porteurs de projets en France. Ce challenge, offrant plus de 180 000 euros de dotations aux lauréats, a réuni près de 250 projets candidats en 2016.

Consciente des attentes et des besoins juridiques des entrepreneurs, notamment dans le monde des start-ups, la Direction régionale Hauts-de-France de FIDAL a renouvelé sa participation active à ce concours au même titre que Total, BNP Paribas, Réseau Entreprendre Nord, Humanis et KPMG. FIDAL souhaite ainsi apporter son œil expert dans le domaine du droit des affaires pour accompagner et garantir la viabilité des projets présentés.

Dans le cadre du concours, qui s’achèvera le 27 Avril 2017, FIDAL Hauts-de-France a décidé de récompenser un des lauréats en créant son prix « Coup de Cœur ». Le projet gagnant bénéficiera d’une assistance juridique et fiscale pluridisciplinaire (création de société, pacte d’associés, contrat de travail, statut social et fiscal du dirigeant, propriété intellectuelle…) pour une durée d’un an. L’an dernier, le prix « coup de cœur » avait récompensé la société Woodoo et son dirigeant Thimotée Boitouzet. Le jury avait été séduit par son concept de bois translucide capable de révolutionner à plus ou moins long terme le domaine de la construction.

Ce partenariat est l’occasion pour la Direction régionale Hauts-de-France de FIDAL d’afficher son implication dans l’accompagnement de jeunes créateurs désireux de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale.

Pour participer à la vingt-troisième édition du concours, il suffit d’avoir un projet en création ou déjà créé depuis moins de 18 mois, avoir un membre de moins de 28 ans et développer le projet en France. Le dépôt des candidatures est ouvert depuis le 12 janvier dernier sur le site web de l’événement www.concourstee.fr.

Lire aussi :
La direction régionale Nord-Picardie de FIDAL annonce son partenariat avec le Concours National de Création d’Entreprise de Total EDHEC Entreprendre
WOODOO, lauréate du Prix « Coup de Coeur » de FIDAL Hauts-de-France

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/direction-regionale-hauts-francede-fidal-partenaire-23eme-edition-du-concours-national-creation-dentreprise-total-edhec-entreprendre/feed/ 0 Direction de la communication]]>
FIDAL publie son nouveau manuel de la protection sociale d’entreprise et de l’épargne salariale http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/fidal-publie-nouveau-manuel-protection-sociale-dentreprise-lepargne-salariale/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/fidal-publie-nouveau-manuel-protection-sociale-dentreprise-lepargne-salariale/#respond Thu, 09 Feb 2017 07:45:38 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12214 La protection sociale d’entreprise a pris ces dernières années une importance croissante dans les politiques RH notamment avec la généralisation de la complémentaire santé. De manière plus globale, avec l’épargne salariale elle s’inscrit de plus en plus comme une composante …

 

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couv_protection_sociale_2017_page_1La protection sociale d’entreprise a pris ces dernières années une importance croissante dans les politiques RH notamment avec la généralisation de la complémentaire santé. De manière plus globale, avec l’épargne salariale elle s’inscrit de plus en plus comme une composante essentielle des politiques de rémunérations permettant d’offrir aux salariés des avantages périphériques complémentaires et cohérents entre eux.

Ces sujets sont divers et complexes avec des réglementations qui ne cessent d’évoluer. Plusieurs techniques sont mobilisées. D’abord plusieurs droits tels que le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit fiscal, le droit de la couverture assurantielle qui diverge selon la nature juridique de l’organisme assureur… En réalité le droit de la protection sociale complémentaire fait appel à plusieurs disciplines qui doivent être combinées pour une compréhension globale et complète des enjeux. Ensuite, les aspects plus économiques tels que l’actuariat et la technique financière sont essentiels pour que l’entreprise fasse les choix pertinents et viables économiquement.

Ce manuel poursuit l’objectif de développer et d’expliquer pour chaque couverture de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance et retraite), et pour l’épargne salariale l’ensemble des aspects qui sont à prendre en compte pour une prise de décision pertinente pour l’employeur et pour les bénéficiaires que sont les salariés.

L’ouvrage développe ensuite les particularités des indemnités de fin de carrière puis de la mobilité internationale qui intéresse de plus en plus les entreprises. Enfin, l’ensemble des impacts en matière de protection sociale et d’épargne salariale lors de restructuration sont envisagés car ces opérations engendrent de nombreux risques juridiques et financiers.

Pratique et exhaustif, cet ouvrage s’adresse aux chefs d’entreprise, aux salariés et leurs représentants mais également aux organismes assureurs et gestionnaires d’épargne salariale, aux intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux conseils qui accompagnent l’entreprise.

Lire aussi :
FIDAL, contributeur du 1er livre français consacré aux consultants en mission longue durée dans les entreprises
FIDAL renforce son expertise en protection sociale complémentaire avec les arrivées d’Elisabeth Bonan et de Marie de la Gastine co-responsables du pôle Retraite et Prévoyance au sein de la Direction Parisienne
Diffusion par l’Administration de 58 Questions/Réponses sur le volet Epargne salariale de la loi Macron

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/fidal-publie-nouveau-manuel-protection-sociale-dentreprise-lepargne-salariale/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Détournement d’actif et gage des créanciers, une précision utile http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/detournement-dactif-gage-creanciers-precision-utile/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/detournement-dactif-gage-creanciers-precision-utile/#respond Wed, 08 Feb 2017 12:00:32 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12254 Cet arrêt confirme le jugement rendu par le Tribunal correctionnel éponyme le 7 janvier 2016. Les prévenus, le fils en liquidation judiciaire personnelle et sa mère, étaient poursuivis respectivement pour détournement d’actif et recel de ce détournement prétendu. Le tribunal, …

 

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gavel for auctions or sessionsCet arrêt confirme le jugement rendu par le Tribunal correctionnel éponyme le 7 janvier 2016.

Les prévenus, le fils en liquidation judiciaire personnelle et sa mère, étaient poursuivis respectivement pour détournement d’actif et recel de ce détournement prétendu.

Le tribunal, puis la Cour, sur appel du ministère public, ont suivi les arguments de la défense opposant le fait qu’aucun détournement d’actif n’avait pu être commis au préjudice de la liquidation judiciaire dans la mesure où le bien « désigné comme faisant l’objet d’un détournement, ne faisait pas partie du gage des créanciers au jour de l’ouverture de la procédure judiciaire et n’a pas non plus été acquis postérieurement à cette ouverture par détournement des fonds composant l’assiette de ces créanciers ». Le fils étant relaxé, le sort de la mère était identique.

En l’espèce, le débiteur avait fait l’acquisition postérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’un véhicule de marque allemande et d’une motocyclette. S’agissant de l’acquisition de l’automobile, devenu salarié, il avait contracté un prêt bancaire miraculeusement accordé alors que sa procédure de liquidation judiciaire était toujours en cours. Pour la moto, il lui en avait été fait cadeau par son épouse aimante.

Le liquidateur judiciaire, épaulé par le Ministère public, estimait qu’à partir du moment où ces biens avaient été acquis alors que la procédure de liquidation judiciaire était encore ouverte, ils étaient appréhendables pour être vendus au profit des créanciers.

C’est d’ailleurs ce qui fût fait, puisqu’à renfort de menaces de poursuites pénales et d’huissier, le liquidateur finit par récupérer les biens litigieux.

Sûr de son bon droit, le débiteur tenta dans un premier temps de résister et résolut de conserver coûte que coûte les véhicules en transférant les certificats d’immatriculation au nom de sa mère dans le cadre d’une pseudo cession.

Ce comportement lui coûta d’être poursuivi par le Parquet de Nancy sur dépôt de plainte du liquidateur judiciaire lequel ne s’estimait pas satisfait par la récupération des fameux engins.

En confirmant le jugement, la Cour ne prive pas le liquidateur judiciaire pointilleux de la faculté de récupérer des actifs acquis dans ces conditions par un débiteur déjà accablé par la saisie de tous ses biens à l’ouverture de la procédure et par l’emprunt qu’il continue, évidemment, de rembourser.

Elle délimite cependant les contours de la banqueroute par détournement d’actif visé par l’article L 654-2, 2° du Code de commerce, de telle sorte que le débiteur ne puisse être inquiété pénalement sur ce fondement dans le cas où il résisterait, même maladroitement, à cette nouvelle saisie qu’il pourrait être tenté de considérer comme injuste.

Cette précision était utile, rappelant que la banqueroute est punie d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende.

CA Nancy 4ème Ch., 19 janvier 2017, n° 16/00250

 

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Webconférence – Les balbutiements de la reconnaissance au travail http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/webconference-les-balbutiements-reconnaissance-au-travail/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/webconference-les-balbutiements-reconnaissance-au-travail/#respond Fri, 20 Jan 2017 16:09:46 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12139 FIDAL, l’Anact et Amplitude publiaient en novembre dernier les résultats de leur enquête consacrée à la reconnaissance au travail en France. Le 24 janvier prochain, les trois partenaires organisent une web conférence de 30 minutes pour découvrir et partager les …

 

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equipeFIDAL, l’Anact et Amplitude publiaient en novembre dernier les résultats de leur enquête consacrée à la reconnaissance au travail en France. Le 24 janvier prochain, les trois partenaires organisent une web conférence de 30 minutes pour découvrir et partager les réponses à cette enquête nationale. Trois experts vous feront découvrir les différentes actions que vous pouvez mettre en place au sein de votre organisation.

L’enquête « Les balbutiements de la reconnaissance au travail en France » répond à plusieurs objectifs :

  • déterminer si la politique de reconnaissance au sein de l’entreprise est jugée satisfaisante
  • en identifier les principaux critères, connaitre les pratiques existantes, définir les priorités de l’entreprise en matière de reconnaissance
  • apprécier la qualité des débats dans l’entreprise
  • comprendre comment les salariés vivent les différentes pratiques mises en place

FIDAL, Amplitude et l’Anact vous invitent à participer à une web conférence de 30 minutes le 24 janvier 2017 à 11h00 pour découvrir et partager les réponses à l’enquête.

Au cours de cette web conférence gratuite, trois experts échangeront et répondront à vos questions. Ils vous feront découvrir les différentes actions que vous pouvez mettre en place au sein de votre organisation.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Auxerre – Lois de Finances & Actualités sociales et juridiques http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-lois-finances-actualites-sociales-juridiques/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-lois-finances-actualites-sociales-juridiques/#respond Wed, 18 Jan 2017 17:22:38 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12125 Lois de Finances & Actualités sociales et juridiquesAuxerre – Lundi 13 Février 2017CCI de l’Yonne, 1 boulevard des Noyers Pompons à Sens à 18h00 FIDAL et BDO ont le plaisir de vous convier à une conférence Lois de Finances & …

 

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Lois de Finances & Actualités sociales et juridiques
Auxerre – Lundi 13 Février 2017

CCI de l’Yonne, 1 boulevard des Noyers Pompons à Sens à 18h00

FIDAL et BDO ont le plaisir de vous convier à une conférence Lois de Finances & Actualités sociales et juridiques le lundi 13 février à 18h00.

Un cocktail sera servi à l’issue de la conférence.

Intervenants :
Aline BOTTE, Avocat, Droit Fiscal, FIDAL
Delphine LAURIN, Juriste, Droit Social, FIDAL
Harold FORESTIER, Avocat Associé, Droit des Sociétés, FIDAL
Dominique PAQUIS, Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes, BDO

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Auxerre – Actualités fiscales et sociales http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-actualites-fiscales-sociales-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-actualites-fiscales-sociales-2/#respond Wed, 18 Jan 2017 17:07:56 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12124 Actualités fiscales et socialesAuxerre – Mercredi 01 Février 2017KPMG, 19 boulevard de la Liberté à Sens à 17h30 Cette rencontre sera l’occasion de vous informer sur les nouveautés fiscales apportées par la Loi de Finances 2017 et la Loi de …

 

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Actualités fiscales et sociales
Auxerre – Mercredi 01 Février 2017

KPMG, 19 boulevard de la Liberté à Sens à 17h30

Cette rencontre sera l’occasion de vous informer sur les nouveautés fiscales apportées par la Loi de Finances 2017 et la Loi de Finances rectificative 2016.

Nous décrypterons avec vous les conséquences des dispositions de ces réformes sur les impositions des entreprises et des particuliers.

Seront notamment abordés les sujets suivants :
– Le prélèvement à la source
– Loi Travail
– Points divers d’actualité.

A l’issue de la conférence, un cocktail dînatoire vous permettra de prolonger les échanges avec nos experts.

Intervenants :
Aline BOTTE, Avocat, Droit Fiscal, FIDAL
Philippe WILLEMIN, Avocat Associé, Droit Fiscal, FIDAL
Gaël REMINIAC, Service Gestion Sociale KPMG, FIDAL

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Auxerre – Actualités fiscales et sociales http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-actualites-fiscales-sociales/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-actualites-fiscales-sociales/#respond Wed, 18 Jan 2017 17:06:09 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12123 Actualités fiscales et socialesAuxerre – Jeudi 02 Février 2017Hôtel Mercure, RN 6 à Appoigny à 17h30 Cette rencontre sera l’occasion de vous informer sur les nouveautés fiscales apportées par la Loi de Finances 2017 et la Loi de Finances rectificative …

 

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Actualités fiscales et sociales
Auxerre – Jeudi 02 Février 2017

Hôtel Mercure, RN 6 à Appoigny à 17h30

Cette rencontre sera l’occasion de vous informer sur les nouveautés fiscales apportées par la Loi de Finances 2017 et la Loi de Finances rectificative 2016.

Nous décrypterons avec vous les conséquences des dispositions de ces réformes sur les impositions des entreprises et des particuliers.

Seront notamment abordés les sujets suivants :
– Le prélèvement à la source
– Loi Travail
– Points divers d’actualité.

A l’issue de la conférence, un cocktail dînatoire vous permettra de prolonger les échanges avec nos experts.

Intervenants :
Aline BOTTE, Avocat, Droit Fiscal, FIDAL
Gaël REMINIAC, Service Gestion Sociale KPMG, FIDAL

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Nancy – Actualités et opportunités fiscales et sociales http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-actualites-opportunites-fiscales-sociales-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-actualites-opportunites-fiscales-sociales-2/#respond Tue, 10 Jan 2017 10:27:24 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12066 Actualités et opportunités fiscales et socialesNancy – Jeudi 26 Janvier 2017Stade Marcel Picot, 90 boulevard Jean Jaurès à Tomblaine à 18h30 Les droits fiscal et social sont, vous le savez, complexes et coûteux pour vos entreprises, associations et vous-même… mais …

 

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Actualités et opportunités fiscales et sociales
Nancy – Jeudi 26 Janvier 2017

Stade Marcel Picot, 90 boulevard Jean Jaurès à Tomblaine à 18h30

Les droits fiscal et social sont, vous le savez, complexes et coûteux pour vos entreprises, associations et vous-même… mais il existe des solutions pour optimiser ces coûts et vous permettre d’améliorer votre performance fiscale et sociale.

Information sur les nouveautés essentielles
Présentation des pistes d’optimisation fiscale et sociale

Avec l’intervention de :
Anne-Sophie PEIGNELIN, Avocat, Droit Fiscal, FIDAL

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Metz – Comment maîtriser les impacts financiers liés à l’environnement ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-comment-maitriser-les-impacts-financiers-lies-lenvironnement/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-comment-maitriser-les-impacts-financiers-lies-lenvironnement/#respond Tue, 10 Jan 2017 10:25:44 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12065 Comment maîtriser les impacts financiers liés à l’environnement ?Metz – Jeudi 12 Janvier 2017FIDAL, 6 rue Pierre Simon de Laplace à Metz à 8h30 Toutes les entreprises sont concernées par le droit de l’environnement quelque soit leur taille ou leur …

 

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Comment maîtriser les impacts financiers liés à l’environnement ?
Metz – Jeudi 12 Janvier 2017

FIDAL, 6 rue Pierre Simon de Laplace à Metz à 8h30

Toutes les entreprises sont concernées par le droit de l’environnement quelque soit leur taille ou leur secteur d’activité. Pourtant, les conséquences financières attachées à ce type de réglementation sont souvent sous-estimées voire méconnues, alors qu’elles peuvent se révéler extrêmement lourdes.

Entrée en vigueur de nouvelles obligations (audit énergétique, gestion des déchets…) ; découverte de pollutions après acquisition ou dans le cadre d’un bail commercial ; prescriptions de l’administration vis-à-vis d’une activité règlementée (ICPE, eau, déchets)… ne sont que quelques exemples des impacts de l’environnement sur la vie de l’entreprise.

Au cours d’un petit déjeuner conférence, nous vous proposons d’aborder quelques «bonnes pratiques» au travers d’exemples concrets afin de vous permettre de mieux connaître et maîtriser le «risque environnemental».

La conférence abordera les questions suivantes :

  • Comment identifier les obligations environnementales d’une entreprise ?
  • Comment trouver les informations environnementales pertinentes ?
  • Quelles sont les conséquences du droit de l’environnement sur l’activité de l’entreprise ?
  • Qu’est-ce qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et comment l’identifier ?
  • Quelles sont les sanctions ?
  • Quelles sont les « bonnes pratiques » à mettre en œuvre ?

Programme :
8h00 : Accueil des invités autour d’un petit déjeuner
8h30-10h00 : Conférence

Intervenant :
Julia HERAUT
Avocat, Droit de l’Environnement

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Colmar – Actualités fiscales et opportunités 2017 http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/colmar-actualites-fiscales-opportunites-2017/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/colmar-actualites-fiscales-opportunites-2017/#respond Tue, 10 Jan 2017 10:20:34 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12064 Actualités fiscales et opportunités 2017Colmar – Jeudi 26 Janvier 2017Salle Collis Martis – 7 avenue de la Foire aux Vins à Colmar à 18h30 Cette rencontre sera l’occasion de faire le point sur les nouveautés fiscales et d’aborder des questions …

 

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Actualités fiscales et opportunités 2017
Colmar – Jeudi 26 Janvier 2017
Salle Collis Martis – 7 avenue de la Foire aux Vins à Colmar à 18h30

Cette rencontre sera l’occasion de faire le point sur les nouveautés fiscales et d’aborder des questions en matière patrimoniale, avec notamment un focus sur les assurances vie et la fiscalité immobilière.

Nos spécialistes vous présenteront les conséquences des dispositions de la loi de finances 2017 et de la loi rectificative 2016 sur la gestion quotidienne de votre entreprise.
Ils aborderont aussi les nouvelles pratiques liées à la web économie mais également les actions diverses à mener en ce début d’année.

A l’issue de la conférence, un cocktail dînatoire vous permettra de prolonger les échanges avec nos experts.

Intervenants :

FIDAL
Xavier Diebolt, Avocat fiscaliste
Patrick Hutschka, Avocat fiscaliste

CREDIT AGRICOLE
Guillaume Kleiber, Gestion de Fortune

KPMG
Delphine Izarn, Expert-comptable
Alain Humbert, Expert-comptable

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Strasbourg – Loi de Finances 2017 http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-loi-finances-2017/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-loi-finances-2017/#respond Tue, 10 Jan 2017 10:17:19 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12063 Loi de Finances 2017Strasbourg – Jeudi 26 Janvier 2017Biocluster Les Haras, 1 rue Sainte-Elisabeth à Strasbourg à 19h00 ProgrammeAccueil des invités à partir de 17h15 – Cave Historique des Hospices de StrasbourgVisite guidée de 17h30 à 18h30 – Cave Historique …

 

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Loi de Finances 2017
Strasbourg – Jeudi 26 Janvier 2017

Biocluster Les Haras, 1 rue Sainte-Elisabeth à Strasbourg à 19h00

Programme
Accueil des invités à partir de 17h15 – Cave Historique des Hospices de Strasbourg
Visite guidée de 17h30 à 18h30 – Cave Historique des Hospices de Strasbourg
Conférence à 19h00 – Biocluster des Haras de Strasbourg
Cocktail dînatoire à partir de 20h15 – Biocluster des Haras de Strasbourg

Conférence animée par
Tifenn BONNET, Ingénieur Patrimonial et Financier – Société Générale Private Banking
Christophe DENNY, Avocat Associé – Droit fiscal – FIDAL
Sébastien FRICK, Avocat Associé – Droit fiscal et douanier – FIDAL
Emmanuel RICHARD, Ingénieur Patrimonial et Financier – Société Générale Private Banking

Le Biocluster des Haras se situe à quelques minutes à pied de la Cave Historique des Hospices de Strasbourg.

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Nancy – Philanthropie et mécénat http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-philanthropie-mecenat/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-philanthropie-mecenat/#respond Tue, 10 Jan 2017 10:13:50 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12062 Philanthropie et mécénatNancy – Jeudi 12 Janvier 2017Restaurant de l’Hippodrome, 4 avenue de la Forêt de Haye à Vandoeuvre à 8h30 Les associations cherchent de nouvelles ressources, en cette période économiquement complexe. Le mécénat est l’une des pistes fréquemment évoquée. …

 

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Philanthropie et mécénat
Nancy – Jeudi 12 Janvier 2017

Restaurant de l’Hippodrome, 4 avenue de la Forêt de Haye à Vandoeuvre à 8h30

Les associations cherchent de nouvelles ressources, en cette période économiquement complexe.

Le mécénat est l’une des pistes fréquemment évoquée. Mais, sont-elles toutes éligibles à ce dispositif attractif ? L’administration vient de préciser certains critères d’éligibilité des organismes sans but lucratif au mécénat, dans une instruction du 26 juillet 2016 que nous vous proposons d’analyser à l’occasion d’un petit déjeuner débat.

Animé par :
Diane MORINI-CHANTREAU
Avocat Associé, Responsable de mission, département Droit fiscal, Spécialiste en droit des Associations et des Fondations

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Strasbourg – Les rencontres de la Mobilité Internationale http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-les-rencontres-mobilite-internationale/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-les-rencontres-mobilite-internationale/#respond Thu, 08 Dec 2016 15:24:55 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11928 Les rencontres de la Mobilité InternationaleStrasbourg – Mardi 10 Janvier 2017FIDAL 9 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 8h30 Fort de son expérience en matière de Mobilité Internationale, notre cabinet vous propose de participer à un petit déjeuner débat sur …

 

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Les rencontres de la Mobilité Internationale
Strasbourg – Mardi 10 Janvier 2017
FIDAL 9 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 8h30

Fort de son expérience en matière de Mobilité Internationale, notre cabinet vous propose de participer à un petit déjeuner débat sur les enjeux majeurs qui intéressent les responsables des ressources humaines et les acteurs de la mobilité internationale au sein des groupes internationaux.

Les avocats de FIDAL vous proposent une analyse de l’actualité et des opportunités en matière de mobilité internationale. Cette conférence vous donnera l’opportunité de rencontrer nos experts en fiscalité, en immigration, en droit du travail international, actionnariat.

Programme :
A partir de 8h00 : Accueil autour d’un petit déjeuner
De 8h30 à 10h00 : Conférence

  • Brexit
  • Pérennisation du régime des impatriés
  • Le nouveau Prélèvement à la source (quel impact ?)
  • Actualité en droit social et de la sécurité sociale
  • Actualité du contentieux
  • Actualité immigration
  • Actionnariat

Intervenants :
Christophe Denny
Avocat associé, Directeur du département Droit fiscal
Xavier Drouin
Avocat, département Droit social
Sophie Fischel
Juriste, département Droit fiscal
Cyril Klajer
Avocat, département Droit fiscal
Alain Loehr
Avocat associé, Directeur du département Droit fiscal

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Colmar – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : tous concernés ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/colmar-prelevement-source-limpot-revenu-concernes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/colmar-prelevement-source-limpot-revenu-concernes/#respond Thu, 08 Dec 2016 15:16:57 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11926 Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : tous concernés !Colmar – Mardi 20 Décembre 2016La Ferme du Pape, 10 Grand Rue à Eguisheim à 8h30 Décrypter le projet pour comprendre et anticiper ! Dirigeant d’entreprise ou d’une …

 

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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : tous concernés !
Colmar – Mardi 20 Décembre 2016

La Ferme du Pape, 10 Grand Rue à Eguisheim à 8h30

Décrypter le projet pour comprendre et anticiper !

Dirigeant d’entreprise ou d’une association, salarié, DRH, DAF, travailleur indépendant ou bailleur d’immeubles … nous sommes tous concernés !

Les avocats de FIDAL vous proposent un décryptage sur les conséquences de cette réforme :

  • Qui sont les gagnants et les perdants ?
  • Quels sont les pièges ou éventuellement les opportunités à saisir ?
  • Quelles sont les contraintes de gestion pour l’employeur et le contribuable ?
  • Peut-on gérer son impôt ?
  • 2017 sera-t-elle une année blanche ?

Nous vous proposons d’aborder ce vaste sujet à l’occasion d’un petit déjeuner conférence. Retrouvez-nous le mardi 20 décembre prochain à partir de 8h30.

Intervenants :
Vanessa Parisot, Avocat, département droit Social
Sébastien Frick, Avocat, département droit Fiscal et douanier
Patrick Hutschka, Avocat, département droit Fiscal

Programme :
08h30 : Accueil
09h00 : Début de la conférence
10h30 : Conclusion

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Strasbourg – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu: tous concernés ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-prelevement-source-limpot-revenu-concernes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-prelevement-source-limpot-revenu-concernes/#respond Thu, 08 Dec 2016 15:11:38 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11925 Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu: tous concernés !Strasbourg – Vendredi 16 Décembre 2016FIDAL, 9 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 8h30 Rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus, telle est l’ambition de …

 

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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu: tous concernés !
Strasbourg – Vendredi 16 Décembre 2016

FIDAL, 9 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 8h30

Rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus, telle est l’ambition de la dernière grande réforme du quinquennat.
Pour le Gouvernement qui l’affirme haut et fort il n’y aura aucun problème dans la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Face à un tel « serpent de mer » les choses sont-elles aussi simples ?

Dirigeant d’entreprise ou d’une association, indépendant, salarié, DRH, DAF… nous sommes tous concernés !

Les avocats de FIDAL vous proposent un décryptage sur les enjeux de cette réforme :
– qui sont les gagnants et les perdants ?
– quels sont les pièges ou éventuellement les opportunités à saisir ?
– quelles sont les contraintes de gestion pour l’employeur et le
contribuable ?

Nous vous proposons d’aborder ce vaste sujet à l’occasion d’une conférence précédée d’un petit déjeuner.

Intervenants :
Christophe Denny, Avocat associé, Directeur du Département Droit Fiscal
Jean-François Pierré, Avocat, Département Droit Fiscal
Anne Capelle, Avocat, Département Droit Social

Programme :
Petit déjeuner d’accueil à partir de 8h30
Conférence de 9h00 à 10h30
Questions / Réponses de 10h30 à 11h00

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Strasbourg – Actualité du Droit Douanier http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-actualite-du-droit-douanier/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-actualite-du-droit-douanier/#respond Thu, 08 Dec 2016 15:09:05 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11924 Actualité du Droit DouanierStrasbourg – Mercredi 14 Décembre 2016FIDAL, 9 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 8h30 Toujours en mouvement, difficile à appréhender, le droit douanier a subi de profondes modifications cette année, notamment en raison de l’entrée en vigueur …

 

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Actualité du Droit Douanier
Strasbourg – Mercredi 14 Décembre 2016

FIDAL, 9 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 8h30

Toujours en mouvement, difficile à appréhender, le droit douanier a subi de profondes modifications cette année, notamment en raison de l’entrée en vigueur du Code des Douanes de l’Union le 1er mai 2016.

La certification douanière de l’Opérateur Economique Agréé, le dédouanement centralisé et les nouvelles simplifications proposées par le Code des Douanes de l’Union deviennent de véritables atouts de compétitivité pour un opérateur informé.

Délai de prescription allongé, sécurisation des valeurs en douane déclarées à l’importation, la règlementation douanière mal maîtrisée peut au contraire générer des contentieux, des retards de livraisons et la perte de marchés.

Réforme du mécanisme de la CSPE / TICFE (électricité), autoliquidation de la TVA à l’importation, autant de nouveautés nationales venues compléter le nouveau dispositif communautaire du Code des Douanes de l’Union.

Christophe Denny et Nicolas Igersheim, avocats du cabinet FIDAL ont le plaisir de vous inviter à la conférence qui se tiendra le Mercredi 14 décembre à Strasbourg. A cette occasion, Clément Bascoul, Avocat, spécialisé en Droit douanier échangera avec vous sur une année 2016 riche en nouveautés douanières.

Intervenant :
Clément Bascoul
Avocat département Droit douanier – Expert Control – Accises

Programme :
Petit déjeuner d’accueil à partir de 8h30
Conférence de 8h45 à 10h15
Questions / Réponses de 10h15 à 10h45

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Reims – Associations : Soyez vigilantes avec votre gouvernance http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/reims-associations-soyez-vigilantes-gouvernance-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/reims-associations-soyez-vigilantes-gouvernance-2/#respond Thu, 08 Dec 2016 15:07:01 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11923 Associations : Soyez vigilantes avec votre gouvernanceReims – Mardi 06 Décembre 2016SOCIETE GENERALE PRIVATE BANKING, 2 place Royale à Reims à 18h30 Aujourd’hui, les associations s’inscrivent comme des acteurs incontournables de notre économie. Leur fonctionnement, leur fiscalité, leurs ressources, sont …

 

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Associations : Soyez vigilantes avec votre gouvernance
Reims – Mardi 06 Décembre 2016
SOCIETE GENERALE PRIVATE BANKING, 2 place Royale à Reims à 18h30

Aujourd’hui, les associations s’inscrivent comme des acteurs incontournables de notre économie. Leur fonctionnement, leur fiscalité, leurs ressources, sont autant de thèmes à aborder dans un contexte législatif mouvementé.

Nombreuses sont les associations qui fonctionnent selon un mode de gouvernance classique (un Président, un Conseil d’administration, un Bureau), avec une équipe de collaborateurs salariés et/ou des bénévoles.

Toutefois la pratique révèle trop souvent que, compte tenu de l’évolution de l’association et de son fonctionnement, la gouvernance n’est plus adaptée ; pire, il s’avère, là aussi trop souvent, que l’articulation des pouvoirs entre les différents acteurs de l’association est floue voire non conforme aux statuts, ce qui crée inévitablement – des zones de risques, mal identifiées.

Cette rencontre sera suivie, aux alentours de 19h15, d’un cocktail.

Intervenants :

Sandrine PREAUX-ROUANET
Avocat associé, département Droit social et pôle Associations  et organismes sans but lucratif

Séverine RIZO SANCHEZ
Avocat, département Droit des sociétés et pôle Associations  et organismes sans but lucratif

 

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FIDAL renforce son implication auprès des start-ups http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/fidal-renforce-implication-aupres-start-ups/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/fidal-renforce-implication-aupres-start-ups/#respond Mon, 21 Nov 2016 09:58:23 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11788 Très impliqué dans la vie des start-ups locales, FIDAL a récemment noué un partenariat avec l’association TCRM BLIDA. TCRM-BLIDA est un espace de création, de production et d’innovation dédié aux pratiques artistiques et aux industries numériques et un lieu de …

 

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logo-blida-footerTrès impliqué dans la vie des start-ups locales, FIDAL a récemment noué un partenariat avec l’association TCRM BLIDA.

TCRM-BLIDA est un espace de création, de production et d’innovation dédié aux pratiques artistiques et aux industries numériques et un lieu de rencontres et de convergences pour tous les entrepreneurs, créateurs et innovateurs de Metz et de sa région. A ce titre, TCRM-BLIDA met à disposition des équipements mutualisés, des espaces de travail modulaires ainsi que des actions de formation, workshop et rencontres professionnelles. Avec l’obtention du label French Tech en Lorraine, TCRM-BLIDA s’est naturellement imposé comme bâtiment totem pour la ville de Metz et comme partenaire incontournable pour les avocats FIDAL à Metz.

Investi depuis plusieurs années auprès des start-ups, partenaires d’incubateurs locaux et d’événements pour les jeunes entreprises, la Direction Régionale Grand Est FIDAL soutient aujourd’hui de manière significative le développement des entreprises innovantes de demain en proposant des offres juridiques et fiscales adaptées aux besoins et aux moyens financiers des start-ups.

Dans ce cadre, les avocats de FIDAL à Metz vont assurer des permanences gratuites hebdomadaires au sein de l’association TCRM-BLIDA afin d’accompagner les jeunes pousses dans leur développement.

Lire aussi :
FIDAL en Lorraine, partenaire de la 5ème édition du forum transfrontalier du capital-risque Seed4Start
La Direction Régionale Champagne Alsace Lorraine conclut un partenariat avec Seed4Start

 

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FIDAL en Lorraine, partenaire de la 5ème édition du forum transfrontalier du capital-risque Seed4Start http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/fidal-en-lorraine-partenaire-5eme-edition-du-forum-transfrontalier-du-capital-risque-seed4start/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/fidal-en-lorraine-partenaire-5eme-edition-du-forum-transfrontalier-du-capital-risque-seed4start/#respond Wed, 09 Nov 2016 13:23:21 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11705 C’est dans le cadre prestigieux des salons de l’hôtel de ville de Nancy que s’est déroulée le 18 octobre la première session de pitchs. Avec dix minutes pour présenter leurs projets, les 13 start-up sélectionnées parmi les 60 entreprises candidates …

 

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seed4startC’est dans le cadre prestigieux des salons de l’hôtel de ville de Nancy que s’est déroulée le 18 octobre la première session de pitchs. Avec dix minutes pour présenter leurs projets, les 13 start-up sélectionnées parmi les 60 entreprises candidates ont tenté de convaincre les investisseurs pour leur levée de fonds. Au total, 80 fonds d’investissements, réseaux de business angels et investisseurs privés ont répondu présents en France et en Belgique.

A l’issue de la journée, les partenaires, BNP PARIBAS, KPMG, Est Angels ainsi que FIDAL ont chacun remis un prix à leur start-up préférée. 

C’est la start-up Fair & Smart qui a reçu le prix coup de Cœur de FIDAL décerné par Brice Voillequin, Avocat en Droit des sociétés à Nancy.
Créée en juin 2016 par Xavier LEFEVRE, la start-up Fair & Smart est une plateforme de contrôle et de valorisation des données personnelles par l’individu.

Rendez-vous sur www.seed4start.com pour revivre l’événement en images !

Lire aussi :
La Direction Régionale Champagne Alsace Lorraine conclut un partenariat avec Seed4Start
FIDAL représenté à la 6ème édition du FAB LAB Festival

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/fidal-en-lorraine-partenaire-5eme-edition-du-forum-transfrontalier-du-capital-risque-seed4start/feed/ 0 FIDAL]]>
Metz – La holding : un levier efficace d’optimisation patrimoniale http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-holding-levier-efficace-doptimisation-patrimoniale/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-holding-levier-efficace-doptimisation-patrimoniale/#respond Wed, 09 Nov 2016 13:06:11 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11704 La holding : un levier efficace d’optimisation patrimonialeMetz – Vendredi 09 Décembre 2016FIDAL, 6 rue Pierre Simon de Laplace à Metz à 8h30 La holding est au cœur de nombreuses techniques d’optimisation (de la rémunération, de la transmission, de l’ISF…).Elle …

 

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La holding : un levier efficace d’optimisation patrimoniale
Metz – Vendredi 09 Décembre 2016

FIDAL, 6 rue Pierre Simon de Laplace à Metz à 8h30

La holding est au cœur de nombreuses techniques d’optimisation (de la rémunération, de la transmission, de l’ISF…).
Elle présente au-delà de son intérêt patrimonial, des avantages et des inconvénients juridiques, sociaux et fiscaux.

– Pourquoi utiliser une holding de prestations de services ?
– Pourquoi utiliser une holding animatrice ?
– Quand y recourir ?

Programme
8h15 : Accueil des participants
8h30 :Début de la conférence
10h30 : Fin de la conférence

Intervenants
Laurence Guettaf-Pechenet
Avocat Associé – Directeur de bureau, spécialiste en Droit du travail – Santé et sécurité au travail, pôle Droit des associations & de l’économie sociale et solidaire
Nicolas Merck
Avocat, Responsable de mission, département Droit des sociétés
Anne-Sophie Peignelin
Avocat Associé, Directeur de mission, Département droit fiscal

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Strasbourg – Passer de TPE à PME ou de PME à ETI : c’est le moment ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-passer-tpe-pme-pme-eti-cest-moment/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-passer-tpe-pme-pme-eti-cest-moment/#respond Wed, 09 Nov 2016 13:00:59 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11703 Passer de TPE à PME ou de PME à ETI : c’est le moment !Strasbourg – Mercredi 07 Décembre 2016MEDEF, Espace Européen de l’Entreprise – 27 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 17h30 Portée par un contexte de sortie de …

 

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Passer de TPE à PME ou de PME à ETI : c’est le moment !
Strasbourg – Mercredi 07 Décembre 2016
MEDEF, Espace Européen de l’Entreprise – 27 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 17h30

Portée par un contexte de sortie de crise riche en opportunités et soutenue par des pouvoirs publics bien décidés à accélérer le changement de taille des entreprises, la croissance externe s’impose comme un levier de création de valeur à la portée de tous, des TPE comme des PME.
Animée par un journaliste, cette conférence-débat aborde les étapes clés d’une opération de croissance externe réussie, en confrontant le « vécu » d’un chef d’entreprise qui est « passé par là » avec les conseils et les mises en garde de grands experts.

Cette conférence en partenariat avec Eurallia Finance, KPMG, Société Générale, Euro Capital, AG2R La Mondiale, sera notamment animée par Joël FREY, Avocat en Droit des Sociétés, FIDAL (Strasbourg).

Programme

17h : Accueil des participants
17h30 : Conférence
19h00 : Cocktail

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Epinal : Philanthropie et mécénat http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-philanthropie-mecenat/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-philanthropie-mecenat/#respond Wed, 09 Nov 2016 11:10:31 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11701 Philanthropie et mécénatEpinal – Jeudi 08 Décembre 2016FIDAL, 46 rue Léo Valentin à Epinal à 8h30 Les associations cherchent de nouvelles ressources, en cette période économiquement complexe. Le mécénat est l’une des pistes fréquemment évoquée. Mais, sont-elles toutes éligibles à …

 

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Philanthropie et mécénat
Epinal – Jeudi 08 Décembre 2016

FIDAL, 46 rue Léo Valentin à Epinal à 8h30

Les associations cherchent de nouvelles ressources, en cette période économiquement complexe.

Le mécénat est l’une des pistes fréquemment évoquée. Mais, sont-elles toutes éligibles à ce dispositif attractif ? L’administration vient de préciser certains critères d’éligibilité des organismes sans but lucratif au mécénat, dans une instruction du 26 juillet 2016 que nous vous proposons d’analyser à l’occasion d’un petit déjeuner débat.

Animé par :
Diane MORINI-CHANTREAU
Avocat Associé, Responsable de mission, département Droit fiscal, spécialiste en Droit des associations et des fondations
Céline ANGELOT
Avocat, département Droit fiscal

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Auxerre – Prélèvement à la source de l’impôt : tous concernés ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-prelevement-source-limpot-concernes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-prelevement-source-limpot-concernes/#respond Wed, 09 Nov 2016 11:06:13 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11677 Prélèvement à la source de l’impôt : tous concernés !Auxerre – Jeudi 17 Novembre 2016IBIS STYLE Auxerre Nord, Carrefour de l’Europe à Auxerre à 8h45 Le prélèvement à la source (PAS) : Impact social et fiscal ! Comment fonctionne le …

 

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Prélèvement à la source de l’impôt : tous concernés !
Auxerre – Jeudi 17 Novembre 2016

IBIS STYLE Auxerre Nord, Carrefour de l’Europe à Auxerre à 8h45

Le prélèvement à la source (PAS) : Impact social et fiscal !

Comment fonctionne le PAS ? Les grandes étapes ? Quel taux de prélèvement appliquer ? Quelles incidences pour les salariés ? Quelles sont les obligations de l’employeur collecteur ? Le PAS va t-il alourdir la gestion de la paie ? Les données sont-elles confidentielles ? Comment appréhender sa mise en place en gestion des ressources humaines ?

Autant de questions pour comprendre les enjeux de cette réforme et anticiper son application dans les meilleures conditions.

Intervenants :
Aline BOTTE, Avocat, département Droit fiscal
Delphine LAURIN, Juriste, département Droit social

Programme :
Accueil à partir de 8h45
Conférence de 9h00 à 10h45
Questions & Réponses de 10h45 à 11h00

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Reims – Prélèvement à la source de l’impôt : tous concernés ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/reims-prelevement-source-limpot-concernes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/reims-prelevement-source-limpot-concernes/#respond Fri, 04 Nov 2016 14:57:08 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11686 Prélèvement à la source de l’impôt : tous concernés !Reims – Jeudi 24 Novembre 2016Hôtel de la Paix, 9 rue Buirette à Reims à 8h30 Dirigeant d’entreprise ou d’une association, indépendant, salarié, DRH, DAF… nous sommes tous concernés ! Les …

 

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Prélèvement à la source de l’impôt : tous concernés !
Reims – Jeudi 24 Novembre 2016
Hôtel de la Paix, 9 rue Buirette à Reims à 8h30

Dirigeant d’entreprise ou d’une association, indépendant, salarié, DRH, DAF… nous sommes tous concernés !

Les avocats de FIDAL vous proposent un décryptage sur les conséquences de cette réforme :

  • qui sont les gagnants et les perdants ?
  • quels sont les pièges ou éventuellement les opportunités à saisir ?
  • quelles sont les contraintes de gestion pour l’employeur et le contribuable ?

Nous avons le plaisir de vous inviter à l’occasion d’un petit déjeuner pour échanger sur ce sujet.

Intervenants :
Xavier ALBERTINI Avocat associé, Directeur de bureau, Département droit fiscal
Benoit DECAMPS Avocat associé, Département droit fiscal

Programme :
8h15 : Accueil / petit déjeuner
8h30 : Début de la conférence
9h30 : Echanges
10h00 :Fin de la rencontre

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Nancy – Comment maîtriser les impacts financiers liés à l’environnement ? Adoptez les bons réflexes ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-comment-maitriser-les-impacts-financiers-lies-lenvironnement-adoptez-les-bons-reflexes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-comment-maitriser-les-impacts-financiers-lies-lenvironnement-adoptez-les-bons-reflexes/#respond Fri, 04 Nov 2016 14:52:58 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11685 Comment maîtriser les impacts financiers liés à l’environnement ? Adoptez les bons réflexes !Nancy – Mardi 13 Décembre 2016Restaurant L’Hippodrome, 4 avenue de la Forêt de Haye à Vandoeuvre à 8h30 Toutes les entreprises sont concernées par le droit de …

 

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Comment maîtriser les impacts financiers liés à l’environnement ? Adoptez les bons réflexes !
Nancy – Mardi 13 Décembre 2016

Restaurant L’Hippodrome, 4 avenue de la Forêt de Haye à Vandoeuvre à 8h30

Toutes les entreprises sont concernées par le droit de l’environnement quelque soit leur taille ou leur secteur d’activité. Pourtant, les  conséquences financières attachées à ce type de réglementation sont souvent sous-estimées voire méconnues, alors qu’elles peuvent se révéler extrêmement lourdes.
Entrée en vigueur de nouvelles obligations (audit énergétique, gestion des déchets…) ; découverte de pollutions après acquisition ou dans le cadre d’un bail commercial ; prescriptions de l’administration vis-à-vis d’une activité règlementée (ICPE, eau, déchets)… ne sont que quelques exemples des impacts de l’environnement sur la vie de l’entreprise.
Au cours d’un petit déjeuner conférence, nous vous proposons d’aborder quelques « bonnes pratiques » au travers d’exemples concrets afin de vous permettre de mieux connaître et maîtriser le « risque environnemental ».

La conférence abordera les questions suivantes :

  • Comment identifier les obligations environnementales d’une entreprise ?
  • Comment trouver les informations environnementales pertinentes ?
  • Quelles sont les conséquences du droit de l’environnement sur l’activité de l’entreprise ?
  • Qu’est-ce qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et comment l’identifier ?
  • Quelles sont les sanctions ?
  • Quelles sont les « bonnes pratiques » à mettre en œuvre ?

Programme :
8h00 : Accueil des invités autour d’un petit déjeuner
8h30-10h00 : Conférence

Intervenant :
Julia HERAUT, Avocat, Droit de l’environnement

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Strasbourg – Sécuriser les transactions à l’international sur le plan juridique, fiscal et financier http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-securiser-les-transactions-linternational-plan-juridique-fiscal-financier/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-securiser-les-transactions-linternational-plan-juridique-fiscal-financier/#respond Fri, 04 Nov 2016 14:49:20 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11684 Sécuriser les transactions à l’international sur le plan juridique, fiscal et financierStrasbourg – Jeudi 17 Novembre 2016Hôtel Kyriad Strasbourg Nord, 2 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 11h30 Le développement à l’international exige pour nos entreprises d’accorder une attention particulière …

 

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Sécuriser les transactions à l’international sur le plan juridique, fiscal et financier
Strasbourg – Jeudi 17 Novembre 2016

Hôtel Kyriad Strasbourg Nord, 2 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 11h30

Le développement à l’international exige pour nos entreprises d’accorder une attention particulière aux transactions avec leurs partenaires étrangers. Sur le plan financier, comme en matière juridique et fiscale, nombreuses sont les sources de complexité et les écueils à éviter.

Comment financer son développement à l’étranger ?
Comment gérer son crédit fournisseur vis à vis des partenaires étrangers ?
Quels mesures pour recouvrer ses impayés dans un contexte transfrontalier ?
Quelles précautions prendre sur le plan juridique ?
Comment se conformer à la réglementation des prix de transfert ?
Quels enjeux en matière de mobilité des salariés ?

Programme
Accueil des invités à partir de 11h15
Conférence de 11h30 à 13h00
Questions & Réponses de 13h00 à 13h15
Cocktail déjeunatoire de 13h15 à 14h00

Intervenants
Philippe BATELOT, Responsable commerce international trade services & finance, Société Générale
Christophe DENNY, Avocat associé, Droit fiscal, FIDAL
Sébastien FRICK, Avocat associé, Droit fiscal et douanier, FIDAL
Laurence SUCHET, Avocat associé, Droit économique, FIDAL
Vincent LE GUENNEC, Référent export, BPI

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Nancy – Vendre au prix du marché, acheter sans surpayer http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-vendre-au-prix-du-marche-acheter-surpayer/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-vendre-au-prix-du-marche-acheter-surpayer/#respond Fri, 04 Nov 2016 14:45:36 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11683 Vendre au prix du marché, acheter sans surpayerNancy – Jeudi 17 Novembre 2016Maison de l’Entreprise à Maxéville à 17h00 Cette conférence en partenariat avec EURALLIA FINANCE, BANQUE POPULAIRE, EURO CAPITAL, EXCO NEXIOM EXTRAN, SCOP, sera notamment animée par Brice VOILLEQUIN, …

 

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Vendre au prix du marché, acheter sans surpayer
Nancy – Jeudi 17 Novembre 2016
Maison de l’Entreprise à Maxéville à 17h00

Cette conférence en partenariat avec EURALLIA FINANCE, BANQUE POPULAIRE, EURO CAPITAL, EXCO NEXIOM EXTRAN, SCOP, sera notamment animée par Brice VOILLEQUIN, Avocat en droit des sociétés, FIDAL (Nancy).

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Troyes – Prélèvement à la source de l’impôt : tous concernés ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/troyes-prelevement-source-limpot-concernes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/troyes-prelevement-source-limpot-concernes/#respond Fri, 04 Nov 2016 14:41:52 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11682 Prélèvement à la source de l’impôt : tous concernés !Troyes – Vendredi 18 Novembre 2016FIDAL, 12 rue Aristide Briand à Troyes à 8h30 Décrypter le projet pour comprendre et anticiper Dirigeant d’entreprise ou d’une association, indépendant, salarié, DRH, DAF… nous …

 

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Prélèvement à la source de l’impôt : tous concernés !
Troyes – Vendredi 18 Novembre 2016

FIDAL, 12 rue Aristide Briand à Troyes à 8h30

Décrypter le projet pour comprendre et anticiper

Dirigeant d’entreprise ou d’une association, indépendant, salarié, DRH, DAF… nous sommes tous concernés !

Les avocats de FIDAL vous proposent un décryptage sur les enjeux de cette réforme :

Qui sont les gagnants et les perdants ?
Quels sont les pièges ou éventuellement les opportunités à saisir ?
Quelles sont les contraintes de gestion pour l’employeur et le contribuable ?
Peut-on gérer son impôt ?
2017 sera-t-elle une année blanche ?

Cette manifestation se déroulera le vendredi 18 novembre au sein de nos bureaux à TROYES.

Programme :
08h15 : Accueil / Petit déjeuner
08h30 : début de la conférence
10h00 : Questions-Réponses

Intervenants :
Stéphanie KLEIN-ROCHER, Avocat spécialiste en Droit fiscal
Philippe WILLEMIN, Avocat spécialiste en Droit fiscal
Arnaud TAILLANDIER, Avocat Département Droit social
Philippe LECOURT, Avocat Département Droit social

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Auxerre – Rapprochements et restructurations dans le secteur du Sanitaire et Médico-social http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-rapprochements-restructurations-secteur-du-sanitaire-medico-social/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-rapprochements-restructurations-secteur-du-sanitaire-medico-social/#respond Fri, 04 Nov 2016 14:39:35 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11681 Rapprochements et restructurations dans le secteur du Sanitaire et Médico-socialAuxerre – Mardi 22 Novembre 2016Foyer Résidence des Boisseaux, 7 route de Conches à Monéteau à 8h30 Programme : 8h30 – Café d’accueil9h00 – Conférence10h00 – Echanges Intervenants :Aline BOTTE, Avocat, …

 

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Rapprochements et restructurations dans le secteur du Sanitaire et Médico-social
Auxerre – Mardi 22 Novembre 2016

Foyer Résidence des Boisseaux, 7 route de Conches à Monéteau à 8h30

Programme :
8h30 – Café d’accueil
9h00 – Conférence
10h00 – Echanges

Intervenants :
Aline BOTTE, Avocat, Droit Fiscal, FIDAL
Harold FORESTIER, Avocat, Droit des Sociétés et des structures associatives, FIDAL
Delphine LAURIN, Juriste, Droit Social, FIDAL

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Mulhouse – Les partenariats, rapprochements et restructurations d’associations http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mulhouse-les-partenariats-rapprochements-restructurations-dassociations/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mulhouse-les-partenariats-rapprochements-restructurations-dassociations/#respond Fri, 04 Nov 2016 14:36:50 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11680 Les partenariats, rapprochements et restructurations d’associationsMulhouse – Jeudi 24 Novembre 2016Dominicains de Haute Alsace, 34 rue des Dominicains à Guebwiller à 9h00 FIDAL et la Société Générale ont le plaisir de vous convier à leur prochaine rencontre dédiée aux partenariats, …

 

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Les partenariats, rapprochements et restructurations d’associations
Mulhouse – Jeudi 24 Novembre 2016

Dominicains de Haute Alsace, 34 rue des Dominicains à Guebwiller à 9h00

FIDAL et la Société Générale ont le plaisir de vous convier à leur prochaine rencontre dédiée aux partenariats, rapprochements et restructurations d’associations, qui se déroulera le jeudi 24 novembre 2016 à partir de 9h00 à Guebwiller, dans l’enceinte des Dominicains de Haute Alsace.

Les partenariats, rapprochements et restructurations entre associations et autres organismes sans but lucratif se multiplient.

Qu’elles soient envisagées pour s’adapter à l’évolution du projet associatif ou subies du fait d’une crise, ces mutations doivent impérativement être anticipées.

•Comment adapter les structures en amont des opérations ?
•Comment optimiser le scénario de rapprochement, de partenariat ou de coopération ?
•Comment maîtriser les risques juridiques, fiscaux, sociaux et les enjeux stratégiques ?

Ce sont autant de questions que nous proposons d’aborder à l’occasion d’une midinale-débat et qui devront être analysées à la lumière des nouveautés induites par la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 et ses décrets d’application.

PROGRAMME
•Petit déjeuner d’accueil à partir de 8h30
•Conférence de 9h00 à 10h30
•Questions / Réponses de 10h30 à 11h00

INTERVENANTS
Frédérique BLANQUINQUE, Avocate associée, Responsable Alsace du pôle Droit des associations et de l’économique sociale, FIDAL
Marie-Paule CHARROY, Chargée d’affaires paiements & cash management, Société Générale

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Strasbourg – Les obligations essentielles du Maître d’Ouvrage dans une opération de construction ou de rénovation http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-les-obligations-essentielles-du-maitre-douvrage-operation-construction-renovation/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-les-obligations-essentielles-du-maitre-douvrage-operation-construction-renovation/#respond Fri, 04 Nov 2016 14:27:38 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11679 Les obligations essentielles du Maître d’Ouvrage dans une opération de construction ou de rénovationStrasbourg – Vendredi 25 Novembre 2016Musée Wurth, rue Georges Besse à Erstein à 10h00 Cette conférence a pour objectif d’allier la réalité juridique aux impératifs opérationnels afin …

 

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Les obligations essentielles du Maître d’Ouvrage dans une opération de construction ou de rénovation
Strasbourg – Vendredi 25 Novembre 2016

Musée Wurth, rue Georges Besse à Erstein à 10h00

Cette conférence a pour objectif d’allier la réalité juridique aux impératifs opérationnels afin de permettre aux participants d’anticiper les problématiques pouvant survenir à chaque étape de l’opération.

La synthèse de ces points clés intégrera la question des taxes d’urbanisme souvent négligée alors que pouvant être source d’optimisation.

Dans cette perspective, FIDAL, en partenariat avec la Société Générale vous propose un panorama des cas les plus fréquemment rencontrés pour acquérir des réflexes en amont de l’opération et en cours d’exécution qui se déroulera le vendredi 25 novembre à partir de 9h30 à Erstein, dans l’enceinte du Musée Wurth.

Programme
Accueil à partir de 9h30
Conférence de 10h00 à 12h00
Questions & Réponses de 12h00 à 12h30

Cette conférence sera suivie d’un cocktail déjeunatoire.

Intervenants
Eve NICOLAS, Avocat, Directeur associé, département Droit immobilier / Pôle droit des associations et de l’économie sociale, FIDAL
Frédérique BLANQUINQUE, Avocat associé, Responsable Alsace du Pôle association, FIDAL
François LYS et Jean-Eric MOREAUX, Direction des activités immobilières / secteur médico-social, Société Générale

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Colmar – La fiducie : un instrument juridique exceptionnel et innovant au service des entreprises et des entrepreneurs http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/colmar-fiducie-instrument-juridique-exceptionnel-innovant-au-service-entreprises-entrepreneurs/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/colmar-fiducie-instrument-juridique-exceptionnel-innovant-au-service-entreprises-entrepreneurs/#respond Fri, 04 Nov 2016 14:22:38 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11678 La Fiducie : un instrument juridique exceptionnel et innovant au service des entreprises et des entrepreneursColmar – Mardi 29 Novembre 2016Hôtel l’Europe, 15 route de Neuf-Brisach à Colmar Horbourg-Wihr à 8h30 Alors que le trust anglo-saxon existe depuis des décennies, …

 

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La Fiducie : un instrument juridique exceptionnel et innovant au service des entreprises et des entrepreneurs
Colmar – Mardi 29 Novembre 2016

Hôtel l’Europe, 15 route de Neuf-Brisach à Colmar Horbourg-Wihr à 8h30

Alors que le trust anglo-saxon existe depuis des décennies, la France a fini par se doter de cet outil de gestion et de sécurisation hors du commun depuis la loi du 19/02/2007.

Mais à quoi peut servir la fiducie ?

La fiducie est un outil permettant :

  • D’assurer la bonne gestion de tout ou partie d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier (pour l’entreprise ou le dirigeant)
  • De faciliter le financement de projets de développement de l’entreprise
  • De garantir la bonne fin du remboursement d’une créance quelle que soit la situation du débiteur
  • De sécuriser les rapports entre actionnaires
  • De garantir la pérennité du patrimoine privé du chef d’entreprise en cas d’accident de la vie

et bien plus encore !

Nous vous invitons à venir découvrir ce formidable outil juridique encore trop méconnu à l’occasion d’un petit déjeuner débat animée par des spécialistes du sujet, à l’Hôtel L’Europe de Colmar Horbourg-Wihr.

Intervenants :
Jean-Marc ARDAENS, Avocat, département Droit du patrimoine
Bruno BERGER-PERRIN, Avocat Associé, Président de FIDAL Fiducie
Dominique EDEL, Avocat Associé, département Droit des sociétés

Programme :
8h00 : Accueil
8h30 : Début de la conférence
10h00 : Conclusion

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Strasbourg – Prélèvement à la source de l’impôt : tous concernés ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-prelevement-source-limpot-concernes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-prelevement-source-limpot-concernes/#respond Fri, 04 Nov 2016 14:13:34 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11676 Prélèvement à la source de l’impôt : tous concernés ! Strasbourg – Vendredi 02 Décembre 2016Hôtel Kyriad Strasbourg Nord, Espace Européen de l’Entreprise, 2 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 8h30 Décrypter le projet pour comprendre et anticiper Dirigeant d’entreprise …

 

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Prélèvement à la source de l’impôt : tous concernés !
Strasbourg – Vendredi 02 Décembre 2016

Hôtel Kyriad Strasbourg Nord, Espace Européen de l’Entreprise, 2 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 8h30

Décrypter le projet pour comprendre et anticiper

Dirigeant d’entreprise ou d’une association, indépendant, salarié, DRH, DAF… nous sommes tous concernés !

Les avocats de FIDAL vous proposent un décryptage sur les enjeux de cette réforme :

  • qui sont les gagnants et les perdants ?
  • quels sont les pièges ou éventuellement les opportunités à saisir ?
  • quelles sont les contraintes de gestion pour l’employeur et le contribuable ?

Intervenants :
Christophe DENNY, Avocat Associé, Directeur du Département Droit Fiscal
Jean-François PIERRE, Avocat, Département Droit Fiscal
Anne CAPELLE, Avocat, Département Droit Social

Programme :
Petit déjeuner d’accueil à partir de 8h30
Conférence de 9h00 à 10h30
Questions & Réponses de 10h30 à 11h00

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Epinal – Prélèvement à la source de l’impôt : tous concernés ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-prelevement-source-limpot-concernes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-prelevement-source-limpot-concernes/#respond Fri, 04 Nov 2016 14:06:45 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11675 Prélèvement à la source de l’impôt : tous concernés ! Epinal – Vendredi 02 Décembre 2016FIDAL, 46 rue Léo Valentin à Epinal à 8h30 Décrypter le projet pour comprendre et anticiper Dirigeant d’entreprise ou d’une association, indépendant, salarié, DRH, DAF… …

 

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Prélèvement à la source de l’impôt : tous concernés !
Epinal – Vendredi 02 Décembre 2016
FIDAL, 46 rue Léo Valentin à Epinal à 8h30

Décrypter le projet pour comprendre et anticiper

Dirigeant d’entreprise ou d’une association, indépendant, salarié, DRH, DAF… nous sommes tous concernés !

Les avocats de FIDAL vous proposent un décryptage sur les enjeux de cette réforme :

  • qui sont les gagnants et les perdants ?
  • quels sont les pièges ou éventuellement les opportunités à saisir ?
  • quelles sont les contraintes de gestion pour l’employeur et le contribuable ?

Intervenants :
Denis THOMANN, Avocat, Directeur associé, département Droit fiscal
Laurence LECLERC, Avocat associé, département Droit fiscal
Céline ANGELOT, Avocat, département Droit fiscal

Programme :
Petit déjeuner d’accueil à partir de 8h30
Conférence de 9h00 à 10h30
Questions / Réponses de 10h30 à 11h00

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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FIDAL présent au Salon I-Novia à Strasbourg http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/fidal-present-au-salon-i-novia-strasbourg/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/fidal-present-au-salon-i-novia-strasbourg/#respond Tue, 11 Oct 2016 15:57:54 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11506 Les avocats de FIDAL à Strasbourg ont participé à la 10ème édition du Salon des Nouvelles Technologies, les 5 et 6 octobre,  au Parc des Expositions à Strasbourg. Anne Capelle (Droit social), Laurence Dreyfuss Bechnmann (Propriété Intellectuelle & Technologies de …

 

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IMG_20161005_093008948Les avocats de FIDAL à Strasbourg ont participé à la 10ème édition du Salon des Nouvelles Technologies, les 5 et 6 octobre,  au Parc des Expositions à Strasbourg.

Anne Capelle (Droit social), Laurence Dreyfuss Bechnmann (Propriété Intellectuelle & Technologies de l’Information), Ludovic Gloeckler (Droit des sociétés), Aurélie Klein et Caroline Roda (Propriété Intellectuelle & Technologies de l’Information) ont animé une table ronde « « Les choix juridiques, fiscaux et patrimoniaux pour vous et votre start-up : les pièges à éviter, les bonnes solutions apportées par les experts du Droit et de la Finance ».

 

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Découvrez notre série de la rentrée : « LES EXPERTS : Données personnelles » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/09/decouvrez-notre-serie-rentree-les-experts-donnees-personnelles/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/09/decouvrez-notre-serie-rentree-les-experts-donnees-personnelles/#respond Thu, 29 Sep 2016 06:01:14 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11372 Le 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des données personnelles. Retrouvez tous les 15 jours un nouvel épisode, …

 

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holding privacy settings smartphoneLe 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des données personnelles.

Retrouvez tous les 15 jours un nouvel épisode, au cours duquel nos experts analyseront et décrypteront pour vous les opportunités, les risques et les enjeux induits par ce règlement. 

Saison 1, épisode 1 : Privacy by Design 

La protection de la vie privée dès la conception ou « Privacy by Design » : un nouveau mode de régulation du traitement de données à caractère personnel

Le règlement européen prévoit de nouvelles obligations à la charge des responsables de traitement, dont l’obligation de protéger la vie privée dès la conception du produit ou du service, communément désignée par l’expression « Privacy by Design ». L’objectif est d’anticiper tous les risques liés à au traitement de données à caractère personnel via l’adoption de mesures proactives destinées à améliorer la confiance des utilisateurs et à apporter un avantage compétitif. Ces mesures devront être implémentées avant le 25 mai 2018, date à laquelle le règlement sera applicable.

Le règlement (UE) 2016/679 opère un changement de paradigme dans la régulation du traitement des données à caractère personnel : en contrepartie de l’allègement des formalités préalables, les entreprises devront être proactives et intégrer la conformité dans leurs démarches internes. Le principe de Privacy by Design en est une composante essentielle.

Alors que jusqu’à présent le responsable de traitement intervenait a posteriori, celui-ci devra désormais agir en amont via l’adoption d’un ensemble de mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel et la vie privée, conformément à l’article 25 du règlement européen sur la protection des données. Les sanctions prévues par le règlement peuvent aller jusqu’à 10 000 000 euros et 2% du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Concrètement, le respect de la vie privée et de la protection des données va devoir être pris en compte dans le développement et la conception des systèmes informatiques et d’infrastructure des réseaux. Dès lors que la technologie va permettre d’être intrusive dans la vie privée des utilisateurs, de collecter massivement des données, et plus particulièrement lorsque ces données ont un caractère sensible ou vont permettre une analyse du comportement de la personne, l’entreprise devra s’interroger sur le respect par sa technologie du principe de Privacy by Design.

Ces exigences pourront notamment être respectées :

  • en minimisant l’utilisation des données personnelles ;
  • en se limitant aux données strictement nécessaires à l’utilisation de la technologie ;
  • en limitant le volume des données traitées ;
  • en limitant la durée de conservation des données ;
  • en limitant les destinataires des données ;
  • en privilégiant l’anonymisation ou la pseudonymisation des données ;
  • en intégrant dans les dispositifs technologiques un niveau de sécurité très élevé ;
  • en évitant toute interconnexion et croisement de données ;
  • en assurant une formation du personnel de l’entreprise ;
  • en documentant l’ensemble des mesures prises pour assurer le respect de ces différentes exigences.

A la frontière d’obligations relevant des domaines juridiques, informatiques, économiques, éthiques et organisationnels, ce nouveau mode de régulation va nécessiter une coopération de l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Elle contraindra les entreprises à insuffler en amont une culture des données personnelles à l’ensemble des intervenants de l’entreprise. Si cette culture devra être portée en premier lieu par le Data Privacy Officer (DPO), les responsables de développement et de projet vont devoir être les premiers à s’emparer de ce principe de Privacy by Design et à l’intégrer dès leur réflexion sur le développement de nouvelles technologies.

Entré en vigueur le 25 mai 2016, le règlement (UE) 2016/679 sera applicable le 25 mai 2018 dans chaque Etat membre, date à laquelle tous les responsables de traitements devront avoir implémenté l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles induites par le principe de Privacy by Design dont certaines concernent d’ores et déjà des projets en cours.

A suivre

 

 

Dans le prochain épisode, nos experts analyseront les enjeux pratiques liés à l’obligation d’établir des normes internes protégeant les données à caractère personnel ou « Accountability ».

Retrouvez ici notre site internet dédié à la protection des données personnelles.

Cet article a été rédigé par Leïla Bénaïssa et Matthieu Dary.

 

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Strasbourg – Loi Travail : que faut-il en retenir ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-loi-travail-faut-il-en-retenir-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-loi-travail-faut-il-en-retenir-2/#respond Tue, 30 Aug 2016 14:35:36 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11232 Loi Travail : que faut-il en retenir ?Strasbourg – Jeudi 08 Septembre 2016FIDAL, 9 Avenue de l’Europe – Espace Européen de l’Entreprise à Schiltigheim  à 8h30 La loi El Khomri vient d’être adoptée.Le projet de loi a fait l’objet de …

 

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Loi Travail : que faut-il en retenir ?
Strasbourg – Jeudi 08 Septembre 2016
FIDAL, 9 Avenue de l’Europe – Espace Européen de l’Entreprise à Schiltigheim  à 8h30

La loi El Khomri vient d’être adoptée.
Le projet de loi a fait l’objet de nombreux commentaires et controverses (hiérarchie des normes, majoration des heures supplémentaires…).
Maintenant que la loi est définitivement adoptée, il nous est apparu nécessaire de vous présenter les mesures phares de la réforme et ce qui change réellement dans le Code du travail (négociation collective, durée du travail, licenciement économique, santé au travail …).
Nous vous proposons de participer à un petit déjeuner conférence : • Jeudi 8 septembre au sein de nos bureaux FIDAL à Strasbourg Nous décrypterons pour vous les principales nouveautés de cette loi emblématique.

Programme :
08h15 : Accueil / Petit déjeuner
08h30 : Conférence 
10h00 : Questions-Réponses

Intervenants :
Nathalie Klein, Directeur Associé, Département Droit Social
Anne Capelle, Avocat, Département Droit Social
Daniel Rogalinski, Avocat Associé, Département Droit Social

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Strasbourg : Loi Travail : que faut-il en retenir ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-loi-travail-faut-il-en-retenir/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-loi-travail-faut-il-en-retenir/#respond Wed, 24 Aug 2016 08:19:02 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11223 Loi Travail : que faut-il en retenir ?Strasbourg – Jeudi 08 Septembre 2016FIDAL, 9 Avenue de l’Europe – Espace Européen de l’Entreprise à Schiltigheim à 8h30 La loi El Khomri vient d’être adoptée.Le projet de loi a fait l’objet de …

 

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Loi Travail : que faut-il en retenir ?
Strasbourg – Jeudi 08 Septembre 2016
FIDAL, 9 Avenue de l’Europe – Espace Européen de l’Entreprise à Schiltigheim à 8h30

La loi El Khomri vient d’être adoptée.
Le projet de loi a fait l’objet de nombreux commentaires et controverses (hiérarchie des normes, majoration des heures supplémentaires…).
Maintenant que la loi est définitivement adoptée, il nous est apparu nécessaire de vous présenter les mesures phares de la réforme et ce qui change réellement dans le Code du travail (négociation collective, durée du travail, licenciement économique, santé au travail…).
Nous vous proposons de participer à un petit déjeuner conférence :• Jeudi 8 septembre au sein de nos bureaux FIDAL à Strasbourg. Nous décrypterons pour vous les principales nouveautés de cette loi emblématique.

Programme :
08h15 : Accueil / Petit déjeuner
08h30 : Conférence
10h00 : Questions-Réponses

Intervenants :
Nathalie Klein, Directeur Associé, département Droit social
Anne Capelle, Avocat, département Droit social
Daniel Rogalinski, Avocat Associé, département Droit social

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Epinal – Gouvernance associative : découvrez une nouvelle façon de voir les choses ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-gouvernance-associative-decouvrez-nouvelle-facon-voir-les-choses/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-gouvernance-associative-decouvrez-nouvelle-facon-voir-les-choses/#respond Tue, 02 Aug 2016 09:45:26 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11076 Gouvernance associative : découvrez une nouvelle façon de voir les choses ! Epinal – Jeudi 08 Septembre 2016 à 8h30 FIDAL, 46 rue Léo Valentin à Epinal Vous rencontrez des difficultés à recruter de nouveaux administrateurs ?Vous êtes confronté à …

 

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Gouvernance associative : découvrez une nouvelle façon de voir les choses !

Epinal – Jeudi 08 Septembre 2016 à 8h30

FIDAL, 46 rue Léo Valentin à Epinal

Vous rencontrez des difficultés à recruter de nouveaux administrateurs ?
Vous êtes confronté à des risques de distorsion entre la gouvernance élue et la direction salariée ?
Votre mode de gouvernance fait face à des nouvelles évolutions ?

Autant de questions auxquelles les associations – soumise à un besoin de professionnalisation accrue par les évolutions économies et législatives actuelles – sont aujourd’hui confrontées et auxquelles nous vous proposons de répondre à l’occasion d’un petit déjeuner débat, animé par :

Céline ANGELOT,
avocat, département droit fiscal

Diane MORINI-CHANTREAU avocat associé, Responsable de mission au sein du Département droit fiscal, pôle Associations & OSBL – Direction régionale Grand-Est.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-gouvernance-associative-decouvrez-nouvelle-facon-voir-les-choses/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Nancy – Accidents de travail et maladies professionnelles http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-accidents-travail-maladies-professionnelles/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-accidents-travail-maladies-professionnelles/#respond Tue, 02 Aug 2016 09:41:04 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11075 Accidents de travail et maladies professionnelles Nancy – Mardi 20 Septembre 2016 à 8h30 Domaine de l’Asnée, 11 rue de Laxou à Villers-lès-Nancy La branche Accidents de travail et Maladies professionnelles ( AT/MP ) de la Sécurité Sociale étant financée …

 

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Accidents de travail et maladies professionnelles

Nancy – Mardi 20 Septembre 2016 à 8h30

Domaine de l’Asnée, 11 rue de Laxou à Villers-lès-Nancy

La branche Accidents de travail et Maladies professionnelles ( AT/MP ) de la Sécurité Sociale étant financée à 100 % par les employeurs, il est de votre intérêt, dans le cadre d’une gestion financière rigoureuse, de vérifier et de contester ( s’il y a lieu ) les décisions de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
En effet, votre taux de cotisation AT/MP est lié aux sinistres survenus dans votre entreprise.

Nous vous proposons d’évoquer lors de ce petit-déjeuner conférence une palette de solutions pour réduire vos risques financiers.

Programme
08h15 Accueil et Petit-déjeuner
08h45 Interventions
10h30 Questions – Réponses

Intervenantes
Sandrine BROGARD, Avocat, Droit social, FIDAL
Marie-Paule DUPAS, Responsable Pôle Expertises Médicales, SECUREX

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Nancy – Gouvernance associative : découvrez une nouvelle façon de voir les choses ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-gouvernance-associative-decouvrez-nouvelle-facon-voir-les-choses/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-gouvernance-associative-decouvrez-nouvelle-facon-voir-les-choses/#respond Tue, 02 Aug 2016 09:37:53 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11074 Gouvernance associative : découvrez une nouvelle façon de voir les choses ! Nancy – Jeudi 22 Septembre 2016 à 8h30 FIDAL, 10 route de l’Aviation à Villers-lès-Nancy Vous rencontrez des difficultés à recruter de nouveaux administrateurs ?Vous êtes confronté à …

 

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Gouvernance associative : découvrez une nouvelle façon de voir les choses !

Nancy – Jeudi 22 Septembre 2016 à 8h30

FIDAL, 10 route de l’Aviation à Villers-lès-Nancy

Vous rencontrez des difficultés à recruter de nouveaux administrateurs ?
Vous êtes confronté à des risques de distorsion entre la gouvernance élue et la direction salariée ?
Votre mode de gouvernance fait face à des nouvelles évolutions ?
Autant de questions auxquelles les associations – soumise à un besoin de professionnalisation accrue par les évolutions économies et législatives actuelles – sont aujourd’hui confrontées et auxquelles nous vous proposons de répondre à l’occasion d’un petit déjeuner débat, animé par :

Diane MORINI-CHANTREAU, avocat associé, Responsable de mission au sein du département Droit fiscal, pôle Associations & OSBL – Direction régionale Grand-Est.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Troyes – Loi travail : que faut-il en retenir ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/troyes-loi-travail-faut-il-en-retenir/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/troyes-loi-travail-faut-il-en-retenir/#respond Tue, 02 Aug 2016 09:33:45 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11073 Loi Travail : Que faut-il en retenir ? Troyes – Vendredi 23 Septembre 2016 à 8h30 FIDAL, 12 rue Aristide Briand La loi El Khomri vient d’être adoptée. Le projet de loi a fait l’objet de nombreux commentaires et controverses …

 

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Loi Travail : Que faut-il en retenir ?

Troyes – Vendredi 23 Septembre 2016 à 8h30

FIDAL, 12 rue Aristide Briand

La loi El Khomri vient d’être adoptée. Le projet de loi a fait l’objet de nombreux commentaires et controverses (hiérarchie des normes, majoration des heures supplémentaires…).

Maintenant que la loi est définitivement adoptée, il nous est apparu nécessaire de vous présenter les mesures phares de la réforme et ce qui change réellement dans le Code du travail (négociation collective, durée du travail, licenciement économique, santé au travail …).

Nous vous proposons de décrypter les principales nouveautés de cette loi emblématique lors d’un petit déjeuner conférence qui se déroulera le vendredi 23 septembre.

Programme :
08h15 : Accueil / Petit déjeuner 08h30 : Conférence  10h00 : Questions-Réponses

Intervenant :
Arnaud TAILLANDIER, Avocat Associé, Droit Social

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Strasbourg – Allemagne/France : droit et fiscalité applicables aux activités et investissements transfrontaliers http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-allemagnefrance-droit-fiscalite-applicables-aux-activites-investissements-transfrontaliers/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-allemagnefrance-droit-fiscalite-applicables-aux-activites-investissements-transfrontaliers/#respond Tue, 02 Aug 2016 09:28:49 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11072 Allemagne / France : Droit et fiscalité applicables aux activités et investissements transfrontaliers Strasbourg – Vendredi 30 Septembre 2016 CCI de Strasbourg, 10 Place Gutenberg à Strasbourg à 9h00 Allemagne / France : activités et investissements transfrontaliers L’Allemagne et la France …

 

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Allemagne / France : Droit et fiscalité applicables aux activités et investissements transfrontaliers

Strasbourg – Vendredi 30 Septembre 2016

CCI de Strasbourg, 10 Place Gutenberg à Strasbourg à 9h00

Allemagne / France : activités et investissements transfrontaliers

L’Allemagne et la France sont de longue date non seulement les moteurs de l’Union européenne, mais aussi des partenaires commerciaux importants. L’établissement de relations commerciales transfrontalières impose aux parties impliquées de relever des défis dans des domaines très variés.
Dans le cadre de notre manifestation, des experts de la CCI Alsace, de KPMG, FIDAL et KPMG Law vous en présentent une vue d’ensemble. Le séminaire se clôturera par un moment d’échange.

Programme

9h Accueil
Aperçu des relations économiques transfrontalières entre l’Alsace et des Länders voisins 1 / Activités transfrontalières 2 / : Création d’un établissement 3 / : Création d’une société affiliée

11h Ateliers spécialisés

12h Cocktail déjeunatoire

Les intervenants FIDAL à Strasbourg seront : Joël FREY, Avocat associé, Droit des sociétés Sébastien FRICK, Avocat associé, Droit fiscal et en Droit douanier Nathalie KLEIN, Avocat associé, Droit du travail Laurence SUCHET, Avocat associé, Droit économique.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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FIDAL accompagne le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) pour la refonte de ses statuts http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/07/fidal-accompagne-conseil-national-professions-lautomobile-cnpa-refonte-ses-statuts-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/07/fidal-accompagne-conseil-national-professions-lautomobile-cnpa-refonte-ses-statuts-2/#respond Mon, 04 Jul 2016 13:24:25 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=10957 Le CNPA est une organisation patronale (syndicat professionnel L.1884), fondée en 1902, pour défendre les intérêts des entreprises de la distribution et des services de l’automobile en France. Il est la seule organisation professionnelle à représenter les 21 métiers de …

 

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logoLe CNPA est une organisation patronale (syndicat professionnel L.1884), fondée en 1902, pour défendre les intérêts des entreprises de la distribution et des services de l’automobile en France. Il est la seule organisation professionnelle à représenter les 21 métiers de la filière, et compte 1.700 élus, répartis dans les régions et départements, et regroupe 19.000 sites, employeurs de 200.000 salariés.

Organisme très décentralisé, afin d’être à la proximité de ses très nombreux adhérents, le CNPA est structuré en métiers et en territoires. Il est présidé par Francis Bartholomé, par ailleurs membre du CESE, assisté de Xavier Horent, son Délégué Général. 

Le cabinet a mis en place à la demande du CNPA un processus global de refonte statutaire, avec création d’une commission ad hoc, une consultation large des élus, et l’animation de groupes de travail dédiés aux divers aspects de la refonte.

Cette méthodologie « sur mesure » a permis une réelle prise en compte des attentes des élus de métiers et des territoires, et a abouti à un texte dynamique, reflétant la dimension prospective du CNPA, et à une nouvelle organisation de sa gouvernance, nationale, régionale et départementale.

FIDAL a ensuite assisté le CNPA pour la mise en place de sa Charte éthique et pour l’élaboration des règlements intérieurs des 21 métiers. Le cabinet a mis en œuvre une équipe pluridisciplinaire composée d’avocats du pôle Droit des Associations & de l’Economie Sociale et Solidaire et qui conseille le CNPA depuis plusieurs années, à savoir :
Jean Buchser (Directeur National du Pôle, Paris)
Laurence Guettaf-Pechenet (Droit Social, Metz)
Diane Morini-Chantreau (Droit des Associations, Metz)

Lire aussi :
FIDAL soutient Frédéric SAUSSET dans sa fabuleuse participation aux 24 heures du Mans 2016
Le rapprochement d’organismes sans but non lucratif : transformer les menaces en opportunités !

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/07/fidal-accompagne-conseil-national-professions-lautomobile-cnpa-refonte-ses-statuts-2/feed/ 0 Jean Buchser]]>
Pathologies psychologiques et maladies professionnelles http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/06/pathologies-psychologiques-maladies-professionnelles/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/06/pathologies-psychologiques-maladies-professionnelles/#respond Wed, 22 Jun 2016 06:00:07 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=10811 La loi du 17 août 2015 a expressément prévu que pouvaient être reconnues comme maladies professionnelles les pathologies psychiques, laissant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers (L 461-1 dernier alinéa du …

 

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Maladies professionnellesLa loi du 17 août 2015 a expressément prévu que pouvaient être reconnues comme maladies professionnelles les pathologies psychiques, laissant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers (L 461-1 dernier alinéa du CSS).

Le décret 2016-756 du 7 juin 2016 (JO du 9/06) met en œuvre cette disposition légale et modifie quelques points de procédure dans l’instruction des AT-MP.

En France, plus de 3 millions de salariés seraient concernés par les risques de burn-out (ou épuisement professionnel).

Mais avant même l’éclosion récente de cette notion anglo-saxonne en France, un groupe de travail constitué sous l’égide de la Commission d’Orientation sur les Conditions de Travail, rattaché au Ministère du Travail avait retenu que des affections psychiques pouvaient avoir une origine professionnelle : dépression et anxiété généralisée, ainsi que les états de stress post-traumatiques (suite à attentat par exemple). Les troubles psychotiques et affections psychosomatiques n’ont en revanche pas été retenus en raison de la difficulté à appréhender leurs facteurs.

Rappelons que sont présumées d’origine professionnelle les maladies mentionnées dans un des tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale (461-1 al.2 CSS). Si toutes les conditions médicales et les facteurs d’exposition au risque sont réunis, il est extrêmement difficile pour l’employeur de démontrer que la maladie dont souffre un de ses salariés n’est pas d’origine professionnelle.

Alors que la Cour de cassation admet qu’un choc psychologique peut être reconnu comme un accident du travail, des voix se sont élevées pour demander que les pathologies psychiques aient « leur » tableau de maladie professionnelle, ce afin de faciliter la prise en charge de ces affections, considérant au surplus qu’il était inéquitable de faire financer par la collectivité (branche maladie de la Sécurité Sociale) des situations qui relevaient de la responsabilité des entreprises (qui financent exclusivement la branche AT-MP).

Toutefois, des difficultés techniques d’ordre médical empêchent de faire entrer les psychopathologies dans un tableau de maladie professionnelle.

En revanche, si la maladie n’est pas prévue par un tableau, il existe une autre voie de reconnaissance d’une maladie professionnelle : l’analyse de la situation par un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Celui-ci peut décider de prendre en charge une maladie au titre de la branche AT-MP si la maladie est directement et essentiellement causée par le travail du salarié (L 461-4 CSS).

Toutefois, ces dossiers ne sont recevables à l’examen du CRRMP que si le taux d’incapacité permanente « prévisible »* du salarié est au moins égal à 25 %, ce qui est considéré comme un obstacle certain.

A ce titre, si le nombre de psychopathologies pris en charge par la branche AT-MP progresse, il est encore faible (100 en 2011 vs 239 en 2013).

Quelles sont donc les nouveautés prévues par le décret du 7 juin 2016 ?

D’une part, rien ne change concernant les conditions d’admissibilité (IPP prévisible ≥ 25%).

En revanche, le CRRMP peut désormais s’adjoindre les services d’un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie, ce qui semble un minimum.

Et c’est un peu tout !

Certes, ce type de dossier, considéré comme « complexe » pourra désormais être examiné par un CRRMP composé de trois médecins alors que la composition de ces comités sera maintenant réduite en principe à deux médecins, mais cela était déjà le régime en vigueur.

Quant à la procédure, elle est un peu assouplie : l’article R 441-10 du CSS prévoit que la CPAM a un délai de trois mois (reconductible une fois) pour statuer sur le caractère professionnel d’une maladie. Jusqu’ici, ce délai courrait à compter de la réception par l’organisme de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial.

Or, en pratique, certains tableaux de MP exigent des examens complémentaires (ex : IRM), qui pouvaient tarder à parvenir à la Caisse (on connaît les délais pour passer un scanner de contrôle dans certaines régions), ce qui conduisait la CPAM à devoir rejeter la demande à titre conservatoire pour éviter une prise en charge implicite.

Désormais, le délai de trois mois court à compter de la réception par la CPAM d’un « dossier complet comprenant la déclaration de MP intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de MP ».

On doit donc désormais s’attendre à des délais très longs d’instruction pour les dossiers complexes. 

En matière de psychopathologies, il n’existe certes pas de tableau mais on doit penser que le CRRMP examinera les résultats de tests spécifiques (échelle de dépression MADRS, échelle d’anxiété COVI, Evaluation Globale du Fonctionnement) collectés par le médecin-conseil, qui pourraient bien être considérés comme des « examens complémentaires ». 

Précisons encore que le CRRMP devra pouvoir asseoir son analyse du « lien direct et essentiel » par l’examen de rapports des agents enquêteurs de la CPAM et du médecin du travail dont la qualité devra être irréprochable. 

A cet égard, l’article D 461-30 prévoyait déjà que le CRRMP puisse procéder à l’audition de l’employeur. Dans ce domaine des affections psychiques, l’employeur doit d’autant plus avoir voix au chapitre au regard d’un contexte potentiellement litigieux. Si la matérialité des faits invoqués par le salarié et le lien entre les troubles psychiques et le travail sont contestables, l’employeur aura tout intérêt à solliciter cette audition. En outre, l’article D 461-29 dernier alinéa prévoit que la victime, ses ayants droits et l’employeur peuvent adresser au CRRMP des observations qui sont annexées au dossier. 

Compte-tenu des incidences multiples que peut avoir la reconnaissance d’une pathologie psychique au titre de la législation professionnelle, il paraît nécessaire que l’employeur se fasse conseiller et accompagner dans les phases de l’instruction du dossier par un avocat.


 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/06/pathologies-psychologiques-maladies-professionnelles/feed/ 0 William Ivernel]]>
Epinal : Le bénévolat : une ressource à valoriser http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-benevolat-ressource-valoriser/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-benevolat-ressource-valoriser/#respond Tue, 24 May 2016 08:59:28 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=10592 Le bénévolat : une ressource à valoriserEpinal – Jeudi 09 Juin 2016FIDAL, 46 rue Léo Valentin à Epinal  à 8h30 Un constat : aujourd’hui, près d’un million d’associations actives dont 85% ne fonctionnent qu’avec des bénévoles qui seraient plus de …

 

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Le bénévolat : une ressource à valoriser
Epinal – Jeudi 09 Juin 2016
FIDAL, 46 rue Léo Valentin à Epinal  à 8h30

Un constat : aujourd’hui, près d’un million d’associations actives dont 85% ne fonctionnent qu’avec des bénévoles qui seraient plus de 14,2 millions.

  • Comment les recruter et les valoriser ?
  • Comment les protéger ?
  • Quel statut social leur appliquer ?
  • Quelle responsabilité des bénévoles vis-à-vis de l’association ou des tiers ?

Autant de questions que FIDAL, à l’occasion d’une matinée, vous propose de traiter afin de valoriser au mieux votre recours au bénévolat.

Petit déjeuner animé par :
Diane MORINI-CHANTREAU
Avocat Associé, Responsable de mission
Département Droit Fiscal
Pôle Associations & OSBL Région Lorraine

 

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Colmar : Site internet et e-commerce : quels droits et quelles obligations pour votre entreprise ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/colmar-site-internet-e-commerce-quels-droits-quelles-obligations-entreprise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/colmar-site-internet-e-commerce-quels-droits-quelles-obligations-entreprise/#respond Fri, 20 May 2016 09:38:24 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=10582 Site internet et e-commerce : quels droits et quelles obligations pour votre entreprise ?Colmar – Mardi 24 Mai 2016L’Europe, 15 Route de Neuf-Brisach, Colmar Horbourg-Wihr à 8h30 L’essor d’internet et du e-commerce n’est plus à démontrer.L’exploitation d’un site internet, qu’il …

 

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Site internet et e-commerce : quels droits et quelles obligations pour votre entreprise ?
Colmar – Mardi 24 Mai 2016
L’Europe, 15 Route de Neuf-Brisach, Colmar Horbourg-Wihr à 8h30

L’essor d’internet et du e-commerce n’est plus à démontrer.
L’exploitation d’un site internet, qu’il soit ou non marchand, implique de s’interroger sur :

  •  Le choix et l’enregistrement du nom de domaine
  • La protection intellectuelle du site internet
  • Les obligations de l’éditeur du site

Lorsque le site internet a une finalité marchande, l’entreprise doit également, sous peine de sanctions, se mettre en conformité avec les exigences légales applicables : •

  • Conditions de vente
  • Droit de la consommation dans les relations B to C (droit de rétractation, …) •
  • Contentieux et règlement des litiges 

Autant de questions que FIDAL vous propose de traiter à l’occasion d’un petit déjeuner débat animé par les avocates :
Laetitia FEHLMANN et Caroline RODA
Départements Concurrence & Distribution – Propriété Intellectuelle et Technologies de l’Information

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Epinal : Mutuelles d’entreprise : Etat d’un choc de complexification http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-mutuelles-dentreprise-etat-dun-choc-complexification/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-mutuelles-dentreprise-etat-dun-choc-complexification/#respond Fri, 20 May 2016 09:33:28 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=10581 Mutuelles d’entreprise : Etat d’un choc de complexificationEpinal – Jeudi 30 Juin 2016FIDAL, 46 rue Léo Valentin à Epinal à 8h30 N’échappant pas à la règle, ce début d’année a non seulement été marqué par l’entrée en vigueur attendue de …

 

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Mutuelles d’entreprise : Etat d’un choc de complexification
Epinal – Jeudi 30 Juin 2016
FIDAL, 46 rue Léo Valentin à Epinal à 8h30

N’échappant pas à la règle, ce début d’année a non seulement été marqué par l’entrée en vigueur attendue de la généralisation de la complémentaire santé mais également par une nouvelle évolution du contexte légal et réglementaire applicable à ces régimes.
Ainsi la loi de financement pour la sécurité sociale 2016 et plusieurs textes publiés à la veille du 1er janvier 2016 ont des conséquences immédiates pour toutes les entreprises.
C’est pourquoi, nous vous proposons d’échanger sur ces récentes évolutions et leurs enjeux pour les entreprises à l’occasion d’un petit déjeuner débat.

PROGRAMME
8h15 – Accueil
8h30 – Conférence
10h00 – Questions-réponses

Cette matinée Fidal sera animée par :
Angélique JEANNEY-MADRIAS,
Avocat spécialiste en Droit du Travail
Sandrine PERDIX,
Avocat Associé, Pôle Retraite et Prévoyance

Pour vous inscrire cliquez ici

 

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Nancy : Le bénévolat, une ressource à valoriser http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-benevolat-ressource-valoriser/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-benevolat-ressource-valoriser/#respond Fri, 20 May 2016 09:21:59 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=10578 Le bénévolat, une ressource à valoriserNancy – Jeudi 16 Juin 2016FIDAL, 10 route de l’Aviation à Villers-lès-Nancy à 8h30 Un constat : aujourd’hui, près d’un million d’associations actives dont 85% ne fonctionnent qu’avec des bénévoles qui seraient plus de 14,2 …

 

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Le bénévolat, une ressource à valoriser
Nancy – Jeudi 16 Juin 2016
FIDAL, 10 route de l’Aviation à Villers-lès-Nancy à 8h30

Un constat : aujourd’hui, près d’un million d’associations actives dont 85% ne fonctionnent qu’avec des bénévoles qui seraient plus de 14,2 millions.

  • Comment les recruter et les valoriser ?
  • Comment les protéger ?
  • Quel statut social leur appliquer ?
  • Quelle responsabilité des bénévoles vis-à-vis de l’association ou des tiers ?

Autant de questions que FIDAL, à l’occasion d’une matinée, vous propose de traiter afin de valoriser au mieux votre recours au bénévolat.

Petit déjeuner animé par :
Diane MORINI-CHANTREAU
Avocat Associé Responsable de mission Département Droit Fiscal Pôle Associations & OSBL Région Lorraine

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Metz : Les partenariats, rapprochements et restructurations d’associations http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-les-partenariats-rapprochements-restructurations-dassociations/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-les-partenariats-rapprochements-restructurations-dassociations/#respond Tue, 03 May 2016 13:26:12 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=10488 Les partenariats, rapprochements et restructurations d’associations Metz – Jeudi 02 Juin 2016 Opéra-théâtre, Salle Ambroise Thomas, 4-5 Place de la comédie à Metz à 8h15   Les partenariats, rapprochements et restructurations entre associations et autres organismes sans but lucratif se …

 

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Les partenariats, rapprochements et restructurations d’associations

Metz – Jeudi 02 Juin 2016

Opéra-théâtre, Salle Ambroise Thomas, 4-5 Place de la comédie à Metz à 8h15

 

Les partenariats, rapprochements et restructurations entre associations et autres organismes sans but lucratif se multiplient. Qu’elles soient envisagées pour s’adapter à l’évolution du projet associatif ou subies du fait d’une crise, ces mutations doivent impérativement être anticipées.

Comment adapter les structures en amont des opérations ?
Comment optimiser le scénario de rapprochement, de partenariat ou de coopération ?
Comment maîtriser les risques juridiques, fiscaux, sociaux et les enjeux stratégiques ?

Ce sont autant de questions que nous vous proposons d’aborder à l’occasion d’un petit déjeuner débat et qui devront être analysées à la lumière des nouveautés induites par la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 et ses décrets d’applications.

Intervenants
Sandrine CAUBEL

Responsable clientèle Associations, SOCIETE GENERALE

et
Diane MORINI-CHANTREAU

Avocat Associé, Responsable de mission, FIDAL

Pour vous inscrire, cliquez ici 

 

 

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La Direction Régionale Champagne Alsace Lorraine conclut un partenariat avec Seed4Start http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/direction-regionale-champagne-alsace-lorraine-conclue-partenariat-seed4start/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/direction-regionale-champagne-alsace-lorraine-conclue-partenariat-seed4start/#respond Tue, 19 Apr 2016 08:37:57 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=10319 Seed4Start est le plus grand Forum annuel de Capital-risque du Grand-Est transfrontalier dont l’objectif est de mettre en relation les meilleures start-up de la Grande Région avec des investisseurs en capital professionnels et particuliers. En 4 ans, 350 start-up ont …

 

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1-20Seed4Start est le plus grand Forum annuel de Capital-risque du Grand-Est transfrontalier dont l’objectif est de mettre en relation les meilleures start-up de la Grande Région avec des investisseurs en capital professionnels et particuliers. En 4 ans, 350 start-up ont candidaté, 130 start-up ont été présélectionnées et plus de la moitié se sont présentées aux investisseurs pour des levées de fonds de 100 k€ à 1 M€. 

Pour cette 5ème édition, c’est plus particulièrement les bureaux d’Epinal, Metz et Nancy qui représenteront le cabinet. À l’occasion de l’ouverture des candidatures de la 5e édition de Seed4Start, une matinale sur la levée de fonds sera organisée le mardi 26 avril à Nancy et le jeudi 28 avril à Metz. 

Ce partenariat est l’occasion pour la Direction Régionale Champagne Alsace Lorraine de FIDAL d’afficher son ambition et son expertise dans l’accompagnement des start-up et cela dans une configuration internationale.

Voir aussi : 

FIDAL apporte son expertise dans un livre blanc sur le capital-investissement en Afrique, édité par l’AFIC

FIDAL, ITESOFT et APDC dévoilent leur enquête sur la piste d’audit fiable et la facture électronique

Gestion des AT/MP : La Cour de Cassation confirme sa position sur l’illicéité des conventions conclues par les entreprises avec des professionnels non-avocats

 

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Strasbourg : Open Source, Open Data : quelles réalités et quelles utilités ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-open-source-open-data-quelles-realites-quelles-utilites/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-open-source-open-data-quelles-realites-quelles-utilites/#respond Mon, 18 Apr 2016 13:58:01 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=10317 Open Source, Open Data : quelles réalités et quelles utilités ? Strasbourg – Mardi 19 Avril 2016 IEEPI, Rue Jean-Dominique Cassini à Illkirch-Graffenstaden à 17h Les modèles économiques ont longtemps été fondés sur la propriété : propriété intellectuelle, industrielle et …

 

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Open Source, Open Data : quelles réalités et quelles utilités ?

Strasbourg – Mardi 19 Avril 2016

IEEPI, Rue Jean-Dominique Cassini à Illkirch-Graffenstaden à 17h

Les modèles économiques ont longtemps été fondés sur la propriété : propriété intellectuelle, industrielle et propriété des données constituaient ainsi les systèmes de valorisation privilégiés des entreprises. Comment expliquer alors le formidable développement de l’Open Source, de l’Open Data ?

Quels sont les contenus réels de ces notions ?
Quels sont leurs régimes juridiques ?
Quels sont leurs avantages et inconvénients ?
Quelles sont les bonnes pratiques à privilégier ?

A cette occasion, nous accueillerons :
Gilles Vercken, Avocat, Cabinet Gilles Vercken
Thomas Lange, Avocat, Cabinet Fidal
L’entreprise OCI Informatique

La Rencontre se terminera par un échange convivial autour d’un verre.

Participation gratuite.

Pour vous inscrire cliquez ici 

 

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Strasbourg : Evolutions majeures de la réforme du droit des obligations et des contrats http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-evolutions-majeures-reforme-du-droit-obligations-contrats/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-evolutions-majeures-reforme-du-droit-obligations-contrats/#respond Mon, 18 Apr 2016 13:55:50 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=10316 Evolutions majeures de la réforme du droit des obligations et des contrats Strasbourg – Vendredi 29 Avril 2016 Le Vaisseau, 1 bis rue Philippe Dollinger à Strasbourg à 12h00 Le code civil vient d’être significativement réformé (près de 300 articles) …

 

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Evolutions majeures de la réforme du droit des obligations et des contrats

Strasbourg – Vendredi 29 Avril 2016

Le Vaisseau, 1 bis rue Philippe Dollinger à Strasbourg à 12h00

Le code civil vient d’être significativement réformé (près de 300 articles) par voie d’ordonnance.

Cette réforme en profondeur du droit des contrats doit être maîtrisée par les entreprises afin, non seulement d’être en conformité avec la loi mais surtout de gérer le risque de leurs relations contractuelles futures.

En effet sont notamment introduites par le nouveau texte des règles de nature à encadrer les négociations, renforcer l’information des parties, assurer l’équilibre du contrat (introduction des notions de déséquilibre significatif et de violence économique, reconnaissance de l’imprévision, renforcement des prérogatives du juge) et encadrer le non respect par les parties des engagements souscrits (sanctions relatives à l’inexécution).

Pour vous sensibiliser à ces nouvelles règles appelées à régir vos négociations et futures relations contractuelles, les avocats de FIDAL vous invitent à une conférence au cours de laquelle vous seront présentées les évolutions majeures de la réforme, leurs applications pratiques et le calendrier de sa mise en oeuvre.

Intervenants :

Laurence Suchet, Avocat Associé – Département Distribution, Concurrence et Consommation
Salomé Lux, Avocat – Département Règlement des Contentieux

Programme :

– Accueil des invités à partir de 11h15
– Cocktail déjeunatoire de 11h15 à 12h00
– Conférence de 12h00 à 13h00
– Questions & Réponses de 13h00 à 13h15

Cette midinale sera suivie d’une collation sucrée

Pour vous inscrire, cliquez ici 

 

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Nancy : Mutuelles d’entreprise : Etat des lieux d’un choc de complexification http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-mutuelles-dentreprise-etat-lieux-dun-choc-complexification/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-mutuelles-dentreprise-etat-lieux-dun-choc-complexification/#respond Mon, 18 Apr 2016 13:53:37 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=10315 Mutuelles d’entreprise : Etat des lieux d’un choc de complexification Nancy – Mardi 31 Mai 2016 FIDAL, 10 route de l’Aviation à Villers-lès-Nancy à 8h30 N’échappant pas à la règle, ce début d’année a non seulement été marqué par l’entrée …

 

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Mutuelles d’entreprise : Etat des lieux d’un choc de complexification

Nancy – Mardi 31 Mai 2016

FIDAL, 10 route de l’Aviation à Villers-lès-Nancy à 8h30

N’échappant pas à la règle, ce début d’année a non seulement été marqué par l’entrée en vigueur attendue de la généralisation de la complémentaire santé mais également par une nouvelle évolution du contexte légal et réglementaire applicable à ces régimes.

Ainsi la loi de financement pour la sécurité sociale 2016 et plusieurs textes publiés à la veille du 1er janvier 2016 ont des conséquences immédiates pour toutes les entreprises.

C’est pourquoi, nous vous proposons d’échanger sur ces récentes évolutions et leurs enjeux pour les entreprises à l’occasion d’un petit déjeuner débat.

Programme :

8h15 – Accueil

8h30 – Conférence

10h00 – Questions-réponses

Cette Matinée Fidal sera animée par Sandrine PERDIX, Avocat Associé, Pôle Retraite et Prévoyance.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Strasbourg : Travailleurs étrangers détachés en France : comment sécuriser vos pratiques ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-travailleurs-etrangers-detaches-en-france-comment-securiser-vos-pratiques/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-travailleurs-etrangers-detaches-en-france-comment-securiser-vos-pratiques/#respond Wed, 06 Apr 2016 07:58:58 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=10168 Travailleurs étrangers détachés en France : comment sécuriser vos pratiques ? Strasbourg – Mardi 31 Mai 2016 FIDAL, Espace Européen de l’Entreprise – 9 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 8h30  Dans notre région frontalière, les entreprises du secteur de …

 

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Travailleurs étrangers détachés en France : comment sécuriser vos pratiques ?

Strasbourg – Mardi 31 Mai 2016

FIDAL, Espace Européen de l’Entreprise – 9 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 8h30 

Dans notre région frontalière, les entreprises du secteur de l’industrie tout comme celles du BTP peuvent être conduites à recourir à des salariés originaires d’un autre pays de l’Union Européenne.

Il peut s’agir d’une intervention directe au sein d’un groupe ou du recours à une prestation de service ou encore à une opération de sous-traitance directe ou indirecte.

Les abus dans l’application de la directive communautaire de 1996 ont donné lieu à des controverses, dumping social, concurrence déloyale, …

Depuis la loi du 10 juillet 2014, de nouvelles mesures ont été instaurées en France afin d’encadrer plus rigoureusement le recours aux salariés détachés.

Les nouvelles mesures ont été précisées par le décret du 30 mars 2015.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dite loi Macron) qui est entrée en vigueur le 7 août 2015, vient renforcer une nouvelle fois cet arsenal juridique.

Concrètement, le renforcement des obligations à la charges des entreprises accueillant des salariés détachés et l’aggravation des sanctions ouvrent la voie à des futurs contrôles et à la notification de lourdes amendes administratives.

Il est ainsi urgent de faire le point sur les mesures à mettre en oeuvre.

Dans ce cadre, les avocats du Cabinet Fidal en collaboration avec le Cabinet Allemand GHJ (pour l’analyse du côté allemand) vous proposent de participer à une conférence débat, au sein des locaux de FIDAL Strasbourg !

La conférence se tiendra en langue française.

INTERVENANTS :

Nathalie Klein – Avocat Département Droit Social, FIDAL
Caroline Charissé – Rechtsanwältin Cabinet GHJ (Kehl)

Pour vous inscrire, cliquez ici 

 

 

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Strasbourg : L’agenda 2016 du DRH http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-lagenda-2016-du-drh/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-lagenda-2016-du-drh/#respond Wed, 06 Apr 2016 07:56:45 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=10167 L’agenda 2016 du DRH Strasbourg – Vendredi 22 Avril 2016 FIDAL, Espace Européen de l’Entreprise – 9 avenue de l’europe à Schiltigheim à 8h30 Pour vous aider à faire le point et définir votre feuille de route 2016, nous vous …

 

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L’agenda 2016 du DRH

Strasbourg – Vendredi 22 Avril 2016

FIDAL, Espace Européen de l’Entreprise – 9 avenue de l’europe à Schiltigheim à 8h30

Pour vous aider à faire le point et définir votre feuille de route 2016, nous vous proposons d’évoquer au cours d’une matinale, les points suivants :

 

– la nouvelle DUP : c’est (presque) parti !

– les opportunités en matière de négociation sociale : c’est maintenant !
– la pénibilité : où en est-on ?
– comment appréhender le nouveau régime d’indemnités de rupture des dirigeants ?
– vers un nouveau Code du Travail – Ou en est-on des principales mesures du projet de loi « El Khomri »

 

INTERVENANTS :

– Anne CAPELLE – Avocat Département Droit Social – FIDAL
– Nathalie KLEIN – Avocat Département Droit Social – FIDAL
– Daniel ROGALINSKI – Avocat Département Droit Social – FIDAL

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Gestion des AT/MP : La Cour de Cassation confirme sa position sur l’illicéité des conventions conclues par les entreprises avec des professionnels non-avocats http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/03/gestion-atmp-cour-cassation-confirme-position-lilliceite-conventions-conclues-les-entreprises-professionnels-avocats/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/03/gestion-atmp-cour-cassation-confirme-position-lilliceite-conventions-conclues-les-entreprises-professionnels-avocats/#respond Fri, 25 Mar 2016 08:46:01 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=10031 Par arrêt en date du 17 février 2016, publié au Bulletin (n°14-26342 14-29686), la Cour de Cassation confirme la position qu’elle avait préalablement proclamée dans l’arrêt « ALMA » (civ. 1ère, 15 novembre 2010, n°09-66.319).  Dans l’arrêt ici rapporté, la société CFC …

 

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Travaux : assurances et garantiesPar arrêt en date du 17 février 2016, publié au Bulletin (n°14-26342 14-29686), la Cour de Cassation confirme la position qu’elle avait préalablement proclamée dans l’arrêt « ALMA » (civ. 1ère, 15 novembre 2010, n°09-66.319). 

Dans l’arrêt ici rapporté, la société CFC EXPERT avait conclu avec une société « SAINT CHAMOND DISTRIBUTION » un « contrat d’expertise de la tarification des risques professionnels ». 

Doutant de la licéité de la mission ainsi confiée, la société SAINT CHAMOND avait dénoncé le contrat et assigné en annulation de la convention la société CFC. 

Dans cette procédure, intervenait également le SYNCOST, syndicat des conseils opérationnels en optimisation des coûts, qui pensait peut-être trouver dans cette affaire l’occasion d’obtenir un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, en avançant de nouveaux arguments. 

Pour critiquer l’arrêt d’appel qui avait annulé la convention, la société CFC faisait globalement valoir que la prestation offerte à son client ne pouvait s’analyser en une prestation de nature juridique puisqu’elle sous-traitait, dès que besoin, les prestations concernées à un avocat.

Bien qu’elle ait développé cet argument dans tous les sens, aux termes de 8 branches dans le premier moyen (!), la Cour de Cassation confirme l’analyse des Juges d’appel. 

Elle estime que, selon le contrat, CFC « agissait en qualité de Maître d’œuvre et de coordinateur de la mission, veillait à la bonne réalisation des diligences qu’elle décidait de confier à des médecins experts ou à des avocats et assistait l’entreprise dans ses relations avec les différents organismes de sécurité sociale ».

La Cour de Cassation approuve donc la Cour d’Appel qui ne s’est pas montrée dupe de l’argument selon lequel la prestation de la société CFC se serait limitée à un « audit technique de vérification des éléments chiffrés de la tarification des cotisations sociales dues par l’entreprise ». 

En effet, la Cour d’Appel a justement relevé que « pour évaluer l’opportunité de transmettre le dossier à [un avocat] », CFC « procédait à une analyse juridique préalable de chaque cas au regard des dispositions du Code de la sécurité sociale ». 

Cette décision mérite d’être approuvée, tant elle est conforme à la réalité, dans toutes les situations qui peuvent être rencontrées dans lesquelles de tels prestataires font office d’intermédiaires entre l’entreprise et l’avocat.

Concrètement, les praticiens savent très bien que dès qu’on réalise un audit de la sinistralité liée aux AT-MP dans une entreprise, dès qu’on s’interroge sur la pertinence ou la régularité d’une décision de la CPAM en ce domaine, des problématiques juridiques se posent immédiatement

Quant aux arguments du SYNCOST, qui entendait se prévaloir de textes communautaires relatifs à la liberté d’établissement et de prestations de services, ceux-ci sont balayés par la Cour de Cassation, considérant que les prestations fournies par CFC sont relatives à la mise en œuvre de dispositions législatives et règlementaires exclusivement internes. 

Cet arrêt mérite une totale approbation en ce qu’il réaffirme que les avocats sont les professionnels du droit seuls habilités – légalement et techniquement – pour effectuer toutes les prestations de gestion et d’optimisation des accidents de travail et maladies professionnelles. 

Il apparaît ainsi clairement qu’au regard de leur illicéité les conventions conclues par les entreprises avec des « cost-killers »dans ce domaine peuvent être dénoncées sans qu’il soit nécessaire d’attendre le terme desdites conventions.

Voir aussi : 

Le casse-tête des allocations forfaitaires de frais dans les SSII

Diffusion par l’Administration de 58 Questions/Réponses sur le volet Epargne salariale de la loi Macron

Renouveau de la négociation obligatoire… et du dialogue social dans l’entreprise

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/03/gestion-atmp-cour-cassation-confirme-position-lilliceite-conventions-conclues-les-entreprises-professionnels-avocats/feed/ 0 William Ivernel]]>
Strasbourg : Accidents de travail et maladies professionnelles http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-accidents-travail-maladies-professionnelles/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-accidents-travail-maladies-professionnelles/#respond Fri, 11 Mar 2016 11:03:04 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9914 Accidents de travail et maladies professionnelles Strasbourg – Mardi 26 Avril 2016 Golf de Plobsheim à 8h15   La branche Accidents de travail et Maladies professionnelles ( AT/MP ) de la Sécurité Sociale étant financée à 100 % par les …

 

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Accidents de travail et maladies professionnelles

Strasbourg – Mardi 26 Avril 2016

Golf de Plobsheim à 8h15

 

La branche Accidents de travail et Maladies professionnelles ( AT/MP ) de la Sécurité Sociale étant financée à 100 % par les employeurs, il est de votre intérêt, dans le cadre d’une gestion financière rigoureuse, de vérifier et de contester ( s’il y a lieu ) les décisions de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

En effet, votre taux de cotisation AT/MP est lié aux sinistres survenus dans votre entreprise.

Nous vous proposons d’évoquer lors de ce petit-déjeuner conférence une palette de solutions pour réduire vos risques financiers.

Programme

08h15 Accueil et Petit-déjeuner
08h45 Interventions
10h30 Questions – Réponses

Intervenantes

Anne Capelle
Avocat, Département Droit Social – FIDAL

Vanessa De Boer
Pôle Expertises Médicales – SECUREX

Pour s’inscrire, cliquez ici 

 

 

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Strasbourg : La société holding animatrice de groupe http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-societe-holding-animatrice-groupe/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-societe-holding-animatrice-groupe/#respond Fri, 11 Mar 2016 11:01:06 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9913 La société holding animatrice de groupe Strasbourg – 20 Avril 2016 FIDAL, 9 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 11h30 Cet outil efficace se révèle toutefois complexe et peut être à l’origine de difficultés. Tel est particulièrement le cas lorsque, …

 

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La société holding animatrice de groupe

Strasbourg – 20 Avril 2016

FIDAL, 9 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 11h30

Cet outil efficace se révèle toutefois complexe et peut être à l’origine de difficultés. Tel est particulièrement le cas lorsque, pour tirer avantage de certains avantages fiscaux, la société holding doit répondre à la définition de « holding animatrice ».

La multiplication des contrôles et les exigences exprimées par l’administration conduisent les praticiens à faire preuve d’une rigueur croissante dans les moyens à mettre en place pour justifier le rôle animateur des sociétés holding. L’exercice est d’autant plus délicat qu’il doit être accompli en ayant conscience des contraintes de droit social ou de droit des sociétés qui l’accompagnent.

C’est pourquoi, nous vous proposons de faire le point sur ce thème et d’échanger sur nos expériences à l’occasion d’une MIDINALE :

Lundi 18 avril 2016
à l’Hôtel Kyriad Prestige à Schiltigheim

A l’issue des débats, nous aurons le plaisir de partager un déjeuner sous forme de buffet.

Programme :

Accueil des invités à partir de 11h30
Conférence de 11h45 à 12h45
Questions / Réponses de 12h45 à 13h00
Buffet déjeunatoire de 13h00 à 14h00

Intervenants :

Joël FREY, Avocat Associé – Droit des Sociétés – FIDAL
Sébastien FRICK, Avocat Associé- Droit Fiscal et douanier – FIDAL

Pour vous inscrire, cliquez ici 

 

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Metz : Crowdfunding : un financement juridiquement sécurisé ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-crowdfunding-financement-juridiquement-securise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-crowdfunding-financement-juridiquement-securise/#respond Fri, 11 Mar 2016 10:57:52 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9912 Crowdfunding : un financement juridiquement sécurisé ? Metz – Vendredi 29 Avril 2016 FIDAL, 6, rue Pierre Simon de Laplace à Metz à 8h30  En effet, l’investissement sous forme de prêt ou de prise de participation en capital constitue désormais …

 

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Crowdfunding : un financement juridiquement sécurisé ?

Metz – Vendredi 29 Avril 2016

FIDAL, 6, rue Pierre Simon de Laplace à Metz à 8h30 

En effet, l’investissement sous forme de prêt ou de prise de participation en capital constitue désormais une part grandissante des sommes investies sur ce secteur.

Il offre ainsi aux entreprises des nouvelles perspectives pour financer leurs projets de développement en s’affranchissant ou en complétant l’offre bancaire souvent assortie de garanties.
Financement alternatif et novateur, le crowdfunding soulève toutefois de nombreuses questions juridiques et fiscales tant du côté investisseur que du côté de l’entreprise bénéficiaire.

FIDAL vous propose d’aborder ce thème à l’occasion d’un petit-déjeuner débat qui se déroulera le 29 avril 2016 de 8h30 à 10h.

Intervenants :

Nicolas MERCK, Avocat, Département Droit des Sociétés
Angelo PROVENZANO, Avocat, Département Droit Fiscal

 

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Metz : Mutuelles d’entreprise : Etat des lieux d’un choc de complexification http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-mutuelles-dentreprise-etat-lieux-dun-choc-complexification/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-mutuelles-dentreprise-etat-lieux-dun-choc-complexification/#respond Fri, 11 Mar 2016 10:55:38 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9911 Mutuelles d’entreprise : Etat des lieux d’un choc de complexification Metz – Mardi 03 Mai 2016 FIDAL, 6 rue Pierre Simon de Laplace à Metz à 8h30  N’échappant pas à la règle, ce début d’année a non seulement été marqué …

 

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Mutuelles d’entreprise : Etat des lieux d’un choc de complexification

Metz – Mardi 03 Mai 2016

FIDAL, 6 rue Pierre Simon de Laplace à Metz à 8h30 

N’échappant pas à la règle, ce début d’année a non seulement été marqué par l’entrée en vigueur attendue de la généralisation de la complémentaire santé mais également par une nouvelle évolution du contexte légal et réglementaire applicable à ces régimes.

Ainsi la loi de financement pour la sécurité sociale 2016 et plusieurs textes publiés à la veille du 1er janvier 2016 ont des conséquences immédiates pour toutes les entreprises.

C’est pourquoi, nous vous proposons d’échanger sur ces récentes évolutions et leurs enjeux pour les entreprises à l’occasion d’un petit déjeuner débat.

Programme :

– 8h15 – Accueil

– 8h30 – Conférence

– 10h00 – Questions-réponses

Cette Matinée Fidal sera animée par Sandrine PERDIX, Avocat Associé, Pôle Retraite et Prévoyance

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Reims : Maîtrisez votre absentéisme http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/reims-maitrisez-absenteisme/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/reims-maitrisez-absenteisme/#respond Wed, 02 Mar 2016 14:00:22 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9800 Maîtrisez votre absentéisme Reims – Mercredi 10 Février 2016 Centre Colbert, 4 rue Noël à Reims à de 8h30 à 12h30 Identifier les bons indicateurs pour le mesurer Connaître le contexte réglementaire pour être déontologique et respecter votre philosophie d’entreprise …

 

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Maîtrisez votre absentéisme

Reims – Mercredi 10 Février 2016

Centre Colbert, 4 rue Noël à Reims à de 8h30 à 12h30

  • Identifier les bons indicateurs pour le mesurer
  • Connaître le contexte réglementaire pour être déontologique et respecter votre philosophie d’entreprise
  • Agir sur l’absentéisme fréquent 
  • Prévenir vos accidents du travail et maladies professionnelles 
  • Piloter vos outils de maîtrise de l’absentéisme : contre visite-médicale, Entretiens de Ré-accueil…
  • Construire une démarche durable de Qualité de Vie au Travail.

Intervenants :

Stéphanie AUDRY
Conseiller en Prévention et Maîtrise de l‘Absentéisme, Securex

Laurence BELLEC
Avocate, Département Droit Social, FIDAL

Rémi SERPAUD
Conseiller en Prévention et Maîtrise de l‘Absentéisme, Securex

Pour s’inscrire, cliquez ici 

 

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Strasbourg : Les nouveaux métiers de l’ingénieur-e dans l’usine du futur http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-les-nouveaux-metiers-lingenieur-e-lusine-du-futur/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-les-nouveaux-metiers-lingenieur-e-lusine-du-futur/#respond Wed, 02 Mar 2016 13:57:41 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9809 Journée nationale de l’ingénieur 2016 Strasbourg – Jeudi 31 Mars 2016 INSA de Strasbourg à 18h15   Les nouveaux métiers de l’ingénieur-e dans l’usine du futur Des professionnels présentent, au travers de cas concrets, les opportunités dans les domaines novateurs …

 

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Journée nationale de l’ingénieur 2016

Strasbourg – Jeudi 31 Mars 2016

INSA de Strasbourg à 18h15

 

Les nouveaux métiers de l’ingénieur-e dans l’usine du futur

Des professionnels présentent, au travers de cas concrets, les opportunités dans les domaines novateurs de l’industrie de demain :

18h15 Accueil des participants

18h30 « Smart Data » – avec Thierry Vonfelt (Délégué régional Syntec Numérique, correspondant régional Alliance Industrie du Futur) et Guillaume Lillig (Président de CPC Analytics)

18h50 « Propriété intellectuelle ET NOUVELLES TECHNOLOGIES » – avec Laurence Dreyfuss-Bechmann (Avocat – Directeur associé, spécialisée en Propriété intellectuelle et nouvelles technologies, Docteur en Droit, FIDAL)

19h10 « Fabrication additive » – avec Emmanuel Laubriat (Fondateur et Executive VP Business Development de BeAM)

19h30 TABLE RONDE – débat – avec les intervenants et le public

20h00 Moment de convivialité

Pour s’inscrire, cliquez ici 

 

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Reims : Maintien dans l’emploi d’un collaborateur en situation d’inaptitude http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/9808/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/9808/#respond Wed, 02 Mar 2016 13:54:30 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9808 Maintien dans l’emploi d’un collaborateur en situation d’inaptitude Reims – Jeudi 03 Mars 2016 ALMEA FORMATIONS INTERPRO 51 à Châlons en Champagne à 8h30  Quelle caractérisation de l’inaptitude ? Quelles sont les obligations de l’employeur et celles du salarié …

 

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Maintien dans l’emploi d’un collaborateur en situation d’inaptitude

Reims – Jeudi 03 Mars 2016

ALMEA FORMATIONS INTERPRO 51 à Châlons en Champagne à 8h30

 Quelle caractérisation de l’inaptitude ?
 Quelles sont les obligations de l’employeur et celles du salarié ?
 Quels sont les acteurs et les dispositifs à mobiliser ?

Avec la participation de :
Sandrine PREAUX-ROUANET, Avocat Associé spécialiste en Droit du Travail, FIDAL

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Troyes : Mutuelle d’entreprise : Etat des lieux d’un choc de complexification http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/troyes-mutuelle-dentreprise-etat-lieux-dun-choc-complexification/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/troyes-mutuelle-dentreprise-etat-lieux-dun-choc-complexification/#respond Wed, 02 Mar 2016 13:49:49 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9806 Mutuelle d’entreprise : Etat des lieux d’un choc de complexification Troyes – Vendredi 22 Avril 2016 FIDAL, 12 rue Aristide Briand à Troyes à 8h30 N’échappant pas à la règle, ce début d’année a non seulement été marqué par  l’entrée …

 

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Mutuelle d’entreprise : Etat des lieux d’un choc de complexification

Troyes – Vendredi 22 Avril 2016

FIDAL, 12 rue Aristide Briand à Troyes à 8h30

N’échappant pas à la règle, ce début d’année a non seulement été marqué par  l’entrée en vigueur attendue de la généralisation de la complémentaire santé  mais également par une nouvelle évolution du contexte légal et réglementaire  applicable à ces régimes.

Ainsi la loi de financement pour la sécurité  sociale 2016 et plusieurs textes publiés à la veille du 1er janvier 2016 ont des  conséquences immédiates pour toutes les entreprises.

C’est pourquoi, nous  vous proposons d’échanger sur ces récentes évolutions et leurs enjeux pour les entreprises à l’occasion d’un petit déjeuner débat.

Programme :

8h15 – Accueil

8h30 – Conférence

10h00 – Questions-réponses

Cette Matinée FIDAL sera animée par Sandrine PERDIX, Avocat Associé, Pôle Retraite et Prévoyance.

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Epinal : Epargne salariale : ce que change la loi Macron http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-epargne-salariale-ce-change-loi-macron/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-epargne-salariale-ce-change-loi-macron/#respond Wed, 02 Mar 2016 13:47:28 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9805 Epargne salariale : ce que change la loi Macron Epinal – Jeudi 03 Mars 2016 FIDAL, 46 rue Léo Valentin à Epinal à 8h30 Quelles sont les opportunités offertes par la loi pour votre entreprise et vos salariés ?Faut-il mettre …

 

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Epargne salariale : ce que change la loi Macron

Epinal – Jeudi 03 Mars 2016

FIDAL, 46 rue Léo Valentin à Epinal à 8h30

Quelles sont les opportunités offertes par la loi pour votre entreprise et vos salariés ?
Faut-il mettre en place de l’actionnariat salarié ?

Rendez-vous le jeudi 3 mars 2016 au sein des locaux de FIDAL Epinal !

INTERVENANTS :

Angélique JEANNEY-MADRIAS
Avocat spécialiste en droit du travail – Département Droit Social
Isabelle JEANNIN
Avocat spécialiste en droit des sociétés et en droit fiscal – Département Droit des Sociétés

La participation est gratuite mais l’inscription est obligatoire avant le vendredi 26 février.

Pour vous inscire, cliquez ici

 

 

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Strasbourg : Accidents de travail et maladies professionnelles http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/9804/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/9804/#respond Wed, 02 Mar 2016 13:45:25 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9804 Accidents de travail et maladies professionnelles Strasbourg – Mardi 26 Avril 2016 Golf de Plobsheim à 8h15  La branche Accidents de travail et Maladies professionnelles ( AT/MP ) de la Sécurité Sociale étant financée à 100 % par les employeurs, …

 

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Accidents de travail et maladies professionnelles

Strasbourg – Mardi 26 Avril 2016

Golf de Plobsheim à 8h15 

La branche Accidents de travail et Maladies professionnelles ( AT/MP ) de la Sécurité Sociale étant financée à 100 % par les employeurs, il est de votre intérêt, dans le cadre d’une gestion financière rigoureuse, de vérifier et de contester ( s’il y a lieu ) les décisions de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

En effet, votre taux de cotisation AT/MP est lié aux sinistres survenus dans votre entreprise.

Nous vous proposons d’évoquer lors de ce petit-déjeuner conférence une palette de solutions pour réduire vos risques financiers.

Programme

08h15 Accueil et Petit-déjeuner
08h45 Interventions
10h30 Questions – Réponses

Intervenantes

Anne Capelle
Avocat, Département Droit Social – FIDAL

Vanessa De Boer
Pôle Expertises Médicales – SECUREX

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

 

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Colmar : Accidents de travail et maladies professionnelles http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/colmar-accidents-travail-maladies-professionnelles-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/colmar-accidents-travail-maladies-professionnelles-2/#respond Wed, 02 Mar 2016 13:40:14 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9802 Accidents de travail et maladies professionnelles Colmar – Mardi 19 Avril 2016 L’Hôtel l’Europe, 15 route de Neuf-Brisach à HORBOURG WIHR à 8h30  La branche Accidents de travail et Maladies professionnelles ( AT/MP ) de la Sécurité Sociale étant financée …

 

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Accidents de travail et maladies professionnelles

Colmar – Mardi 19 Avril 2016

L’Hôtel l’Europe, 15 route de Neuf-Brisach à HORBOURG WIHR à 8h30 

La branche Accidents de travail et Maladies professionnelles ( AT/MP ) de la Sécurité Sociale étant financée à 100 % par les employeurs, il est de votre intérêt, dans le cadre d’une gestion financière rigoureuse, de vérifier et de contester ( s’il y a lieu ) les décisions de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

En effet, votre taux de cotisation AT/MP est lié aux sinistres survenus dans votre entreprise.

Nous vous proposons d’évoquer lors de ce petit déjeuner conférence une palette de solutions pour réduire vos risques financiers.

Programme :

08h30 Accueil et petit déjeuner

09h00 – 10h00 Conférence

10h00 – 10h30 Échanges


Intervenants :

Vanessa De Boer, Responsable Pôle Expertises Médicales – SECUREX

Cécile Le Metayer, Avocat, Département Droit Social – FIDAL

 

 

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Strasbourg : Les partenariats, rapprochements et restructurations d’associations http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-les-partenariats-rapprochements-restructurations-dassociations/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-les-partenariats-rapprochements-restructurations-dassociations/#respond Wed, 02 Mar 2016 13:38:07 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9801 Les partenariats, rapprochements et restructurations d’associations Strasbourg – Jeudi 31 Mars 2016 Le Vaisseau, 1 bis rue Philippe Dollinger à Strasbourg à 12h Les partenariats, rapprochements et restructurations entre associations et autres organismes sans but lucratif se multiplient. Qu’elles soient …

 

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Les partenariats, rapprochements et restructurations d’associations

Strasbourg – Jeudi 31 Mars 2016

Le Vaisseau, 1 bis rue Philippe Dollinger à Strasbourg à 12h

Les partenariats, rapprochements et restructurations entre associations et autres organismes sans but lucratif se multiplient. Qu’elles soient envisagées pour s’adapter à l’évolution du projet associatif ou subies du fait d’une crise, ces mutations doivent impérativement être anticipées.

Comment adapter les structures en amont des opérations ?
Comment optimiser le scénario de rapprochement, de partenariat ou de coopération ?
Comment maîtriser les risques juridiques, fiscaux, sociaux et les enjeux stratégiques ?

Intervenants

Frédérique BLANQUINQUE, Avocate Associée, Responsable Alsace du pôle Associations, Fondations et Mécénat, FIDAL

Marie-Paule CHARROY, Chargée d’Affaires Paiements & Cash Management, SOCIETE GENERALE

Philippe LAME, Directeur Régional, SOCIETE GENERALE

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L’exploitant d’une ICPE soumise à déclaration peut désormais effectuer ses formalités en ligne http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/03/lexploitant-dune-icpe-soumise-declaration-desormais-effectuer-ses-formalites-en-ligne/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/03/lexploitant-dune-icpe-soumise-declaration-desormais-effectuer-ses-formalites-en-ligne/#respond Tue, 01 Mar 2016 10:53:58 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=9777 Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) regroupent des activités extrêmement variées : exploitations agricoles, usines, dépôts, installations de stockage des déchets, sites industriels Seveso, ou encore éoliennes. En raison du risque qu’elle sont susceptibles de faire peser …

 

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resize_2944_105_999Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) regroupent des activités extrêmement variées : exploitations agricoles, usines, dépôts, installations de stockage des déchets, sites industriels Seveso, ou encore éoliennes. En raison du risque qu’elle sont susceptibles de faire peser sur l’environnement et la santé, ces activités, dites « règlementées », sont soumises à diverses obligations vis-à-vis de l’Administration, allant de la simple déclaration à la procédure contraignante de la demande d’autorisation.

Afin de simplifier les démarches administratives des entreprises, le Gouvernement avait annoncé à l’occasion du « choc de simplification » de 2013, que les exploitants des ICPE bénéficiant du régime le plus souple pourraient effectuer leur déclaration en ligne. Cette possibilité vient donc d’être introduite par le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 « modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques », et précisée par un arrêté du 15 décembre 2015 « relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement ».

Désormais, les exploitants peuvent se rendre sur le site internet service-public.fr, opérationnel depuis le 1er février 2016 après plusieurs reports, pour y déclarer leur activité. Comme auparavant, cette déclaration doit être communiquée avant la mise en service de l’installation et comporter notamment les mentions obligatoires suivantes :

l’identité du demandeur (personne morale ou physique),
les caractéristiques de l’activité envisagée (notamment la rubrique de la nomenclature ICPE associée),
les plans du projet,
les dispositions relatives aux eaux résiduaires, aux déchets et aux dispositions prévues en cas de sinistre.

Par ailleurs, la dématérialisation de la procédure n’est pas limitée à la seule déclaration mais s’étend aux informations communiquées par l’exploitant tout au long de la vie de son activité : modifications dans les conditions d’exploitation, changement d’exploitant et mise à l’arrêt définitif. Des formulaires Cerfa correspondant à chacun de ces évènements ont été édités et sont également à disposition sur internet.

Lors de l’accomplissement de ses formalités déclaratives, le déclarant reçoit immédiatement une preuve de dépôt par voie électronique, laquelle remplace l’ancien récépissé de déclaration. Cette preuve est mise à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de trois ans et transmise au maire de la commune dans le périmètre de laquelle est implantée l’installation.

Les arrêtés de prescriptions pris par l’Administration seront également disponibles en ligne, l’objectif étant d’instaurer un véritable dialogue électronique avec les déclarants, destiné à remplacer les échanges de courriers postaux. A noter toutefois pour les exploitants qui souhaiteraient continuer à déclarer sur support papier, que cette possibilité leur est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020.

Outre la simplification des démarches des entreprises, le Ministère fait valoir les nombreux avantages de cette dématérialisation, parmi lesquels un point d’entrée unique pour le déclarant, un traitement guidé et harmonisé des dossiers, la mise à disposition d’informations réglementaires, le développement d’un outil commun pour le déclarant et les services de l’Etat, ou encore la constitution d’une base de données des installations classées relevant du régime de la déclaration.

Voir aussi : 

Audit énergétique : la modification du champ d’application de l’obligation d’audit enfin publiée

Installations classées fonctionnant au bénéfice des droits acquis : nouveau point de départ du délai de la déclaration d’existence

Droit de l’environnement : Flash décembre 2015 

 

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Nancy : Dirigeants élus, une ressource rare à valoriser ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-dirigeants-elus-ressource-rare-valoriser/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-dirigeants-elus-ressource-rare-valoriser/#respond Fri, 12 Feb 2016 14:39:54 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9631 Dirigeants élus, une ressource rare à valoriser ! Nancy – Jeudi 31 Mars 2016 FIDAL, 10 route de l’Aviation à Villers-lès-Nancy à 8h30 Et si nombre d’associations y ont aujourd’hui répondu dans la conduite de leurs activités quotidiennes, ce critère …

 

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Dirigeants élus, une ressource rare à valoriser !

Nancy – Jeudi 31 Mars 2016

FIDAL, 10 route de l’Aviation à Villers-lès-Nancy à 8h30

Et si nombre d’associations y ont aujourd’hui répondu dans la conduite de leurs activités quotidiennes, ce critère fait encore souvent défaut au niveau même de l’organisation et de la composition de la gouvernance.
– Choisir le bon mode de gouvernance, – Diagnostiquer les compétences des membres afin de choisir des administrateurs et dirigeants adaptés et susciter leur intérêt, – Stimuler leur vocation, les fidéliser et, à l’heure où la question de la mise en cause de la responsabilité des dirigeants d’associations est récurrente, les rassurer et les protéger
Autant de questions que FIDAL, à l’occasion d’une matinée, vous propose de traiter afin de vous donner les clés d’une gouvernance efficace et professionnelle.

Accueil des participants à partir de 8h15

Animé par :
Diane MORINI-CHANTREAU Avocat Associé Responsable de mission Département Droit Fiscal Pôle Associations & OSBL Région Lorraine

 

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Epinal : Dirigeants élus, une ressource rare à valoriser ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-dirigeants-elus-ressource-rare-valoriser/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-dirigeants-elus-ressource-rare-valoriser/#respond Fri, 12 Feb 2016 14:37:29 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9630 Dirigeants élus, une ressource rare à valoriser ! Epinal – Jeudi 24 Mars 2016 FIDAL 46 rue Léo Valentin à Epinal à 8h30 Et si nombre d’associations y ont aujourd’hui répondu dans la conduite de leurs activités quotidiennes, ce critère …

 

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Dirigeants élus, une ressource rare à valoriser !

Epinal – Jeudi 24 Mars 2016

FIDAL 46 rue Léo Valentin à Epinal à 8h30

Et si nombre d’associations y ont aujourd’hui répondu dans la conduite de leurs activités quotidiennes, ce critère fait encore souvent défaut au niveau même de l’organisation et de la composition de la gouvernance.
– Choisir le bon mode de gouvernance, – Diagnostiquer les compétences des membres afin de choisir des administrateurs et dirigeants adaptés et susciter leur intérêt, – Stimuler leur vocation, les fidéliser et, à l’heure où la question de la mise en cause de la responsabilité des dirigeants d’associations est récurrente, les rassurer et les protéger
Autant de questions que FIDAL, à l’occasion d’une matinée, vous propose de traiter afin de vous donner les clés d’une gouvernance efficace et professionnelle.

Accueil des participants à partir de 8h15
Animé par :
Diane MORINI-CHANTREAU Avocat Associé Responsable de mission Département Droit Fiscal Pôle Associations & OSBL Région Lorraine

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Metz : Boostez votre innovation http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-boostez-innovation/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-boostez-innovation/#respond Fri, 12 Feb 2016 14:33:46 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9629 Boostez votre innovation Metz – Vendredi 26 Février 2016 FIDAL, 6 rue Pierre Simon de Laplace à Metz à 8h30 Un processus efficace d’innovation repose :– sur l’identification des créations immatérielles éligibles à la protection offerte par le droit de …

 

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Boostez votre innovation

Metz – Vendredi 26 Février 2016

FIDAL, 6 rue Pierre Simon de Laplace à Metz à 8h30

Un processus efficace d’innovation repose :
– sur l’identification des créations immatérielles éligibles à la protection offerte par le droit de la propriété intellectuelle, trop souvent méconnue (droit d’auteur, marques, dessins et modèles, brevet, savoir-faire, etc.) ;
– sur une bonne gestion contractuelle des relations avec les salariés, qui sont au coeur de la démarche d’innovation :
o mise en place de mécanismes d’incitation des collaborateurs dans le processus de création
o préservation des  droits de l’entreprise
– sur l’utilisation opportune et sécurisée des mécanismes fiscaux incitatifs d’appui à l’innovation (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation, statut JEI, etc.)
FIDAL vous propose d’aborder ces thèmes à l’occasion d’un petit déjeuner débat qui se déroulera le 26 février 2016 de 8 H 30 à 10 H 30.

Accueil à partir de 8h15
Animé par :
Laurence GUETTAF-PECHENET Avocat Associé – Directeur de Bureau Spécialiste en Droit du Travail – Santé et Sécurité au Travail Pôle Associations & OSBL Région Lorraine
Anne-Sophie PEIGNELIN Avocat – Directeur de mission Département Droit Fiscal
Christophe OLIVEIRA Avocat – Responsable de mission Département Droit Economique

Pour vous inscire, cliquez ici

 

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Colmar : Accidents de travail et maladies professionnelles http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/colmar-accidents-travail-maladies-professionnelles/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/colmar-accidents-travail-maladies-professionnelles/#respond Fri, 12 Feb 2016 14:31:36 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9628 Accidents de travail et maladies professionnelles Colmar – Mardi 19 Avril 2016 L’Hôtel l’Europe, 15 route de Neuf-Brisach à HORBOURG WIHR à 8h30 La branche Accidents de travail et Maladies professionnelles ( AT/MP ) de la Sécurité Sociale étant financée …

 

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Accidents de travail et maladies professionnelles

Colmar – Mardi 19 Avril 2016

L’Hôtel l’Europe, 15 route de Neuf-Brisach à HORBOURG WIHR à 8h30

La branche Accidents de travail et Maladies professionnelles ( AT/MP ) de la Sécurité Sociale étant financée à 100 % par les employeurs, il est de votre intérêt, dans le cadre d’une gestion financière rigoureuse, de vérifier et de contester ( s’il y a lieu ) les décisions de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

En effet, votre taux de cotisation AT/MP est lié aux sinistres survenus dans votre entreprise.

Nous vous proposons d’évoquer lors de ce petit déjeuner conférence une palette de solutions pour réduire vos risques financiers.

Programme :

08h30 Accueil et petit déjeuner

09h00 – 10h00 Conférence

10h00 – 10h30 Échanges

Intervenants :

Vanessa De Boer, Responsable Pôle Expertises Médicales – SECUREX

Cécile Le Metayer, Avocat, Département Droit Social – FIDAL

 Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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FIDAL renforce son Département Droit de l’environnement avec l’arrivée de Julia Héraut à Nancy http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/01/fidal-renforce-departement-droit-lenvironnement-larrivee-julia-heraut-nancy/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/01/fidal-renforce-departement-droit-lenvironnement-larrivee-julia-heraut-nancy/#respond Tue, 26 Jan 2016 07:30:29 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=9408 FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce l’arrivée de Julia Héraut, avocat en droit de l’environnement. Elle a rejoint, le 11 janvier 2016, la Direction Régionale Champagne Alsace Lorraine et intègre le Département Environnement de …

 

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Julia HéraultFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce l’arrivée de Julia Héraut, avocat en droit de l’environnement. Elle a rejoint, le 11 janvier 2016, la Direction Régionale Champagne Alsace Lorraine et intègre le Département Environnement de FIDAL, d’envergure nationale.

Titulaire d’un Master II en Droit international et comparé de l’Environnement, Julia Héraut a obtenu son diplôme d’avocat en 2008. Elle a exercé son activité durant 7 ans au sein d’équipes parisiennes de pointe, intervenant notamment en droit des sites et sols pollués et en droit de l’environnement industriel. Ses compétences seront mises au service des opérateurs de la Région rencontrant des problématiques liées au droit de l’environnement.

Julia Héraut assistera les entreprises dans tous les domaines du droit de l’environnement (installations classées, gestion de sites pollués, eau, déchets, énergies renouvelables, etc.), à toutes les étapes de la vie économique (gestion de l’activité, transmissions ou restructurations de sociétés, opérations immobilières, sécurisation des relations contractuelles, cessation, reconversion, etc.), y compris en synergie avec les spécialistes des autres départements.

Son arrivée témoigne du dynamisme de la Direction Régionale Champagne Alsace Lorraine, et participe à la consolidation et à l’essor du département Environnement de FIDAL au niveau national. Référencé pour la troisième année consécutive par le guide LEGAL 500 EMEA, le département, dirigé par Christophe Puel, comprend désormais 21 avocats et juristes.

Voir aussi :  

FIDAL à Toulouse se dote d’une nouvelle compétence en Droit de l’Environnement en accueillant Julien Reynaud

Audit énergétique : la modification du champ d’application de l’obligation d’audit enfin publiée

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/01/fidal-renforce-departement-droit-lenvironnement-larrivee-julia-heraut-nancy/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Mulhouse – Petit-déjeuner « Sites et sols pollués : quelle prise en compte dans les projets de construction ou d’aménagement ? », vendredi 5 février 2016 http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mulhouse-petit-dejeuner-sites-sols-pollues-quelle-prise-en-compte-les-projets-construction-damenagement-vendredi-5-fevrier-2016/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mulhouse-petit-dejeuner-sites-sols-pollues-quelle-prise-en-compte-les-projets-construction-damenagement-vendredi-5-fevrier-2016/#respond Fri, 08 Jan 2016 14:12:07 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9257 Mulhouse – Vendredi 05 Février 2016CCI Sud Alsace Mulhouse, 8 rue du 17 Novembre à Mulhouse à 8h30 Quels apports de la loi ALUR ? Pour vous aider dans vos projets, des spécialistes aborderont les points suivants : – L’actualité …

 

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Mulhouse – Vendredi 05 Février 2016
CCI Sud Alsace Mulhouse, 8 rue du 17 Novembre à Mulhouse à 8h30

Quels apports de la loi ALUR ?

Pour vous aider dans vos projets, des spécialistes aborderont les points suivants :

– L’actualité réglementaire des sites et sols pollués par Julia Heraut,  Avocat en droit de l’environnement, FIDAL
– Les techniques de gestion des sites et sols pollués par Nicole Nivault, BURGEAP
– Le témoignage de Bernard Stoeffler, Président de la Société ALSAGESTION

Accueil avec café et croissants à partir de 8h15.

Nombre de places limité. La participation est gratuite mais l’inscription est obligatoire avant le 29 janvier 2016.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mulhouse-petit-dejeuner-sites-sols-pollues-quelle-prise-en-compte-les-projets-construction-damenagement-vendredi-5-fevrier-2016/feed/ 0 FIDAL]]>
Mort subite au travail : accident de travail ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/01/mort-subite-au-travail-accident-travail/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/01/mort-subite-au-travail-accident-travail/#respond Wed, 06 Jan 2016 08:34:29 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=9172 Par arrêt en date du 26 novembre 2015 (14.26-100), la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas du décès subi d’un salarié sur son lieu de travail, qui confirme son approche de ce type de cas. Une « mort subite » …

 

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gavel for auctions or sessionsPar arrêt en date du 26 novembre 2015 (14.26-100), la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas du décès subi d’un salarié sur son lieu de travail, qui confirme son approche de ce type de cas.

Une « mort subite » au travail peut-elle être considérée comme un accident de travail ?

Cette question se pose plus souvent qu’on ne le croit puisque selon l’OMS, les maladies cardiovasculaires constituent la première cause de décès au monde, représentant 30 % de la mortalité. En France, elles arrivent en deuxième position après le cancer, avec plus de 145 000 morts par an.

Dans notre droit, il existe une présomption d’imputabilité : tout accident survenu sur le lieu et pendant la durée du travail est présumé être un accident du travail (L.411-1 du CSS). Cette présomption est toutefois simple et l’employeur peut la renverser en rapportant la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.

Quand on sait qu’en moyenne, un accident mortel impacte la valeur du risque sur le compte AT-MP de l’employeur d’environ 500 000 €  (voir en dernier lieu l’arrêté du 1er décembre 2015 (JORF n°0285 du 9 décembre 2015 page 22687), on imagine bien que l’employeur soit tenté de se poser la question du lien entre un décès de cette nature et le travail.

Tel est le cas en l’espèce : un salarié de la société C décède subitement le 22 février 2008.

La CPAM ne sollicite pas une autopsie, comme elle le peut pourtant (article L.442 du CSS) : elle ne voit aucune origine professionnelle dans la cause de ce décès et refuse de le prendre en charge au titre de la législation professionnelle.

La veuve de la victime conteste cette décision.

Une expertise judiciaire est ordonnée et, a priori, le rapport de l’expert est sans ambiguïté : « le décès de Francis X… survenu le 28 février 2008 au temps et au lieu du travail a une cause totalement étrangère au travail. Les conditions de travail n’ont joué aucun rôle dans la survenance du malaise mortel ».

A partir de là, l’employeur croit sans doute pouvoir attendre une décision favorable des juges du fond. Et bien non : la CA de GRENOBLE, infirmant le jugement, considère que l’expert a décrit une « athérosclérose, cause la plus probable du décès » et que la preuve d’une cause totalement étrangère au travail  « ne peut en aucun cas résulter de suppositions ».

La décision est sévère au regard des autres précisions du rapport d’expertise rapporté dans l’arrêt mais confirmé par la Cour de cassation qui laisse une marge d’appréciation quasiment totale aux juges du fond (comp. Cass. soc. 14 déc. 1995, 93-14133, RJS 1996 n°163).

Cette décision nous conduit à trois remarques.

La première : il faut savoir que, contrairement aux apparences, la première personne sanctionnée par une telle décision n’est pas l’employeur mais la CPAM. En effet, rappelons que dans un premier temps, la Caisse a refusé la prise en charge. Par conséquent, elle ne pourra se faire rembourser par l’employeur en imputant à son taux AT-MP le coût moyen de 500 K€ par application du principe selon lequel la décision initiale de la Caisse bénéficie définitivement à la partie qui en profite. Si l’employeur est ici le demandeur au pourvoi, ce ne peut être que pour une raison de principe mais pas économique.

La deuxième : la responsabilité financière de l’employeur ne pourrait éventuellement être engagée que dans le cadre d’une procédure en faute inexcusable engagée par les ayant-droits du défunt. Au regard du fait accidentel décrit, la preuve de la conscience du danger par l’employeur (qui incomberait aux demandeurs) nous parait toutefois totalement invraisemblable. Et on peut penser que dans un tel cas, l’employeur pourrait engager la responsabilité civile de la CPAM : après tout, en ne sollicitant pas l’autopsie prévue par la loi, la Caisse n’a-t-elle pas fait perdre à l’employeur une chance de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail ? Dans une autre espèce, la Cour de cassation avait rejeté une telle argumentation mais l’arrêt est très ancien (8 mai 1961).

La troisième : Que se serait-il passé si la CPAM avait pris en charge l’AT à l’origine ? dans cette hypothèse, l’employeur aurait également, sans nul doute, et à plus forte raison, tenté de faire valoir l’inopposabilité à son endroit de cette décision en contestant la présomption d’imputabilité. Mais la loi ne prévoyant pas que l’employeur puisse lui-même demander une autopsie, la preuve de la cause étrangère n’aurait pas pu être plus efficacement rapportée et le sinistre aurait impacté le compte AT-MP pendant plusieurs années. On pourrait alors aussi envisager l’action en responsabilité contre la CPAM …

Voir aussi :

Contestation du caractère professionnel du sinistre comme moyen de défense dans les contentieux en faute inexcusable

FIDAL lance les Rencontres de la Paie, cercle d’information, de réflexion et d’échange annuel dédié aux Responsables Paie

 

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Nancy : Conférence débat « Nouvelle relation de confiance avec l’administration fiscale » http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-nouvelle-relation-confiance-ladministration-fiscale/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-nouvelle-relation-confiance-ladministration-fiscale/#respond Mon, 04 Jan 2016 14:21:59 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9206 Nouvelle relation de confiance avec l’Administration Fiscale Nancy – Jeudi 21 Janvier 2016Stade Marcel Picot à Tomblaine à 17h45 Des échanges débats auront lieu  autour de la Nouvelle Relation de confiance avec l’Administration Fiscale. Au programme : La nouvelle organisation …

 

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Nouvelle relation de confiance avec l’Administration Fiscale

Nancy – Jeudi 21 Janvier 2016
Stade Marcel Picot à Tomblaine à 17h45

Des échanges débats auront lieu  autour de la Nouvelle Relation de confiance avec l’Administration Fiscale.

Au programme :

  • La nouvelle organisation de l’Administration Fiscale
  • Les grandes orientations de l’Administration Fiscale concernant le contrôle fiscal
  • La relation de confiance et la pratique des rescrits
  • Quelques sujets d’actualités lors des contrôles fiscaux : sur l’organisation des relations intra groupes et la holding animatrice, le fichier des écritures comptables et le contrôle des comptabilités informatisées, la TVA et le commerce international : les enjeux de la justification des opérations exonérées.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Colmar : Conférence « Loi de Finances 2016 » http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/colmar-loi-finances-2016/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/colmar-loi-finances-2016/#respond Mon, 04 Jan 2016 14:18:16 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9205 Loi de Finances 2016 Colmar – Mardi 26 Janvier 2016Musée Unterliden, 1 rue Unterliden à Colmar à 17h30 Nos spécialistes KPMG, FIDAL et CRÉDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES décrypteront pour vous les conséquences de ces dispositions sur la gestion quotidienne de …

 

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Loi de Finances 2016

Colmar – Mardi 26 Janvier 2016
Musée Unterliden, 1 rue Unterliden à Colmar à 17h30

Nos spécialistes KPMG, FIDAL et CRÉDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES décrypteront pour vous les conséquences de ces dispositions sur la gestion quotidienne de votre entreprise, en abordant :

  • La fiscalité des entreprises : résultat fiscal, crédits et allègements d’impôts, déduction exceptionnelle de 40%, contrôles fiscaux, lutte contre la fraude…
  • La fiscalité des particuliers : impôts sur le revenu, crédits d’impôts, prélèvements sociaux, projet de prélèvement à la source…
  • Dernières jurisprudences et positions de l’administration fiscale, mise en conformité du droit français avec le droit communautaire (nouveautés).

Un cocktail dînatoire vous permettra de prolonger les échanges avec ces experts.

Programme :

  • Accueil à 17h30
  • Visite guidée en exclusivité des nouveaux espaces
  • Conférence Loi de finances à 19h
  • Cocktail dînatoire

Intervenants :

  • Sébastien FRICK, Avocat Associé- Droit fiscal et douanier – FIDAL
  • Félicie HENTZGEN, Juriste Fiscaliste – KPMG
  • Philippe KLEIN, Directeur de la Banque privée du Crédit Agricole Alsace Vosges

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Nancy : Conférence « Actualités et opportunités fiscales et sociales » http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-actualites-opportunites-fiscales-sociales/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-actualites-opportunites-fiscales-sociales/#respond Mon, 04 Jan 2016 14:10:24 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9203 Actualités et opportunités fiscales et socialesConférence en partenariat avec KPMG et Caisse d’Epargne Nancy – Jeudi 28 Janvier 2016Stade Marcel Picot à Nancy à 18h30 Nous vous proposons une nouvelle formule pour notre traditionnel rendez-vous de début d’année qui comprendra quatre temps (durée …

 

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Actualités et opportunités fiscales et sociales
Conférence en partenariat avec KPMG et Caisse d’Epargne

Nancy – Jeudi 28 Janvier 2016
Stade Marcel Picot
 à Nancy à 18h30

Nous vous proposons une nouvelle formule pour notre traditionnel rendez-vous de début d’année qui comprendra quatre temps (durée totale : 65 minutes) :

  • Information sur les nouveautés essentielles
  • Présentation de pistes d’optimisation fiscale (entreprises et immobilier) et sociale
  • Les enjeux et opportunités liés au contexte économique français et international
  • Réponse à vos questions via un live tchat.

La soirée sera ponctuée par un cocktail dînatoire pour vous permettre de prolonger les échanges avec nos experts.

Avec l’intervention d’Anne-Sophie PEIGNELIN, Avocat FIDAL à Nancy.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

 

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FIDAL, conseil du groupe COBRA pour la cession de ses activités à Rema Tip Top http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/12/fidal-conseil-du-groupe-cobra-cession-ses-activites-rema-tip-top/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/12/fidal-conseil-du-groupe-cobra-cession-ses-activites-rema-tip-top/#respond Thu, 17 Dec 2015 16:26:53 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=9122 FIDAL a conseillé les actionnaires de la société COBRA Europe SAS, l’un des leaders mondiaux pour la fabrication et la distribution de composants de convoyeurs pour la manutention continue, dans le cadre de la cession d’une partie de leurs titres …

 

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logo-cobraFIDAL a conseillé les actionnaires de la société COBRA Europe SAS, l’un des leaders mondiaux pour la fabrication et la distribution de composants de convoyeurs pour la manutention continue, dans le cadre de la cession d’une partie de leurs titres à la société Rema Tip Top Holding GmbH.

Le groupe COBRA réalise un chiffre d’affaires de 100 millions $ et emploie 500 personnes dans le monde. Parmi ses 5 activités, DEPREUX est la 2ème marque sur le marché des mines de fond et la 1ère marque en Chine alors que TRANSCO est le leader européen pour les bandes dans l’industrie agro alimentaire.

L’acquisition de COBRA, particulièrement présent dans les secteurs des mines, de l’alimentation, de l’agriculture, de l’emballage et de la logistique, apporte de nouvelles perspectives de croissance industrielle dans le domaine des équipements de transport à REMA TIP TOP AG, filiale du groupe Stahlgruber, spécialisée dans la réparation de pneus. Basé en Allemagne, Rema Tip Top AG est présent dans 170 pays et offrira à Cobra de nouveaux débouchés à l’international.

Conseil des vendeurs

L’équipe de FIDAL, intervenue en qualité de conseil des actionnaires de Cobra Europe SAS, était composée de : 

  • Christine Blaise-Engel, Associée – M&A
  • Thierry Dupont Associé – Droit des sociétés (bureau d’Epinal)
  • Anne Frotté, Avocat – Droit des sociétés
  • Denis Thomann, Associé – Droit fiscal (bureau d’Epinal)

 Conseil des acquéreurs

  • REMA TIP TOP Holding GmbH était représentée par le cabinet TAJ.

Voir aussi :

FIDAL, conseil de Nomad Foods pour l’acquisition des activités de Findus en Europe continentale

FIDAL, conseil de Cofely Axima, filiale d’Engie, pour l’acquisition du groupe Nexilis (Crudeli)

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/12/fidal-conseil-du-groupe-cobra-cession-ses-activites-rema-tip-top/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Reims – Petit-déjeuner débat « Loi Macron / Loi Rebsamen : quelles conséquences pour les entreprises ? », jeudi 21 janvier 2016 http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/reims-petit-dejeuner-debat-loi-macron-loi-rebsamen-quelles-consequences-les-entreprises-jeudi-21-janvier-2016/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/reims-petit-dejeuner-debat-loi-macron-loi-rebsamen-quelles-consequences-les-entreprises-jeudi-21-janvier-2016/#respond Thu, 17 Dec 2015 11:44:57 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9098 Loi Macron / Loi Rebsamen : quelles conséquences pour les entreprises ? Reims – Jeudi 21 Janvier 2016CCI de Châlons à 8h30 Programme :– Information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par ces derniers– Mesures de « simplification » …

 

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Loi Macron / Loi Rebsamen : quelles conséquences pour les entreprises ?

Reims – Jeudi 21 Janvier 2016
CCI de Châlons à 8h30

Programme :
– Information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par ces derniers
– Mesures de « simplification » du droit des sociétés : prêts consentis par un fournisseur à titre d’assistance
– Cessions de fonds de commerce : allègement du formalisme
– Recouvrement des créances : une procédure de recouvrement hors voie judiciaire est créée pour petites créances
– Mesures concernant les institutions représentatives du personnel
– Lutte contre le travail illégal
– Nouvelles mesures sur l’épargne salariale
– Création d’un régime spécifique aux grossistes dans les relations fournisseurs distributeurs
– Extension de la clause de renégociation dans les relations fournisseurs distributeurs

Intervenants :
– Michel Gobillot, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François, Sainte-Ménehould
– Gabriel Francart, Directeur général de la CCI de Châlons
– Sandrine Preaux– Rouanet, Avocat Associé spécialiste en Droit du travail et Directeur de Mission, Département Droit social, FIDAL
– Séverine Rizo-Sanchez, Avocat à la Cour, Département Droit des sociétés, FIDAL
Philippe Clément, Avocat Associé, Département Droit du patrimoine, FIDAL
– Jean-Luc Vitoux, Avocat Directeur Associé, Responsable pôle national vitivinicole, FIDAL

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/reims-petit-dejeuner-debat-loi-macron-loi-rebsamen-quelles-consequences-les-entreprises-jeudi-21-janvier-2016/feed/ 0 FIDAL]]>
Strasbourg : conférence « Actualités fiscales et juridiques 2016 », lundi 18 janvier 2016 à 17h30 http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-conference/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-conference/#respond Wed, 16 Dec 2015 13:06:16 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9049 Actualités fiscales et juridiques 2016 Strasbourg – Lundi 18 Janvier 2016 Le Vaisseau, 1 bis rue Philippe Dollinger à Strasbourg à 17h30 A l’aube de l’année 2016, nos spécialistes décrypteront les nouveautés essentielles dans les différents domaines du droit des …

 

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Actualités fiscales et juridiques 2016

Strasbourg – Lundi 18 Janvier 2016
Le Vaisseau, 1 bis rue Philippe Dollinger à Strasbourg à 17h30

A l’aube de l’année 2016, nos spécialistes décrypteront les nouveautés essentielles dans les différents domaines du droit des entreprises. Ils aborderont principalement les points suivants :

• Enjeux et perspectives des Lois de Finances de fin d’année et de la Loi de Financement de la sécurité sociale 2016

• Loi Macron (avec notamment la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement)

Intervenants :

Christophe Denny– Avocat  Associé – Droit fiscal
Nicolas Igersheim – Avocat – Droit fiscal
Nathalie Klein – Avocate Associée – Droit social
Anne Capelle – Avocate – Droit social
Laurence Suchet  – Avocate Associée– Droit de la concurrence et de la distribution

Programme :

17h30 – 17h45 : Accueil des participants
17h45 – 19h00 : Conférence
19h00 – 19h15 : Questions / Réponses
19h15 : Cocktail
La conférence sera suivie d’un cocktail.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Epinal : Petit-déjeuner débat  » Associations, pour un pilotage éclairé, évaluez vos risques et ceux de vos dirigeants ! « , jeudi 21 janvier à 8h30 http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-petit-dejeuner-debat-associations-pilotage-eclaire-evaluez-vos-risques-ceux-vos-dirigeants-jeudi-21-janvier-8h30/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-petit-dejeuner-debat-associations-pilotage-eclaire-evaluez-vos-risques-ceux-vos-dirigeants-jeudi-21-janvier-8h30/#respond Wed, 16 Dec 2015 12:58:53 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9048  » Associations, pour un pilotage éclairé, évaluez vos risques et ceux de vos dirigeants ! «  Epinal – Jeudi 21 Janvier 2016FIDAL, 46 rue Léo Valentin à 8h30 Ce qui pourrait n’être qu’un slogan est un véritable programme ! Nombre d’Associations …

 

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 » Associations, pour un pilotage éclairé, évaluez vos risques et ceux de vos dirigeants ! « 

Epinal – Jeudi 21 Janvier 2016
FIDAL, 46 rue Léo Valentin à 8h30

Ce qui pourrait n’être qu’un slogan est un véritable programme ! Nombre d’Associations et d’OSBL ont souvent prospéré à l’abri des aléas économiques et sociaux de notre pays.

Cependant, sous la pression conjuguée de la pénurie budgétaire partagée, des lois organiques relatives aux lois de finances, de la raréfaction des bénévoles et de l’exigence accrue des tiers financeurs et autorités de tutelle, cet Eden est désormais remis en cause, parfois sans préavis…

Les Associations doivent professionnaliser plus que jamais leur gestion et faire évoluer la vision de leurs métiers supposant préalablement à toute décision une évaluation stratégique globale de leurs risques, considérés sous toutes leurs facettes.

FIDAL vous propose d’en aborder tous les aspects à l’occasion d’un petit-déjeuner débat, animé par :

Diane Morini-Chantreau, Avocat Associé, Responsable de mission au sein du département Droit fiscal et spécialiste en Droit des associations et des fondations.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

 

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Nancy – Petit déjeuner débat « Associations, pour un pilotage éclairé, évaluez vos risques et ceux de vos dirigeants ! », jeudi 14 janvier à 8h30 http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-petit-dejeuner-debat-associations-pilotage-eclaire-evaluez-vos-risques-ceux-vos-dirigeants-jeudi-14-janvier-8h30/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-petit-dejeuner-debat-associations-pilotage-eclaire-evaluez-vos-risques-ceux-vos-dirigeants-jeudi-14-janvier-8h30/#respond Wed, 16 Dec 2015 12:48:01 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9046  » Associations, pour un pilotage éclairé, évaluez vos risques et ceux de vos dirigeants ! «  Nancy – Jeudi 14 Janvier 2016FIDAL, 10 route de l’Aviation à Villers-lès-Nancy à 8h30 Ce qui pourrait n’être qu’un slogan est un véritable programme …

 

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 » Associations, pour un pilotage éclairé, évaluez vos risques et ceux de vos dirigeants ! « 

Nancy – Jeudi 14 Janvier 2016
FIDAL, 10 route de l’Aviation à Villers-lès-Nancy à 8h30

Ce qui pourrait n’être qu’un slogan est un véritable programme ! Nombre d’Associations et d’OSBL ont souvent prospéré à l’abri des aléas économiques et sociaux de notre pays.

Cependant, sous la pression conjuguée de la pénurie budgétaire partagée, des lois organiques relatives aux lois de finances, de la raréfaction des bénévoles et de l’exigence accrue des tiers financeurs et autorités de tutelle, cet Eden est désormais remis en cause, parfois sans préavis…

Les Associations doivent professionnaliser plus que jamais leur gestion et faire évoluer la vision de leurs métiers supposant préalablement à toute décision une évaluation stratégique globale de leurs risques, considérés sous toutes leurs facettes.

FIDAL vous propose d’en aborder tous les aspects à l’occasion d’un petit-déjeuner débat, animé par :

Diane Morini-Chantreau, Avocat Associé, Responsable de mission au sein du département Droit fiscal et spécialiste en Droit des associations et des fondations.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Strasbourg : conférence « Travailleurs étrangers détachés en France : comment sécuriser vos pratiques ? », jeudi 14 janvier 2016 à 8h30 http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-conference-travailleurs-etrangers-detaches-en-france-comment-securiser-vos-pratiques-jeudi-14-janvier-2016-8h30/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-conference-travailleurs-etrangers-detaches-en-france-comment-securiser-vos-pratiques-jeudi-14-janvier-2016-8h30/#respond Wed, 09 Dec 2015 13:35:02 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=8943 Travailleurs étrangers détachés en France : comment sécuriser vos pratiques ? Strasbourg – Jeudi 14 Janvier 2016FIDAL, Espace Européen de l’Entreprise – 9 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 8h30 Les abus dans l’application de la directive communautaire de 1996 …

 

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Travailleurs étrangers détachés en France : comment sécuriser vos pratiques ?

Strasbourg – Jeudi 14 Janvier 2016
FIDAL, Espace Européen de l’Entreprise – 9 avenue de l’Europe à Schiltigheim à 8h30

Les abus dans l’application de la directive communautaire de 1996 ont donné lieu à des controverses, dumping social, commerce déloyale, …

Depuis la loi du 10 juillet 2014, de nouvelles mesures ont été instaurées en France afin d’encadrer plus rigoureusement le recours aux salariés détachés.

Les nouvelles mesures ont été précisées par le décret du 30 mars 2015.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dite loi Macron) qui est entrée en vigueur le 7 août 2015, vient renforcer une nouvelle fois cet arsenal juridique.

Concrètement, le renforcement des obligations à la charges des entreprises accueillant des salariés détachés et l’aggravation des sanctions ouvre la voie à des futurs contrôles et à la notification de lourdes amendes administratives.

Il est ainsi urgent de faire le point sur les mesures à mettre en oeuvre.

Dans ce cadre, les avocats du Cabinet FIDAL en collaboration avec le Cabinet Allemand GHJ (pour l’analyse du côté allemand) vous proposent de participer à une conférence débat.

Intervenants :
– Nathalie Klein
– Avocat Département Droit Social, FIDAL
– Caroline Charissé – Rechtsanwältin Cabinet GHJ (Kehl)

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-conference-travailleurs-etrangers-detaches-en-france-comment-securiser-vos-pratiques-jeudi-14-janvier-2016-8h30/feed/ 0 FIDAL]]>
Epinal : Petit-déjeuner « Travailleurs détachés en France : Connaître et Anticiper les risques » http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-petit-dejeuner-travailleurs-detaches-en-france-connaitre-anticiper-les-risques-jeudi-10-decembre-8h30/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-petit-dejeuner-travailleurs-detaches-en-france-connaitre-anticiper-les-risques-jeudi-10-decembre-8h30/#respond Tue, 08 Dec 2015 10:02:58 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=8927 Epinal – Jeudi 10 Décembre 2015FIDAL, 46 rue Léo Valentin à Epinal à 8h30 Concurrence déloyale, dumping social, multiplication des sociétés « boîtes aux lettres », les syndicats dénoncent les multiples abus de la directive européenne de 1996.2014, l’Europe et la France …

 

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Epinal – Jeudi 10 Décembre 2015
FIDAL, 46 rue Léo Valentin à Epinal à 8h30

Concurrence déloyale, dumping social, multiplication des sociétés « boîtes aux lettres », les syndicats dénoncent les multiples abus de la directive européenne de 1996.
2014, l’Europe et la France réagissent !

Deux directives européennes ont été transposées en droit français par une loi du 10 juillet 2014. Cette loi apporte de nombreux changements quant à l’encadrement des travailleurs détachés : nouvelles formalités,  obligation de vigilance de la part des employeurs, multiplication des contrôles… La Loi Macron du 6 août 2015 comporte, elle aussi, des dispositions sur les détachements (aggravation des sanctions en cas de défaut d’accomplissement des formalités de détachement ou de manquements constatés en cours de détachement, dispositions spécifiques aux entreprises du transport, des BTP).

Dans une optique de prévention et de sensibilisation aux risques encourus en cas de recours à un prestataire étranger, nos experts en droit social vous proposent de participer à une conférence dédiée afin de vous éclairer sur les actions à mettre en place dans la conclusion de vos marchés.  

Rendez-vous le jeudi 10 décembre 2015 au sein des locaux de FIDAL à Epinal.

Intervenants :
– Angélique Jeanney-Madrias – Avocat Département Droit Social
– Sandrine Lallemand – Juriste Département Droit Social

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-petit-dejeuner-travailleurs-detaches-en-france-connaitre-anticiper-les-risques-jeudi-10-decembre-8h30/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Nancy – « Matinales experts levée de fonds », vendredi 11 décembre à 8h http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/matinales-experts-levee-fonds/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/matinales-experts-levee-fonds/#respond Wed, 02 Dec 2015 16:46:21 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=8872 Les Matinales Experts levée de fonds Vendredi 11 Décembre 2015 avec la CCI de Meurthe et Moselle,53 rue Stanislas à Nancy à 8h15 Créer et piloter une start-up nécessite de constituer une équipe très robuste et motivée, sans beaucoup de …

 

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Les Matinales Experts levée de fonds

Vendredi 11 Décembre 2015 avec la CCI de Meurthe et Moselle,
53 rue Stanislas à Nancy à 8h15

Créer et piloter une start-up nécessite de constituer une équipe très robuste et motivée, sans beaucoup de moyens. L’étape levée de fonds est souvent incontournable, et trouver un consensus sur la valeur d’une possible réussite future demeure une équation compliquée ….

C’est notamment pour trouver une réponse à ces situations que sont régulièrement utilisés des outils « intelligents », appelés « relutifs » (opposé de dilutifs) permettant de motiver les collaborateurs clefs via des actions à conditions préférentielles, ou de faire évoluer le partage avec l’investisseur en fonction des performances réelles de la start-up.

Programme

– 8h – Accueil café
– 8h15 – Cas d’école : Trajectoire d’une start-up faisant appel à des outils relutifs 9h00 – Table ronde : retours d’expérience et mise en perspective
– 9h45 – Questions / Réponses et Conclusion

Intervenants

– Brice Voillequin, Avocat en droit des sociétés, FIDAL
– Régis Lhoste, Président Sailendra
– Eric Lobry, Directeur de participations ADER Investissements
– Alexandre Koressios, Directeur d’investissement, Finovam
– Boris Ouarnier, CCI

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/matinales-experts-levee-fonds/feed/ 0 FIDAL]]>
FIDAL à Strasbourg s’illustre dans le mécénat de compétences http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/fidal-strasbourg-sillustre-mecenat-competences/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/fidal-strasbourg-sillustre-mecenat-competences/#respond Thu, 19 Nov 2015 10:20:04 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8672 Avec la signature, en avril 2014, d’un partenariat avec l’Association SEMIA (Science, Entreprise et Marché, Incubateur d’Alsace), le bureau FIDAL de Strasbourg a souhaité que l’expertise et l’expérience reconnues de ses avocats dans les diverses matières du droit des affaires …

 

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Avec la signature, en avril 2014, d’un partenariat avec l’Association SEMIA (Science, Entreprise et Marché, Incubateur d’Alsace), le bureau FIDAL de Strasbourg a souhaité que l’expertise et l’expérience reconnues de ses avocats dans les diverses matières du droit des affaires soient mises au service de la mission d’intérêt général de soutien à la création d’entreprise poursuivie par SEMIA. semia-logo2

SEMIA a en effet pour objet de favoriser l’émergence et d’accompagner les projets de créations d’entreprises de technologies innovantes et de services innovants, d’origine publique et privée dans le cadre de contrats passés entre l’association et les porteurs de projets, portant notamment sur des prestations de conseil dans les domaines managérial, marketing, financier, comptable mais également juridique.

Voir aussi :

FIDAL à Strasbourg solidaire de la « Strasbourgeoise »

FIDAL partenaire de la Fondation de France

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/fidal-strasbourg-sillustre-mecenat-competences/feed/ 0 FIDAL]]>
FIDAL à Strasbourg solidaire de la « Strasbourgeoise » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/fidal-strasbourg-solidaire-strasbourgeoise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/fidal-strasbourg-solidaire-strasbourgeoise/#respond Thu, 05 Nov 2015 08:00:26 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8538 L’équipe FIDAL à Strasbourg a réuni plus de 20 personnes le vendredi 9 octobre 2015 lors de la Strasbourgeoise (course/marche pour la lutte contre le cancer du sein).     Les femmes et les hommes du bureau se sont mobilisés …

 

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L’équipe FIDAL à Strasbourg a réuni plus de 20 personnes le vendredi 9 octobre 2015 lors de la Strasbourgeoise (course/marche pour la lutte contre le cancer du sein).

 

a

 

Les femmes et les hommes du bureau se sont mobilisés autour de cette initiative qui a rassemblé au total plus de 20 000 participants. Un record d’affluence pour cette campagne annuelle qui a permis de récolter 80 000 € pour la lutte contre le cancer du sein.

Voir aussi :

FIDAL partenaire de la Fondation de France

Christine Blaise-Engel nommée à l’International Bar Association (IBA)

Les Directions Régionales de Nantes et de Normandie lancent « Start & Step Up by FIDAL », nouvelle offre à destination des startups

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/fidal-strasbourg-solidaire-strasbourgeoise/feed/ 0 Direction de la communication]]>
FIDAL partenaire de la Fondation de France http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/10/fidal-partenaire-fondation-france/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/10/fidal-partenaire-fondation-france/#respond Fri, 30 Oct 2015 09:45:10 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8496 Pour la première fois en Alsace, la Fondation de France a organisé une Rencontre Régionale des Philanthropes à Strasbourg, le 30 septembre dernier. Une première édition dont FIDAL était partenaire et qui s’est déroulée au sein de la prestigieuse Ecole …

 

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Pour la première fois en Alsace, la Fondation de France a organisé une Rencontre Régionale des Philanthropes à Strasbourg, le 30 septembre dernier. Une première édition dont FIDAL était partenaire et qui s’est déroulée au sein de la prestigieuse Ecole Nationale d’Administration.

 

photo 

Le soutien apporté par FIDAL à l’organisation de cette manifestation témoigne de l’intérêt porté par le cabinet au développement constaté depuis plusieurs années des initiatives philanthropes qu’elles soient le fait de particuliers, des entreprises et/ou de leurs dirigeants. 

En outre, elle s’inscrit dans le cadre du partenariat plus large conclu par FIDAL avec la Fondation de France au service de la qualité du conseil fourni à leurs clients philanthropes respectifs. 

Nos remerciements à Lilla Merabet, Déléguée Régionale de la Fondation de France Grand Est pour l’excellence de l’organisation de la soirée et à Frédérique Blanquinque – Avocate associée FIDAL – en charge du suivi local de ce partenariat  et Responsable Alsace du pôle Associations et Organismes Sans But Lucratif. 

Cette soirée a été l’opportunité de découvrir les nombreuses initiatives régionales portées par les acteurs locaux.  Les témoignages des fondateurs de la Fondation Passions Alsace, la Fondation Terra Symbiosis et la Fondation Rhénane pour la culture ont permis de révéler la diversité de leur parcours et motivation. 

  • FIDAL s’illustre dans le mécénat de compétences 

Avec la signature, en avril 2014, d’un partenariat avec l’Association SEMIA, Science, Entreprise et Marché, Incubateur d’Alsace, le bureau Fidal de Strasbourg a souhaité que l’expertise et l’expérience reconnues de ses avocats dans les diverses matières du droit des affaires soient mises au service de la mission d’intérêt général de soutien à la création d’entreprise poursuivie par SEMIA. 

SEMIA a, en effet, pour objet de favoriser l’émergence et d’accompagner les projets de créations d’entreprises de technologies innovantes et de services innovants, d’origine publique et privée dans le cadre de contrats passés entre l’association et les porteurs de projets, portant notamment sur des prestations de conseil dans les domaines managérial, marketing, financier, comptable mais également juridique. 

Plus d’informations, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/10/fidal-partenaire-fondation-france/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Strasbourg : Sites et sols pollués : quelle prise en compte dans les projets de construction ou d’aménagement ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-sites-sols-pollues-quelle-prise-en-compte-les-projets-construction-damenagement/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-sites-sols-pollues-quelle-prise-en-compte-les-projets-construction-damenagement/#respond Thu, 22 Oct 2015 13:28:33 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=8433 Sites et sols pollués : quelle prise en compte dans les projets de construction ou d’aménagement ? Strasbourg – Vendredi 06 Novembre 2015 CCI de Strasbourg – Salle Saint Thomas – 10 place Gutenberg à Strasbourg à 8h30 Quels apports …

 

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Sites et sols pollués : quelle prise en compte dans les projets de construction ou d’aménagement ?

Strasbourg – Vendredi 06 Novembre 2015

CCI de Strasbourg – Salle Saint Thomas – 10 place Gutenberg à Strasbourg à 8h30

Quels apports de la loi ALUR ?
Pour vous aider dans vos projets, des spécialistes aborderont les points suivants :

L’actualité réglementaire des sites et sols pollués par Camille Jarry – FIDAL

Les techniques de gestion des sites et sols pollués par Nicole Nivault – BURGEAP

Accueil avec café et croissants à partir de 8h15

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Troyes : Anticiper les difficultés d’une association http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/troyes-anticiper-les-difficultes-dune-association/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/troyes-anticiper-les-difficultes-dune-association/#respond Thu, 22 Oct 2015 13:25:45 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=8431 Troyes – Jeudi 05 Novembre 2015 Hôtel Mercure, 11 rue des Bas Trévois à Troyes à 8h30 PROGRAMME *Les statuts : Sont-ils adaptés Sont-ils adaptés à mon activité et les règles concernant les membres et la gouvernance sont-elles bien respectées …

 

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Troyes – Jeudi 05 Novembre 2015

Hôtel Mercure, 11 rue des Bas Trévois à Troyes à 8h30

PROGRAMME

*Les statuts : Sont-ils adaptés Sont-ils adaptés à mon activité et les règles concernant les membres et la gouvernance sont-elles bien respectées ?

* Les activités sont-elles lucratives ? * Sponsoring ou mécénat ? Quelles possibilités ? Quel est l’avantage d’un rescrit ?

* Délégation : quelle pratique

 INTERVENANTS

Olivier HALLEY – Avocat, Département Droit des Sociétés, FIDAL Arnaud TAILLANDIER – Avocat, Département Droit Social, FIDAL Philippe WILLEMIN – Avocat, Département Droit Fiscal, FIDAL

Jean-Louis VILLAUDIERE – Animateur Marché Association, Société Générale

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Metz : Le projet associatif : les vrais enjeux d’un document méconnu ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-projet-associatif-les-vrais-enjeux-dun-document-meconnu/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-projet-associatif-les-vrais-enjeux-dun-document-meconnu/#respond Thu, 22 Oct 2015 13:23:31 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=8409 Le projet associatif : les vrais enjeux d’un document méconnu ! Metz – Vendredi 27 Novembre 2015 FIDAL, 6 rue Pierre Simon de Laplace à Metz à 8h30 Qu’est ce que le projet associatif ?Simple élément comptable, document d’information ou …

 

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Le projet associatif : les vrais enjeux d’un document méconnu !

Metz – Vendredi 27 Novembre 2015

FIDAL, 6 rue Pierre Simon de Laplace à Metz à 8h30

Qu’est ce que le projet associatif ?
Simple élément comptable, document d’information ou véritable engagement juridique de l’association ? Quels sont ses implications et comment le rédiger ?
Autant de questions auxquelles nous vous proposons de répondre à l’occasion d’un petit déjeuner débat.

Animé par :
Diane MORINI Avocat Associé Responsable de mission Département Droit Fiscal Spécialiste en Droit des Associations et des Fondations

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Nancy : Le défi économique lorrain : une action locale dans une vision mondiale http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-defi-economique-lorrain-action-locale-vision-mondiale/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-defi-economique-lorrain-action-locale-vision-mondiale/#respond Wed, 30 Sep 2015 08:13:34 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=8202 Le défi économique lorrain : une action locale dans une vision mondiale Nancy – Jeudi 08 Octobre 2015 Centre Prouvé à Nancy à 16h30 Les avocats de FIDAL en Lorraine convient les dirigeants d’entreprises à une conférence exceptionnelle avec des …

 

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Le défi économique lorrain : une action locale dans une vision mondiale

Nancy – Jeudi 08 Octobre 2015

Centre Prouvé à Nancy à 16h30

Les avocats de FIDAL en Lorraine convient les dirigeants d’entreprises à une conférence exceptionnelle avec des intervenants emblématiques :

Yves de Sevin, Avocat associé, Directeur Général de FIDAL
Nicolas  Beytout, Président et fondateur de l’Opinion
Pascal Triboulot, Professeur  à l’Université de Lorraine et Professeur associé à l’Université de Québec,  Directeur de l’ENSTIB

Programme :

16h30 Accueil des participants

17h Conférence

19h15 Cocktail et concert privé

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Epinal : La Loi Macron : quels changements pour votre entreprise ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-loi-macron-quels-changements-entreprise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-loi-macron-quels-changements-entreprise/#respond Wed, 30 Sep 2015 08:11:02 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=8201 Epinal – Mardi 13 Octobre 2015 Hôtel Mercure, 13 Place Emile Stein à Epinal à 18h Si les grandes lignes de ce texte sont aujourd’hui connues et rencontrent un écho médiatique très important, il n’en demeure pas moins que l’application …

 

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Epinal – Mardi 13 Octobre 2015

Hôtel Mercure, 13 Place Emile Stein à Epinal à 18h

Si les grandes lignes de ce texte sont aujourd’hui connues et rencontrent un écho médiatique très important, il n’en demeure pas moins que l’application de ses dispositions se doit d’être éclaircie sur un plan pratique pour les entreprises.
Des experts vous présenteront l’impact de la Loi Macron dans ses déclinaisons économiques, sociales, fiscales et sociétales.

INTERVENANTS
Angélique JEANNEY-MADRIAS – Avocat spécialisé, Département Droit Social, FIDAL Laurence LECLERC – Avocat associé, Département Droit Fiscal, FIDAL Philippe LEGER – Chargé d’Affaires en ingénierie sociale, CIC Laurence LIEVIN GUILLERME – Directeur de l’ingénierie financière et patrimoniale, CIC Christophe OLIVEIRA – Avocat, Département Droit de la Concurrence & Distribution, FIDAL

PROGRAMME
Le contexte sociétal et fiscal
Le recours facilité à l’actionnariat salarié, les nouvelles règles concernant l’intéressement et la participation, comment les assouplissements et incitations fiscales vont-ils être communément applicables?
Le contexte social
L’assouplissement du travail dominical et le travail en privée ; la réforme de la procédure prud’homale, quels  changements pour l’employeur ?
Le contexte économique
Réforme affectant notamment les réseaux de distribution, la négociation et la formalisation de la relation commerciale, quels impacts pour les entreprises ?
La conférence sera suivie d’un cocktail.

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Nancy : OSBL : Comment organiser et optimiser votre patrimoine immobilier ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-osbl-comment-organiser-optimiser-patrimoine-immobilier/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-osbl-comment-organiser-optimiser-patrimoine-immobilier/#respond Fri, 28 Aug 2015 08:13:49 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=7965 OSBL : Comment organiser et optimiser votre patrimoine immobilier ? Nancy – Jeudi 17 Septembre 2015 FIDAL – 10 route de l’Aviation – 54602 Villers-lès-Nancy Cedex à 8h30 La gestion des biens immobiliers détenus par les Organismes Sans But Lucratif …

 

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OSBL : Comment organiser et optimiser votre patrimoine immobilier ?

Nancy – Jeudi 17 Septembre 2015

FIDAL – 10 route de l’Aviation – 54602 Villers-lès-Nancy Cedex à 8h30

La gestion des biens immobiliers détenus par les Organismes Sans But Lucratif appelle incontestablement une profonde réflexion sur leur mode de détention, ainsi que la fiscalité et la responsabilité afférente à leur gestion.
Mettant régulièrement leur expertise au service des responsables d’associations dans ce domaine, les intervenants s’efforceront d’apporter des réponses concrètes à chacun des participants, notamment sur les sujets suivants:
– la capacité d’acquérir – la technique de l’apport – la responsabilité des propriétaires/gestionnaires d’immeubles affectés – la stratégie patrimoniale à mettre en oeuvre.
Fidal vous propose de répondre à ces questions à l’occasion d’un petit-déjeuner débat.
Programme :
8 H 15 Accueil des participants 8 H 30 Conférence 10 H 15 Questions – Réponses
Ce petit-déjeuner sera animé par :
Diane MORINI, Avocat Associé et Responsable de mission – Département Droit Fiscal – Spécialiste en Droit des Associations & Fondations

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Nancy : Concurrence déloyale de produits importés dans l’UE http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/7964/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/7964/#respond Fri, 28 Aug 2015 08:09:58 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=7964 Concurrence déloyale de produits importés dans l’UE Nancy – Jeudi 17 Septembre 2015 CCI de Meurthe-et-Moselle à Nancy à 10h Du recours au contentieux jusqu’à la négociation, plusieurs solutions existent pour : • Agir face à des prix faussant la …

 

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Concurrence déloyale de produits importés dans l’UE

Nancy – Jeudi 17 Septembre 2015

CCI de Meurthe-et-Moselle à Nancy à 10h

Du recours au contentieux jusqu’à la négociation, plusieurs solutions existent pour :

• Agir face à des prix faussant la concurrence

• S’opposer aux importations de contrefaçon

• Bloquer les importations de produits contraires aux normes de sécurité

• Utiliser des moyens d’actions novateurs

Intervenants   Christophe OLIVEIRA, FIDAL – Avocat du Département Concurrence/Distribution Frédéric PUEL, FIDAL – Avocat associé (Hauts de Seine & Bruxelles) du Département Concurrence-Distribution Tiphaine ROCTON, CCI LORRAINE – Juriste droit européen des affaires

http://www.lorraine.cci.fr/agenda/concurrence-deloyale-de-produits-importes-dans-lue-quels-sont-les-controles-et-recours-nancy-

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/7964/feed/ 0 FIDAL]]>
Epinal : OSBL : Comment organiser et optimiser votre patrimoine immobilier ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-osbl-comment-organiser-optimiser-patrimoine-immobilier/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-osbl-comment-organiser-optimiser-patrimoine-immobilier/#respond Fri, 28 Aug 2015 08:02:39 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=7962 OSBL : Comment organiser et optimiser votre patrimoine immobilier ? Epinal – Jeudi 24 Septembre 2015 FIDAL – 46 rue Léo Valentin – Epinal à 8h15 La gestion des biens immobiliers détenus par les Organismes Sans But Lucratif appelle incontestablement …

 

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OSBL : Comment organiser et optimiser votre patrimoine immobilier ?

Epinal – Jeudi 24 Septembre 2015

FIDAL – 46 rue Léo Valentin – Epinal à 8h15

La gestion des biens immobiliers détenus par les Organismes Sans But Lucratif appelle incontestablement une profonde réflexion sur leur mode de détention, ainsi que la fiscalité et la responsabilité afférente à leur gestion.
Mettant régulièrement leur expertise au service des responsables d’associations dans ce domaine, les intervenants s’efforceront d’apporter des réponses concrètes à chacun des participants, notamment sur les sujets suivants:
– la capacité d’acquérir

– la technique de l’apport

– la responsabilité des propriétaires/gestionnaires d’immeubles affectés

– la stratégie patrimoniale à mettre en oeuvre.

FIDAL vous propose de répondre à ces questions à l’occasion d’un petit-déjeuner débat.

Programme :
8 H 15 Accueil des participants 8 H 30 Conférence 10 H 15 Questions – Réponses
Ce petit-déjeuner sera animé par :
Diane MORINI, Avocat Associé et Responsable de mission – Département Droit Fiscal – Spécialiste en Droit des Associations & Fondations

 

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Strasbourg : Rencontre régionale des philanthropes http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-rencontre-regionale-philanthropes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-rencontre-regionale-philanthropes/#respond Fri, 28 Aug 2015 08:01:04 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=7961 Rencontre régionale des philanthropes Strasbourg – Mercredi 30 Septembre 2015 Ecole nationale d’administration – 1 rue Sainte-Marguerite – Strasbourg à 17h30 Quelles réponses les philanthropes d’aujourd’hui apportent-ils aux enjeux socio-économiques, environnementaux et culturels de notre région ?Quelles nouvelles articulations construire …

 

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Rencontre régionale des philanthropes

Strasbourg – Mercredi 30 Septembre 2015

Ecole nationale d’administration – 1 rue Sainte-Marguerite – Strasbourg à 17h30

Quelles réponses les philanthropes d’aujourd’hui apportent-ils aux enjeux socio-économiques, environnementaux et culturels de notre région ?
Quelles nouvelles articulations construire entre les différents acteurs du territoire, au service de l’intérêt général ?
Grand témoin
Olivier d’Agay, président de la Fondation Antoine de Saint-Exupéry pour la Jeunesse
Table ronde Philanthropie et territoires : de nouvelles approches de l’engagement
Guillaume d’Andlau, fondateur Fondation Passions Alsace Patricia Jung-Singh, fondatrice Fondation Terra Symbiosis Jean-Luc Bredel, président Fondation Rhénane pour la culture

Soirée animée par :

Virginie Seghers, présidente de Prophil, maître de conférences à Sciences Po Paris

La rencontre sera suivie d’un cocktail

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

 

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Strasbourg : Votre entreprise à l’ère du numérique http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-entreprise-lere-du-numerique/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-entreprise-lere-du-numerique/#respond Fri, 28 Aug 2015 07:58:54 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=7960 Votre entreprise à l’ère du numérique Strasbourg – Mercredi 07 Octobre 2015 Parc des Expositions de Strasbourg, Pavillon K, 1 Place Andrien Zeller – Strasbourg à 16h L’équipe du Département  Propriété Intellectuelle et Technologies de l’Information de la DR Champagne …

 

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Votre entreprise à l’ère du numérique

Strasbourg – Mercredi 07 Octobre 2015

Parc des Expositions de Strasbourg, Pavillon K, 1 Place Andrien Zeller – Strasbourg à 16h

L’équipe du Département  Propriété Intellectuelle et Technologies de l’Information de la DR Champagne Alsace Lorraine animera une  conférence le mercredi 7 octobre de 16h à 17h sur le  thème : « Votre entreprise à l’ère du numérique :  vos questions (noms de domaine, site Internet, e-commerce, réseaux sociaux, données personnelles, cyber contrefaçon, charte informatique, objets connectés, robots…), nos solutions juridiques ».

Intervenants

Laurence Dreyfuss-Bechmann, Avocate associée – Directeur Département Propriété Intellectuelle / Technologies de l’Information
Thomas Lange, Avocat associé – Département Propriété Intellectuelle / Nouvelles Technologies
Justine Villa, Juriste – Département Technologies de l’information

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L’Europe, notre marché intérieur : quels enjeux pour les dirigeants financiers ? – Retour sur l’Université d’Eté by DFCG http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/07/leurope-notre-marche-interieur-quels-enjeux-les-dirigeants-financiers-retour-luniversite-dete-by-dfcg/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/07/leurope-notre-marche-interieur-quels-enjeux-les-dirigeants-financiers-retour-luniversite-dete-by-dfcg/#respond Tue, 07 Jul 2015 10:49:32 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7801 Comme nous l’évoquions dans l’un de nos derniers billets,  FIDAL était partenaire de la 6ème édition de l’ Université d’Eté by DFCG qui s’est déroulée à Strasbourg. Un peu plus de 150 participants se sont rendus mercredi 1er juillet dans …

 

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Conseil-de-lEurope-21Comme nous l’évoquions dans l’un de nos derniers billets,  FIDAL était partenaire de la 6ème édition de l’ Université d’Eté by DFCG qui s’est déroulée à Strasbourg. Un peu plus de 150 participants se sont rendus mercredi 1er juillet dans les lieux prestigieux du Conseil de l’Europe.

Entre conférences et ateliers,  le programme était dense. Animé par les avocats FIDAL de Colmar (Sébastien FRICK et Vanessa PARISOT) et Strasbourg (Laurence DREYFUSS-BECHMANN et Nicolas IGERSHEIM),  l’atelier « Vers un espace juridique commun : comment sécuriser son développement en Europe » a répondu aux nombreuses questions des dirigeants financiers et aux cas pratiques posés plus particulièrement par Nadja DIETRICH (Directeur Administratif et Financier, SECAL) et Alexander FREYMÜELLER (Directeur Financier, MAHLE GROUP France).

Voir aussi :

FIDAL, partenaire de la 6ème édition de l’Université d’Été 2015 by DFCG

Strasbourg : Contrefaçon et concurrence déloyale

Strasbourg : Les propriétés intellectuelles devant la Cour de justice de l’Union européenne

 

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Strasbourg : Contrefaçon et concurrence déloyale http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-contrefacon-concurrence-deloyale-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-contrefacon-concurrence-deloyale-2/#respond Wed, 24 Jun 2015 08:13:15 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=7725 Contrefaçon et concurrence déloyale Strasbourg – Jeudi 25 Juin 2015 CCI de Région Alsace, 3 quai Kléber à Strasbourg à 10h Mon concurrent importe des produits qui ne respectent pas les normes de sécurité… Des produits importés copient mon brevet …

 

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Contrefaçon et concurrence déloyale

Strasbourg – Jeudi 25 Juin 2015

CCI de Région Alsace, 3 quai Kléber à Strasbourg à 10h

Mon concurrent importe des produits qui ne respectent pas les normes de sécurité… Des produits importés copient mon brevet ou mon modèle… Le marché est envahi par des produits importés à des prix qui tuent toute concurrence…
Comment puis-je agir concrètement et bloquer l’importation ou la vente de ces produits ? Quels sont les leviers et les actions à mettre en place ?

Réagir aux importations de produits non-conformes à la réglementation européenne devient une nécessité absolue : ces pratiques de plus en plus nombreuses affectent la rentabilité des entreprises françaises. En effet, des moyens illicites sont employés par les importateurs pour fausser la concurrence et s’accompagnent souvent de violations des droits de Propriété Intellectuelle. La réplique juridique à mettre en place reste peu connue des entreprises. Pourtant, celles-ci disposent d’outils juridiques et moyens d’action efficaces et rapides pour remédier à ces pratiques déloyales.

Intervenants
Hervé Jouanjean – Of Counsel Cabinet Fidal – Ancien Directeur Général à la Commission européenne
Laurence Suchet – Avocat Associé Spécialisé en Droit Economique – Département Concurrence, Distribution

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FIDAL, partenaire de la 6ème édition de l’Université d’Été 2015 by DFCG http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/fidal-partenaire-6eme-edition-luniversite-dete-2015-by-dfcg/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/fidal-partenaire-6eme-edition-luniversite-dete-2015-by-dfcg/#respond Wed, 17 Jun 2015 07:30:27 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7645 C’est au Conseil de l’Europe que la DFCG, association nationale des Directeurs Financiers et de Contrôle de Gestion tiendra le 1er juillet 2015 à Strasbourg, son université d’été, dont FIDAL sera un des partenaires pour la première fois.  Parce que …

 

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fidalC’est au Conseil de l’Europe que la DFCG, association nationale des Directeurs Financiers et de Contrôle de Gestion tiendra le 1er juillet 2015 à Strasbourg, son université d’été, dont FIDAL sera un des partenaires pour la première fois. 

Parce que l’Europe se positionne aujourd’hui comme un enjeu majeur pour les dirigeants financiers, la DFCG invite cette année ces derniers à travailler sur le thème : 

«L’Europe, notre marché intérieur : quels enjeux pour les dirigeants financiers ?» 

Dans le cadre de cette journée, six ateliers et conférences sont prévus, s’appuyant à chaque fois sur l’expertise d’un partenaire, ainsi que le témoignage de dirigeants financiers. Les avocats FIDAL interviendront sur  l’atelier : 

Vers un espace juridique commun : comment sécuriser son développement en Europe ? 

Nos experts en droit de la propriété intellectuelle, droit fiscal et droit social aborderont différentes problématiques  : 

  • La protection de vos actifs immatériels (brevets, marques,      dessins & modèles) dans le marché intérieur –  Laurence  DREYFUSS-BECHMANN, Avocate en Droit de la Propriété Intellectuelle et des Technologies de l’information

Le droit de la propriété intellectuelle apparaît comme précurseur en matière d’espace juridique commun. Des titres communautaires de propriété industrielle, dans le domaine des marques, des dessins et modèles et des obtentions végétales permettent d’obtenir une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. En matière de brevet, un brevet européen à effet unitaire a également été récemment créé. Ces systèmes communs de protection permettent de rationaliser les coûts tout en élargissant le champ de protection et constituent ainsi un vecteur de compétitivité pour les entreprises. L’introduction de ces titres de propriété industrielle s’accompagne de la création de juridictions spécialisées dans le règlement des litiges en ces matières, ce qui renforce la sécurité juridique et l’efficacité de ces titres, participant ainsi à la mise en place d’un système de protection compétitif des avancées techniques et scientifiques au sein de l’Union européenne. 

  • Se développer en s’établissant à l’étranger, les écueils à éviter – Sébastien      FRICK, Avocat en Droit Fiscal

Si un développement à l’international peut se pratiquer depuis une base française, dans bien des circonstances une implantation physique au sein des marchés cibles s’avère indispensable. Qu’une filiale soit créée ou que cette implantation prenne la forme d’un « simple » établissement, se pose la question de l’Etat dans lequel les bénéfices qui en résultent seront taxés. Cette question s’accompagne  de toute une série de problématiques liées à la notion de « prix de transfert ». Toute implantation a l’étranger doit impérativement intégrer ces aspects, qui sont aujourd’hui au cœur des préoccupations exprimées par les administrations fiscales

  • Acheter et vendre à l’étranger ? C’est facile, et ça peut      rapporter gros … à l’administration ! Nicolas IGERSHEIM, Avocat en Droit Fiscal

En matière de TVA, la réglementation fiscale prévoit un traitement particulier pour les opérations commerciales avec l’étranger.

Le nombre de cas de figure possibles est source de complexité et de confusion.

Il s’agit alors d’être vigilant  concernant :

  • Les modalités d’imposition (exonération, auto-liquidation, etc…)
  • Le formalisme (facturation)
  • Les obligations déclaratives (Déclaration d’Echange de Biens)
  • Détachement ou expatriation ? Quelle couverture      sociale en cas de mobilité à l’international ? –  Vanessa PARISOT, Avocate en Droit Social

Avant d’envoyer un salarié en mission à l’étranger, il convient de déterminer son statut au regard du régime de sécurité sociale applicable. 

Le détachement permet de maintenir l’affiliation au régime obligatoire français de sécurité sociale, alors que l’expatriation rompt les liens entre le salarié et les régimes obligatoires français de sécurité sociale. Le salarié est alors soumis à la législation de l’Etat sur le territoire duquel il exerce son activité en application du principe de territorialité. 

Il convient de connaître les règles applicables pour sécuriser les pratiques et éviter les contentieux. 

Découvrez les intervenants et retrouvez le programme sur le site de l’Université d’Été www.universite-dfcg.fr 

Rendez-vous le 1er juillet au Conseil de l’Europe, à Strasbourg ! 

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Voir aussi :

FIDAL devient le 1er cabinet de droit des affaires en Europe

Faute inexcusable et appel en garantie devant la juridiction de sécurité sociale

« FIDAL m’a offert l’opportunité d’intégrer une structure qui combine une envergure nationale et un réseau international avec une présence à proximité géographique des clients », Sébastien FRICK, Avocat au sein du département droit Fiscal à Colmar

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/fidal-partenaire-6eme-edition-luniversite-dete-2015-by-dfcg/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Faute inexcusable et appel en garantie devant la juridiction de sécurité sociale http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/faute-inexcusable-appel-en-garantie-devant-juridiction-securite-sociale/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/faute-inexcusable-appel-en-garantie-devant-juridiction-securite-sociale/#respond Fri, 05 Jun 2015 07:47:34 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7493 Un employeur, poursuivi pour faute inexcusable devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), avait appelé en garantie un tiers mais pas n’importe lequel puisqu’il s’agissait du précédent employeur de la victime ; ce recours est cependant rejeté.  Au cas …

 

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Wooden gavel on a textured dark wood surfaceUn employeur, poursuivi pour faute inexcusable devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), avait appelé en garantie un tiers mais pas n’importe lequel puisqu’il s’agissait du précédent employeur de la victime ; ce recours est cependant rejeté. 

Au cas d’espèce, un salarié atteint d’une maladie professionnelle avait travaillé sur le même site de production de 1969 à 1999 et, à l’occasion de la cession de ce site en 1990, il avait été convenu que la société cessionnaire (B) garantirait la société cédante (A) de toute condamnation liée à l’activité réalisée sur le site. 

Mais, appelée en garantie devant le TASS, la société B a excipé l’incompétence de cette juridiction à son égard et la Cour d’appel de Caen lui a donné raison au motif que « la demande de la société [A] conduirait la cour d’appel à examiner et à interpréter les dispositions de ce traité et du contrat principal régissant les rapports entre les deux sociétés, ce qui n’entre pas dans la compétence de la juridiction de sécurité sociale». 

Cette lecture reçoit l’aval de la Cour de cassation qui rappelle que l’article L 452-4 du Code de la sécurité sociale donne «compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale […] que pour connaitre de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur» (Cass. 2 civ. 12 février 2015 n°13-25.524). 

Il convient en conséquence de distinguer : 

  • L’appel en garantie recevable devant la juridiction de sécurité sociale 

La Cour de cassation accepte que « l’employeur, qui fait l’objet d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité sociale, pour obtenir leur garantie, la faute inexcusable des autres employeurs» (Cass. 2ème Ch. Civ. 14 mars 2013 n° 11-26.459). 

Le législateur confère aussi pareil recours au bénéfice de l’entreprise de travail temporaire contre l’entreprise utilisatrice pour lui faire supporter les incidences financières d’une faute inexcusable (art. L 412-6 et L 452-3 CSS). 

  • L’ appel en garantie irrecevable devant la juridiction de sécurité sociale 

Le TASS doit déclarer irrecevable un appel en garantie dont le fondement n’est pas le droit « spécial » dont il relève mais le droit commercial ou toute autre législation qui lui est étrangère. C’est ce que rappelle la Haute Cour dans l’espèce qui lui a été soumise le 12 février 2015.

Pareillement, le droit des assurances échappe à la compétence de la juridiction de la sécurité sociale. 

Si l’employeur poursuivi pour faute inexcusable peut attraire son assureur, il le fait pour lui déclarer le jugement commun. Mais le TASS ne peut pas plus se prononcer sur les conditions d’application de la couverture dont se prévaut l’assuré que sur une condamnation de l’assureur (Cass. 2ème Ch. Civ. 16 décembre 2011 n° 10-26.704). 

Le TASS n’est pas autorisé à s’aventurer en terres étrangères.

Voir aussi :  

La société absorbante désormais responsable des infractions commises par la société absorbée ?

FIDAL, conseil d’easyJet dans le cadre d’un contentieux consommateur

L’environnement, nouvelle priorité des politiques pénales locales ?

 

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Strasbourg : Les propriétés intellectuelles devant la Cour de justice de l’Union européenne http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-les-proprietes-intellectuelles-devant-cour-justice-lunion-europeenne/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-les-proprietes-intellectuelles-devant-cour-justice-lunion-europeenne/#respond Tue, 12 May 2015 09:31:02 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=7285 Les propriétés intellectuelles devant la Cour de justice de l’Union européenne Strasbourg – Lundi 18 Mai 2015 Université de Strasbourg, Bâtiment l’Escarpe (Amphi 23), 11 rue du Maréchal Juin à Strasbourg à 8h30 L’équipe du Laboratoire et des praticiens associés …

 

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Les propriétés intellectuelles devant la Cour de justice de l’Union européenne

Strasbourg – Lundi 18 Mai 2015

Université de Strasbourg, Bâtiment l’Escarpe (Amphi 23), 11 rue du Maréchal Juin à Strasbourg à 8h30

L’équipe du Laboratoire et des praticiens associés au CEIPI proposeront une analyse de l’actualité jurisprudentielle européenne en matière de propriété intellectuelle. Cette journée permettra de faire avancer la réflexion, analytique et prospective, qui doit être menée dans l’intérêt de la cohérence et de l’efficacité du système européen de la propriété intellectuelle au sein du marché unique.
Laurence DREYFUSS-BECHMANN, Avocate FIDAL à Strasbourg en Propriété intellectuelle et technologies de l’information interviendra sur la partie « Droit des brevets ».
Plus d’informations sur le programme et les intervenants, cliquez ici

 

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Strasbourg : Contrefaçon et concurrence déloyale http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-contrefacon-concurrence-deloyale/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-contrefacon-concurrence-deloyale/#respond Tue, 12 May 2015 09:28:34 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=7283 Contrefaçon et concurrence déloyale Strasbourg – Jeudi 25 Juin 2015 CCI de Région Alsace, 3 quai Kléber à Strasbourg à 10h Mon concurrent importe des produits qui ne respectent pas les normes de sécurité… Des produits importés copient mon brevet …

 

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Contrefaçon et concurrence déloyale

Strasbourg – Jeudi 25 Juin 2015

CCI de Région Alsace, 3 quai Kléber à Strasbourg à 10h

Mon concurrent importe des produits qui ne respectent pas les normes de sécurité… Des produits importés copient mon brevet ou mon modèle… Le marché est envahi par des produits importés à des prix qui tuent toute concurrence…
Comment puis-je agir concrètement et bloquer l’importation ou la vente de ces produits ? Quels sont les leviers et les actions à mettre en place ?
Réagir aux importations de produits non-conformes à la réglementation européenne devient une nécessité absolue : ces pratiques de plus en plus nombreuses affectent la rentabilité des entreprises françaises. En effet, des moyens illicites sont employés par les importateurs pour fausser la concurrence et s’accompagnent souvent de violations des droits de Propriété Intellectuelle. La réplique juridique à mettre en place reste peu connue des entreprises. Pourtant, celles-ci disposent d’outils juridiques et moyens d’action efficaces et rapides pour remédier à ces pratiques déloyales.

Intervenants
Hervé Jouanjean – Of Counsel Cabinet Fidal – Ancien Directeur Général à la Commission européenne
Laurence Suchet – Avocat Associé Spécialisé en Droit Economique – Département Concurrence, Distribution

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Reims : Accidents de travail et maladies professionnelles http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/reims-accidents-travail-maladies-professionnelles/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/reims-accidents-travail-maladies-professionnelles/#respond Tue, 12 May 2015 09:27:02 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=7282 Reims – Vendredi 19 Juin 2015 Ibis Charleville-Mézières, Rue Louise Michel à Villers-Semeuse à 8h30 La branche Accidents du travail et Maladies professionnelles (AT/MP) du régime général de la sécurité sociale étant financée à 100% par les employeurs, il est …

 

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Reims – Vendredi 19 Juin 2015

Ibis Charleville-Mézières, Rue Louise Michel à Villers-Semeuse à 8h30

La branche Accidents du travail et Maladies professionnelles (AT/MP) du régime général de la sécurité sociale étant financée à 100% par les employeurs, il est de votre intérêt, dans le cadre d’une gestion rigoureuse, de vérifier et de contester (s’il y a lieu) les décisions de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie relatives aux modalités de prise en charge des sinistres.
En effet, votre taux de cotisation AT/MP est directement lié au nombre et à l’importance des sinistres survenus au sein de votre entreprise.
Nous vous proposons d’évoquer lors de ce petit-déjeuner une palette de solutions pour optimiser votre taux de cotisations et ainsi réduire vos risques financiers.
Intervenants :
– Marie-Paule DUPAS, Responsable Pôle Expertises Médicales – SECUREX – Laurence BELLEC, Avocat et Directeur Associé – Département Droit Social – FIDAL

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Strasbourg : Booster votre innovation : quelles solutions pour créer et protèger vos investissements technologiques et marketing ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-booster-innovation-quelles-solutions-creer-proteger-vos-investissements-technologiques-marketing/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-booster-innovation-quelles-solutions-creer-proteger-vos-investissements-technologiques-marketing/#respond Tue, 12 May 2015 09:23:46 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=7280 Strasbourg – Jeudi 21 Mai 2015 Tennis Club de Strasbourg, 20 rue Pierre de Coubertin à Strasbourg à 8h30 Impression 3D, Publicité comportementale, Cloud computing, Objets connectés, Open et Big Data, Nom de domaine .alsace sont autant de nouvelles tendances …

 

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Strasbourg – Jeudi 21 Mai 2015

Tennis Club de Strasbourg, 20 rue Pierre de Coubertin à Strasbourg à 8h30

Impression 3D, Publicité comportementale, Cloud computing, Objets connectés, Open et Big Data, Nom de domaine .alsace sont autant de nouvelles tendances à maîtriser.
A l’occasion des Internationaux féminins de tennis, Fidal et l’Agence d’Attractivité de l’Alsace vous proposent un petit déjeuner pour mieux comprendre ces nouvelles tendances et vous apporter les solutions pour innover, vous protéger et vous défendre dans le monde d’aujourd’hui et de demain.

PROGRAMME
Accueil des invités à partir de 8h15 Conférence de 8h30 à 9h30 Questions / Réponses de 9h30 à 10h00 Petit-déjeuner buffet de 8h15 à 10h00

INTERVENANTS
Laurence Dreyfuss-Bechmann, Avocate – Directeur Associé, Département Propriété Intellectuelle / Technologies de l’information, FIDAL Alexandre Nappey, Avocat, Département Propriété Intellectuelle / Technologies de l’information, FIDAL Philippe Choukroun, Directeur Général, Agence Attractivité de l’Alsace Yves Demangel, Directeur Pôle Marque et Réseaux, Agence Attractivité de l’Alsace Jean-François Jacquemin, Directeur Général, Alsace Innovation

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« FIDAL m’a offert l’opportunité d’intégrer une structure qui combine une envergure nationale et un réseau international avec une présence à proximité géographique des clients », Sébastien FRICK, Avocat au sein du département droit Fiscal à Colmar http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/04/sebastien-frick-avocat-au-sein-du-departement-droit-fiscal-a-colmar/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/04/sebastien-frick-avocat-au-sein-du-departement-droit-fiscal-a-colmar/#respond Fri, 17 Apr 2015 08:42:08 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7087 Tous les mois nous vous proposons de mettre à l’honneur l’un de nos avocats à travers huit questions. Ce mois- ci, Sébastien FRICK, Avocat au sein du département droit Fiscal à Colmar se dévoile. Portrait. Pourquoi avoir choisi le métier d’avocat d’affaires ?   Je voulais déjà devenir avocat alors …

 

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Tous les mois nous vous proposons de mettre à l’honneur l’un de nos avocats à travers huit questions. Ce mois- ci, Sébastien FRICK, Avocat au sein du département droit Fiscal à Colmar se dévoile. Portrait.

  • Pourquoi avoir choisi le métier d’avocat d’affaires ?  

Je voulais déjà devenir avocat alors je n’avais pas 14 ans. J’étais passionné par les films qui relatent des procès : Douze hommes en colère, Des hommes d’honneur, Le Verdict, etc. A l’université, cette vocation précoce de pénaliste s’est muée en une prédilection pour le droit fiscal, peut-être parce que cette matière était réputée comme étant la plus difficile parmi les étudiants. 

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  • Quel est votre parcours ? 

J’ai débuté au sein d’Arthur Andersen, où j’ai d’abord été détaché quelques mois au bureau de New York pour occuper un poste d’analyste prix de transfert, avant de réintégrer l’équipe strasbourgeoise du cabinet. En 2003, j’ai rejoint Landwell & Associés où j’ai contribué à reconstituer le département fiscal après le départ des avocats qui le composaient. J’y ai développé mon activité de fiscaliste jusqu’en 2010, lorsque j’ai rejoint FIDAL. 

  • Pourquoi avoir choisi FIDAL ? 

FIDAL m’a offert l’opportunité d’intégrer une structure qui combine une envergure nationale et un réseau international avec une présence à proximité géographique des clients, proximité que ces derniers apprécient et qui permet de développer des liens privilégiés avec eux. 

  • Quels sont vos domaines d’activités ?  

Mon activité se développe dans le conseil fiscal et l’assistance de clients lors de contrôles fiscaux. Une grande partie de mon activité a trait à des opérations de restructuration juridique, de transmission d’entreprise, et j’interviens de manière croissante dans le cadre de projets d’acquisitions pour accompagner nos clients lors des discussions avec leurs partenaires en négociations. 

J’ai également développé, tout au long de mon parcours professionnel, une expertise particulière en matière de prix de transfert. Je joue un rôle de correspondant de l’équipe nationale Prix de Transfert auprès de notre clientèle du nord-est de la France. 

  • Qui sont vos clients ? 

Mes clients sont majoritairement des filiales françaises de groupes internationaux, ainsi que des entreprises nationales de taille moyenne et leurs dirigeants. 

  • Quel est votre meilleur souvenir professionnel ? 

Mon meilleur souvenir professionnel est celui d’un contrôle fiscal qui avait plutôt mal débuté puisque l’entreprise dont il s’agissait craignait un rappel de TVA qui l’aurait placé dans une situation délicate. A la faveur des échanges avec l’agent chargé du contrôle, nous avons réorienté celui-ci vers la correction des bases servant à l’établissement de la taxe professionnelle. Cette irrégularité dans les bases déclarées était connue du client mais sa correction aurait requis des jours et des jours de travail tant les données à collecter et à traiter étaient importantes. L’administration, pour sa part, se devait de rectifier cette irrégularité. C’est donc toute une équipe qui a été constituée au sein de la brigade de vérification pour se consacrer à cette tâche herculéenne. 

Quelques mois plus tard, une fois les taxes professionnelles rectifiées pour chacun des innombrables sites concernés, nous avons déposé une demande de plafonnement complémentaire en fonction de la valeur ajoutée. Au final, non-seulement le travail de rectification des bases avait été fait, non-seulement il n’avait rien coûté à l’entreprise, mais lorsque nous notre client a fait la somme arithmétique des rappels et dégrèvements prononcés, l’entreprise avait gagné plusieurs centaines de milliers d’euros ! Il va sans dire que le client était très satisfait de notre prestation ! 

  • Selon vous, qu’est-ce qui caractérise un bon avocat ? 

Au-delà de la maîtrise technique, ce qui fait un bon avocat, c’est une capacité à répondre parfaitement aux attentes exprimées par ses clients, voire à les devancer afin de travailler en parfaite synergie avec eux. 

  • Si vous deviez exercer une autre profession, laquelle serait-elle ?  

Sans doute architecte, pour l’attrait que présente pour moi la conception d’espaces, le travail de la lumière et des surfaces, et l’expression dans un style qui soit en cohérence avec l’environnement dans lequel s’inscrit le projet. 

Dans le fond, notre travail pour nos clients y ressemble puisque c’est bien souvent l’architecture de leurs projets qu’ils nous demandent de concevoir.

Voir aussi :

« Le business model de FIDAL correspondait à mes attentes : un cabinet d’envergure internationale et nationale ayant un rayonnement local/régional », Albane Rozière-Bernard, Avocat au sein du département Droit social – Santé et sécurité au travail à Bordeaux

« FIDAL était le seul cabinet à répondre à mes attentes : poursuivre une pratique de pointe dans un cabinet à la fois international et local, au plus près des préoccupations environnementales des entreprises », Camille Jarry, Avocat au sein de la Direction Régionale de Nantes

« L’intégration d’un cabinet comme FIDAL m’a permis de professionnaliser encore davantage mon activité en m’appuyant sur un grand nombre de forces vives dans les spécialités classiques d’un cabinet d’avocat d’affaires à dynamique nationale mais aussi internationale », Anne De Galzain, Avocat associé, Responsable de l’activité vitivinicole au sein du bureau de Bordeaux

 

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Metz : Biens professionnels : Gestion de l’ISF – Stratégies d’exonération http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-biens-professionnels-gestion-lisf-strategies-dexoneration/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-biens-professionnels-gestion-lisf-strategies-dexoneration/#respond Tue, 14 Apr 2015 13:17:22 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=7047 Jeudi 07 Mai 2015 Crédit Agricole de Lorraine, 56-58 avenue André Malraux à 57000 Metz à 18h30 Dans une économie où les entreprises sont le plus souvent organisées sous forme sociétaire voire sous forme de groupe de sociétés à la …

 

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Jeudi 07 Mai 2015

Crédit Agricole de Lorraine, 56-58 avenue André Malraux à 57000 Metz à 18h30

Dans une économie où les entreprises sont le plus souvent organisées sous forme sociétaire voire sous forme de groupe de sociétés à la tête duquel se trouve une holding détentrice des participations et parfois aussi de l’immobilier, les conditions d’exonérations d’ISF des biens professionnels recèlent souvent des risques importants pour les associés et les dirigeants.
Dans ce cadre, une bonne gestion de l’ISF impose en conséquence d’aller au delà de la seule application littérale du Code Général des Impôts et de s’interroger sur la cohérence de l’organisation juridique de l’entreprise avec les conditions d’exonération. Cette réflexion peut conduire à adapter l’organisation juridique existante afin de sécuriser l’exonération.

Fidal et le Crédit Agricole de Lorraine Banque Privée vous invitent à échanger sur ces problématiques afin de vous aider à mesurer les risques inhérents à l’organisation actuelle de votre entreprise.

Programme :
18h15 : Accueil des participants   18h30 – 19h30 : Conférence *Qualification de biens professionnels * L’immobilier professionnel *Biens professionnels et groupe de sociétés * Exonération partielle
19h30 : Questions/Réponses
19h45 : Cocktail
Cette conférence sera animée par :
Jean Marie Raflegeau : Directeur du Crédit Agricole de Lorraine – Banque privée
Manfred Blot : Avocat – Directeur associé – Directeur du Département Droit du patrimoine – FIDAL

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Nancy : Crédit d’Impôt Recherche : Jouez la sécurité et faites-en une opportunité de financement ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-credit-dimpot-recherche-jouez-securite-en-opportunite-financement/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-credit-dimpot-recherche-jouez-securite-en-opportunite-financement/#respond Tue, 14 Apr 2015 13:12:36 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=7046 Nancy – Jeudi 30 Avril 2015 Hôtel Les Prélats, 56 place Monseigneur Ruch à Nancy à 12h Pour la Cour des comptes, le crédit d’impôt recherche est le mécanisme de soutien fiscal à la R&D le plus généreux de l’OCDE. …

 

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Nancy – Jeudi 30 Avril 2015

Hôtel Les Prélats, 56 place Monseigneur Ruch à Nancy à 12h

Pour la Cour des comptes, le crédit d’impôt recherche est le mécanisme de soutien fiscal à la R&D le plus généreux de l’OCDE. C’est donc une aide importante pour les entreprises qui peuvent, au surplus, en anticiper les effets financiers. S’il est relativement facile à mettre en oeuvre, il exige une grande rigueur de la part des entreprises. En effet, les contrôles fiscaux sont nombreux et les remises en cause fréquentes. Les zones de risques sont réelles, que ce soit pour définir le périmètre technique, valoriser les dépenses ou fournir les éléments justificatifs.
Néanmoins un dossier bien monté est une réelle opportunité pour l’entreprise : Que faut-il faire pour anticiper les bénéfices du crédit d’impôt recherche ? Comment bien préparer un projet de crédit d’impôt recherche ? Comment sécuriser un dossier déjà déposé ?
FIDAL et BPI FRANCE LORRAINE vous apportent les réponses à ces questions.

PROGRAMME
– A partir de 11h30 : Accueil des invités – De 12h à 13h : Conférence
*Quelles sont les modalités de préfinancement du Crédit Impôt Recherche ? *Quelles sont les bonnes pratiques à adopter ? *Quelles évolutions à venir dans le contrôle du Crédit Impôt Recherche ? *Quelles sont les principales évolutions des exigences de l’administration en matière de documentation du Crédit Impôt Recherche ? *Retours d’expérience sur les contrôles fiscaux

– Cocktail déjeunatoire

INTERVENANTS

Jérémy BORNET : Délégué «court terme», BPI FRANCE

Stéphane DRAPIER-BECHE : Chargé d’affaires innovation, BPI FRANCE

Julien GERVASONI : Chargé d’affaires Court terme en charge du secteur Lorraine Nord, BPI FRANCE

Anne-Sophie PEIGNELIN : Avocat Associé, FIDAL

Armand SARIAN : FIDAL, Responsable de l’équipe scientifique

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Colmar : La société holding : un outil stratégique http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/colmar-societe-holding-outil-strategique-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/colmar-societe-holding-outil-strategique-2/#respond Tue, 14 Apr 2015 13:10:05 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=7045 Colmar – Mardi 28 Avril 2015 La Cave Wolfberger à Colmar à 18h Cet outil efficace se révèle toutefois complexe et peut être à l’origine de difficultés. Tel est particulièrement le cas lorsque, pour tirer avantage de certains avantages fiscaux, …

 

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Colmar – Mardi 28 Avril 2015

La Cave Wolfberger à Colmar à 18h

Cet outil efficace se révèle toutefois complexe et peut être à l’origine de difficultés. Tel est particulièrement le cas lorsque, pour tirer avantage de certains avantages fiscaux, la société holding doit répondre à la définition de « holding animatrice ». De même, la domination qu’exerce la société mère sur ses filiales peut jeter un doute sur l’identité réelle de l’employeur et susciter des difficultés quant au statut des salariés.
Face à une réglementation et à une jurisprudence en permanente évolution, face aussi à la multiplication des contrôles ciblés, il est indispensable de connaître les avantages de cet instrument mais aussi d’être conscient de ses contraintes. Dirigeants, DRH et/ou responsables administratifs peuvent ainsi prendre certaines précautions et éviter écueils ou déconvenues à l’occasion d’un contrôle fiscal ou d’un litige avec un salarié.
C’est pourquoi, nous vous proposons de faire le point sur ce thème à l’occasion d’une conférence qui sera animée par trois avocats spécialisés en droit des sociétés, droit fiscal et droit social, le mardi 24 mars 2015 dans les locaux de la Cave Wolfberger à Colmar. Elle sera suivie d’une dégustation commentée de 3 vins et d’un cocktail dînatoire.

INTERVENANTS :
Dominique EDEL, Avocat, Département Droit des Sociétés

Sébastien FRICK, Avocat, Département Droit Fiscal

Vanessa PARISOT, Avocat, Département Droit Social

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Accident du travail et maladies professionnelles : pour la Cour de cassation, le délai de contestation de deux mois est souvent inapplicable à l’employeur http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/03/accident-du-travail-maladies-professionnelles-cour-cassation-delai-contestation-mois-souvent-inapplicable-lemployeur/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/03/accident-du-travail-maladies-professionnelles-cour-cassation-delai-contestation-mois-souvent-inapplicable-lemployeur/#comments Mon, 23 Mar 2015 09:28:02 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=6850 Le 12 mars 2015, la Cour de Cassation a rendu un arrêt jugeant que le défaut de motivation correcte du courrier de prise en charge d’un Accident du Travail par la CPAM permettait à l’employeur de contester cette décision sans …

 

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Casque de chantier et stéthoscopeLe 12 mars 2015, la Cour de Cassation a rendu un arrêt jugeant que le défaut de motivation correcte du courrier de prise en charge d’un Accident du Travail par la CPAM permettait à l’employeur de contester cette décision sans avoir à respecter le délai de deux mois prévu par la loi.

Mieux, cet arrêt permet de considérer que les courriers de prise en charge actuellement utilisés par les CPAM ne seraient pas suffisamment motivés.

Votre taux AT-MP est aujourd’hui affecté par un sinistre important que vous pensiez ne plus pouvoir contester ? révisez votre jugement : une étude du dossier par FIDAL pourrait vous apprendre le contraire. 

FIDAL est en mesure de mettre à votre dispositions des avocats en droit de la sécurité sociale rompus à toutes les failles de procédure et argumentaires médico-légaux.

Voir aussi :

Le forfait jours à nouveau sous le feu des projecteurs

L’Etat et les partenaires sociaux sont- ils responsables de la surcharge de travail structurelle

La Loi Hamon : Un bouleversement dans la pratique de la cession d’entreprise ?!

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/03/accident-du-travail-maladies-professionnelles-cour-cassation-delai-contestation-mois-souvent-inapplicable-lemployeur/feed/ 1 William Ivernel]]>
Troyes : L’intervention d’entreprises extérieures http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/troyes-lintervention-dentreprises-exterieures/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/troyes-lintervention-dentreprises-exterieures/#respond Thu, 19 Mar 2015 08:59:04 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6836 L’intervention d’entreprises extérieures Troyes – Jeudi 02 Avril 2015 Espace Regley, 1 bd Charles Baltet à Troyes à 9h L’intervention d’entreprises extérieures PROGRAMME 9 H 00 Accueil 9 H 15 Les actualités réglementaires Justine GEORGET – Cabinet CEBIOS 10 H …

 

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L’intervention d’entreprises extérieures

Troyes – Jeudi 02 Avril 2015

Espace Regley, 1 bd Charles Baltet à Troyes à 9h

L’intervention d’entreprises extérieures
PROGRAMME 9 H 00 Accueil
9 H 15 Les actualités réglementaires Justine GEORGET – Cabinet CEBIOS
10 H 30 L’intervention d’entreprises extérieures – Le cadre règlementaire Justine GEORGET – Cabinet CEBIOS – Les aspects juridiques (responsabilité) Fabien BLONDELOT avocat associé – Cabinet FIDAL – Témoignage d’entreprise (procédures, mise en application, cas concrets) Christian MORERO – Chef de Service sécurité-radioprotection – Centres de l’ANDRA
12 H 30 Déjeuner en commun (à frais partagés)

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Strasbourg : Forum de l’économie alsacienne http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-forum-leconomie-alsacienne/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-forum-leconomie-alsacienne/#respond Thu, 19 Mar 2015 08:56:17 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6835 Forum de l’économie alsacienne Strasbourg – Jeudi 23 Avril 2015 EM Strasbourg, 61 avenue de la Forêt-Noire à Strasbourg à 18h La cybersécurité, un enjeu pour les PME ? PROGRAMME Présentation académique du sujet Daria Plotnika, enseignante chercheur à l’EM …

 

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Forum de l’économie alsacienne

Strasbourg – Jeudi 23 Avril 2015

EM Strasbourg, 61 avenue de la Forêt-Noire à Strasbourg à 18h

La cybersécurité, un enjeu pour les PME ?
PROGRAMME
Présentation académique du sujet Daria Plotnika, enseignante chercheur à l’EM Strasbourg

Table ronde Animée par Antoine Latham (journaliste DNA), en présence de : Pierre Fedou, directeur développement sécurité IBM France Jacques Braun, président directeur général Waterair Colonel Alain Savilla, directeur Centre européen de recherches et d’analyse des cybermenaces, Me Alexandre Nappey, avocat spécialisé en sécurité informatique et de l’internet, Cabinet Fidal

Intervention du grand témoin : Nicolas Arpagian, directeur à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), maître de conférences à l’École nationale supérieure de la police (ENSP), rédacteur en chef de la revue Prospective stratégique

Temps d’échange avec le public

Le forum sera suivi d’un cocktail

Inscription obligatoire via le lien suivant : http://goo.gl/forms/4WWAUMcLN

 

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Nancy : Risques et assurances de l’association : Comment bien assurer votre structure ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-risques-assurances-lassociation-comment-bien-assurer-structure/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-risques-assurances-lassociation-comment-bien-assurer-structure/#respond Wed, 04 Mar 2015 09:26:25 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6676 Risques et assurances de l’association : Comment bien assurer votre structure ? Nancy – Jeudi 05 Mars 2015 FIDAL, 10 route de l’Aviation à Villers-lès-Nancy à 8h30 Risques et assurances de l’association : Comment bien assurer votre structure ? A …

 

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Risques et assurances de l’association : Comment bien assurer votre structure ?

Nancy – Jeudi 05 Mars 2015

FIDAL, 10 route de l’Aviation à Villers-lès-Nancy à 8h30

Risques et assurances de l’association : Comment bien assurer votre structure ? A l’occasion de leurs activités, les associations sont exposées à des risques divers, le plus souvent sous-évalués, voire non envisagés, qui peuvent engager la responsabilité du groupement, celle des dirigeants ou des adhérents.
L’évaluation des risques des associations et la mise au point de contrats d’assurance adaptés constituent donc des étapes essentielles.
Ce sont autant de questions que nous vous proposons d’aborder à l’occasion d’un petit-déjeuner débat.

Animé par :
Diane MORINI Avocat Associé Responsable de mission Département Droit Fiscal Spécialiste en Droit des Associations et des Fondations

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Metz : Risques et assurances de l’association : Comment bien assurer votre structure ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-risques-assurances-lassociation-comment-bien-assurer-structure/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-risques-assurances-lassociation-comment-bien-assurer-structure/#respond Wed, 04 Mar 2015 09:23:58 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6674 Risques et assurances de l’association : Comment bien assurer votre structure ? Metz – Jeudi 26 Mars 2015 FIDAL, 6 rue Pierre Simon de Laplace à Metz à 8h30 Risques et assurances de l’association : Comment bien assurer votre structure ? A l’occasion …

 

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Risques et assurances de l’association : Comment bien assurer votre structure ?

Metz – Jeudi 26 Mars 2015

FIDAL, 6 rue Pierre Simon de Laplace à Metz à 8h30

Risques et assurances de l’association : Comment bien assurer votre structure ? 
A l’occasion de leurs activités, les associations sont exposées à des risques divers, le plus souvent sous-évalués, voire non envisagés, qui peuvent engager la responsabilité du groupement, celle des dirigeants ou des adhérents. L’évaluation des risques des associations et la mise au point de contrats d’assurance adaptés constituent donc des étapes essentielles. Ce sont autant de questions que nous vous proposons d’aborder à l’occasion d’un petit-déjeuner débat.  

Animé par : 
Diane MORINI Avocat Associé Responsable de mission Département Droit Fiscal Spécialiste en Droit des Associations et des Fondations 

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Epinal : Risques et assurances de l’association : Comment bien assurer votre structure ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-risques-assurances-lassociation-comment-bien-assurer-structure/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-risques-assurances-lassociation-comment-bien-assurer-structure/#respond Wed, 04 Mar 2015 09:22:40 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6673 Risques et assurances de l’association : Comment bien assurer votre structure ? Epinal – Jeudi 12 Mars 2015 FIDAL, 46 rue Léo Valentin à Epinal à 8h30 Risques et assurances de l’association : Comment bien assurer votre structure ? A …

 

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Risques et assurances de l’association : Comment bien assurer votre structure ?

Epinal – Jeudi 12 Mars 2015

FIDAL, 46 rue Léo Valentin à Epinal à 8h30

Risques et assurances de l’association : Comment bien assurer votre structure ? A l’occasion de leurs activités, les associations sont exposées à des risques divers, le plus souvent sous-évalués, voire non envisagés, qui peuvent engager la responsabilité du groupement, celle des dirigeants ou des adhérents.
L’évaluation des risques des associations et la mise au point de contrats d’assurance adaptés constituent donc des étapes essentielles.
Ce sont autant de questions que nous vous proposons d’aborder à l’occasion d’un petit-déjeuner débat.

Animé par :
Diane MORINI Avocat Associé Responsable de mission Département Droit Fiscal Spécialiste en Droit des Associations et des Fondations

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Strasbourg : Le .alsace, quelles opportunités ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-alsace-quelles-opportunites-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-alsace-quelles-opportunites-2/#respond Thu, 19 Feb 2015 16:49:45 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6510 Le .alsace, quelles opportunités ? Strasbourg – Vendredi 13 Mars 2015 Holiday Inn Strasbourg à Illkirch à 12h30 Développement Strasbourg Sud vous propose un Stammtisch sur les opportunités du .Alsace : – Partager les valeurs de l’Alsace – Développer sa …

 

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Le .alsace, quelles opportunités ?

Strasbourg – Vendredi 13 Mars 2015

Holiday Inn Strasbourg à Illkirch à 12h30

Développement Strasbourg Sud vous propose un Stammtisch sur les opportunités du .Alsace : – Partager les valeurs de l’Alsace – Développer sa notoriété sur le net – Être plus proche de ses clients – Créer de nouveaux noms de domaine
Quelles sont toutes les opportunités offertes par la nouvelle extension alsacienne ? Comment faire la demande de nom de domaine et à qui s’adresser ?
Programme :

12h30 – 13h15 Exposé des intervenants

13h15 – 14h Questions/Réponses autour d’un buffet

Intervenants : Jean-Marc KOLB, Directeur Economie Numérique – Chambre de commerce et d’industrie de Région Alsace
Benjamin LOUIS, Manageur du .alsace à l’Agence d’Attractivité d’Alsace
Alexandre NAPPEY, Avocat et Expert accrédité auprès de l’OMPI, FIDAL Département Propriété intellectuelle/Technologies de l’information

http://www.parc-innovation-strasbourg.eu/index.php/Agenda-Tout-public/vendredi-13-mars-le-alsace-quelles-opportunites.html

 

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Colmar : La société holding : un outil stratégique http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/colmar-societe-holding-outil-strategique/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/colmar-societe-holding-outil-strategique/#respond Wed, 18 Feb 2015 15:32:58 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6496 La société holding : un outil stratégique Colmar – Mardi 24 Mars 2015 La Cave Wolfberger à Colmar à 18h Cet outil efficace se révèle toutefois complexe et peut être à l’origine de difficultés. Tel est particulièrement le cas lorsque, …

 

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La société holding : un outil stratégique

Colmar – Mardi 24 Mars 2015

La Cave Wolfberger à Colmar à 18h

Cet outil efficace se révèle toutefois complexe et peut être à l’origine de difficultés. Tel est particulièrement le cas lorsque, pour tirer avantage de certains avantages fiscaux, la société holding doit répondre à la définition de « holding animatrice ». De même, la domination qu’exerce la société mère sur ses filiales peut jeter un doute sur l’identité réelle de l’employeur et susciter des difficultés quant au statut des salariés.
Face à une réglementation et à une jurisprudence en permanente évolution, face aussi à la multiplication des contrôles ciblés, il est indispensable de connaître les avantages de cet instrument mais aussi d’être conscient de ses contraintes. Dirigeants, DRH et/ou responsables administratifs peuvent ainsi prendre certaines précautions et éviter écueils ou déconvenues à l’occasion d’un contrôle fiscal ou d’un litige avec un salarié.

C’est pourquoi, nous vous proposons de faire le point sur ce thème à l’occasion d’une conférence qui sera animée par trois avocats spécialisés en droit des sociétés, droit fiscal et droit social, le mardi 24 mars 2015 dans les locaux de la Cave Wolfberger à Colmar. Elle sera suivie d’un cocktail dînatoire.

INTERVENANTS :

Dominique EDEL, Avocat, Département Droit des Sociétés

Sébastien FRICK, Avocat, Département Droit Fiscal

Vanessa PARISOT, Avocat, Département Droit Social

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Metz : Responsabilité civile et pénale des dirigeants d’entreprise http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-responsabilite-civile-penale-dirigeants-dentreprise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-responsabilite-civile-penale-dirigeants-dentreprise/#respond Wed, 18 Feb 2015 15:28:46 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6495 Responsabilité civile et pénale des dirigeants d’entreprise Metz – Jeudi 26 Février 2015 Club Metz Technopôle, 4 rue marconi, Metz à 8h30 Programme : 8h15 : Café d’accueil 8h30 : Présentation des participants 8h45 : Exposé des intervenants 9h30 : …

 

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Responsabilité civile et pénale des dirigeants d’entreprise

Metz – Jeudi 26 Février 2015

Club Metz Technopôle, 4 rue marconi, Metz à 8h30

Programme : 8h15 : Café d’accueil 8h30 : Présentation des participants 8h45 : Exposé des intervenants 9h30 : Echanges et débats 10h : Fin

 

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Strasbourg : Le .alsace, quelles opportunités ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-alsace-quelles-opportunites/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-alsace-quelles-opportunites/#respond Wed, 18 Feb 2015 15:26:56 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6494 Le .alsace, quelles opportunités ? Strasbourg – Vendredi 13 Mars 2015 Holiday Inn Strasbourg à Illkirch à 12h30 Développement Strasbourg Sud vous propose un Stammtisch sur les opportunités du .Alsace : – Partager les valeurs de l’Alsace – Développer sa …

 

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Le .alsace, quelles opportunités ?

Strasbourg – Vendredi 13 Mars 2015

Holiday Inn Strasbourg à Illkirch à 12h30

Développement Strasbourg Sud vous propose un Stammtisch sur les opportunités du .Alsace :

– Partager les valeurs de l’Alsace

– Développer sa notoriété sur le net

– Être plus proche de ses clients

– Créer de nouveaux noms de domaine

Quelles sont toutes les opportunités offertes par la nouvelle extension alsacienne ? Comment faire la demande de nom de domaine et à qui s’adresser ?

Programme :

12h30 – 13h15 Exposé des intervenants

13h15 – 14h Questions/Réponses autour d’un buffet

Intervenants : Jean-Marc KOLB, Directeur Economie Numérique – Chambre de commerce et d’industrie de Région Alsace
Benjamin LOUIS, Manageur du .alsace à l’Agence d’Attractivité d’Alsace
Alexandre NAPPEY, Avocat et Expert accrédité auprès de l’OMPI, FIDAL Département Propriété intellectuelle/Technologies de l’information

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Strasbourg : Utilisation des images du web http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-utilisation-images-du-web/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-utilisation-images-du-web/#respond Mon, 26 Jan 2015 11:06:29 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6301 Utilisation des images du web Strasbourg – Vendredi 30 Janvier 2015 Club de la presse – 10 place Kléber – Strasbourg à 8h30-10h

 

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Utilisation des images du web

Strasbourg – Vendredi 30 Janvier 2015

Club de la presse – 10 place Kléber – Strasbourg à 8h30-10h

 

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Auxerre : Lois de finances 2015 et rectificative 2014 http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-lois-finances-2015-rectificative-2014-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-lois-finances-2015-rectificative-2014-2/#respond Fri, 23 Jan 2015 09:02:35 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6284 Lois de finances 2015 et rectificative 2014 Auxerre – Jeudi 29 Janvier 2015 KPMG, 19 Boulevard de la Liberté à Sens à 17h30 Intervenant :Aline BOTTE, Avocat, Département droit fiscal Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Lois de finances 2015 et rectificative 2014

Auxerre – Jeudi 29 Janvier 2015

KPMG, 19 Boulevard de la Liberté à Sens à 17h30

Intervenant :
Aline BOTTE, Avocat, Département droit fiscal

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Auxerre : Lois de finances 2015 et rectificative 2014 http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-lois-finances-2015-rectificative-2014/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-lois-finances-2015-rectificative-2014/#respond Fri, 23 Jan 2015 09:00:49 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6283 Auxerre – Mercredi 04 Février 2015 Hôtel Les Clairions, Carrefour de l’Europe à Auxerre à 17h30 Intervenants :Aline BOTTE, Avocat, Droit fiscal Philippe WILLEMIN, Avocat, Droit fiscal Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Auxerre – Mercredi 04 Février 2015

Hôtel Les Clairions, Carrefour de l’Europe à Auxerre à 17h30

Intervenants :
Aline BOTTE, Avocat, Droit fiscal Philippe WILLEMIN, Avocat, Droit fiscal

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Strasbourg : Actualités fiscales et juridiques 2015 http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-actualites-fiscales-juridiques-2015/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-actualites-fiscales-juridiques-2015/#respond Fri, 23 Jan 2015 08:55:06 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6280 Strasbourg – Jeudi 05 Février 2015 CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin – 10 place Gutenberg à Strasbourg à 17h Actualités fiscales et juridiques 2015     L’année 2014  du droit des entreprises a été très riche en termes de …

 

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Strasbourg – Jeudi 05 Février 2015

CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin – 10 place Gutenberg à Strasbourg à 17h

Actualités fiscales et juridiques 2015    

L’année 2014  du droit des entreprises a été très riche en termes de nouveautés législatives, règlementaires et  jurisprudentielles. Et c’est au cours de cette nouvelle année qui débute, que ces nombreuses actualités produiront leur plein effet.


Dans ce contexte, la CCI  de Strasbourg et du Bas Rhin et le cabinet d’avocats Fidal vous proposent de décrypter les principales mesures fiscales et juridiques . Un tour d’horizon de ces actualités sera réalisé, des enjeux de la Loi de Finances 2015 à la révolution soulevée par la loi Hamon jusqu‘aux risques et solutions liées aux nouvelles tendances de l’innovation tels que l’ impression 3D ou l’Open et Big Data. Cette conférence vous permettra non seulement de vous préparer au mieux à ces changements mais aussi  d’en saisir les opportunités.

Intervenants :
Nathalie ADAMI – Avocate – Droit des sociétés

Christophe DENNY– Avocat  Associé– Droit fiscal

Laurence DREYFUSS-BECHMANN– Avocate Associée–

Droit de la Propriété intellectuelle et des Technologies de l’information

Annabelle FALLER – Avocate – Droit des sociétés

Nathalie KLEIN – Avocate Associée – Droit social

Laurence SUCHET – Avocate Associée– Droit de la concurrence et de la distribution

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-actualites-fiscales-juridiques-2015/feed/ 0 FIDAL]]>
FIDAL dévoile son enquête sur les stratégies de marque, à l’ère des nouveaux noms de domaine http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/fidal-devoile-enquete-les-strategies-marque-lere-nouveaux-noms-domaine/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/fidal-devoile-enquete-les-strategies-marque-lere-nouveaux-noms-domaine/#respond Wed, 03 Dec 2014 09:00:48 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=6027 A l’occasion du lancement du nom de domaine «.paris », FIDAL publie les résultats de son enquête consacrée aux enjeux liés aux nouveaux noms de domaines (NDD). L’objectif : décrypter les stratégies déployées par les entreprises pour appréhender cette réforme numérique et protéger …

 

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Pages de FIDAL-PITI_PDF_ANIME_VVA l’occasion du lancement du nom de domaine «.paris », FIDAL publie les résultats de son enquête consacrée aux enjeux liés aux nouveaux noms de domaines (NDD). L’objectif : décrypter les stratégies déployées par les entreprises pour appréhender cette réforme numérique et protéger leurs actifs immatériels sur internet.

Jusqu’à une période récente, les adresses des sites internet se terminaient le plus souvent par «.com » ou «.fr », les extensions les plus prisées par les entreprises françaises, parmi les 300 existantes. Depuis, les autorités internationales, en premier lieu l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), ont entrepris la libéralisation du système des noms de domaine. C’est ainsi qu’en 2008, l’ICANN a entamé une profonde réforme dont l’objectif à terme est de permettre à tout opérateur de devenir son propre registre. Alors que 500 candidatures étaient espérées, près de 2000 ont été déposées en 2012. A ce jour, plus de 400 nouvelles extensions sont déjà opérationnelles, et au final plus de 1500 nouvelles extensions de noms de domaine sont attendues d’ici deux à trois ans.

Dorénavant, «.paris », « .clothing », « .email », « .restaurant» représentent autant d’alternatives pour les acteurs économiques de désigner leurs sites internet et leurs adresses mail. Cette véritable révolution numérique recèle autant d’opportunités que de risques pour les entreprises, confrontées à une démultiplication des atteintes à leurs droits sur internet.

C’est dans ce contexte que FIDAL a interrogé ses clients sur la structure et la gestion actuelles de leurs portefeuilles de noms de domaine, ainsi que sur leur connaissance et leurs intentions au sujet du nommage internet.

En voici les principaux enseignements 

  • Des entreprises au fait de cette révolution numérique mais peu conscientes des risques

Une large majorité des entreprises (64,9%) affirme être informées de l’arrivée de centaines de nouvelles extensions de noms de domaine. Toutefois, 57,4% reconnaissent ne pas avoir pris la mesure des risques inhérents à cette arrivée, au premier rang desquels figure le cybersquatting. Par ailleurs, 95% d’entres elles reconnaissent ne pas avoir réalisé d’audit à ce sujet. 

  • Quelle surveillance mise en place et quelles mesures en cas de litige ?

85% des entreprises n’ont mis en place aucune surveillance pour repérer les atteintes à leurs marques sur Internet. Dans le contexte actuel de l’arrivée massive de nouveaux noms de domaine, cette absence d’utilisation d’un outil de surveillance des marques constitue un facteur de risque non négligeable pour les entreprises, notamment dans la détection des réservations frauduleuses effectuées par des tiers. 

  • Quelle solution de défense ?

Enfin, en cas de litige, 56,1% des entreprises déclarent préférer un transfert à l’amiable, cette solution permettant une récupération rapide et à moindre coût des noms de domaine frauduleux. Dans 26,3% des cas, les entreprises optent pour une action judiciaire ou extrajudiciaire type UDRP (Uniform Domain-Name Dispute Resolution).

A propos de l’enquête

255 entreprises ont participé à l’enquête au cours du 1er semestre 2014 et ont répondu à une série de 18 questions.

Le secteur d’activité des entreprises : 35% d’entre elles exercent dans le secteur des services (B2B principalement). Suivent celles appartenant au secteur du commerce (19,1%), de l’industrie hors agroalimentaire (17,9%), de la construction / immobilier (6,8%) et de l’industrie agroalimentaire (5,6%).

L’effectif des entreprises : 55% des participants sont issus d’entreprises de moins de 49 salariés, contre 45% pour les entreprises de plus de 50 salariés. 

Pour consulter l’enquête dans sa version animée, cliquez ici 

Pour consulter et télécharger le PDF de l’enquête, cliquez ici

Voir aussi :

Nos équipes Immobilier et TVA remportent le trophée d’or dans le cadre des Trophées du Droit 2014

Résultats de notre sondage sur le projet de décret «Apport initial aux fonds de dotation»

FIDAL s’impose sur le marché du droit immobilier avec un département fort de plus de 70 avocats

 

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Auxerre : Comment anticiper les difficultés d’une association ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-comment-anticiper-les-difficultes-dune-association/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/auxerre-comment-anticiper-les-difficultes-dune-association/#respond Tue, 02 Dec 2014 09:10:39 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6012 Comment anticiper les difficultés d’une association ? Auxerre – Mardi 02 Décembre 2014 Hôtel Mercure Auxerre Nord – Lieu dit « le chaumois » à 8h30 L’anticipation des difficultés des associations :Les statuts, sont-ils adaptés à mon activité ? Qui est membre …

 

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Comment anticiper les difficultés d’une association ?

Auxerre – Mardi 02 Décembre 2014

Hôtel Mercure Auxerre Nord – Lieu dit « le chaumois » à 8h30

L’anticipation des difficultés des associations :
Les statuts, sont-ils adaptés à mon activité ? Qui est membre ? Les activités sont-elles lucratives ? Sponsoring ou mécénat ? Quelles possibilités ? Quel est l’avantage d’un rescrit ? La gestion du temps partiel, les mutuelles obligatoires

Conférence animée par : Harold FORESTIER, Avocat – Directeur de Mission, Droit des sociétés Catherine SANONER, Avocate, Département Droit Social Aline BOTTE, Avocate, Département Droit Fiscal

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Metz : La Société Holding, un outil stratégique http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-societe-holding-outil-strategique/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-societe-holding-outil-strategique/#respond Tue, 02 Dec 2014 09:08:40 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6011 La Société Holding, un outil stratégique Nancy – Jeudi 04 Décembre 2014 Crédit Agricole – 56 avenue André Malraux – 57000 Metz à 18h30 Le groupe de sociétés est une notion économique qui désigne un ensemble de sociétés unies entre …

 

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La Société Holding, un outil stratégique

Nancy – Jeudi 04 Décembre 2014

Crédit Agricole – 56 avenue André Malraux – 57000 Metz à 18h30

Le groupe de sociétés est une notion économique qui désigne un ensemble de sociétés unies entre elles par des liens divers et qui sont sous la dépendance d’une société mère qui les contrôle.
Le rôle de la société mère variera suivant qu’elle exerce ou non  une activité opérationnelle. Si elle ne joue qu’un rôle de gestion de ses participations, elle sera une simple holding.
Indépendamment de son rôle d’actionnaire, elle peut être un outil de gouvernance du groupe qu’elle forme avec ses filiales et un outil d’organisation des relations entre ses propres associés.
Les utilisations de la société holding sont multiples, par exemple : – dans le cadre des LBO, elle est l’outil permettant d’obtenir, par le jeu de différents régimes de faveur, un triple effet de levier juridique, fiscal et financier, – dans le cadre des transmissions familiales, elle permet d’organiser des relations entre les différents ayants-droit afin de stabiliser le pouvoir confié au futur dirigeant.
Fidal et le Crédit Agricole de Lorraine Banque Privée vous invitent à échanger sur ces problématiques afin de vous aider à optimiser l’organisation actuelle de votre entreprise.

Programme :
18h30 – 19h00 : Accueil des participants   19h00 – 20h00 : Conférence    Définition de la notion de holding
Les différentes applications de la holding
Conclusion     

20h00 – 20h15 : Questions/Réponses
20h15 : Cocktail

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Troyes : Loi Hamon : quelles sont les conséquences juridiques et sociales ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/troyes-loi-hamon-quelles-les-consequences-juridiques-sociales-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/troyes-loi-hamon-quelles-les-consequences-juridiques-sociales-2/#respond Tue, 02 Dec 2014 09:03:45 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6009 Troyes – Mardi 16 Décembre 2014 CCI de Haute-Marne – 55 rue du Président Carnot – 52100 Saint Dizier à 8h30 Le législateur à la recherche d’un nouveau modèle « vertueux » d’économie …En partenariat avec le Groupe ESC Troyes …

 

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Troyes – Mardi 16 Décembre 2014

CCI de Haute-Marne – 55 rue du Président Carnot – 52100 Saint Dizier à 8h30

Le législateur à la recherche d’un nouveau modèle « vertueux » d’économie …
En partenariat avec le Groupe ESC Troyes

Trois textes récents désormais en application impliquent des conséquences juridiques et sociales majeures :

– La Loi « Economie sociale et solidaire », dite Loi « Hamon » du 31 juillet 2014 instaurant  l’information préalable obligatoire des salariés en cas d’opérations de cession de fonds de commerce ou de cession de titres, pour les entreprises de toute taille – Les Lois « Sécurisation de l’emploi » du 14 juin 2013 et « Florange » du 29 mars 2014 renforçant le rôle des représentants du personnel dans les entreprises plus importantes

Ce sont autant de nouvelles obligations que nous vous proposons d’aborder à l’occasion d’un petit-déjeuner débat afin d’appréhender au mieux ces problématiques inhérentes à l’organisation de votre entreprise.

Programme :

8h15 – Accueil des participants autour d’un petit-déjeuner

8h30 – 10h – Conférence

10h-10h15 – Questions-Réponses

Conférence animée par : Olivier HALLEY : Avocat Directeur Associé, Droit des Sociétés Arnaud TAILLANDIER : Avocat Directeur adjoint du Département Droit Social

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Troyes : Loi Hamon : quelles sont les conséquences juridiques et sociales ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/troyes-loi-hamon-quelles-les-consequences-juridiques-sociales/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/troyes-loi-hamon-quelles-les-consequences-juridiques-sociales/#respond Tue, 02 Dec 2014 09:02:28 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6008 Troyes – Jeudi 18 Décembre 2014 CCI de Haute-Marne – 9 rue de la Maladière -52000 Chaumont à 8h30 Le législateur à la recherche d’un nouveau modèle « vertueux » d’économie …En partenariat avec le Groupe ESC Troyes Trois textes …

 

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Troyes – Jeudi 18 Décembre 2014

CCI de Haute-Marne – 9 rue de la Maladière -52000 Chaumont à 8h30

Le législateur à la recherche d’un nouveau modèle « vertueux » d’économie …
En partenariat avec le Groupe ESC Troyes

Trois textes récents désormais en application impliquent des conséquences juridiques et sociales majeures :

– La Loi « Economie sociale et solidaire », dite Loi « Hamon » du 31 juillet 2014 instaurant l’information préalable obligatoire des salariés en cas d’opérations de cession de fonds de commerce ou de cession de titres, pour les entreprises de toute taille
– Les Lois « Sécurisation de l’emploi » du 14 juin 2013 et « Florange » du 29 mars 2014 renforçant le rôle des représentants du personnel dans les entreprises plus importantes
Ce sont autant de nouvelles obligations que nous vous proposons d’aborder à l’occasion d’un petit-déjeuner débat  afin d’appréhender au mieux ces problématiques inhérentes à l’organisation de votre entreprise.

Programme :
8h15 : Accueil des participants autour d’un petit-déjeuner 8h30 – 10h : Conférence 10h-10h15 : Questions-Réponses
Conférence animée par :

Olivier HALLEY : Avocat Directeur Associé, Droit des Sociétés Arnaud TAILLANDIER : Avocat Directeur adjoint du Département Droit Social

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Accident du travail : Les réserves de l’employeur, intérêt et mode d’emploi http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/11/accident-du-travail-les-reserves-lemployeur-interet-mode-demploi/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/11/accident-du-travail-les-reserves-lemployeur-interet-mode-demploi/#respond Thu, 20 Nov 2014 10:42:28 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=5911 Par une série d’arrêts récents, la Cour de cassation éclaire la notion de « réserves motivées » : que doit écrire l’employeur pour déclencher une enquête administrative de la CPAM suite à un accident de travail et éviter une prise en charge d’emblée …

 

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accident du travail,fraude,remboursementPar une série d’arrêts récents, la Cour de cassation éclaire la notion de « réserves motivées » : que doit écrire l’employeur pour déclencher une enquête administrative de la CPAM suite à un accident de travail et éviter une prise en charge d’emblée de l’accident ? 

  • Quelques rappels sur les procédures de prise en charge

Le principe est la présomption d’imputabilité : tout accident survenu sur le lieu et au temps de travail est un accident de travail. Il appartient toutefois au salarié d’établir la matérialité du fait accidentel. 

Mais cette présomption est simple et l’employeur peut tenter de la renverser. 

S’il se contente de rédiger une DAT (Déclaration d’Accident de Travail) dans les 48 heures sans prendre le soin d’émettre des réserves, l’employeur prend le risque d’une prise en charge d’emblée

  • Des enjeux financiers majeurs pour l’entreprise 

Les conséquences de la prise en charge peuvent être graves : l’employeur se verra impacter tous les coûts moyens futurs afférents à ce sinistre (en tarification individuelle ou mixte) : arrêts de travail et incapacité permanente. 

Il est dès lors extrêmement important pour l’employeur de pouvoir en temps utile faire valoir des réserves sur l’AT déclaré. 

  • Pourquoi émettre des réserves ? 

Deux avantages pour l’employeur : 

–          Déclencher une enquête de la Caisse.

–          Obtenir le droit d’accéder au dossier 

Bien évidemment, il ne s’agit pas de dire ici que les réserves doivent être systématiques : un accident peut parfaitement survenir sans que les circonstances soient douteuses ou contestables. 

En revanche, dans le cas contraire, émettre des réserves est absolument nécessaire. Or, depuis une réforme de 2010, les réserves doivent être motivées. A défaut, elles sont réputées ne pas exister et la Caisse peut se prononcer d’emblée. 

Mais que sont des réserves motivées ? La cour de cassation vient de donner des exemples. 

  • Préalable : faire des réserves au plus vite ! 

La loi le prévoit, le formulaire CERFA de DAT le permet : l’employeur peut émettre des réserves dans la DAT elle-même. 

Dans un arrêt du 18 septembre 2014 (13-21.617), l’employeur avait attendu le surlendemain de l’AT pour faire des réserves : la prise en charge est intervenue avant même que la Caisse ne les reçoive. C’était trop tard. 

En théorie, rien n’oblige à faire des réserves au stade de la DAT, mais cela est plus prudent. 

  • Exemples de réserves motivées ou non … 

La Cour de cassation a posé un principe depuis longtemps :

les réserves motivées, au sens de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, s’entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident et ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. 

  • Réserves insuffisamment motivées : 

La seule mention d’une consultation tardive du médecin par le salarié est jugée insuffisante pour contraindre la Caisse à déclencher une enquête. 

Mais cette circonstance, cumulée avec d’autres, est susceptible d’être mieux accueillie. 

  • Réserves suffisamment motivées (arrêts du 18 septembre 2014) : 

Plusieurs exemples de réserves suffisamment motivées sont donnés par ces arrêts de la Cour de cassation. Il faut penser à les énoncer le plus cumulativement possible : 

–          Absence de témoin/ non concordance de témoignages (or le salarié doit établir la matérialité du fait accidentel).

–          Information tardive de la direction.

–          Faits survenus au retour d’un jour non travaillé ou peu de temps après la prise de poste.

–          Après les faits, le salarié a continué à travailler normalement.

–          Les faits ont pu survenir hors du temps de travail. 

  • Conseils  pratiques : 

1) Privilégiez une formulation succincte. Des précisions factuelles sont bienvenues : lorsqu’il n’y a pas de témoin par exemple, compléter les réserves d’éléments factuels sur l’organisation, le poste, la circonstance que le salarié dispose du moyen de joindre l’employeur etc…

En revanche, les réserves « fleuves » sont mal reçues par les CRA. 

2) Dans les affaires dans lesquelles une décision de prise en charge est intervenue d’emblée, alors que l’employeur avait notifié des réserves motivées, l’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur doit sanctionner l’attitude de la CPAM. 

Les entreprises qui se trouvent dans cette situation doivent impérativement contester la prise en charge dans le délai de deux mois de sa notification.

Voir aussi :

Contribution pharmaceutique sur les frais de promotion : l’espoir donné par le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine

Taux uniforme

Le piège des actions de formation « développement des compétences » issues de la loi du 5 mars 2014 

 

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Audit, protection et innovation : Le Brevet, levier de vos actifs immatériels http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/11/audit-protection-innovation-brevet-levier-vos-actifs-immateriels/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/11/audit-protection-innovation-brevet-levier-vos-actifs-immateriels/#comments Thu, 20 Nov 2014 10:33:34 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=5907 Le 30 octobre dernier, Laurence Dreyfuss-Bechmann, (Strasbourg), avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle intervenait lors de la rencontre PROPIAL (INPI-IEEPI-CCI Alsace) : Le Brevet, levier de vos actifs immatériels.  En effet, près de deux tiers de la valeur de …

 

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Le 30 octobre dernier, Laurence Dreyfuss-Bechmann, (Strasbourg), avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle intervenait lors de la rencontre PROPIAL (INPI-IEEPI-CCI Alsace) : Le Brevet, levier de vos actifs immatériels. 

IMG_2621PROPIAL-30-10

En effet, près de deux tiers de la valeur de nombreux groupes cotés proviennent de leur capital immatériel : marques, brevets, savoir-faire, technologie, systèmes d’information ou encore portefeuilles clients. 

La prise en compte du capital immatériel, aux côtés d’actifs physiques comme outils de production ou immobiliers, est donc indispensable pour connaître la vraie valeur d’une entreprise. Pourtant, pour la plupart des sociétés, gérer cette catégorie d’actifs reste problématique.  Le brevet est une composante essentielle de cette valorisation.

Cette conférence a permis aux nombreuses entreprises présentes de confronter leurs démarches et de partager leur expérience.

 

 

 

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Marathon Ekiden : FIDAL Champagne-Alsace-Lorraine se mobilise http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/10/marathon-ekiden-fidal-champagne-alsace-lorraine-se-mobilise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/10/marathon-ekiden-fidal-champagne-alsace-lorraine-se-mobilise/#respond Fri, 24 Oct 2014 07:23:52 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=5742 Le 26 octobre prochain à Strasbourg, 24 personnes de 7 bureaux de la Direction Régionale Champagne – Alsace – Lorraine porteront haut les couleurs de FIDAL, dans le cadre de course Ekiden. Ekiden, qu’est ce que c’est ?C’est une course par équipe de 6 participants …

 

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Le 26 octobre prochain à Strasbourg, 24 personnes de 7 bureaux de la Direction Régionale Champagne – Alsace – Lorraine porteront haut les couleurs de FIDAL, dans le cadre de course Ekiden.

Ekiden, qu’est ce que c’est ?
C’est une course par équipe de 6 participants qui se relayent sur les distances suivantes : 5km / 10 km / 5 km / 10km / 5 km / 7,195 km

Retrouvez les portraits de nos sportifs

celine l'espritCéline LESPRIT, Nancy    

 

 

 

 

 

 

  • Quelles sont vos motivations pour participer au Marathon Ekiden ?  

Participer à un challenge en commun avec le personnel de Fidal pour permettre la rencontre et l’échange dans une ambiance conviviale et passer un bon moment. Pour certaines personne, c’est aussi pouvoir mettre un visage sur un nom. Personnellement, c’est un objectif qui me motive à un entraînement plus assidu dans mon quotidien.  

  • Quel est votre niveau sportif ?

Moyen. Plutôt endurante que performante !…  

  • Quels sont vos objectifs pour cette course ?   

GAGNER pardi ! Et parvenir à l’arrivée sans encombre. Que les bonnes relations échangées durant le marathon perdurent et surtout se faire plaisir !   

 

 

caroCaroline DUITS, Reims  

 

 

 

 

 

 

  • Quelles sont vos motivations pour participer au Marathon Ekiden ?  

Participer à un événement sportif en équipe pour représenter les couleurs du Cabinet, le challenge de pouvoir concourir contre d’autres Cabinets d’Avocats strasbourgeois…

  • Quel est votre niveau sportif ?

Pratiquante régulière de course à pied, de VTT et de fitness.

  • Quels sont vos objectifs pour cette course ?  

Passer un bon moment entre collègues de bureau ! 

 

odetteOdette YOT, Troyes   

 

 

 

 

 

 

  • Quelles sont vos motivations pour participer au Marathon Ekiden ?  

L’idée m’a semblée intéressante car je souhaitais reprendre la course et j’avais besoin d’un but. Une course en relais, avec la nouvelle DR et dans une ville connue pour son esthétique sympathique, était un plus. Je vais véhiculer l’image de mon entreprise « à petits pas » et faire la connaissance de certains de mes collègues d’une façon différente.

  • Quel est votre niveau sportif ?

J’ai repris le sport après une absence de 20 ans ! Je courais auparavant, alors que j’étais étudiante, et l’activité me libérait l’esprit. J’ai été étonnée de très vite retrouver le rythme et le plaisir de la course.  

  • Quels sont vos objectifs pour cette course ?

Je souhaite poursuivre l’activité à l’occasion d’autres manifestations et surtout  terminer la course honorablement  !

 

solenSolen REMY-GANDON, Troyes   

 

 

 

 

 

 

 

  • Quelles sont vos motivations pour participer au Marathon Ekiden ?

Cette participation nous a été proposée par nos DR lors de la réunion au cours de laquelle la Chargée de communication et de marketing a été présentée à Troyes. Nous en avons discuté entre nous au bureau et c’est en commun que nous avons décidé d’y participer (8 du bureau). La motivation est venue du nombre et par conséquent de l’aventure à vivre ensemble. Et cette aventure se confirme tous les jours par les relations que nous avons entre nous et avec les autres bureaux participants.   Quel est votre niveau sportif ?   Beaucoup de courses et de sport en général étant jeune… niveau sportif moyen aujourd’hui dirons nous. Reprise de la course à pied depuis l’inscription. Nous en avons profité pour faire la course du Bouchon à Troyes le 05 octobre dernier (6.9 km sous la pluie) et la course des copines à Saint-Julien-les-Villas le 12 octobre dernier (6.6 km) pour nous entraîner.  

  • Quels sont vos objectifs pour cette course ?

Ils sont fixés par mon coach : Nathalie Richard, qui vient de me préparer mes temps de passage et qui me propose de réaliser 10 km en 55 minutes. J’espère ne pas la décevoir et ferai même tout pour gagner quelques secondes… 

 

delphineDelphine OLIVIER, Troyes 

 

 

 

 

 

 

 

  • Quelles sont vos motivations pour participer au Marathon Ekiden ?

Je souhaite avant tout partager un moment de convivialité avec mes collègues et je trouve que le faire à travers un évènement sportif est plutôt sympathique.

  • Quel est votre niveau sportif ?

Je me suis remise à faire du sport plus régulièrement pour préparer la course.

  • Quels sont vos objectifs pour cette course ?

Mon objectif est de terminer cette course en réalisant un temps correct par rapport à mes entraînements personnels.

 

marionMarion DAS NEVES BONNEGENT, Strasbourg 

 

 

 

 

 

 

 

  • Quelles sont vos motivations pour participer au Marathon Ekiden ?

Rencontrer des collègues dans une ambiance sportive et conviviale.

  • Quel est votre niveau sportif ?

Je fais régulièrement du sport, vélo, natation, randonnée, trail, trekking, sport nautiques, … le sport est vital dans mon équilibre de vie, et se pratique nécessairement en extérieur.  

  • Quels sont vos objectifs pour cette course ?

J’espère faire les 5km en 30 min.  

 

joelJoël FREY, Strasbourg 

 

 

 

 

 

 

 

  • Quelles sont vos motivations pour participer au Marathon Ekiden ?

Favoriser l’esprit d’équipe.

  • Quel est votre niveau sportif ?

Faible.  

  • Quels sont vos objectifs pour cette course ?

Passer un bon moment.  

 

vanessaVanessa PARISOT, Colmar       

 

 

 

 

 

 

 

  • Quelles sont vos motivations pour participer au Marathon Ekiden ?

Passer un bon moment.

  • Quel est votre niveau sportif ?

Sportive du dimanche.  

  • Quels sont vos objectifs pour cette course ?

La finir. 

Voir aussi :

Notre cabinet participera au prochain Salon I-NOVIA les 8 et 9 octobre 2014 au Parc des Expositions de Strasbourg

FIDAL solidaire de Pen Bron 2014

FIDAL conseille Lacordaire, premier lycée de France, pour la création de sa « fondation »

 

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Nancy : Les partenariats, rapprochements et restructurations d’associations http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-les-partenariats-rapprochements-restructurations-dassociations/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-les-partenariats-rapprochements-restructurations-dassociations/#respond Tue, 21 Oct 2014 07:38:21 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=5673 Nancy – Jeudi 27 Novembre 2014 Fidal – 10 route de l’Aviation – 54602 Villers-lès-Nancy à 8h30-10h30 Les partenariats, rapprochements et restructurations entre associations et autres organismes sans but lucratif se multiplient. Qu’elles soient envisagées pour s’adapter à l’évolution du …

 

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Nancy – Jeudi 27 Novembre 2014

Fidal – 10 route de l’Aviation – 54602 Villers-lès-Nancy à 8h30-10h30

Les partenariats, rapprochements et restructurations entre associations et autres organismes sans but lucratif se multiplient.
Qu’elles soient envisagées pour s’adapter à l’évolution du projet associatif ou subies du fait d’une crise, ces mutations doivent impérativement être anticipées.

– Comment adapter les structures en amont des opérations ?

– Comment optimiser le scénario de rapprochement, de partenariat ou de coopération ? – Comment maîtriser les risques juridiques, fiscaux, sociaux et les enjeux stratégiques ?

Ce sont autant de questions que nous vous proposons d’aborder à l’occasion d’un petit-déjeuner débat et qui devront être analysées à la lumière des nouveautés induites par la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014.

Ce petit-déjeuner débat sera animé par :
Diane MORINI Avocat Associé – Responsable de mission Département Droit Fiscal Spécialiste en Droit des Associations et des Fondations

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Epinal : Les partenariats, rapprochements et restructurations d’associations http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-les-partenariats-rapprochements-restructurations-dassociations/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/epinal-les-partenariats-rapprochements-restructurations-dassociations/#respond Tue, 21 Oct 2014 07:35:37 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=5671 Epinal – Jeudi 04 Décembre 2014 FIDAL – 46 rue Léo Valentin -88026 Epinal à 8h30-10h30 Les partenariats, rapprochements et restructurations entre associations et autres organismes sans but lucratif se multiplient. Qu’elles soient envisagées pour s’adapter à l’évolution du projet …

 

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Epinal – Jeudi 04 Décembre 2014

FIDAL – 46 rue Léo Valentin -88026 Epinal à 8h30-10h30

Les partenariats, rapprochements et restructurations entre associations et autres organismes sans but lucratif se multiplient.
Qu’elles soient envisagées pour s’adapter à l’évolution du projet associatif ou subies du fait d’une crise, ces mutations doivent impérativement être anticipées.

– Comment adapter les structures en amont des opérations ?

– Comment optimiser le scénario de rapprochement, de partenariat ou de coopération ? – Comment maîtriser les risques juridiques, fiscaux, sociaux et les enjeux stratégiques ?

Ce sont autant de questions que nous vous proposons d’aborder à l’occasion d’un petit-déjeuner débat et qui devront être analysées à la lumière des nouveautés induites par la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014.

Ce petit-déjeuner débat sera animé par :
Diane MORINI Avocat Associé – Responsable de mission Département Droit Fiscal Spécialiste en Droit des Associations et des Fondations

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Notre cabinet participera au prochain Salon I-NOVIA les 8 et 9 octobre 2014 au Parc des Expositions de Strasbourg http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/10/notre-cabinet-participera-au-prochain-salon-i-novia-les-8-et-9-octobre-2014-au-parc-des-expositions-de-strasbourg/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/10/notre-cabinet-participera-au-prochain-salon-i-novia-les-8-et-9-octobre-2014-au-parc-des-expositions-de-strasbourg/#respond Fri, 03 Oct 2014 09:38:55 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=5558 Le cabinet FIDAL participera au prochain Salon I-NOVIA les 8 et 9 octobre 2014 au Parc des Expositions de Strasbourg. Laurence DREYFUSS, Avocate, directeur  associé du Cabinet FIDAL au sein du Département Propriété Intellectuelle et Technologies de l’Information, et Alexandre NAPPEY, …

 

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inovia-oct14-252x216Le cabinet FIDAL participera au prochain Salon I-NOVIA les 8 et 9 octobre 2014 au Parc des Expositions de Strasbourg.

Laurence DREYFUSS, Avocate, directeur  associé du Cabinet FIDAL au sein du Département Propriété Intellectuelle et Technologies de l’Information, et Alexandre NAPPEY, Avocat FIDAL en Propriété Intellectuelle et Technologies de l’Information, animeront une conférence sur le thème «Open et Big Data, impression 3D, objets connectés : risques et solutions juridiques », le mercredi 8 octobre de 16h à 16h45 .

Pour répondre à vos questions en matière d’innovation et de Propriété Intellectuelle, le Cabinet sera présent sur le stand 4-3, Hall K du Palais des Congrès de Strasbourg. 

En savoir plus sur le Salon et les conférences et télécharger gratuitement le badge d’accès  : http://www.salon-entreprises.com

 

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Schiltigheim : Assurer la pérennité de son entreprise, les enjeux de la préparation à la transmission http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/schiltigheim-assurer-la-perennite-de-son-entreprise-les-enjeux-de-la-preparation-a-la-transmission/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/schiltigheim-assurer-la-perennite-de-son-entreprise-les-enjeux-de-la-preparation-a-la-transmission/#respond Fri, 03 Oct 2014 09:22:08 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=5556 Strasbourg – Jeudi 16 Octobre 2014 Restaurant Côté Lac – 2 place de Paris – Espace Européen de l’Entreprise -67300 Schiltigheim à 8h30 FIDAL Strasbourg et le Crédit Agricole Alsace Vosges ont le plaisir de vous inviter à une conférence sur …

 

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Strasbourg – Jeudi 16 Octobre 2014

Restaurant Côté Lac – 2 place de Paris – Espace Européen de l’Entreprise -67300 Schiltigheim à 8h30

FIDAL Strasbourg et le Crédit Agricole Alsace Vosges ont le plaisir de vous inviter à une conférence sur les enjeux de la préparation à la transmission d’entreprise.
Cette conférence s’articulera autour de :
I/ La transmission au sein d’un groupe familial II/ La cession à des tiers III/ Gérer l’après-transmission
Intervenants :
Joël Frey – Avocat Associé – Spécialisé en Droit des Sociétés FIDAL

Pierre Schmitt – Directeur des Réseaux Spécialisés et de la Banque Privée Crédit Agricole Alsace Vosges

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Metz : Dirigeants d’entreprises : quelles sont vos responsabilités ? Identifiez les risques en droit pénal, social et fiscal http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-dirigeants-dentreprises-quelles-sont-vos-responsabilites-identifiez-les-risques-en-droit-penal-social-et-fiscal/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-dirigeants-dentreprises-quelles-sont-vos-responsabilites-identifiez-les-risques-en-droit-penal-social-et-fiscal/#respond Fri, 03 Oct 2014 09:19:52 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=5555 Metz – Vendredi 17 Octobre 2014 FIDAL – 6 rue Pierre Simon de Laplace – 57074 Metz à 8h30 L’inflation législative et réglementaire, doublée d’un renforcement significatif des sanctions pénales, exige un professionnalisme accru dans la gestion des entreprises. Des …

 

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Metz – Vendredi 17 Octobre 2014

FIDAL – 6 rue Pierre Simon de Laplace – 57074 Metz à 8h30

L’inflation législative et réglementaire, doublée d’un renforcement significatif des sanctions pénales, exige un professionnalisme accru dans la gestion des entreprises.

Des risques juridiques attachés aux troubles psychosociaux et les dernières évolutions jurisprudentielles relative au harcèlement et à la discrimination obligent le chef d’entreprise à mesurer son obligation de résultat en matière de sécurité.

Une fiscalité de plus en plus évolutive et instable ne doit également pas lui faire oublier les risques pénaux y attachés et souvent ignorés.

Il est dès lors essentiel qu’en votre qualité de dirigeant, vous puissiez identifier les zones de risques en matière de responsabilité ainsi que les moyens qui peuvent être mis en oeuvre pour sécuriser vos actions. »

FIDAL vous propose de faire un point sur ces risques à l’occasion d’un petit-déjeuner débat.

Petit-déjeuner débat animé par :

Laurence GUETTAF-PECHENET

Avocat Associé – Directeur de Bureau

Spécialiste en Droit du Travail – Santé et Sécurité au travail

Pôle Associations & OSBL Région Lorraine

Anne-Sophie PEIGNELIN

Avocat – Directeur de mission

Département Droit Fiscal

Jean-Luc PLUCHON

Avocat

Département Règlement des contentieux

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Strasbourg : Open et Big Data, impression 3D, objets connectés : risques et solutions juridiques http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-open-et-big-data-impression-3d-objets-connectes-risques-et-solutions-juridiques/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-open-et-big-data-impression-3d-objets-connectes-risques-et-solutions-juridiques/#respond Thu, 02 Oct 2014 08:21:33 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=5524 Strasbourg – Mercredi 08 Octobre 2014 Parc des Expositions – Hall K – Strasbourg à 16h-16h45 Le mercredi 8 octobre de 16h à 16h45 salle 6Les innovations numériques se multiplient et avec elles de nouvelles problématiques juridiques surgissent. Comme toujours …

 

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Strasbourg – Mercredi 08 Octobre 2014

Parc des Expositions – Hall K – Strasbourg à 16h-16h45

Le mercredi 8 octobre de 16h à 16h45 salle 6
Les innovations numériques se multiplient et avec elles de nouvelles problématiques juridiques surgissent. Comme toujours en matière d’innovation, la loi ne fait que suivre le progrès technique.
Appréhender les risques juridiques des nouvelles tendances du numérique pour développer vos activités en toute sécurité :
– Comment protéger vos données personnelles à l’ère de l’Open et du Big Data ? – Comment assurer la sécurité de vos données et cloud computing ? – Comment réguler le développement des crypto-monnaies ? – Comment concilier vos droits de propriété intellectuelle et impression 3D ?

Cette conférence sera animée par :

Laurence Dreyfuss-Bechmann, Avocate – Directeur associé FIDAL, Propriété intellectuelle/Technologies de l’information
et
Alexandre Nappey, Avocat FIDAL, Expert OMPI,

Propriété intellectuelle/Technologies de l’information

 

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L’écotaxe : quel prix pour l’environnement ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/09/lecotaxe-quel-prix-pour-lenvironnement/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/09/lecotaxe-quel-prix-pour-lenvironnement/#respond Wed, 17 Sep 2014 07:00:36 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=5408 Le ministère de l’écologie a annoncé le 24 juin dernier que l’écotaxe serait remplacée à compter du 1er janvier 2015 par un « péage de transit poids lourds ».   Ce nouveau dispositif devrait concerner 4.000 km, au lieu des 15.000 km …

 

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Truck on the roadLe ministère de l’écologie a annoncé le 24 juin dernier que l’écotaxe serait remplacée à compter du 1er janvier 2015 par un « péage de transit poids lourds ».  

Ce nouveau dispositif devrait concerner 4.000 km, au lieu des 15.000 km initialement prévus pour l’écotaxe

Le dispositif serait mis en œuvre à compter du 1er octobre 2014, sans facturation, puis à compter du 1er janvier 2015, la mise en service serait effective. 

Le choix de l’appellation « taxe » est il judicieux ? N’eut il pas été, en effet, préférable de parler d’éco contribution. Car le terme taxe fait immédiatement rejaillir le sentiment de punition lié à l’impôt, sans en souligner spontanément l’utilité ou l’ objet. 

L’environnement ne se taxe pas, en revanche, chaque utilisateur doit en payer le prix. 

Quel est le prix de l’environnement ? Est ce un bien de consommation comme les autres ? Si oui, doit-il être pris en compte dans les coûts de production (au même titre par exemple que la matière première nécessaire à la fabrication d’un produit) ? Si tel est le cas, alors l’environnement doit être payé à son juste prix, ni trop ni pas assez, c’est-à-dire à un prix justifié.

A défaut, et notamment s’il est détourné de son objet et décorrélé de son coût réel et objectif, le risque est fort de se heurter à l’écueil du consentement à l’impôt. Or, sans consentement à l’impôt, l’environnement devient gratuit et donc librement consommable avec un droit de tirage illimité. Or, ce droit de tirage illimité est en totale opposition avec le principe de développement durable qui veut que ce tirage connaisse une limite d’importance : la faculté de l’homme à restituer aux générations futures la même capacité d’usage de l’environnement. 

  • Pas de taxe sans justification
  • Pas de protection de l’environnement sans pédagogie
  • Pourquoi protéger l’environnement ? Par idéologie ou par souci de pérenniser l’espèce humaine et la nature dont elle a nécessairement besoin ? 

Si la protection de l’environnement est intégrée (au sens pédagogique du terme), le prix à payer pour son efficience sera mieux accepté. Mais ce prix ne peut être accepté qu’à la double condition de représenter le coût réel des dépenses nécessaires et que le fruit de sa perception soit effectivement dédié à son objet (la protection de l’environnement).[1] 

A défaut, cela revient à dire que le prix de l’environnement a été mal évalué et on retombe alors sur l’écueil du non consentement à l’impôt.  

  • Pour une concurrence libre et non faussée 

C’est également une condition du consentement à l’impôt. En effet, si le coût de l’environnement n’est pas payé par tous les concurrents sur un marché donné, alors une distorsion de concurrence apparaît nécessairement. 

En régulant aussi mal le marché, deux conséquences surgissent : 

  • Le même environnement a deux coûts différents, ce qui laisse supposer que l’un des deux n’est pas justifié.
  • Si le cout de l’environnement n’est pas justifié, il ne sera pas consenti et donc mal payé. 

A notre sens, voila pourquoi (i) la fiscalité environnementale doit être pensée à l’échelon de la communauté européenne (ii) tandis que cette même communauté européenne doit protéger son propre marché intérieur en imposant aux importateurs (pays non membres du marché intérieur) des conditions identiques de paiement du coût de l’environnement. 

En définitive, si l’on estime que le fait de rouler représente un coût environnemental qui doit être payé, l’écotaxe doit dépasser la sphère des camionneurs (discrimination camionneurs / autres usagers de la route) et celle des camionneurs français (discrimination entre les acteurs du marché français et ceux de marchés étrangers).


[1] Il y a alors un risque de se heurter au principe français de non affectation de l’impôt

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/09/lecotaxe-quel-prix-pour-lenvironnement/feed/ 0 Sylvain Pelletreau]]>
La Sauvegarde accélérée : une nouvelle procédure pour quel profil d’entreprise ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/07/la-sauvegarde-acceleree-une-nouvelle-procedure-pour-quel-profil-dentreprise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/07/la-sauvegarde-acceleree-une-nouvelle-procedure-pour-quel-profil-dentreprise/#respond Mon, 07 Jul 2014 07:39:15 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=5153 Le gouvernement a été habilité par une loi de janvier 2014 à légiférer pour réformer la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Avec l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 et le décret d’application dont la parution est imminente …

 

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United around the tableLe gouvernement a été habilité par une loi de janvier 2014 à légiférer pour réformer la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Avec l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 et le décret d’application dont la parution est imminente pour une application de la réforme au 1er juillet 2014, c’est chose faite. 

Bien que l’Ordonnance ne consacre qu’une dizaine d’articles, sur plus d’une centaine, à la sauvegarde accélérée,  cette procédure est une des mesures phares de la réforme car avec un seuil d’accessibilité revue à la baisse par rapport à la sauvegarde financière accélérée mise en place en 2010 qui n’a fait l’objet que d’une utilisation anecdotique, le gouvernement espère certainement qu’elle sera pratiquée. L’ordonnance du 12 mars 2014 a placé les dispositions de cette nouvelle procédure sous les articles L628-1 et suivants du code de commerce par modification des articles de loi relatifs à l’ancienne sauvegarde financière accélérée laquelle devient une simple modalité de la sauvegarde accélérée. 

L’article L628-1 donne sa vocation générale à cette nouvelle procédure et fixe son régime juridique : celui de la procédure de sauvegarde par renvoi explicite au Titre II du Livre VI du code de commerce, mais en exceptant les dispositions légales incompatibles avec la durée maximale, courte, de cette nouvelle procédure qui sera de trois mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure (délai réduit à un mois prorogeable d’un mois pour la sauvegarde financière accélérée). 

Le débiteur concerné aura, au préalable, nécessairement été admis au bénéfice d’une procédure de conciliation laquelle est accessible même si l’état de cessation des paiements est constitué depuis 45 jours au plus. En outre, il s’agira soit d’une entreprise dont les comptes auront été certifiés par le CAC ou établis par un expert-comptable et dont le nombre de salariés, le chiffre d’affaires ou le total du bilan seront supérieurs à des seuils fixés par décret (un nombre minimum de 20 salariés ou un chiffre d’affaires de 3 millions d’euros notamment), soit d’une société qui aura établi des comptes consolidés conformément à l’article L233-16 du code de commerce. Cette seconde catégorie vise les groupes de sociétés sans condition de seuils. L’accès à la procédure nouvelle est donc ouvert à des entreprises de taille beaucoup plus modeste que celles qui pouvaient bénéficier de l’ancienne sauvegarde financière accélérée (150 salariés et 20M€ de chiffre d’affaires). 

Alors que la sauvegarde financière accélérée continuera de n’avoir d’effet qu’à l’égard des seules banques et créanciers assimilés et, le cas échéant, des obligataires, la sauvegarde accélérée ciblera tous les créanciers de l’entreprise, mais ni remises ni délais ne pourront être imposés aux autres créanciers que ceux, principaux, qui auront été invités autour de la table des négociations dans le cadre de la procédure de conciliation préalable, qui auront, après l’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, intégré les comités des établissements de crédit et des principaux fournisseurs et dont le sort sera réglé par la loi de la majorité renforcée. Aussi sera-t-il préférable que ces autres créanciers soient peu nombreux et conciliants. 

Mais c’est bien le profil type du passif de l’entreprise qui prétendra bénéficier de la sauvegarde accélérée puisque son accès ne sera possible qu’à un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifiera auprès du tribunal avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise et qui pourra établir que ce projet sera susceptible de recueillir, de la part des créanciers à l’égard de qui l’ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le bref délai prescrit par le texte, délai précédé toutefois, il est vrai, du délai de la procédure de conciliation (cinq mois au plus).

 

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FIDAL et FIDAL Innovation auteurs d’une étude comparée sur les dommages et intérêts alloués dans le cadre des actions en contrefaçon en France, au Royaume-Uni et en Allemagne http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/06/fidal-et-fidal-innovation-auteurs-dune-etude-comparee-sur-les-dommages-et-interets-alloues-dans-le-cadre-des-actions-en-contrefacon-en-france-au-royaume-uni-et-en-allemagne/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/06/fidal-et-fidal-innovation-auteurs-dune-etude-comparee-sur-les-dommages-et-interets-alloues-dans-le-cadre-des-actions-en-contrefacon-en-france-au-royaume-uni-et-en-allemagne/#respond Mon, 16 Jun 2014 07:51:59 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=4965 Cette étude, menée pour le compte de la Direction Générale de la Compétitivité et l’Industrie et des Services (DGCIS), a été élaborée par Pierre Breesé, Alain Kaiser, respectivement Président et Associé de FIDAL Innovation, Laurence Dreyfuss Bechmann et Caroline Roda, …

 

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fond contrefaçonCette étude, menée pour le compte de la Direction Générale de la Compétitivité et l’Industrie et des Services (DGCIS), a été élaborée par Pierre Breesé, Alain Kaiser, respectivement Président et Associé de FIDAL Innovation, Laurence Dreyfuss Bechmann et Caroline Roda, respectivement Directeur Associé et avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle et avocate de FIDAL à Strasbourg. Elle identifie la situation de la France en matière de sanction de la contrefaçon et d’allocation de dommages et intérêts comparativement aux pratiques du Royaume-Uni et de l’Allemagne.  

L’étude comparative analyse et compare les trois systèmes judiciaires et les dispositifs de lutte contre la contrefaçon

Elle montre des disparités dans l’application des dommages-intérêts alloués aux titulaires d’un droit de propriété intellectuelle, et ce malgré la transposition dans les trois pays précédemment cités de la directive 2004/48. Le justifiable français, toutefois, est parfois favorisé en raison d’un accès à la justice moins coûteux et d’un taux de succès du titulaire du droit plutôt meilleur que dans les deux autres pays, pour des durées de procédures comparables. 

Cette étude met également en lumière les perceptions et attentes des acteurs économiques concernés. La majorité des entreprises interrogées considère que le juge s’attache de manière trop étroite aux points de droit et de procédures, au détriment du soutien aux entreprises « vertueuses ». Les attentes portent surtout sur la prévisibilité des décisions et sur l’efficacité du système judiciaire, avec pour les entreprises particulièrement concernées par la contrefaçon criminelle un souhait fort en matière de renforcement des sanctions afin qu’elles deviennent réellement dissuasives. 

Nos auteurs formulent 14 propositions de mesures visant à améliorer le système d’indemnisation de la contrefaçon, allant de la sensibilisation et formation des juges jusqu’à l’extension du pouvoir des douanes, en passant par l’établissement d’un référentiel en matière d’évaluation du préjudice occasionné par la violation d’un droit de propriété intellectuelle. 

 

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Peut-on exporter des terres polluées ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/05/peut-on-exporter-des-terres-polluees-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/05/peut-on-exporter-des-terres-polluees-2/#respond Mon, 19 May 2014 12:31:23 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=4782 Les terres excavées sont des déchets au regard de la législation française et européenne et leur traitement est obligatoire pour celui qui les produit [1]. Selon certaines sources, la France manquerait d’infrastructures de traitement et de stockage, selon d’autres, elles …

 

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Trash bin with trash around itLes terres excavées sont des déchets au regard de la législation française et européenne et leur traitement est obligatoire pour celui qui les produit [1]. Selon certaines sources, la France manquerait d’infrastructures de traitement et de stockage, selon d’autres, elles seraient suffisantes mais d’un prix prohibitif. D’où la pratique de certains producteurs, notamment en région frontalière (le Nord, l’Alsace), de les acheminer à l’étranger, notamment en Belgique et aux Pays-Bas où les infrastructures nécessaires sont plus nombreuses ou moins couteuses.

Attention toutefois, le transfert transfrontalier de déchets, parfaitement légitime sur le plan économique, est une activité environnementalement risquée et, à ce titre, strictement encadrée par les droits français et européen. Le texte de référence, un règlement européen n° 1013/2006 [2], prévoit ainsi une procédure de notification associant le notifiant (le producteur des terres), le destinataire (l’exutoire des terres), et les administrations de départ et de destination.

Le respect de ces formalités est essentiel, car la responsabilité du producteur ne s’éteint que lorsqu’il peut justifier que les déchets ont été régulièrement traités, soit par réutilisation soit par stockage dans l’exutoire final. Un petit rappel du mode d’emploi, dont il ressort que les formalités de transfert  peuvent s’avérer au final moins avantageuses qu’il n’y parait. 

  • Première étape : Identifier les terres

Avant tout, il faut établir un diagnostic des sols car l’opportunité comme les modalités du transfert en dépendent.  Destinées à la valorisation ou à l’élimination, polluées ou non, les terres sont toujours soumises à notification. Il reste qu’en présence de terres non, ou très faiblement, polluées, il peut être économiquement plus avantageux de les réutiliser ou stocker sur le territoire français.

  • Etape 2 : Etablir la notification 

Si l’export des terres apparait avantageux, au vu d’un bilan technique et économique, le producteur doit alors en notifier le transfert et, à cette fin, joindre à sa notification à l’autorité compétente (en France, le préfet de région) une série de documents obligatoires : document de notification et document de mouvement, documents et informations complémentaires. L’administration peut en outre demander des informations supplémentaires.

  • Etape 3 : Signature d’un contrat entre le notifiant et le destinataire

Tout transfert transfrontalier de déchets doit prendre la forme d’un contrat qui comporte certaines clauses : le notifiant s’engage à reprendre les déchets en cas de transfert illégal ou inabouti ; il s’engage à fournir un certificat au notifiant lui assurant l’élimination ou la valorisation du déchet selon des méthodes respectueuses de l’environnement ; la preuve de l’existence du contrat doit être fournie aux autorités compétentes dans la notification.

  • Etape 4 : Souscription de garanties financières

Le notifiant doit souscrire une garantie financière (ou une assurance équivalente), approuvée par l’administration, qui couvre le coût du transport, des opérations de valorisation ou d’élimination, et du stockage des déchets pendant 90 jours. La garantie joue, après mise en demeure par le préfet, en cas de transfert illégal ou inabouti. 

  • Etape 5 : Transmission et réception de la notification par les autorités compétentes 

Une fois qu’elle a reçu la notification, l’autorité compétente d’expédition en conserve une copie et en adresse une autre à l’autorité de destination. La transmission se fait dans un délai de 3 jours ouvrables, et l’autorité de destination a 30 jours pour délivrer un accusé de réception, sans quoi elle doit fournir une explication motivée.

  • Etape 6 : Décision des autorités et transfert 

Dans un délai de 30 jours après envoi de l’accusé de réception, l’autorité compétente d’expédition consent ou refuse le transfert. Toutes les parties compétentes peuvent poser leurs conditions au transfert, transmises par écrit au notifiant. 

Pendant le transfert, le document de mouvement signé par le détenteur accompagne le déchet ; il est complété par le destinataire et tous les autres acteurs éventuels de la chaîne jusqu’à son élimination ou sa valorisation.

Ce n’est qu’une fois le déchet éliminé ou valorisé, que le notifiant est libéré de son obligation. Sachant qu’un transfert illégal ou non mené à son terme peut engager la responsabilité administrative du notifiant, qui devra supporter les coûts de reprise ou de traitement des déchets. Des sanctions pénales s’y ajoutent, avec des amendes au titre d’infractions à la législation sur les déchets, sur le transfert des déchets, et sur les installations classées, qui peuvent tout à fait se cumuler.

Faire gérer ses terres excavées, polluées ou non, à l’étranger, est donc une solution intéressante, mais qui nécessite de faire preuve d’une grande rigueur dans le suivi de la procédure administrative comme dans la conclusion des contrats. Notre recommandation : recourir à des prestataires de services, qui assisteront les producteurs de déchets dans la caractérisation de ces derniers et la détermination des filières de gestion les plus pertinentes du point de vue technique, économique et juridique, ce qui intégrera la prise en compte des opérations et formalités prévues par la législation européenne.


[1] La responsabilité du producteur de déchets est envisagée aux articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement.

[2] Règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006, JOUE L 190-1 du 12 juillet 2006. Ce règlement a été complété par des règlements ultérieurs, il est donc conseillée de se référer à sa version consolidée.

Voir aussi :

N°72 : Actualité en droit de l’environnement : Que faut-il retenir ?

Respect de la réglementation environnementale et concurrence déloyale

Le marché de la dépollution est relancé par la loi «ALUR»

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/05/peut-on-exporter-des-terres-polluees-2/feed/ 0 Sylvain Pelletreau]]>
FIDAL au Brésil, la propriété intellectuelle à l’honneur http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/05/fidal-au-bresil-la-propriete-intellectuelle-a-lhonneur/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/05/fidal-au-bresil-la-propriete-intellectuelle-a-lhonneur/#respond Wed, 14 May 2014 07:30:05 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=4652 Laurence Dreyfuss-Bechmann (Strasbourg), avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle a eu l’opportunité d’intervenir lors du congrès franco-brésilien, organisé à l’initiative du CEIPI, les 7, 8, 9 et 11 avril à Belo Horizonte et Rio de Janeiro (Brésil). Ce …

 

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Laurence Dreyfuss-Bechmann (Strasbourg), avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle a eu l’opportunité d’intervenir lors du congrès franco-brésilien, organisé à l’initiative du CEIPI, les 7, 8, 9 et 11 avril à Belo Horizonte et Rio de Janeiro (Brésil).

Conférences Brésil

Ce cycle de conférences, qui s’inscrit dans le développement des activités du Cabinet FIDAL à l’international, a porté sur « Les fonctions du droit de la propriété intellectuelle au XXIème siècle ».

Les  experts français et brésiliens se sont confrontés autour des enjeux du Droit de la Propriété Intellectuelle. Les échanges ont porté sur les fonctions de la marque, du brevet, des dessins & modèles ainsi que du droit d’auteur en droit comparé franco-brésilien.

La richesse des échanges a permis de renforcer les liens entre avocats et universitaires français et brésiliens, notamment entre FIDAL et le cabinet brésilien Siqueira Castro présent au Brésil et ailleurs en Amérique du sud.

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/05/fidal-au-bresil-la-propriete-intellectuelle-a-lhonneur/feed/ 0 Direction de la communication]]>
FIDAL rejoint Rhénatic, le pôle de compétences TIC en Alsace http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/04/fidal-rejoint-rhenatic-le-pole-de-competences-tic-en-alsace/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/04/fidal-rejoint-rhenatic-le-pole-de-competences-tic-en-alsace/#respond Thu, 10 Apr 2014 07:36:31 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=4567 Réseau de compétences destiné à promouvoir les usages et les bénéfices des technologies numériques auprès des entreprises alsaciennes, Rhénatic a été créé en 2006, puis s’est transformé en association en 2011, afin de soutenir le développement de l’Ecosystème Technologies de …

 

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25Réseau de compétences destiné à promouvoir les usages et les bénéfices des technologies numériques auprès des entreprises alsaciennes, Rhénatic a été créé en 2006, puis s’est transformé en association en 2011, afin de soutenir le développement de l’Ecosystème Technologies de l’Information et de la Communication en Alsace

En rejoignant RHENATIC en qualité de membre support de filière, FIDAL souhaite mettre l’ensemble de ses compétences et l’expertise diversifiée de ses avocats en droit des affaires au service des entreprises de l’écosystème numérique en Alsace.

Véritable créateur de synergies entre les divers pôles de compétences relevant du secteur des TIC, Rhénatic constitue un réseau de proximité, favorisant les échanges et les partages d’expériences, promouvant les dernières technologies innovantes et leurs applications, et simplifiant la recherche de solutions TIC afin de répondre aux projets des entreprises et collectivités de la Région Est. 

Dans le cadre de sa politique de développement basée sur l’excellence technique, la polyvalence et la proximité avec le tissu économique des régions, FIDAL s’implique encore plus dans le secteur des technologies de l’information. En 2013, le cabinet est devenu partenaire du SYNTEC numérique dans l’est de la France. 

Voir aussi :

FIDAL Mécène de la Chaire de Développement durable de la Fondation TBS

FIDAL aux côtés des jeunes entreprises innovantes, partenaire de la manifestation START WEST à Nantes

FIDAL solidaire de la course ODYSSEA à Nantes

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/04/fidal-rejoint-rhenatic-le-pole-de-competences-tic-en-alsace/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Arrêt de travail d’origine professionnelle : Coût pour l’entreprise, recours de l’employeur http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/03/arret-de-travail-dorigine-professionnelle-cout-pour-lentreprise-recours-de-lemployeur/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/03/arret-de-travail-dorigine-professionnelle-cout-pour-lentreprise-recours-de-lemployeur/#comments Wed, 12 Mar 2014 08:58:36 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=3998 L’absentéisme du salarié génère en lui-même bien souvent des difficultés d’organisation pour l’entreprise et des palliatifs qui représentent un surcoût (travail temporaire ou CDD…). En outre, l’absence pour cause de maladie conduit  fréquemment l’employeur à devoir régler des compléments aux …

 

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ARRET DE TRAVAIL D’ORIGINE PROFESSIONNELLE : L’absentéisme du salarié génère en lui-même bien souvent des difficultés d’organisation pour l’entreprise et des palliatifs qui représentent un surcoût (travail temporaire ou CDD…).

En outre, l’absence pour cause de maladie conduit  fréquemment l’employeur à devoir régler des compléments aux indemnités journalières de sécurité sociale. 

Confronté à un abus d’arrêts de travail, il est notoire que l’employeur dispose de la possibilité de faire procéder au contrôle médical patronal, dont on sait qu’il présente des intérêts pratiques limités (interdiction de licenciement consécutif) et lui permet tout au mieux de cesser le paiement du complément aux IJSS…jusqu’au nouvel arrêt de travail qui pourra éventuellement être décidé par le Médecin traitant du salarié. 

On sait moins, parce que les règles en la matière sont assez récentes, que lorsque l’arrêt maladie est consécutif à une maladie d’origine professionnelle ou à un accident du travail (AT-MP), les coûts avancés par la CPAM au titre des indemnités journalières vont être forfaitairement répercutés sur l’employeur, dès lors que l’entreprise compte au moins 20 salariés. 

  • Quels sont ces coûts pour l’entreprise ? 

Les entreprises relevant d’une tarification mixte (à partir de 20 salariés), ou individuelles (à partir de 150 salariés) voient notamment impacter sur le « compte employeur » les sinistres constitués par les arrêts de travail d’origine professionnelle des salariés selon un mécanisme qui se présente ainsi : 

Durée de l’arrêt

Coût moyen approximatif en €

Sans arrêt ou < 4 jours

300

De 4 à 15 jours

500

De 16 à 45 jours

1 600

De 46 à 90 jours

4 500

De 91 à 150 jours

8 500

+ de 150 jours

30 000

On le voit, des effets de seuil considérables sont attachés au passage d’une catégorie à une autre, particulièrement pour les arrêts de travail de plus de 150 jours. 

  • Arrêts abusifs ou arrêts sans lien avec la lésion initiale 

Une question se pose donc d’emblée : les prolongations d’arrêt de travail dont bénéficie le salarié sont-elles bien légitimes ? 

Donnons un exemple : dans le cadre du tableau 57 (affection péri articulaire provoquée par certains gestes et postures de travail), le salarié a déclaré un syndrome du canal carpien qui a été pris en charge par la CPAM. 

L’employeur n’a pas contesté cette prise en charge mais voilà que le salarié est un arrêt de travail depuis 6 mois. 

Un tel syndrome, après intervention chirurgicale, nécessite de 7 à 14 jours d’arrêt (pour un travailleur sédentaire) jusqu’à 28 à 56 jours d’arrêt (pour un salarié au travail très physique avec port de charges). Ces durées moyennes (à moduler en cas de situations particulières ou de complications) ont été établies par un groupe de travail de médecins-conseils de l’Assurance Maladie, après avis de la Haute Autorité de Santé. 

  • Comment réagir ? 

L’employeur peut-il donc considérer que la durée de l’arrêt de travail est abusive et qu’il convient de la restreindre à une durée qui impacterait nettement moins son coût et, par conséquent, ses cotisations ? 

Disons-le d’emblée, des obstacles existent : 

Sur le plan juridique, tout d’abord, il existe une présomption : les arrêts de travail successifs sont présumés être en lien avec la lésion initiale, en présence d’une continuité de soins et d’arrêts. 

Cette présomption simple peut être renversée, à condition que l’employeur apporte la preuve que les prestations servies à la victime sont sans rapport avec l’accident initial, notamment parce qu’elles seraient la conséquence d’une maladie préexistante, évoluant pour son propre compte. 

Sur le plan médical, ensuite, l’appréhension de ces problématiques nécessite, dans une phase précontentieuse, une analyse médicale et l’établissement d’une note technique argumentée. 

Le médecin consultant pourra, après étude du dossier : 

  • Donner un avis sur la cohérence médicale entre le fait accidentel déclaré et les lésions décrites sur le certificat médical initial ;
  • Etudier les certificats de prolongation d’arrêts et noter l’intervention de spécialistes, la mention de nouvelles lésions sans lien avec l’accident… ;
  • Noter les indices faisant suspecter l’existence d’un état antérieur ou d’une pathologie intercurrente susceptibles d’influer sur la durée de l’arrêt de travail (l’existence de restrictions d’aptitude émises par le médecin du travail avant l’accident ou la maladie professionnelle peut éclairer). 

Conscient de la nécessité d’une analyse médicale, le Cabinet FIDAL a établi un partenariat national avec le Cabinet SECUREX MEDICAL SERVICE, qui dispose d’un réseau de médecins dans toutes les spécialités, capables de déceler, au vu des éléments médicaux du dossier dont dispose l’employeur (parfois peu nombreux, il est vrai) les incohérences.

  • Une bonne collaboration avocat-médecin … 

Une fois en possession d’une note médicale établissant un doute sérieux sur la causalité entre la lésion initiale et les arrêts de travail, il est possible de soumettre à la juridiction de la Sécurité Sociale une demande d’expertise médicale sur pièces qui aura des chances d’aboutir.

En effet, si la jurisprudence des juridictions du fond est peu homogène dans ce domaine, la plupart d’entre elles rechignent assez largement à faire droit à une demande d’expertise médicale sur la base de simples doutes exprimés pas l’employeur : la présomption de rattachement de l’arrêt à la lésion initiale est alors mise en avant. 

Sur le plan juridique, cette position est compréhensible mais elle est économiquement critiquable en ce que c’est à l’employeur d’assumer finalement tous les coûts des décisions de la CPAM. 

Pour pallier à cette réticence, la production d’une note établie par un médecin accroit sérieusement les chances de voir une expertise judiciaire ordonnée. 

  • … assure le meilleur succès des recours

Ainsi, par un jugement en date du 08 janvier 2014, le TASS DU MANS a fait droit à une demande d’expertise médicale après avoir notamment constaté qu’il n’existait pas de continuité dans les soins et arrêts, d’une part, et que les circonstances de l’accident montraient que la rupture de la coiffe des rotateurs était survenue sur une coiffe dégénérative évoluée. 

Le Tribunal a considéré qu’il y avait là « un doute sur la causalité entre l’ensemble des arrêts et l’accident de travail initial ». 

Sans préjuger des conclusions que l’expert judiciaire médical commis par le Tribunal tirera de l’examen des éléments du dossier, il est possible de considérer qu’une partie des arrêts de travail, pris en charge par la CPAM seront déclarés inopposables à l’employeur.

Nanti d’une telle expertise judiciaire, l’employeur pourra alors présenter un recours tendant à voir requalifier la durée des arrêts de travail à la baisse, puis, par un recours auprès de la CARSAT, cette fois-ci, prétendre à une modification de son taux AT/MP, voire, le cas échéant, au remboursement de cotisations indues auprès de l’URSSAF. 

Ces actions ne remettent pas en cause les droits du salarié, qui ont été définitivement acquis vis-à-vis de la CPAM, sauf fraude. 

En conclusions, les possibilités d’action face à des prolongations incohérentes d’arrêts de travail consécutifs à un AT-MP existent. 

Même si les procédures sont longues, il faut avoir à l’esprit que ces actions ne sont pas enfermées dans le délai de deux mois qui existe lorsqu’on envisage de contester la prise en charge elle-même mais peuvent intervenir a posteriori, y compris après la cessation de l’arrêt de travail. 

Les répercussions en terme de cotisations patronales, qui peuvent être chiffrées en amont de l’engagement de la mission, justifie souvent l’engagement de telles procédures.

Cet article a été rédigé par William Ivernel et Joël Bodin.

Voir aussi :

Le reclassement d’un salarié dans un réseau de franchise : une jurisprudence établie ?

Révocation ad nutum des mandataires sociaux : les précautions à destination de la société et des dirigeants de nature à éviter le risque d’actions contentieuses

Base de données économiques et sociales : le compte à rebours à commencé !

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/03/arret-de-travail-dorigine-professionnelle-cout-pour-lentreprise-recours-de-lemployeur/feed/ 3 William Ivernel]]>
Strasbourg : « Piratage logiciel : Attention danger » http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-piratage-logiciel-attention-danger/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-piratage-logiciel-attention-danger/#respond Thu, 06 Mar 2014 09:31:52 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=3971 Le piratage de logiciels est un réel danger. Il est un danger pour les entreprises créatrices de logiciels qui en sont victimes. Il est un danger pour les entreprises qui usent – volontairement ou involontairement – de copies illicites de …

 

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Le piratage de logiciels est un réel danger.

Il est un danger pour les entreprises créatrices de logiciels qui en sont victimes. Il est un danger pour les entreprises qui usent – volontairement ou involontairement – de copies illicites de logiciels.

Il génère un manque à gagner et des pertes d’emplois qui sont préjudiciables aux investissements, à l’innovation, à l’adaptation aux nouveaux usages numériques et in fine à la compétitivité de la filière. Cet atelier vise à vous informer des risques pénaux, techniques et financiers, ainsi que des moyens pour s’en protéger.

Atelier avec la participation de Laurence DREYFUSS-BECHMANN, Avocate et Directeur associé – Département Propriété Intellectuelle – Technologies de l’information du Cabinet Fidal

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Le droit de la propriété intellectuelle dans un monde globalisé – Mélanges en l’honneur du Professeur Joanna Schmidt-Szalewski http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/01/le-droit-de-la-propriete-intellectuelle-dans-un-monde-globalise-melanges-en-lhonneur-du-professeur-joanna-schmidt-szalewski/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/01/le-droit-de-la-propriete-intellectuelle-dans-un-monde-globalise-melanges-en-lhonneur-du-professeur-joanna-schmidt-szalewski/#respond Fri, 17 Jan 2014 14:03:23 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=3420 Lundi 13 janvier 2014, Christophe Geiger, Directeur Général du CEIPI et Caroline Roda, avocat au bureau de Strasbourg ont remis au Professeur Joanna Schmidt-Szalewski les Mélanges réalisés en son honneur.  Cet ouvrage intitulé « Le droit de la propriété intellectuelle dans …

 

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imageLundi 13 janvier 2014, Christophe Geiger, Directeur Général du CEIPI et Caroline Roda, avocat au bureau de Strasbourg ont remis au Professeur Joanna Schmidt-Szalewski les Mélanges réalisés en son honneur. 

Cet ouvrage intitulé « Le droit de la propriété intellectuelle dans un monde globalisé » (Collection du CEIPI n° 61, LexisNexis 2014)  réunit  près d’une trentaine de contributions portant sur le droit de la propriété intellectuelle,  matière qui, comme l’enseignait sa dédicataire, dépasse le cadre national et doit être pensé dans un cadre européen et international.

Pour en savoir plus, cliquez ici

 

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Facebook / Plus Belle La Vie case: the fine art of using trademarks on social networks http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/01/facebook-plus-belle-la-vie-case-the-fine-art-of-using-trademarks-on-social-networks/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/01/facebook-plus-belle-la-vie-case-the-fine-art-of-using-trademarks-on-social-networks/#respond Fri, 10 Jan 2014 09:44:47 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=3724 On 28 November 2013, the Paris Court of First Instance handed down a judgment highlighting how increasingly complex it is for trademark owners to control the use of their trademarks on social networks. Especially when the trademarks are not being …

 

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plus-belle-la-vieOn 28 November 2013, the Paris Court of First Instance handed down a judgment highlighting how increasingly complex it is for trademark owners to control the use of their trademarks on social networks. Especially when the trademarks are not being used in a business context, as is often the case of parody or fan pages. 

In this particular case, a fan of the “Plus Belle La Vie” soap opera set up her own website dedicated to the series in 2004 and then created a Facebook page in 2008, followed by over 600,000 fans in 2012. 

Obviously embarrassed by this unofficial page which nevertheless complied with its code of conduct, Telfrance Serie, the producer of the famous soap opera set on the French Riviera, saw fit to unilaterally ask Facebook to merge the unofficial page with its own, less popular, official page, without informing the owner of the page, even though the parties had met shortly before to define the outlines of closer cooperation. 

On the basis of its “Plus belle la vie” and “PBLV” trademarks, Telfrance Serie considered that the unofficial Facebook page infringed its private rights. Facebook acceded to its request and merged the pages. 

Considering she had been robbed, the owner of the Facebook page filed suit against Telfrance Serie and Facebook France. 

The Paris Court of First Instance’s judgment of 28 November 2013 granted the claims made by the owner of the unofficial Facebook page and confirmed that Telfrance Serie’s trademarks had not been used in a business context. The court indeed considered that the page’s creator did not draw any direct or indirect economic advantages from the page. It also found that there was no likelihood of confusion as the unofficial page contained a warning notice regarding the ownership of the “Plus belle la vie” and “PBLV” trademarks informing users that it was unofficial. Such disclaimer prevented Telfrance Serie from obtaining any injunction against the use of the signs on the basis of the French Intellectual Property Code. For its part, Facebook was ordered to restore the “PBLV Marseille” Facebook page. 

This case can be compared to other legal sagas that have embroiled many companies (Nestlé, Areva, Danone to name a few) over recent years, as they attempt to protect their e-reputations by trying to censor third parties from using a trademark that may have been either parodied or glorified by fans. This decision reminds us that trademark law does not afford absolute protection against the use of a protected sign. Its aim is precisely to prevent any use that might violate a trademark’s various functions, particularly its function to identify the source or origin of products or services, which is not the case of a fan page on Facebook.

It is also interesting to note in this case that the decision taken by Facebook, in accordance with its Terms of Use, was reversed by the Paris Court of First Instance, which pointed out that Facebook’s assessment of the fraudulent nature of the trademark use in its self-regulated universe should be carried out under the supervision of the courts. 

The courtroom debate of this case and its impact on the reputation of the producers of Plus Belle La Vie could probably have been avoided. Although a company’s reputation is more than ever one of its cornerstones, trademark law should not be seen as the only means to protect it. 

This article was written in liaison with Justine Villa.

 

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Affaire Facebook / Plus Belle La Vie : l’art délicat de l’usage des marques sur les réseaux sociaux http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/01/affaire-facebook-plus-belle-la-vie-lart-delicat-de-lusage-des-marques-sur-les-reseaux-sociaux/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/01/affaire-facebook-plus-belle-la-vie-lart-delicat-de-lusage-des-marques-sur-les-reseaux-sociaux/#respond Fri, 10 Jan 2014 09:29:26 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=3379 Le jugement rendu par le TGI de Paris le 28 novembre 2013 met en lumière la complexité croissante pour les titulaires de marques de contrôler l’usage de celles-ci par les tiers sur les réseaux sociaux. Surtout lorsqu’il s’agit d’un usage …

 

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plus-belle-la-vieLe jugement rendu par le TGI de Paris le 28 novembre 2013 met en lumière la complexité croissante pour les titulaires de marques de contrôler l’usage de celles-ci par les tiers sur les réseaux sociaux. Surtout lorsqu’il s’agit d’un usage en dehors de la vie des affaires, comme c’est souvent le cas pour les parodies ou les pages « fan ». 

En l’espèce, une fan de la série « Plus Belle La Vie » avait créé son site internet consacré à la série en 2004 puis une page Facebook en 2008, qui regroupait plus de 600 000 fans en 2012. 

Sans doute embarrassée par cette page non officielle pourtant conforme à sa charte de bonne conduite, la société Telfrance Serie, productrice du célèbre soap opera méridional, avait cru bon de demander unilatéralement à Facebook de la fusionner avec sa propre page officielle, moins populaire, à l’insu de son animatrice, alors même que les parties s’étaient rencontrées quelques temps auparavant pour définir les contours d’une collaboration plus étroite. 

Invoquant les marques « Plus belle la vie » et « PBLV », la société Telfrance Serie considérait que la page Facebook non officielle portait atteinte à ses droits privatifs. Le réseau social avait fait droit à cette demande et procédé à la fusion des pages. 

Considérant qu’elle avait été spoliée, l’animatrice a assigné la société Telfrance Serie et Facebook France. 

Dans son jugement du 28 novembre 2013, le TGI de Paris fait droit aux demandes de l’animatrice de la page Facebook non officielle confirmant l’absence de toute utilisation des marques de la société Telfrance Serie dans la vie des affaires. Les juges estiment en effet que la créatrice de la page ne tirait aucun avantage direct ou indirect de nature économique. Ils constatent également l’absence de tout risque de confusion, puisque la page litigieuse comportait un avertissement sur la propriété des marques « Plus belle la vie » et « PBLV » de nature à informer les internautes sur son caractère non officiel. Un tel « disclaimer » empêchait la société Telfrance Serie d’obtenir une quelconque interdiction de l’utilisation de ces signes sur le fondement du Code de la Propriété Intellectuelle. Facebook est, pour sa part, condamnée à rétablir la page Facebook « PBLV Marseille ». 

Cette affaire peut être rapprochée des sagas judiciaires qu’ont connu de nombreuses sociétés en matière d’e-réputation ces dernières années (notamment Nestlé, Areva, Danone…), caractérisées par une tentative de censure des tiers utilisant une marque tantôt parodiée tantôt glorifiée par des fans. Cette décision rappelle que le droit des marques ne saurait empêcher de façon absolue toute utilisation d’un signe protégé. Son objectif est en effet d’interdire toute utilisation de nature à porter atteinte aux diverses fonctions de la marque, et notamment l’indication d’origine d’un produit ou service, ce qui n’est pas le cas s’agissant d’une page de fans s’exprimant sur Facebook. 

Il est également intéressant de relever dans cette affaire que la décision prise par Facebook conformément à ses Conditions Générales d’Utilisation est déjugée par le TGI de Paris, rappelant que l’appréciation du caractère frauduleux de l’usage des marques par le réseau social dans son univers auto-règlementé s’effectue sous le contrôle du juge judiciaire.  

La tournure judiciaire de cette affaire ainsi que son impact en terme d’image pour les producteurs de la série Plus Belle La Vie auraient sans doute pu être évités. Si la réputation est plus que jamais une composante essentielle pour les entreprises, le droit des marques ne doit pas en être le seul bouclier.

L’article a été rédigé en collaboration avec Justine Villa

Voir aussi :

Données personnelles : la CNIL s’attaque aux grands de ce monde (GOOGLE, PSG…)

Nouvelles extensions de noms de domaine : ce qu’il faut savoir pour protéger et défendre sa marque efficacement

La vente d’un fonds de commerce emporte-elle systématiquement la cession des fichiers clients ?

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/01/affaire-facebook-plus-belle-la-vie-lart-delicat-de-lusage-des-marques-sur-les-reseaux-sociaux/feed/ 0 FIDAL]]>
Metz : « Sécuriser le statut fiscal de votre association » http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-securiser-le-statut-fiscal-de-votre-association/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-securiser-le-statut-fiscal-de-votre-association/#respond Thu, 12 Dec 2013 14:57:38 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=3232 Les tutelles, les financeurs ainsi que la jurisprudence exigent un professionnalisme accru dans la gestion de vos organismes sans but lucratif. Or, le bon fonctionnement de votre association suppose notamment de connaître et de maîtriser son statut fiscal et sa …

 

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Les tutelles, les financeurs ainsi que la jurisprudence exigent un professionnalisme accru dans la gestion de vos organismes sans but lucratif. Or, le bon fonctionnement de votre association suppose notamment de connaître et de maîtriser son statut fiscal et sa situation au regard des impôts commerciaux.

Et ce, d’autant plus qu’une éventuelle lucrativité de votre organisme peut être lourde de conséquences notamment en cas de subventionnements publics.

Or, force est de constater que trop d’associations ignorent encore le régime fiscal auquel elles sont soumises, soit parce qu’elles ne se sont jamais interrogées sur la question, soit qu’elles n’ont tout simplement pas pris en compte l’évolution de leurs activités.

C’est dans cette perspective que FIDAL vous propose de vous donner les clés de cette sécurisation à l’occasion d’un petit déjeuner.

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Données personnelles : la CNIL s’attaque aux grands de ce monde (GOOGLE, PSG…) http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/12/donnees-personnelles-la-cnil-sattaque-aux-grands-de-ce-monde-google-psg/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/12/donnees-personnelles-la-cnil-sattaque-aux-grands-de-ce-monde-google-psg/#comments Tue, 10 Dec 2013 13:48:08 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=3210 Récemment, deux affaires relatives aux traitements de données personnelles ont défrayé la chronique, la CNIL ayant constaté divers manquements des sociétés GOOGLE INC. d’une part et SASP PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL d’autre part à la loi Informatique et Libertés.  Le bras …

 

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01591228-photo-cnil-logoRécemment, deux affaires relatives aux traitements de données personnelles ont défrayé la chronique, la CNIL ayant constaté divers manquements des sociétés GOOGLE INC. d’une part et SASP PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL d’autre part à la loi Informatique et Libertés

Le bras de fer entre le G29 (groupement des CNIL européennes) et GOOGLE INC. avait commencé au début de l’année 2012, après que GOOGLE eut annoncé procéder à la fusion d’environ 70 politiques différentes au sein d’un même document relatif à ses nouvelles règles de confidentialité, entré en vigueur au 1er mars 2012. Alerté par l’opacité de ce document et ses possibles conséquences pour les utilisateurs européens des services de GOOGLE, le G29 avait décidé de procéder à l’analyse du nouveau dispositif afin de déterminer sa conformité avec le cadre législatif européen. 

En dépit des recommandations du G29, GOOGLE n’a pas adopté de mesures concrètes, conduisant la CNIL et six autres autorités européennes à entamer une procédure de contrôle conclue en France par la mise en demeure de GOOGLE (décision CNIL du 10 juin 2013).

Le constat de la CNIL est sévère : plus d’une dizaine de manquements sont relevés, et notamment :

  • absence de détermination explicite des finalités de la collecte,
  • non respect de l’obligation d’information des utilisateurs,
  • défaut d’indication de la durée de conservation des données,
  • combinaison illimitée des données facilitée par la nouvelle politique, sans que GOOGLE n’offre de moyen à l’utilisateur d’exercer ses droits 

GOOGLE a fait savoir qu’il contestait l’applicabilité de la loi Informatique et Libertés à sa politique de confidentialité. En réponse, la CNIL a confirmé sa volonté de sanctionner étant rappelé par ailleurs qu’en l’état, la sanction financière maximum prévue par le droit français est relativement « modeste » pour un géant comme GOOGLE (300 K€). 

L’année 2013 a également été marquée par la procédure menée par la CNIL à l’encontre de la SASP PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL suite à la révélation dans la presse d’une liste d’exclusion de supporters du PSG ou « liste noire » qui n’avait pas fait l’objet d’une demande d’autorisation mais seulement d’une déclaration, en violation de la loi Informatique et Libertés

Il s’agissait d’une part d’un traitement de données portant sur des condamnations de supporters interdits de stade sur décision judiciaire ou administrative, et d’autre part d’une liste de supporters jugés indésirables en raison d’un comportement « non conforme aux valeurs du club PSG », permettant d’exclure ces personnes des rencontres sportives du PSG. La procédure de contrôle avait également mis en exergue le manquement du PSG à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, dans la mesure où ce dernier communiquait sa « liste noire » à la société PARIS HANDBALL. 

L’affaire avait pris de l’ampleur lorsque le club parisien s’était ému que la CNIL ait pris la décision de rendre publique la mise en demeure qu’elle lui avait adressée fin août. Un recours avait même été porté devant le Conseil d’Etat. Mais depuis, les choses sont rentrées dans l’ordre avec la mise en conformité du traitement le 7 novembre 2013 et l’affaire est désormais classée à la satisfaction exprimée des deux parties.

Le droit des données personnelles est en pleine mutation et va connaître d’importantes évolutions dans les prochains mois avec l’adoption, le 21 octobre 2013 par la Commission LIBE ou Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de deux propositions de Règlement et de Directive tendant à élaborer un cadre législatif solide et cohérent au sein de l’UE. Affaire à suivre.

L’article a été rédigé en collaboration avec Justine Villa

Voir aussi :            

Nouvelles extensions de noms de domaine : ce qu’il faut savoir pour protéger et défendre sa marque efficacement

La vente d’un fonds de commerce emporte-elle systématiquement la cession des fichiers clients ?

Projets informatiques : quand le recadrage est formalisé dans un « protocole d’accord »

Nullité de la cession d’un fichier clients non déclaré à la CNIL

 

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Strasbourg : « Cogito Expo 2013 » http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-cogito-expo-2013/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-cogito-expo-2013/#respond Wed, 27 Nov 2013 10:46:56 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=3143 Espaces et animations proposés : Droit de l’internet : le point sur les faits marquants en 2013 (Alexandre NAPPEY)http://www.coex13.com/le-programme-2/le-droit-de-linternet/ Le brevet, une source d’invention (Pierre BREESE – FIDAL Innovation)http://www.coex13.com/le-programme-2/le-brevet-une-source-dinvention/  Créez, protégez, valorisez et défendez votre patrimoine intellectuel (Philippe BORNE de …

 

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Espaces et animations proposés :

Droit de l’internet : le point sur les faits marquants en 2013 (Alexandre NAPPEY)
http://www.coex13.com/le-programme-2/le-droit-de-linternet/

Le brevet, une source d’invention (Pierre BREESE – FIDAL Innovation)
http://www.coex13.com/le-programme-2/le-brevet-une-source-dinvention/ 

Créez, protégez, valorisez et défendez votre patrimoine intellectuel (Philippe BORNE de l’INPI, Laurence DREYFUSS-BECHMANN et Alexandre NAPPEY, FIDAL)
http://www.coex13.com/le-programme-2/creez-protegez-valorisez-et-defendez-votre-patrimoine-intellectuel/

   
Organisation de la journée :
◾Ouverture au public : 8h30 – 17h00
◾Conférence d’inauguration : 9h00 – 10h30
◾Ateliers : de 10h45 à 12h30 – de 13h30 à 17h15
◾Démo : de 10h45 à 12h30 – de 13h30 à 17h00

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Strasbourg : « Creative Economy » Démystifier, oser et protéger l’innovation pour se développer http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-creative-economy-demystifier-oser-et-proteger-linnovation-pour-se-developper/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/strasbourg-creative-economy-demystifier-oser-et-proteger-linnovation-pour-se-developper/#respond Wed, 13 Nov 2013 13:58:57 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=3050 8h25   Introduction par Philippe Colson, CCI Strasbourg 8h30   Protéger & inciter à l’innovation, par Laurence Dreyfuss-          Bechmann et Christophe Denny, Fidal 8h45   Financer l’innovation par Denis Trautmann, KPMG 9h à 10h Table ronde : « innover : comment faire en pratique ? par       Pierre Bresse, …

 

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8h25   Introduction par Philippe Colson, CCI Strasbourg

8h30   Protéger & inciter à l’innovation, par Laurence Dreyfuss-          Bechmann et Christophe Denny, Fidal

8h45   Financer l’innovation par Denis Trautmann, KPMG

9h à 10h Table ronde : « innover : comment faire en pratique ? par       Pierre Bresse, Fidal Innovation

10h     Conclusion par Jean-François Jacquemin, Alsace Innovation

jusqu’à 10h30 Echanges et questions/réponses avec les témoins, les conseils et les participants

En 2 heures, un point complet sur les nouveautés et des échanges en toute convivialité à poursuivre jusqu’en milieu de matinée.

Pour s’inscrire : http://bit.ly/1i9hEdN

 

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Nouvelles extensions de noms de domaine : ce qu’il faut savoir pour protéger et défendre sa marque efficacement http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/11/nouvelles-extensions-de-noms-de-domaine-ce-quil-faut-savoir-pour-proteger-et-defendre-sa-marque-efficacement/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/11/nouvelles-extensions-de-noms-de-domaine-ce-quil-faut-savoir-pour-proteger-et-defendre-sa-marque-efficacement/#respond Wed, 13 Nov 2013 13:31:59 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=3043 « Elles » vont révolutionner le web mondial et bouleverser les stratégies de nommage internet, « elles, ce sont les nouvelles extensions de noms de domaine, dont les premières viennent de sortir,  et qui imposent une redéfinition des politiques marques/noms de domaine des …

 

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Nouvelles extensions de noms de domaine : ce qu’il faut savoir pour protéger et défendre sa marque efficacement« Elles » vont révolutionner le web mondial et bouleverser les stratégies de nommage internet, « elles, ce sont les nouvelles extensions de noms de domaine, dont les premières viennent de sortir,  et qui imposent une redéfinition des politiques marques/noms de domaine des entreprises et collectivités.     

Hélas, entre les communiqués de l’ICANN (régulateur mondial des noms de domaine), les innombrables offres de « pré-réservation » qui inondent boîtes mail et écrans publicitaires, les lettres d’information divergentes des registrars et l’apparition de nouveaux mécanismes aux noms barbares (TMCH, DPML, « sunrise period », « go live », « landrush », « URS »…), les titulaires de marques se retrouvent confrontés à un trop-plein d’informations sans parvenir à en démêler l’essentiel.     

Pourtant, le programme des nouvelles extensions de noms de domaine constitue, pour les titulaires de marque, une réelle opportunité en terme de visibilité mondiale et de positionnement des activités sur internet. 

A condition d’éviter les pièges : par exemple, savoir que les pré-réservations ne garantissent absolument pas l’enregistrement du nom de domaine souhaité lorsque l’extension sera commercialisée. Au contraire, il y a de grandes chances que les noms pré-réservés soient attribués à d’autres au cours des périodes d’enregistrement prioritaire. 

Dans ce contexte, il est essentiel de retenir que les nouvelles extensions de noms de domaine vont progressivement entrer en vigueur d’ici à 2016 avec, pour chacune, des dates de sortie spécifiques, variant suivant l’avancement de chaque projet au niveau des registres. Ainsi par exemple, les périodes d’enregistrement prioritaire des .bike, .camera, .clothing, .voyage s’ouvriront avant la fin de l’année 2013.   

Pour s’y préparer, le titulaire d’une marque doit élaborer une stratégie en deux  temps : 

  • Protéger sa marque sur internet : selon les produits et services visés par la marque ou la zone de chalandise, il pourra être intéressant voire indispensable (ex : dior.paris, nike.sport, clubmed.voyage…) de réserver un nom de domaine dans une ou plusieurs nouvelles extensions sectorielle, géographique ou générique pertinentes. Pour être sûr d’obtenir un nom de domaine correspondant à sa marque, le titulaire de marque doit participer à la période sunrise (période d’enregistrement prioritaire) de l’extension choisie. Au préalable, il est indispensable que la marque ait été déclarée dans la « Trademark Clearinghouse » (TMCH) voir notre article sur la TMCH
  • Défendre (préventivement) sa marque sur internet : A défaut d’être intéressé par le dépôt de noms de domaine dans une ou plusieurs nouvelles extensions, le titulaire de marque risque de se retrouver confronté au cybersquatting de sa marque. Pour lutter contre cette pratique largement répandue et fortement préjudiciable aux titulaires de droits, plusieurs mécanismes sont disponibles : une défense efficace et préventive est permise également grâce à la TMCH puisque cela permet d’être alerté en cas de réservation par un tiers d’un nom de domaine identique à la marque. Afin de compléter ce service d’alerte, le prestataire de noms de domaine Donuts, candidat pour opérer plus de 300 nouvelles extensions, a également conçu  un service  appelé DPMLDomain Protected Marks List, mécanisme de blocage destiné à empêcher tout enregistrement de nom de domaine identique ou contenant la marque dans toutes les nouvelles extensions gérées par ce dernier. Cette offre est ouverte uniquement aux titulaires de marques ayant procédé à la déclaration de leur(s) marque(s) au sein de la TMCH. Enfin, la TMCH permet d’accéder à une procédure alternative de résolution des litiges dénommée URS, entrainant la suspension de noms de domaine litigieux. 

Par conséquent, quelle que soit la stratégie adoptée par le titulaire de droits de marques dans le contexte actuel des nouvelles extensions de noms de domaine, la TMCH semble constituer un préalable indispensable à une bonne gestion des marques sur internet, que ce soit dans un but de consolidation d’un portefeuille ou à visée défensive.

L’article a été rédigé en collaboration avec Justine Villa

Voir aussi :

La vente d’un fonds de commerce emporte-elle systématiquement la cession des fichiers clients ?

Projets informatiques : quand le recadrage est formalisé dans un « protocole d’accord »

Nullité de la cession d’un fichier clients non déclaré à la CNIL

Réseaux sociaux et contenus illicites : TWITTER délivre les données en sa possession sur les auteurs des tweets antisémites #Internet n’est pas une zone de non-droit 

 

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Nancy :  » Responsabilité des dirigeants d’associations : Les dispositifs que vous devez connaître «  http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-responsabilite-des-dirigeants-dassociations-les-dispositifs-que-vous-devez-connaitre/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nancy-responsabilite-des-dirigeants-dassociations-les-dispositifs-que-vous-devez-connaitre/#respond Thu, 24 Oct 2013 07:56:58 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=2935 Les tutelles, les financeurs ainsi que la jurisprudence exigent un professionnalisme accru dans la gestion de vos organismes sans but lucratif. Il est dès lors essentiel qu’en votre qualité de dirigeant élu ou de responsable salarié d’association, congrégation ou fondation, …

 

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Les tutelles, les financeurs ainsi que la jurisprudence exigent un professionnalisme accru dans la gestion de vos organismes sans but lucratif. Il est dès lors essentiel qu’en votre qualité de dirigeant élu ou de responsable salarié d’association, congrégation ou fondation, vous puissiez identifier les zones de risques en matière de responsabilité ainsi que les moyens qui peuvent être mis en oeuvre pour sécuriser vos actions et l’avenir de votre structure.

FIDAL vous propose donc de vous donner les clés de cette sécurisation, étant précisé que cette matinée est le premier volet d’un thème complet sur la sécurisation des structures associatives qui comportera 4 manifestations réparties sur l’année:

1- Les dispositifs que vous devez connaître
2- Les déléguations de pouvoirs
3- La sécurisation des décisions collectives et les options stratégiques
4- La sécurisation du statut fiscal de votre association

Ces matinales seront animées par :

Laurence GUETTAF-PECHENET, Avocat Directeur Associé, Spécialiste en Droit du Travail, Pôle Associations & OSBL                  

Diane MORINI,Avocat Associé, Résponsable de missions, Département Droit Fiscal, Pôle Associations & OSBL

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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L’immixtion de la loi Evin dans le droit des marques http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/10/limmixtion-de-la-loi-evin-dans-le-droit-des-marques/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/10/limmixtion-de-la-loi-evin-dans-le-droit-des-marques/#respond Fri, 11 Oct 2013 08:03:25 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=2881 Un récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans une affaire qui, stricto sensu, ne portait pas sur une problématique liée à la loi Evin, mais au droit des marques, a néanmoins opéré à cette occasion …

 

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Projet de Loi Hamon Un récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans une affaire qui, stricto sensu, ne portait pas sur une problématique liée à la loi Evin, mais au droit des marques, a néanmoins opéré à cette occasion une immixtion de la première dans le deuxième.

En effet, dans cet arrêt, la Cour de Cassation, après avoir rappelé les dispositions de l’article L 3323-3 du code de la santé publique, qui définit la publicité indirecte en faveur des boissons alcoolisées, précise que le fait pour le titulaire d’une marque déposée dans d’autres classes de produits et services que celles inhérentes aux boissons alcoolisées et qui est identique à une marque de boissons alcoolisées, d’utiliser cette marque, pourrait entrer dans le champ d’application de l’article L 3323-3 du code de la santé publique qui réprime la publicité en faveur d’un produit autre qu’une boisson alcoolisée, qui, par l’utilisation d’une marque, rappelle une telle boisson.

Cette décision qui, certes a été rendue dans une espèce particulière, pourrait, si elle était suivie de décisions similaires ou identiques, aboutir à l’interdiction d’utiliser toute marque identique à une marque déposée dans les classes de produits couvrant les boissons alcoolisées.

Voir aussi :

Etiquetage des produits vitivinicoles depuis la nouvelle OCM viticole

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/10/limmixtion-de-la-loi-evin-dans-le-droit-des-marques/feed/ 0 Jean-Luc Vitoux]]>
Metz : « Cercle International » http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-cercle-international/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/metz-cercle-international/#respond Wed, 02 Oct 2013 15:49:17 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=2811 Obstacles et solutions Le contexte économique et la recherche d’un seuil de compétitivité invitent les entreprises à renforcer leur position sur le marché en adoptant parfois une stratégie de croissance externe. Celle-ci passe par un développement à l’international au travers …

 

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Obstacles et solutions

Le contexte économique et la recherche d’un seuil de compétitivité invitent les entreprises à renforcer leur position sur le marché en adoptant parfois une stratégie de croissance externe. Celle-ci passe par un développement à l’international au travers d’alliances qui peuvent déboucher sur des restructurations transfrontalières. Les instruments juridiques de ces rapprochements que sont les fusions, les apports partiels d’actifs ou encore les scissions suscitent parfois des difficultés de mise en oeuvre, d’ordre juridique et fiscal.

Nous vous en proposons un éclairage à l’occasion d’un petit-déjeuner débat.

Pour s’inscire, cliquez ici

 

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L’audit des coûts liés aux accidents du travail et maladies professionnelles : un travail d’avocat http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/10/laudit-des-couts-lies-aux-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-un-travail-davocat/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/10/laudit-des-couts-lies-aux-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-un-travail-davocat/#respond Tue, 01 Oct 2013 10:24:43 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=2787 Par un arrêt rendu le 18 septembre 2013, promis à de nombreux commentaires, la Cour d’Appel de Paris, statuant sur renvoi après Cassation, confirme que l’activité de « cost-killing » des charges liées, notamment, aux accidents du travail et maladies professionnelles constitue …

 

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L’AUDIT DES COUTS LIES AUX ACCIDENTS DU TRAVAILPar un arrêt rendu le 18 septembre 2013, promis à de nombreux commentaires, la Cour d’Appel de Paris, statuant sur renvoi après Cassation, confirme que l’activité de « cost-killing » des charges liées, notamment, aux accidents du travail et maladies professionnelles constitue une véritable prestation juridique. Les officines, comme ici ALMA CONSULTING GROUP, se voient interdire une nouvelle fois cette activité. 

Il est devenu fréquent qu’au regard de la technicité de la législation relative au calcul du taux accident du travail/maladie professionnelle les entreprises s’entourent de professionnels spécialisés dans l’optimisation de leur taux accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) et des cotisations afférentes. 

C’est là qu’interviennent des officines spécialisées. Celles-ci proposent leur service sur la base d’ une facturation calculée exclusivement en pourcentage des économies réalisées à la suite de réclamations amiables ou de procédures contentieuses, elles-mêmes sous-traitées à des cabinets d’avocats et à d’autres partenaires. 

C’est effectivement ce qui s’était passé dans cette affaire. Un employeur avait conclu avec la société ALMA CONSULTING GROUP une convention d’audit incluant une prestation relative à l’analyse de l’impact des AT-MP. Puis l’employeur avait résilié la convention à raison d’un doute sur la légalité de la prestation offerte. 

Ses factures étant impayées, ALMA CONSULTING GROUP avait engagé une procédure devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES pour en obtenir le règlement. 

La profession d’avocat, au travers du Conseil National des Barreaux (CNB), était volontairement intervenue à cette instance et avait contesté la validité du contrat au regard des dispositions de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 relative notamment à la profession d’avocat. 

Le cost-killer faisait valoir que sa prestation était essentiellement de nature « technique » et non juridique, puisqu’elle consistait en « la compilation d’éléments de chiffrage entrant dans le calcul des taux de cotisations AT/MP que sont le montant des salaires, celui des prestations servies aux salariés victimes d’accidents du travail, l’effectif retenu, le classement dans un secteur professionnel, ainsi qu’au contrôle de cohérence par rapport à la réalité, la vérification des postes présents sur les comptes employeurs et des feuilles de calcul – comptes triennal » (arrêt page 8). 

Le cost-killer procède également à l’identification des sinistres pouvant avoir une incidence sur le taux des cotisations AT/MP, calcule les économies potentiellement réalisables … 

La société ALMA ajoutait qu’elle bénéficiait d’un agrément OPQCM (Office professionnel de qualification des conseils en Management) et pouvait par conséquent exercer une activité de consultation juridique dès lors que celle-ci était accessoire de son activité principale qui n’était pas de nature juridique. 

Le CNB, pour sa part, considérait au contraire que l’appréciation de l’imputation des coûts juridiquement non fondés nécessitait la recherche et donc la connaissance ainsi que l’analyse des textes juridiques applicables. 

  • Solution retenue  

La cour d’appel de Paris accueille les arguments du CNB, ce dans la droite ligne de la Cour de Cassation qui avait jugé le 15 novembre 2010 que « En amont des conseils donnés en face contentieuse, la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail constitue elle-même une prestation à caractère juridique, peut important le niveau de complexité des problèmes posés ». 

Il restait à savoir si, dans leur ensemble, les consultations juridiques offertes par la société ALMA CONSULTING relevaient directement de l’activité principale de conseil en affaire, gestion et sélection ou mise à disposition de personnel pour laquelle elle disposait d’un agrément ministériel. 

Saisie de cette question, la réponse de la Cour d’Appel de PARIS est sans ambiguïté puisqu’elle affirme « l’activité principale que la société ALMA CONSULTING GROUP présente comme un audit d’ordre technique s’avère en réalité être de nature juridique ».

Et la Cour rappelle que le cost-killer n’est pas habilité à exécuter une telle prestation au regard des dispositions de la loi de 1971… 

  • Conséquences de l’arrêt 

Désormais, il peut être affirmé que de telles prestations de cost-killing proposées par les officines spécialisées aux entreprises ne sont pas conformes à la loi. 

Les avocats sont les professionnels du droit les plus habilités à procéder à de telles missions. 

  • FIDAL, la solution 

Depuis plusieurs années, le cabinet FIDAL a investi dans les compétences de ses avocats pour procéder aux audits des comptes employeurs et de la tarification des entreprises afin de s’assurer que la législation sociale est correctement appliquée. 

Avec son implantation sur l’ensemble du territoire français (90 bureaux), FIDAL privilégie à ce titre une démarche collaborative et transparente avec ses clients. 

Ses avocats appréhendent le dossier du stade de l’audit jusque devant les juridictions de la sécurité sociale (TASS, TCI, CNITAAT).

Le partenariat que FIDAL a noué avec SECUREX MEDICAL SERVICE lui permet de proposer une prestation complète alliant des compétences juridiques et médicales. 

Compte tenu des décisions de justice rendues successivement par la Cour de Cassation et la Cour d’Appel de PARIS, FIDAL se positionne manifestement comme précurseur et désormais leader de l’audit et de l’optimisation des charges patronales.

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/10/laudit-des-couts-lies-aux-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-un-travail-davocat/feed/ 0 William Ivernel]]>
Réseaux sociaux et contenus illicites : TWITTER délivre les données en sa possession sur les auteurs des tweets antisémites #Internet n’est pas une zone de non-droit http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/07/reseaux-sociaux-et-contenus-illicites-twitter-delivre-les-donnees-en-sa-possession-sur-les-auteurs-des-tweets-antisemites-internet-nest-pas-une-zone-de-non-droit/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/07/reseaux-sociaux-et-contenus-illicites-twitter-delivre-les-donnees-en-sa-possession-sur-les-auteurs-des-tweets-antisemites-internet-nest-pas-une-zone-de-non-droit/#respond Wed, 24 Jul 2013 08:09:01 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=2534 L’affaire des tweets antisémites vient de connaitre un nouveau rebondissement le 12 juillet 2013, Twitter annonçant avoir fourni aux cinq associations demanderesses les données en sa possession, permettant l’identification des auteurs des tweets litigieux. Cette communication fait suite à l’arrêt …

 

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img-big-339L’affaire des tweets antisémites vient de connaitre un nouveau rebondissement le 12 juillet 2013, Twitter annonçant avoir fourni aux cinq associations demanderesses les données en sa possession, permettant l’identification des auteurs des tweets litigieux. Cette communication fait suite à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris confirmant l’ordonnance rendue contre Twitter (cliquez ici).

Devant le refus caractérisé d’exécuter les deux obligations qu’elle avait à sa charge en vertu de l’ordonnance de référé, l’UEJF a saisi le Premier Président de la Cour d’appel de Paris afin d’obtenir la radiation du rôle de l’affaire sur le fondement de l’article 526 du Code de Procédure Civile. Par un arrêt du 12 juin 2013, la Cour d’appel de Paris a confirmé d’une part l’absence d’exécution de l’ordonnance de référé par la société Twitter, mais également la non justification par Twitter d’une impossibilité d’exécuter celle-ci ou de conséquences manifestement excessives attachées à son exécution provisoire, permettant dès lors de prononcer la radiation de l’affaire, et annulant l’appel interjeté par le réseau social. 

Le dispositif actuel pour signaler à Twitter les contenus illicites est jugé ni accessible ni visible. Constatant l’ambiguïté des termes utilisés et les obstacles à la visibilité et l’accessibilité d’un tel dispositif, la Cour retient notamment que « (…) certes, les internautes sont habitués à cliquer mais encore faut-il qu’ils puissent facilement savoir où la dénonciation de contenus illicites peut être faite ». 

La Cour d’appel considère également que Twitter n’a pas exécuté la seconde injonction relative à la communication des données en sa possession. Or, Twitter ayant affirmé qu’elle était prête à communiquer les données mais sous conditions, la Cour en déduit naturellement qu’elle n’est pas dans l’impossibilité d’exécuter cette injonction. 

Surtout, le fait que Twitter ne s’exécute pas entraine l’impossibilité pour l’UEJF d’agir au pénal afin de faire condamner les auteurs des tweets antisémites et risque même d’empêcher cette action dans la mesure où son délai de prescription arrive bientôt à échéance.      

Par son annonce du 12 juillet 2013, Twitter clôt un nouvel épisode du feuilleton judiciaire sur l’application du droit français sur internet, et notamment des dispositions de la loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) sur la responsabilité des intermédiaires techniques quant à la diffusion de contenus manifestement illicites sur une plateforme de communication en ligne. 

Cette annonce constitue une reconnaissance par la société Twitter de la décision rendue par le juge français. Si toutes les questions relatives à l’application des différentes législations nationales sur Internet ne sont pas encore réglées, cette décision renforce l’idée qu’il n’est pas une zone de non-droit

En collaboration avec Justine VILLA (master MSI, stagiaire – Département Propriété Intellectuelle/Technologies de l’information)

Voir aussi :

Affaire TWITTER #unbonjuif : quand le « Free speech » made in USA rencontre l’ordre public à la française

Le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet pour demain ?

BIG DATA : les nouveaux défis et enjeux juridiques

Opposabilité des conditions générales figurant sur un site internet

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/07/reseaux-sociaux-et-contenus-illicites-twitter-delivre-les-donnees-en-sa-possession-sur-les-auteurs-des-tweets-antisemites-internet-nest-pas-une-zone-de-non-droit/feed/ 0 FIDAL]]>
Strasbourg : « Mécénat d’entreprise : une démarche solidaire compatible avec les intérêts de votre entreprise » http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/stasbourg-mecenat-dentreprise-une-demarche-solidaire-compatible-avec-les-interets-de-votre-entreprise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/stasbourg-mecenat-dentreprise-une-demarche-solidaire-compatible-avec-les-interets-de-votre-entreprise/#respond Mon, 17 Jun 2013 12:43:33 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=2287 Nos experts et témoins vous présenteront les diverses formes de mécénat, classiques et innovantes qui s’offrent à l’entreprise pour valoriser au plan juridique son action solidaire et la sécuriser au plan fiscal 17h15 – Accueil des participants 17h30-19h00 – Conférence …

 

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Nos experts et témoins vous présenteront les diverses formes
de mécénat, classiques et innovantes qui s’offrent
à l’entreprise pour valoriser au plan juridique
son action solidaire et la sécuriser au plan fiscal

17h15 – Accueil des participants
17h30-19h00 – Conférence
19h00-19h30 – Questions/Réponses

Intervenants :

Frédérique Blanquinque – Avocate Associée – Responsable Alsace Fidal du Pôle Associations et organismes sans but lucratif

Stéphane Couchoux – Avocat – Responsable National du secteur « Fondations, Mécénat et Entreprises ».

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/stasbourg-mecenat-dentreprise-une-demarche-solidaire-compatible-avec-les-interets-de-votre-entreprise/feed/ 0 FIDAL]]>
FIDAL enfile ses baskets pour les « Courses de Strasbourg » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/05/fidal-enfile-ses-baskets-pour-les-courses-de-strasbourg/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/05/fidal-enfile-ses-baskets-pour-les-courses-de-strasbourg/#respond Tue, 28 May 2013 08:30:04 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=2150 Le 12 mai dernier, une équipe de 18 collaborateurs strasbourgeois a porté haut les couleurs du cabinet dans le cadre des « courses de Strasbourg » (4 et 10 km). Cette 34ème édition de la manifestation a été l’occasion pour le cabinet …

 

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Le 12 mai dernier, une équipe de 18 collaborateurs strasbourgeois a porté haut les couleurs du cabinet dans le cadre des « courses de Strasbourg » (4 et 10 km). Cette 34ème édition de la manifestation a été l’occasion pour le cabinet de soutenir la lutte contre le diabète à travers l’action du CEED (Centre Européen d’Etude du Diabète) avec pour thème « Contre le diabète, je bouge ». Cette course solidaire et généreuse a pris son départ Avenue de l’Europe à l’entrée du Parc de l’Orangerie.

Courses de Strasbourg 4

 

Nous félicitons l’ensemble de nos coureurs : Audrey Abrahamson, Nathalie Adami, Frédérique Blanquinque, Anne Capelle, Michel Castay, Marion Das Neves Bonnegent, Laurence Dreyfuss-Bechmann, Laetitia Fehlmann, Benoit Hertfelder, Nathalie Klein, Alexandre Nappey, Jean-François Pierré, Caroline Roda, Daniel Rogalinski, Nicole Rosenblatt, Laurence Suchet, Justine Villa et Marie-Louise Vo.  

 

Courses de Strasbourg 3

 

Voir aussi :

FIDAL au départ de la Rochambelle – Interview de Valérie BELLANCOURT DE SAINT JORES, Avocate Associée, Département Règlement des Contentieux, FIDAL Basse-Normandie

FIDAL au départ de la Rochambelle – Interview de Valérie Gilbert, Présidente de Mauviel 1830

FIDAL au départ de la Rochambelle – Interview de Lauriane Le Page, Juriste au bureau de Caen

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/05/fidal-enfile-ses-baskets-pour-les-courses-de-strasbourg/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Etiquetage des produits vitivinicoles depuis la nouvelle OCM viticole http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/03/etiquetage-des-produits-vitivinicoles-depuis-la-nouvelle-ocm-viticole/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/03/etiquetage-des-produits-vitivinicoles-depuis-la-nouvelle-ocm-viticole/#respond Tue, 26 Mar 2013 09:46:50 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=1636 Suite au  règlement (CE) No 479/2008 du 29 avril 2008 et son règlement d’application (CE) No 607/2009 du 14 juillet 2009, les professionnels du monde viticole attendaient les dispositions nationales venant préciser les règles figurant dans ces textes communautaires concernant …

 

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Etiquetage des produits depuis la nouvelle OCM viticoleSuite au  règlement (CE) No 479/2008 du 29 avril 2008 et son règlement d’application (CE) No 607/2009 du 14 juillet 2009, les professionnels du monde viticole attendaient les dispositions nationales venant préciser les règles figurant dans ces textes communautaires concernant l’étiquetage des vins.

Après une longue attente, le décret n°2012-655 du 04 mai 2012 est paru.Ce décret, qui est entré en vigueur le 01 juillet 2012 avec une période transitoire permettant de continuer à commercialiser les vins déjà étiquetés avant le 01 juillet 2012 jusqu’au 30 juin 2013, apporte un certain nombre de précisions concernant les règles d’étiquetage des vins dont les plus importantes sont les suivantes :

  • Dans l’étiquetage d’un vin bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP, le nom de plusieurs cépages peuvent figurer, sous réserve que chacun de ces cépages représente plus de 15% de l’assemblage du vin, étant précisé que conformément aux dispositions de l’article 62 du règlement No 607/2009, les vins dont les étiquettes comportent plusieurs noms de cépages doivent être issus à 100% de ces cépages, lesquels doivent être indiqués sur l’étiquette par ordre décroissant de la proportion utilisée. 
  • Il est possible de faire apparaître sur les bouteilles de vin les distinctions ou les médailles attribuées dans le cadre de concours inscrits sur une liste établie par le ministre chargé de la consommation. Seuls les lots primés peuvent mentionner dans leur étiquetage les distinctions ou médailles obtenues étant précisé que conformément à l’arrêté du 13 février 2013, le volume et le numéro du lot présenté doivent être indiqués lors de l’inscription aux concours. 
  • Pour les vins bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP, il est possible de mentionner le nom d’une unité géographique plus petite que la zone qui est la base de l’AOP ou de l’IGP, à condition que tous les raisins, à partir duquel ces vins ont été obtenus, proviennent de cette unité plus petite et que cette possibilité soit prévue dans le cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP. 
  • Les mentions « château », « clos », « cru » et « hospices » sont réservées aux vins bénéficiant d’une AOP et ne peuvent être apposées sur les bouteilles que lorsque les vins sont issus de raisins récoltés sur les parcelles d’une exploitation vitivinicole ainsi dénommée et vinifiés intégralement dans cette exploitation. En ce qui concerne la mention « cru », cette exploitation doit avoir acquis une notoriété sous ce nom depuis au moins 10 ans. En outre le terme « clos » peut également être utilisé pour des vins bénéficiant d’une AOP issus de raisins provenant exclusivement de parcelles de vignes effectivement délimitées par une clôture formée de murs ou haies vives ou dont l’appellation comporte ce terme. 
  • Les mots « abbaye », « bastide », « campagne », « chapelle », « commanderie », « domaine », « manoir », « monastère », « monopole », « moulin », « prieuré » et « tour » ne peuvent être utilisés que pour des vins bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP issus de raisins récoltés sur les parcelles d’une exploitation ainsi dénommée et vinifiés intégralement dans cette exploitation. 
  • Les mentions « mis en bouteille », suivies des termes ci-dessus evoqués peuvent être utilisées pour un vin bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP uniquement si celui-ci n’a pas été, à un moment quelconque avant la mise en bouteille, transporté hors de l’exploitation viticole dont il revendique le nom et où il a été vinifié. 
  • La mention « mis en bouteille à la propriété » peut être utilisée pour les vins bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP, à condition que la mise en bouteille est été effectuée dans l’exploitation vitivinicole où ont été récolté et vinifié les raisins ou dans la cave coopérative qui a procédé à la vinification. 
  • Les mentions relatives à la fermentation, à l’élevage et au vieillissement du vin dans un contenant en bois ne peuvent être indiquées sur l’étiquette, que si l’ensemble du vin revendiquant une de ces mentions a été fermenté, élevé ou vieilli dans des récipients en bois et que pour 50% au moins de son volume il l’a été pour une durée minimale de 6 mois. 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/03/etiquetage-des-produits-vitivinicoles-depuis-la-nouvelle-ocm-viticole/feed/ 0 Jean-Luc Vitoux]]>
Noms de domaine : l’enregistrement des marques dans la Trademark Clearinghouse, une protection essentielle à l’aube du lancement des nouvelles extensions http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/03/noms-de-domaine-lenregistrement-des-marques-dans-la-trademark-clearinghouse-une-protection-essentielle-a-laube-du-lancement-des-nouvelles-extensions/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/03/noms-de-domaine-lenregistrement-des-marques-dans-la-trademark-clearinghouse-une-protection-essentielle-a-laube-du-lancement-des-nouvelles-extensions/#respond Mon, 25 Mar 2013 15:40:28 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=1629 L’arrivée imminente des nouvelles extensions de noms de domaine, annoncée par l’ICANN pour l’été 2013, va offrir une multitude de possibilités pour tous les titulaires de marques. Ainsi, après les célèbres « .com » et « .fr », il sera bientôt possible d’enregistrer sa marque …

 

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Noms de domaine : l’enregistrement des marques dans la Trademark Clearinghouse, une protection essentielle à l’aube du lancement des nouvelles extensionsL’arrivée imminente des nouvelles extensions de noms de domaine, annoncée par l’ICANN pour l’été 2013, va offrir une multitude de possibilités pour tous les titulaires de marques. Ainsi, après les célèbres « .com » et « .fr », il sera bientôt possible d’enregistrer sa marque comme nom de domaine dans des extensions diverses et spécialisées telles que « .alsace », « .paris », ou encore « .shop » (jusqu’à 1900 d’ici à 2016).

En marge des opportunités qu’offre cette réforme, le lancement des nouvelles extensions représente également un risque considérable de contrefaçon de marque sur internet.

Noms de domaine : l’enregistrement des marques dans la Trademark Clearinghouse, une protection essentielle à l’aube du lancement des nouvelles extensionsDans ce contexte, l’ICANN a décidé de mettre en place plusieurs mécanismes de protection des droits de propriété intellectuelle, dont l’objectif principal est d’offrir une protection spécifique aux titulaires de marques. Figure de proue de ce dispositif, en vigueur à partir du 26 mars 2013, la Trademark Clearinghouse (ou « TMCH ») est une base de données au sein de laquelle les titulaires peuvent déclarer leurs marques. Les déclarations font l’objet d’un examen approfondi.

La déclaration d’une marque dans la TMCH permet en effet de bénéficier de trois avantages

  • Un accès aux périodes d’enregistrements prioritaires dites « Sunrise period » pour chaque nouvelle extension commercialisée :

Pendant cette période, les titulaires de droits auront la possibilité de déposer leurs marques dans la nouvelle extension, avant l’ouverture au grand public.

La déclaration TMCH constitue dès lors un préalable indispensable à la réservation des marques comme noms de domaine dans les nouvelles extensions pertinentes. 

  • Une surveillance active de la marque dans les nouvelles extensions :

Il s’agit d’un service d’alerte en cas de dépôt d’un nom de domaine identique à une marque effectué par un tiers dans n’importe quelle nouvelle extension. Ce service est assuré pendant une durée limitée de 60 à 90 jours à compter de la commercialisation de la nouvelle extension. Le déposant du nom de domaine litigieux reçoit également une alerte au moment de la réservation, lui indiquant l’existence d’un droit antérieur déclaré sur ce nom.

Les imitations de marques, pourtant source de nombreuses atteintes aux droits de leurs titulaires, sont exclues du service de notification. La surveillance proposée par la TMCH comprend en effet seulement la reproduction à l’identique de la marque au sein du nom de domaine. Des services supplémentaires seront offerts aux titulaires de droits par les prestataires habituels (registrars, avocats,…) pour compléter le dispositif. 

  • Une procédure alternative de résolution des litiges dénommée « URS » (Uniform Rapid Suspension) (http://newgtlds.icann.org/en/applicants/urs), qui peut être déclenchée par tout titulaire alerté de l’enregistrement d’un nom de domaine identique à sa marque.

Cette procédure prévue par l’ICANN permet uniquement la suspension du nom de domaine litigieux. Elle a été créée afin de faire cesser une atteinte manifestement illicite à des droits antérieurs établis. Il s’agit d’une procédure extrêmement rapide qui permet de résoudre au plus vite les troubles causés à une marque. 

Dès l’ouverture de la Trademark Clearinghouse le 26 mars prochain, il sera possible d’y enregistrer ou faire enregistrer les marques, l’objectif étant pour les titulaires d’avoir fait leur déclaration avant le lancement des premières extensions, au cours de l’été. 

Afin d’envisager sereinement le développement des marques dans les nouvelles extensions et de profiter pleinement de toutes ces opportunités, il est fortement recommandé d’organiser dès à présent la stratégie de protection préventive des marques. La déclaration des marques dans la TMCH constitue à cet effet un préalable incontournable

Article rédigé en collaboration avec Justine VILLA, stagiaire département PI/TI

Voir aussi :

La régulation des contenus interactifs et infractions de presse

AdWords : Précisions sur les conditions de la responsabilité de l’annonceur en cas d’usage d’une marque concurrente, entre contrefaçon et simple offre alternative

Etude de faisabilité et droit au brevet

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/03/noms-de-domaine-lenregistrement-des-marques-dans-la-trademark-clearinghouse-une-protection-essentielle-a-laube-du-lancement-des-nouvelles-extensions/feed/ 0 FIDAL]]>
AdWords : Précisions sur les conditions de la responsabilité de l’annonceur en cas d’usage d’une marque concurrente, entre contrefaçon et simple offre alternative http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/03/adwords-precisions-sur-les-conditions-de-la-responsabilite-de-lannonceur-en-cas-dusage-dune-marque-concurrente-entre-contrefacon-et-simple-offre-alternative/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/03/adwords-precisions-sur-les-conditions-de-la-responsabilite-de-lannonceur-en-cas-dusage-dune-marque-concurrente-entre-contrefacon-et-simple-offre-alternative/#respond Mon, 11 Mar 2013 09:34:34 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=1434 Le référencement payant est une technique de publicité très convoitée par les entreprises sur internet. Basé sur le système « d’enchères au mot-clé », notamment celui de Google baptisé « AdWords », ce type de référencement séduit les entreprises qui se disputent les places …

 

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AdWords : Précisions sur les conditions de la responsabilité de l’annonceur en cas d’usage d’une marque concurrente, entre contrefaçon et simple offre alternativeLe référencement payant est une technique de publicité très convoitée par les entreprises sur internet. Basé sur le système « d’enchères au mot-clé », notamment celui de Google baptisé « AdWords », ce type de référencement séduit les entreprises qui se disputent les places en tête des résultats sur le moteur de recherche, en raison de son large potentiel. 

Face à cet attrait d’une publicité « facile » et surtout efficace, certains annonceurs n’ont pas hésité à réserver en tant que mot-clé, les signes distinctifs de leurs concurrents, en particulier les marques, afin d’apparaitre en priorité dans les résultats de recherche suite à la requête d’un internaute portant sur ce signe. Cette pratique a suscité un nouveau type de contentieux, initié par les titulaires de marques désireux de voir condamner selon le cas, le moteur de recherche et/ou l’annonceur, entrainant de nombreuses hésitations jurisprudentielles, aussi bien en France que dans les autres pays européens. Un premier éclaircissement a été apporté dans trois arrêts dits Google du 23 mars 2010, puis la Cour de justice européenne (CJUE) a affiné sa jurisprudence dans ses décisions ultérieures. 

C’est dans cette lignée que se situe le jugement rendu le 15 janvier 2013 par le Tribunal de grande instance de Bordeaux, opposant la société Erco & Gener, titulaire des marques « GenPro » et « erco&gener », à la société Sphinx Connect France. En l’espèce, la saisie des termes « GENPRO » et/ou « ERCO » dans le moteur de recherche Google faisait apparaitre les annonces promotionnelles de la société Sphinx Connect France, étant précisé que les sociétés commercialisaient en partie des produits identiques. La société Erco & Gener a alors assigné l’annonceur en contrefaçon de ses marques.

Rappelant dans un premier temps la jurisprudence de la CJUE en la matière, le tribunal effectue ensuite une appréciation in concreto des faits de l’espèce afin d’établir l’existence éventuelle d’un risque de confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés et leurs produits.

Le point central de l’affaire était, en effet, de déterminer s’il était porté atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque constitutive d’un acte de contrefaçon.

A ce titre, le juge effectue une distinction majeure qui met en lumière l’incidence de la reproduction de la marque au sein même de l’annonce litigieuse.

En ce qui concerne la requête « genpro », le juge retient que « la société Sphinx a utilisé sans son autorisation la marque phare de sa concurrente comme titre de son annonce. Elle a de ce fait entretenu un risque de confusion dans l’esprit du public intéressé en lui laissant croire qu’elle pouvait être liée économiquement à la société Erco & Gener alors que tel n’était pas le cas. II en résulte une atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque constitutive d’un acte de contrefaçon au sens des articles L 713-2 et L 716-1 du code de la propriété intellectuelle ».

A contrario, s’agissant de la requête « erco », le juge estime qu’il « n’est démontré aucune atteinte aux fonctions de la marque. En effet, l’annonce correspondante ne génère aucune ambiguïté particulière par rapport au titulaire de la marque qui n’est nulle part reproduite contrairement à la première annonce ». Puis il précise qu’il s’agit davantage d’une « offre alternative sérieuse aux produits de la société Erco & Gener […] ce qui est parfaitement admis par la jurisprudence communautaire dès lors que qu’il n’y a ni parasitisme ni dilution ni ternissement de la marque renommée ». Le juge précise enfin que « cette publicité relève donc d’une concurrence saine et loyale voulue par la législation européenne même si elle peut contraindre la société Erco & Gener à payer un prix plus élevé si elle veut obtenir que ses annonces apparaissent devant celles de sa concurrente ».

En distinguant clairement les deux encarts générés par les mots-clés, le juge met en évidence l’importance d’un examen concret des annonces, ne se limitant pas à des critères généraux d’appréciation.

Ce jugement est conforme au courant jurisprudentiel actuel qui tend à considérer que les annonceurs ayant réservé, à titre de mot-clé, une marque protégée, non reproduite ensuite dans l’annonce commerciale, ne sont pas contrefacteurs.

  • Cela suffit-il néanmoins à éviter tout risque de confusion pour les internautes ?

Bien qu’une telle pratique puisse être perçue par la jurisprudence comme « une offre alternative sérieuse » relevant d’une « concurrence saine et loyale », il ne faut pas oublier que le fonctionnement de ce mécanisme est occulte pour l’internaute.

Le caractère loyal de telles publicités pourrait ainsi être remis en cause, s’il est démontré que les internautes ne peuvent pas aisément discerner l’absence de lien entre la marque qu’ils recherchaient et le lien commercial. Les décisions judiciaires relatives au référencement payant n’ont donc pas fini de faire parler d’elles.

Article écrit avec la collaboration de Morgane Wurmser et Justine Villa, stagiaires département PI/TI

Voir aussi :

Etude de faisabilité et droit au brevet

Affaire TWITTER #unbonjuif : quand le « Free speech » made in USA rencontre l’ordre public à la française

Utilisation d’une marque sous une forme modifiée

Contentieux des noms de domaine : (r)évolution de la jurisprudence UDRP sur les distributeurs ?

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/03/adwords-precisions-sur-les-conditions-de-la-responsabilite-de-lannonceur-en-cas-dusage-dune-marque-concurrente-entre-contrefacon-et-simple-offre-alternative/feed/ 0 FIDAL]]>
Affaire TWITTER #unbonjuif : quand le « Free speech » made in USA rencontre l’ordre public à la française http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/02/affaire-twitter-unbonjuif-quand-le-free-speech-made-in-usa-rencontre-lordre-public-a-la-francaise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/02/affaire-twitter-unbonjuif-quand-le-free-speech-made-in-usa-rencontre-lordre-public-a-la-francaise/#comments Wed, 20 Feb 2013 16:10:41 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=1274 L’affaire des tweets antisémites – qui a agité les médias fin 2012 – résume à elle seule l’un des plus grands défis que les acteurs de l’internet doivent relever : concilier le principe de la liberté d’expression avec le respect de …

 

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L’affaire des tweets antisémites – qui a agité les médias fin 2012 – résume à elle seule l’un des plus grands défis que les acteurs de l’internet doivent relever : concilier le principe de la liberté d’expression avec le respect de l’ordre public et la défense des droits.  Elle a fait l’objet d’une récente ordonnance de référé, rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris le 24 janvier 2013.Le litige opposait la société de droit américain Twitter Inc. et la société Twitter France à cinq associations françaises, dont l’Union des Etudiants Juifs de France. Le cœur de l’affaire concernait différents tweets « violemment antisémites » regroupés sous les hashtags #unbonjuif puis #unjuifmort qui, rapidement, ont connu un grand écho médiatique. Le 10 octobre 2012, le hashtag #unbonjuif faisait ainsi partie des sujets les plus commentés par les utilisateurs français du réseau social.

Le 23 octobre 2012, les associations ont mis en demeure Twitter Inc. de supprimer ces messages antisémites, conformément à l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui définit notamment le régime de responsabilité atténuée des hébergeurs. Ces derniers ne sont, en effet, pas responsables du contenu qu’ils hébergent s’ils « n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où [ils] en ont eu connaissance, [ils] ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible ». Par ce courrier, les associations ont donc porté à la connaissance de Twitter Inc. l’existence de ces tweets manifestement illicites, celle-ci étant dès lors tenue de les retirer. Néanmoins, en l’absence de réaction de Twitter Inc., les associations ont décidé de porter l’affaire devant les tribunaux. Avant même que le juge ne se prononce, cette dernière a cependant donné suite à leur demande en rendant inaccessibles les tweets litigieux.

Néanmoins, la société Twitter Inc. refusait de communiquer à ces associations les données de connexion (telles que les adresses IP) permettant d’identifier les auteurs de ces tweets antisémites afin qu’elles puissent les poursuivre devant les juridictions françaises. Les demanderesses ont alors invoqué l’article 6-II de la LCEN qui dispose, notamment, que les hébergeurs « détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont [ils] sont prestataires. […] L’autorité judiciaire peut requérir communication auprès [des hébergeurs] des données mentionnées au premier alinéa ».

Face à cet argument, Twitter Inc. a prétendu ne pas être soumise au droit français, mais au droit californien, et soutenu que la société Twitter France « a uniquement vocation à terme à jouer un simple rôle d’agence commerciale dans le cadre d’une mission de marketing ». Au soutien de ses prétentions, elle a invoqué l’article 4 du décret d’application de la LCEN n°2011-219 du 25 février 2011 selon lequel la conservation des données est soumise aux dispositions de la loi informatique et libertés. Or, l’article 5 de cette loi indique qu’elle s’applique aux traitements de données à caractère personnel « [d]ont le responsable est établi sur le territoire français » ou « recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français, à l’exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu’à des fins de transit ». Or, selon Twitter Inc, la « seule présence sur le territoire français d’une antenne commerciale », telle que Twitter France, ne suffit pas. Le TGI de Paris a accueilli favorablement ces arguments et écarté, au stade du référé, l’applicabilité de l’article 6-II de la LCEN.

Faut-il y voir la remise en cause – au moins partielle – de l’application de la LCEN et de son régime de responsabilité atténuée à Twitter Inc. Derrière cette question, il y a celle de l’application du droit communautaire et national aux grands acteurs de l’Internet non européens.

C’est finalement un texte d’ordre général, l’article 145 du Code de Procédure Civile, qui va permettre aux associations demanderesses d’obtenir gain de cause. Le juge relève que « les utilisateurs dont l’identification est recherchée sont justiciables de la loi pénale française conformément à l’article 113-2 du code pénal, l’infraction étant “réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu‘un de ses faits constitutif a eu lieu sur ce territoire” ». Les données en cause permettant d’identifier les auteurs des tweets manifestement illicites, les associations disposent bien d’un motif légitime pour en requérir la communication.

Afin de se prémunir contre ce genre de situation, les demanderesses ont  également sollicité, sur le fondement de l’article 6-I-8 de la LCEN, « de mettre en place dans le cadre de la plateforme française du service Twitter Inc. un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des contenus illicites tombant sous le coup de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’incitation à la haine raciale ». Bien qu’ayant mis en ligne, le 8 janvier 2013, une version française du formulaire permettant de signaler des contenus illicites, il est ordonné à la société Twitter Inc. de rendre ce « système plus simple et complet ».

Sur ce point, on peut s’interroger sur la légalité d’une telle mesure – plutôt générale – ordonnée en référé. Depuis lors, les responsables ont fait un certain nombre de propositions au gouvernement français qu’ils ont rencontré en marge de cette affaire. Pour l’heure, elles ne satisfont pas les représentants des associations à l’origine des poursuites.

En outre, Twitter Inc.,  s’est vue ordonner ces différentes mesures sur le seul  fondement du droit français. Cette application universaliste de la loi française sera-t-elle contestée par le site de microblogging ? A ce jour, la décision de faire appel n’a pas encore été communiquée par Twitter Inc.

Enfin, une fois les données de connexion communiquées aux associations demanderesses, il leur restera encore à effectuer les démarches auprès des FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) afin d’obtenir les coordonnées personnelles correspondant aux adresses IP des auteurs des messages antisémites.

Article rédigé en collaboration avec  Morgane WURMSER, stagiaire département PI/TI, FIDAL.

Voir aussi :

Utilisation d’une marque sous une forme modifiée

Contentieux des noms de domaine : (r)évolution de la jurisprudence UDRP sur les distributeurs ?

Dénomination sociale, marque et nom d’un produit

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/02/affaire-twitter-unbonjuif-quand-le-free-speech-made-in-usa-rencontre-lordre-public-a-la-francaise/feed/ 2 FIDAL]]>
Contentieux des noms de domaine : (r)évolution de la jurisprudence UDRP sur les distributeurs ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/02/contentieux-des-noms-de-domaine-revolution-de-la-jurisprudence-udrp-sur-les-distributeurs/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/02/contentieux-des-noms-de-domaine-revolution-de-la-jurisprudence-udrp-sur-les-distributeurs/#respond Tue, 05 Feb 2013 17:26:28 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=1069 La procédure UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy) est le principal instrument juridique international de lutte contre le cybersquatting. Elle est également utilisée par les titulaires de marques dans leurs conflits avec les distributeurs. Or, sur la question de l’usage légitime …

 

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La procédure UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy) est le principal instrument juridique international de lutte contre le cybersquatting. Elle est également utilisée par les titulaires de marques dans leurs conflits avec les distributeurs. Or, sur la question de l’usage légitime d’une marque par un distributeur, l’affaire Lise Charmel apporte un éclairage nouveau.

Dans cette affaire (UDRP, OMPI, D 2012-1874, 15 novembre 2012, Lise Charmel c./ Laurela), la société française Lise Charmel a vu rejeter sa plainte à l’encontre d’une société américaine Laurela pour l’exploitation du nom de domaine <lisecharmel.org>.

La requérante soutenait que le nom de domaine reproduisait servilement sa marque et donnait accès à un blog d’information sur les produits Lise Charmel, lui-même relié à un site de vente en ligne sur lequel les produits de la marque étaient – entre autres –  commercialisés par la société Laurela, cette dernière s’approvisionnant auprès du distributeur exclusif de la marque aux États-Unis. Elle en déduisait l’absence de droit ou d’intérêt légitime de la défenderesse, ainsi que sa mauvaise foi. La défenderesse revendiquait le statut de distributeur non officiel et la connaissance antérieure de la situation par la société Lise Charmel.

L’expert désigné a tranché sans même se prononcer sur la mauvaise foi, estimant que la défenderesse avait démontré un intérêt légitime, justifiant à lui seul le rejet de la plainte.

Il applique les critères traditionnels dégagés par la jurisprudence dans les conflits entre titulaires de marques et distributeurs (officiels ou non), notamment la célèbre décision Oki Data Parts. Concernant en particulier le critère de la vente exclusive des produits marqués à partir du nom de domaine litigieux, il est certes relevé que le nom <lisecharmel.org> permettait l’accès à un site de vente en ligne multimarques. Toutefois, l’expert estime que la défenderesse n’a pas cherché à détourner le trafic pour faciliter la vente des produits d’autres marques, et que la demanderesse a indirectement tiré profit de cette promotion par les commandes supplémentaires passées pour approvisionner la défenderesse.

Cette décision marque d’une part une inflexion de la jurisprudence dans les affaires de revendeurs, illustrée ici par une interprétation en équité, l’expert ayant semble-t-il tenu compte de la connaissance antérieure et non contestée des faits par la requérante.

Elle illustre d’autre part la spécificité de la procédure UDRP, qui doit être utilisée avant tout dans les cas d’évidence, mais peut également constituer – si elle est utilisée à bon escient – une arme redoutable de régulation de l’usage d’une marque par son titulaire sur internet.

Voir aussi :

Utilisation d’une marque sous une forme modifiée

Vers un renforcement de la protection des professionnels contre les pratiques commerciales trompeuses

Dénomination sociale, marque et nom d’un produit

Est-il possible de protéger un concept ?

 

 

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Matinale FIDAL – Actifs incorporels et prix de transfert – Gestion de risques et planification http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/matinale-fidal-actifs-incorporels-et-prix-de-transfert-gestion-de-risques-et-planification/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/matinale-fidal-actifs-incorporels-et-prix-de-transfert-gestion-de-risques-et-planification/#respond Tue, 23 Oct 2012 14:45:58 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=447 Strasbourg – Jeudi 08 Novembre 2012 Hôtel Hilton à 8h30 – 11h00 L’importance croissante des incorporels – Actualité des travaux de l’OCDE Types d’incorporels Les incorporels dans un groupe international Démarche analytique en vue de l’identification et de la planification …

 

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Strasbourg – Jeudi 08 Novembre 2012

Hôtel Hilton à 8h30 – 11h00

L’importance croissante des incorporels – Actualité des travaux de l’OCDE

  • Types d’incorporels
  • Les incorporels dans un groupe international
  • Démarche analytique en vue de l’identification et de la planification de la politique de prix de transfert
  • Opportunités de réduction des risques
  • Opportunités d’optimisation du taux effectif d’imposition

Les débats serons animés par :

– Christophe Denny, Avocat, Directeur Associé
– Spécialisé en droit Fiscal
– Xavier Stillos Jaime, Avocat, Directeur Associé, spécialisé en Droit Fiscal
– Sébastien Frick, Avocat Associé – Département Droit Fiscal- Laurence Dreyfuss-Bechmann, Avocate Associée – Spécialisée en Droit de la Propriété Intellectuelle

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